Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2017 tome 1

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2017 tome 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2017 tome 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Animaux, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2017-001

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

82-2017-01-02-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année

2017 (4 pages) Page 4

82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile

(CADA) en Tarn-et-Garonne (5 pages) Page 9

Direction Départementale des Finances Publiques

82-2017-01-10-001 - Rectificatif à l'arrêté n° 82-2016-12-14-005 relatif à la fermeture

exceptionnelle des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne : SPF Moissac et Montauban

16 et 17 janvier et 23 et 24 janvier 2017. (1 page) Page 15

Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-03-002 - Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003 suspendant la

chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire (4 pages) Page 17

82-2017-01-03-003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001 suspendant la

chasse au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire (4 pages) Page 22

82-2017-01-04-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au

programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Favarel

Henri (2 pages) Page 27

82-2017-01-04-005 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au

programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Levade

Pascal (2 pages) Page 30

82-2017-01-04-001 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au

programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M.

Vigouroux David (2 pages) Page 33

82-2017-01-04-002 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au

programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme

Barrière Éliane (4 pages) Page 36

82-2017-01-04-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au

programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme et M.

Laymajoux (2 pages) Page 41

82-2016-12-12-005 - Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative agricole

ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité

d'organisation de producteurs de fruits et légumes. (3 pages) Page 44

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-06-001 - AP AFR BRESSOLS renouvellement bureau (2 pages) Page 48

82-2017-01-03-001 - ap consultation public - Demande d'enregistrement pour l'exploitation

d'une Blanchisserie professionnelle - SARL BARGUES - 1 Avenue de Finlande - 82000

MONTAUBAN (2 pages) Page 51

282-2017-01-02-002 - AP modif bureaux de vote dec 16 (1 page) Page 54

82-2017-01-02-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles St Nicolas (2

pages) Page 56

82-2017-01-03-004 - AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016 (3 pages) Page 59

82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature (10 pages) Page 63

Service Départemental d’Incendie et de Secours

82-2016-10-26-010 - Arrêté portant organisation du corps départemental des

sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne (4 pages) Page 74

Sous-Préfecture de Castelsarrasin

82-2017-01-11-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise (4 pages) Page 79

82-2017-01-09-001 - Information relative à la modification par avenant du 14 novembre

2016 de la composition du groupement de coopération sociale et médico-sociale "accueil

familial du sud-ouest" (2 pages) Page 84

3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

82-2017-01-02-004

Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour

l'année 2017

Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2017

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2017 4EX = Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

A.P. N°

ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI

POUR L'ANNÉE 2017

Le préfet de Tarn-et-Garonne.

VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;

VU les articles R 3121-1 et suivants du code des transports ;

VU l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;

VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité de tous les services;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis;

VU1 arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis

prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral n°82-2015-12-24-004 du 24 décembre 2015 fixant les tarifs des taxis pour

2016

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations

ARRETE :

ARTICLE 1° : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi

n°2014-1104 du 1er octobre 2014 et son décret d’application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014.

Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l’article R 3121-1 du Code des

transports susvisé :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret

n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure et permettant l'édition automatisée

d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie,

notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2017 52° Un dispositif extérieur lumineux en deux parties, conforme aux caractéristiques fixées par

3°

4°

l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétitcurs lumineux de tarifs pour

taxis :

Il s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

A ce dispositif doit être adjoint les quatre répétiteurs, A, B, C, D, indiquant la position de

fonctionnement du compteur.

Le caisson lumineux, de couleur orange pour les taxis du service commun de taxis « Grand

Montauban », comporte la mention « TAXI » et le nom de la commune de rattachement.

Ce dispositif doit être masqué, lorsque le véhicule n’est pas en service, s’il est stationné en

dehors des emplacements autorisés ou si le véhicule est stationné sur la voie publique dans les

communes où il ne bénéficie pas d’une autorisation de stationnement ;

L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du

numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée sur le coté avant droit

du véhicule et visible de l'extérieur ;

Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur

homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est

prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du

conducteur.

ARTICLE 2 : Le compteur horokilométrique des taxis doit obligatoirement comporter quatre tarifs

kilométriques : À, B, C, D définis comme suit :

Tarif A: Lampe blanche. Course effectuée de jour avec départ et retour en charge à la station.

Tarif B: Lampe orange. Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés avec départ et retour

en charge à la station.

Tarif C: Lampe bleue. Course effectuée de jour avec départ en charge et retour à vide à la

station.

Tarif D: Lampe verte. Course effectuée de nuit, le dimanche et les jours fériés avec départ en

charge et retour à vide à la station.

ARTICLE3 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19het 7h.

Les tarifs de nuït sont également applicables pour les courses effectuées par temps de neige et de verglas

lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l’utilisation d’équipements spéciaux

ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » est nécessaire.

ARTICLE 4 : A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au

transport de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le Tarn-et-Garonne, toutes taxes comprises :

Tarifs Prise en charge Tarif Tarif horaire d'attente kilométri ou de marche lente ométrique

Tarif A

Lampe blanche 2,80 € 0,85 € 18,00 €

Tarif B

Lampe orange 2,80 € 1,20 € 18,00 €

ps 2,80€ 1,70 € 18,00 € Lampe bleue Tarif D

Lampe verte 2,80 € 2,40 € 18,00 €

Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 euros.

Page 2 sur 4

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2017 6Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer les conditions

d'application de cette mesure. Ces affichettes devront reprendre la formule suivante : "quel que soit le

montant inscrit au compteur, la somme perçue, supplément inclus par le chauffeur, ne peut être inférieure

à 7 euros".

Période des chutes :

Tarifs Montant de la | Distance parcourue | Marche lente ou

chute pendant heure d'attente

une chute

Tarif A 0,10 euro 117.64 m 20 secondes

Tarif B 0,10 euro 83.33 m 20 secondes

Tarif C 0,10 euro 58.82 m 20 secondes

Tarif D 0,10 euro 41.66 m 20 secondes

Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :

a ) supplément par personne adulte à partir de la quatrième personne lorsque

le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus : 1,77 euro

b } supplément pour transport d'animaux : 1,06 euro

c ) Transports de bagages ou colis volumineux accompagnés placés dans le coffre ou ainsi que tous

colis arrimés à l'extérieur du véhicule de plus de 5 kg — unité : ... 0,66 euro.

Gratuité pour les bagages à main placés à l’intérieur du véhicule.

d }) Péages : Les droits de péage seront facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement,

lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.

L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 interdit aux taxis de refuser la présence des chiens

guides d’aveugle ou d’assistance et aucun tarif additionnel au titre de cette présence ne peut être appliqué.

ARTICLE 5 : Les tarifs en vigueur doivent être affichés d'une manière parfaite ÿ visible et lisible à

l'intérieur du véhicule, avec la mention « tarifs fixés par arrêté préfectoral du 7. #.. N.. 2012.

Cet affichage est réalisé selon les modalités définies par l’article 7 du décret du 6 novembre 2015 relatif à

l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis.

Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note

lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit

25€ (TVA comprise).

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être

rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser

clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ

et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.

1° Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :

«Chambre des métiers et de l’artisanat de Tarn-et-Garonne, 11 rue du Lycée 82000 Montauban»

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2017 72° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1° du décret n° 2015-1252 du 7 octobre

2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par

impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être

conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les

sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que

celles indiquées ci-dessus.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des

courses de taxi et son annexe, les tarifs applicables en 2016 sont reconduits pour l’année 2017.

ARTICLE 7 : La lettre majuscule U de couleur VERTE d'une hauteur minimale de 10 mm, restera

apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE8 : Les taximètres sont soumis aux opérations de vérifications prévues par le décret n° 2001-

387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que par l’arrêté ministériel du 18

juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par les organismes agréés par

la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi.

ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement au démarrage

du véhicule en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif

intervenant pendant la course.

ARTICLE 10 : La justification de la réservation préalable prévue à l’article R 3120-2 du décret n° 2014-

1725 du 30 décembre 2014 est faite dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013

relatif à la justification de la réservation préalable des taxis susvisé.

ARTICLE 11 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°82-2015-12-24-004 du 24 décembre 2015 sont

abrogées.

ARTICLE 12 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de TARN-ET-GARONNE, le Sous-préfet de

l'arrondissement de CASTELSARRASIN, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi et inséré au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Montauban, le - 2 JAN. 2017

Le préfet,

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Pierre BESNARD

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2017 8Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

82-2017-01-02-003

Création de 50 places de centres d 'accueil pour

demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne

Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne 9EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de Tarn-et-Garonne

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES

DE CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)

DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de

primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif

national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage

et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la

création de 15 630 places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en

2015 et 2016, seules 1 865 places restent à ouvrir.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

département de Tarn-et-Garonne en de vue l'ouverture de 50 places à compter de mars 2017

jusqu'à la fin du premier semestre 2017 conformément au schéma régional d'accueil des

demandeurs d'asile validé par arrêté du préfet de région du 05 décembre 2016.

La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne

d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015

relative à la réforme du droit d'asile. En effet, depuis le 1 novembre 2015 l'ouverture de

places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,

c’est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande

ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant

prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.

Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.

Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1* juillet 2017.

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions de

l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou

d'extension de 50 places de CADA dans le département de Tarn-et-Garonne.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de

l'article L. 312-1-I du CASF).

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne 103 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

-_ analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de

l'intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec avis de réception.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, 140

avenue Marcel Unal, BP 730, 82 013 Montauban cedex.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux

horaires suivants d'ouverture des services: 09h00-11h30 et 14h00-16h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne

d'ouverture de places de CADA 2017- n° 2017 -catégorie CADA".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne 11b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge ;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne 126 - Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :

L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de

la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de

dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 10 février 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddcspp-integration-solidarite@tarn-et-garonne.gouv.fr en mentionnant, dans

l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10

février 2017.

9 - Calendrier :

» - 2 JAN. 2017 Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février

2017

Le préfet du Le | Tarn-et-Garonne,

Plerre BESNARD

Fait à Montauban, le - 2 JAN, 2017

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne 13EE = Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfet de TARN-et-GARONNE

CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA CAMPAGNE 2017 DE CREATION

DE PLACES DE CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA)

relevant de la compétence de la préfecture de TARN-ET-GARONNE

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 1 865 places au niveau national et 50 places

dans le département

Territoire d'implantation Département de Tarn-et-Garonne

Mise en œuvre Ouverture des places à partir d'avril 2017

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création

Date limite de dépôt : 15/02/2017.

Le, 72 JAN. 2017

Le préfet,

&

Pierre BESNARD

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-02-003 - Création de 50 places de centres d 'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Tarn-et-Garonne 14Direction Départementale des Finances Publiques

82-2017-01-10-001

Rectificatif à l'arrêté n° 82-2016-12-14-005 relatif à la

fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de

Tarn-et-Garonne : SPF Moissac et Montauban 16 et 17

janvier et 23 et 24 janvier 2017.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-10-001 - Rectificatif à l'arrêté n° 82-2016-12-14-005 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne : SPF Moissac et Montauban 16 et 17 janvier et 23 et 24 janvier 2017. 15Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE

5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-

et-Garonne ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de MOISSAC sera fermé à titre exceptionnel les 16 et 17

janvier 2017.

Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de MONTAUBAN sera fermé à titre exceptionnel les 23 et

24 janvier 2017

Article 2 :

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas

ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au

public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Montauban, le 10 janvier 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ré

Claude BRÉCHARD.

7e US

et

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-01-10-001 - Rectificatif à l'arrêté n° 82-2016-12-14-005 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne : SPF Moissac et Montauban 16 et 17 janvier et 23 et 24 janvier 2017. 16Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-03-002

Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003

suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau -

Lutte contre l'influenza aviaire

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-002 - Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003 suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 17#

4

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AP DDT N° 82-2017-01-

ARRETE COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE n° 82-2016-12-16-003

SUSPENDANT LA CHASSE AU GIBIER A PLUMES ET AU GIBIER D'EAU

DANS LES SECTEURS DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE PLACES

EN ZONE REGLEMENTEE AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-4 et suivants du code de l’environnement,

Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment l'article L201-1 et suivants, L223-8 et

D201-1 et suivants,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité

applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la

prévention contre l'influenza aviaire,

Vu l'arrêté de ministère de l'agriculture en date du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de

risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à «élevé» sur

l'ensemble du territoire de France métropolitaine,

Vu l’instruction DGAL/SASPP/2016-1019 du 30/12/2016 : Mesures applicables suite à une

suspicion ou à la mise en évidence de foyer IAHP en France 3ème mise à jour

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de

signature à Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l'ouverture et à la

clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de Tarn-et-Garonne,

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-002 - Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003 suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 18Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 déterminant un périmètre

réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

H5NB,

Vu l'arrêté préfectoral AP DDT n°82-2016-12-18-001 du 18 décembre 2016 complémentaire

à l’arrêté n°82-2016-12-16-003 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du

département de Tarn-et-Garonne placés en zones réglementées au titre de la lutte contre

l'influenza aviaire,

Considérant que plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène due au virus HSN8

ont été détectés dans le département du Tarn, et que les zones de protection (3km) et de

surveillance (10 km) s'étendent sur 3 communes du département de Tarn-et-Garonne,

Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement

contagieux entraînant un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux

détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les

déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus,

Considérant que la situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages

commerciaux et non commerciaux détenant des animaux susceptibles de contracter le virus,

Considérant que l’instruction DGAL 2016-1019 du 30/12/16 fait évoluer les mesures de

restrictions de la chasse de la façon suivante :

- interdiction de la chasse au gibier à plume dans la zone de protection ;

- interdiction de la chasse au gibier d’eau en zone de surveillance.

Sur proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la

protection des populations et du directeur départemental des territoires,

ARRETE :

Article ler — L'arrêté préfectoral AP DDT n°82-2016-12-18-001 du 18 décembre 2016

suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département de Tarn-et-

Garonne placés en zones réglementées au titre de la lutte contre l'influenza aviaire est

abrogé.

Article 2 — À compter de la publication du présent arrêté, la chasse au gibier à plumes

est interdite sur l'ensemble des communes mentionnées en annexe 1 de l'arrêté

préfectoral du n°82-2016-12-16-003, à savoir:

— Commune de LAGUEPIE

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-002 - Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003 suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 19- 3-

Article 3 — A compter de la publication du présent arrêté, la chasse au gibier d’eau est

interdite sur l'ensemble des communes mentionnées en annexe 2 de l'arrêté préfectoral

du n°82-2016-12-16-003, à savoir:

_ Communes de VERFEIL SUR SEYE et VAREN

Article 4- Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance, la fédération

départementale des chasseurs doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à

la vigilance vis à vis de la détection et du signalement d’oiseaux morts et aux mesures

de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport

des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de

chasse n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux

domestiques avant d’avoir changé complètement de tenue).

Article 5- Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de

recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, ou contentieux auprès

du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture,

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,

le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des

forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à MONTAUBAN, le 3-— JAN, 2017 Pour le préfet,

/ / CETTE

< ——. des Territoires D

Fabien MENU

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-002 - Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003 suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 20Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-002 - Arrêté complémentaire à l'AP n ° 82-2016-12-16-003 suspendant la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 21Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-03-003

Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001

suspendant la chasse au gibier d'eau - Lutte contre

l'influenza aviaire

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001 suspendant la chasse au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 22EX 5 y Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AP DDT N° 82-2017-01-

ARRETE COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE n° 82-2016-12-19-001

SUSPENDANT LA CHASSE AU GIBIER D’EAU DANS LES SECTEURS

DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE PLACES EN ZONE REGLEMENTEE

AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu les articles L 424-2, L 424-4 et R 424-4 et suivants du code de l’environnement,

Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment l'article L201-1 et suivants, L223-8 et

D201-1 et suivants,

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité

applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la

prévention contre l'influenza aviaire,

Vu l'arrêté de ministère de l'agriculture en date du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de

risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à «élevé» sur

l'ensemble du territoire de France métropolitaine,

Vu l'instruction DGAL/SASPP/2016-1019 du 30/12/2016 : Mesures applicables suite à une

suspicion ou à la mise en évidence de foyer IAHP en France 3ème mise à jour

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 portant délégation de

signature à Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-27-003 du 27 avril 2016 relatif à l'ouverture et à la

clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°32-2016-12-16-004 du 19 décembre 2016 portant déclaration

d'infection de l’influenza aviaire dans une exploitation sise sur la commune de Mansempuy

(32120),

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001 suspendant la chasse au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 23- 2-

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-19-001 du 19 décembre 2016 déterminant un périmètre

réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

HSNB,

Vu l'arrêté préfectoral AP DDT n°82-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016 complémentaire

à l’arrêté n°82-2016-12-19-001 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du

département de Tarn-et-Garonne placés en zones réglementées au titre de la lutte contre

l'influenza aviaire,

Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement

contagieux entraînant un risque de contamination entre la faune sauvage et les animaux

détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les

déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus,

Considérant que la situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages

commerciaux et non commerciaux détenant des animaux susceptibles de contracter le virus,

Considérant que l’instruction DGAL 2016-1019 du 30/12/16 fait évoluer les mesures de

restrictions de la chasse de la façon suivante :

- interdiction de la chasse au gibier à plumes dans la zone de protection ;

- interdiction de la chasse au gibier d’eau en zone de surveillance.

Sur proposition de monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la

protection des populations et du directeur départemental des territoires,

ARRET E :

Article ler — L'arrêté préfectoral AP DDT n°82-2016-12-20-003 du 20 décembre 2016

suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département de Tarn-et-

Garonne placés en zones réglementées au titre de la lutte contre l'influenza aviaire est

abrogé.

Article 2 — À compter de la publication du présent arrêté, la chasse au gibier d’eau est

interdite sur l'ensemble des communes mentionnées en annexe 1 de l'arrêté préfectoral

du n°82-2016-12-19-001, à savoir:

— annexe 1 : MAUBEC

Article 3— Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance, la fédération

départementale des chasseurs doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à

la vigilance vis à vis de la détection et du signalement d’oiseaux morts et aux mesures

de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport

des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de

chasse n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux

domestiques avant d’avoir changé complètement de tenue).

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001 suspendant la chasse au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 24- 3-

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, de

recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, ou contentieux auprès

du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture,

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la

sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,

le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, les agents de l’office national des

forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Fait à MONTAUBAN, le 3-— JAN, 2017 Pour le préfet,

Le Directeur Dépariernen des Territoires

Fabien MENU

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001 suspendant la chasse au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 25Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-03-003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 82-2016-12-19-001 suspendant la chasse au gibier d'eau - Lutte contre l'influenza aviaire 26Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-04-003

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription

relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables - M. Favarel Henri

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Favarel Henri 27er À

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau Biodiversité

A.P. D.D.T.N°

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions

« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et

suivants ;

VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre

2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin

de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

VU l'arrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

pour la région Midi-Pyrénées,

VU le paragraphe III-1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui dispose que

pour chaque îlot cultural en inter culture longue, en application des dispositions relatives à la

dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses,

l’agriculteur doit calculer le bilan azoté post-récolte selon la méthode définie en annexe 2A et

linscrire dans le cahier d’enregistrement des pratiques prévu par le IV de l’annexe I de l’arrêté du

19 décembre 2011;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du

12 décembre 2016, conformément à l’article L. 171-6 ;:

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à

M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur

service,

Considérant que lors de la visite en date du 18 novembre 2016 l’inspecteur de l’environnement

a constaté l’absence de calcul du bilan azoté post-récolte sur chacun des îlots culturaux en inter

culture longue sur lesquels il n’y a pas eu de couverture végétale au cours des périodes

pluvieuses ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du paragraphe III-1 de

l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Favarel Henri 28Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du

paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant

agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé

afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Monsieur FAVAREL Henri, exploitant agricole, 971 chemin de Montamat, sur la

commune de CORBARIEU (82370), est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article

2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 dès la prochaine campagne culturale en calculant le

bilan azoté post-récolte sur les îlots culturaux en inter culture longue dépourvus de couverture

végétalisée en périodes pluvieuses.

Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans

le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FAVAREL Henri et publié aux recueils des

actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Directeur départemental des territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

MONTAUBAN, le 4 janvier 2016

Pour le préfet,

Par délégation,

Pour le directeur

Le chef du service eau et biodiversité,

Michel HLANC

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Favarel Henri 29Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-04-005

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription

relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables - M. Levade Pascal

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-005 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Levade Pascal 307

ES h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau Biodiversité

A.P. D.D.T.N°

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions

«nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et

suivants ;

VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre

2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin

de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

VU l'arrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

pour la région Midi-Pyrénées,

VU Je paragraphe III-1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui

dispose, que, pour chaque îlot cultural en inter culture longue, en application des dispositions

relatives à la dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des

périodes pluvieuses, l’agriculteur doit mettre en place une bande végétalisée non fertilisée d’au

moins 5 mètres de large le long des cours d’eau situés dans la partie de zone vulnérable

identifiée en annexe 1C « zone à contrainte argileuse pour la couverture des sols » et identifiés

sur les cartes IGN au 1/25 000 en trait plein ou en trait pointillé nommé ou non nommé.

VU Ie rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du

12 décembre 2016, conformément à l’article L. 171-6 ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à

M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur

service,

Considérant que lors de la visite en date du 24 novembre 2016 l’inspecteur de l’environnement

a constaté une absence de bande végétalisée en bordure du cours d’eau PAC n°1 ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du paragraphe III-1 de

l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-005 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Levade Pascal 31Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du

paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant

agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé

afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Monsieur LEVADE Pascal de l’'EARL de PRAYSSAC, exploitant agricole, 11 rue

du Maréchal Foch, sur la commune de REYNIES (82370), est mis en demeure de respecter les

dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 dès la prochaine campagne

culturale en mettant en place une bande végétalisée en bordure du cours d’eau de l’îlot PAC n°1,

en application des dispositions relatives à la dérogation à la couverture végétale des sols.

Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans

le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au IT de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LEVADE Pascal et publié aux recueils des

actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Directeur départemental des territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

MONTAUBAN, le 4 janvier 2016

Pour le préfet,

Par délégation,

Pour le directeur

Le chef du service eau et biodiversité,

Michel BLANC

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-005 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Levade Pascal 32Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-04-001

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription

relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables - M. Vigouroux David

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-001 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Vigouroux David 33"À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau Biodiversité

A.P. D.D.T.N°

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions

« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et

suivants :

VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre

2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin

de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

VU l'arrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

pour la région Midi-Pyrénées,

VU le paragraphe II de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui indique que

sur l’ensemble de la zone vulnérable de la région Midi-Pyrénées, le fractionnement de l’épandage

d’azote est obligatoire dès lors que la dose prévisionnelle d’azote à apporter est supérieure à 100

unités d’azote efficace par hectare,

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du

12 décembre 2016, conformément à l’article L. 171-6 ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à

M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur

service,

Considérant que lors de la visite en date du 23 novembre 2016 l’inspecteur de l’environnement

a constaté un fractionnement en 2 apports sur les îlots culturaux de colza pour une dose totale de

177 U/ha.

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du paragraphe IL de

l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du

paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant

agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-001 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Vigouroux David 34afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Monsieur VIGOUROUX David de l’'EARL Château Baudare, exploitant agricole,

lieu dit « Baudare » au 265 chemin de Lazard , sur la commune de LABASTIDE SAINT

PIERRE (82370), est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté

préfectoral du 15 avril 2014 dès la prochaine campagne culturale en fractionnant les apports de

fertilisants conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans

le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur VIGOUROUX David et publié aux recueils

des actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Directeur départemental des territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

MONTAUBAN, le 4 janvier 2016

Pour le préfet,

Par délégation,

Pour le directeur

Le chef du service eau et biodiversité,

Michel BLIANC

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-001 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - M. Vigouroux David 35Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-04-002

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription

relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables - Mme Barrière Éliane

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-002 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme Barrière Éliane 36EL À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau Biodiversité

A.P. D.D.T.N°

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions

« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et

suivants :

VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre

2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin

de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

VU lParrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

pour la région Midi-Pyrénées,

VU le paragraphe II de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui indique que

sur l’ensemble de la zone vulnérable de la région Midi-Pyrénées, le fractionnement de l’épandage

d’azote est obligatoire dès lors que la dose prévisionnelle d’azote à apporter est supérieure à 100

unités d’azote efficace par hectare. Sur maïs, le nombre d’apport minimum est de 3. Il peut être

réduit à 2 si ce 2ème apport est inférieur ou égal à 100 UN efficace/ha, ou s’il est réalisé après le

stade 8 feuilles de la culture, ou s’il est réalisé avec de l’engrais à libération progressive et

contrôlée à azote de synthèse organique ou réalisé avec inhibiteur de nitrification ou réalisé avec

engrais enrobés.

VU le paragraphe III-1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui dispose que

pour chaque îlot cultural en inter culture longue, en application des dispositions relatives à la

dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses,

agriculteur doit calculer le bilan azoté post-récolte selon la méthode définie en annexe 2A et

l’inscrire dans le cahier d’enregistrement des pratiques prévu par le IV de l’annexe I de l’arrêté du

19 décembre 2011;

VU le paragraphe III-1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui

dispose, que, pour chaque îlot cultural en interculture longue, en application des dispositions

relatives à la dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des

périodes pluvieuses, l’agriculteur doit mettre en place une bande végétalisée non fertilisée d’au

moins 5 mètres de large le long des cours d’eau situés dans la partie de zone vulnérable

identifiée en annexe 1C « zone à contrainte argileuse pour la couverture des sols » et identifiés

sur les cartes IGN au 1/25 000 en trait plein ou en trait pointillé nommé ou non nommé.

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du

12 décembre 2016, conformément à l’article L. 171-6 :

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-002 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme Barrière Éliane 37Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à

M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur

service,

Considérant que lors de la visite en date du 18 novembre 2016 l'inspecteur de l’environnement

a constaté un fractionnement en 2 apports sur les îlots culturaux de maïs semence pour une dose

totale de 138 U/ha, avec un deuxième apport réalisé avant le stade 8 feuilles, et pas d’utilisation

d’engrais à libération progressive et contrôlée à azote de synthèse organique ou avex inhibiteur

de nitrification ou engrais enrobés ;

Considérant l’absence de calcul du bilan azoté post-récolte pour chacun des flots culturaux en

inter culture longue sur lesquels il n’y a pas eu de couverture végétale au cours des périodes

pluvieuses ;

Considérant l’absence de bande végétalisée en bordure du cours d’eau de l’îlot PAC n°1 ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des paragraphes II

et [II-1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du

paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant

agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé

afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Madame BARRIERE Eliane, exploitante agricole, 1779 route de Reynies, sur la

commune de CORBARIEU (82370), est mise en demeure de respecter les dispositions de

l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 dès la prochaine campagne culturale à compter

de la notification du présent arrêté :

- en fractionnant les apports de fertilisants,

- en réalisant le calcul du bilan azoté post-récolte sur les flots culturaux en inter culture longue

sans couverture végétale au cours des périodes pluvieuses,

- en mettant en place une bande végétalisée en bordure du cours d’eau de l’îlot PAC n°1 en

application des dispositions relatives à la dérogation à la couverture végétale des sols.

Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans

le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-002 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme Barrière Éliane 38les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Madame BARRIERE Eliane et publié aux recueils des

actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Directeur départemental des territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

MONTAUBAN, le 4 janvier 2016

Pour le préfet,

Par délégation,

Pour le directeur

Le chef du service eau et biodiversité,

Michel BLANC

ee

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-002 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme Barrière Éliane 39Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-002 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme Barrière Éliane 40Direction Départementale des Territoires

82-2017-01-04-004

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription

relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables - Mme et M. Laymajoux

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme et M. Laymajoux 4112: —#" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Bureau Biodiversité

A.P. D.D.T.N°

Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions

« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et

suivants ;

VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre

2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin

de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

VU Parrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

pour la région Midi-Pyrénées,

VU le paragraphe II de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui indique que

sur l’ensemble de la zone vulnérable de la région Midi-Pyrénées, le fractionnement de l’épandage

d’azote est obligatoire dès lors que la dose prévisionnelle d’azote à apporter est supérieure à 100

unités d’azote efficace par hectare. Sur maïs, le nombre d’apport minimum est de 3. Il peut être

réduit à 2 si ce 2ème apport est inférieur ou égal à 100 UN efficace/ha, ou s’il est réalisé après le

stade 8 feuilles de la culture, ou s’il est réalisé avec de l’engrais à libération progressive et

contrôlée à azote de synthèse organique ou réalisé avec inhibiteur de nitrification ou réalisé avec

engrais enrobés.

VU Ie rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du

12 décembre 2016, conformément à l’article L. 171-6 :

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à

M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur

service,

Considérant que lors de la visite en date du 16 novembre 2016 l’inspecteur de l’environnement

a constaté un fractionnement en 2 apports sur les îlots culturaux de maïs semence pour une dose

totale de 160 U/ha, avec un deuxième apport réalisé avant le stade 8 feuilles, et pas d’utilisation

d'engrais à libération progressive et contrôlée à azote de synthèse organique ou avex inhibiteur

de nitrification ou engrais enrobés ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme et M. Laymajoux 42Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du paragraphe IT de

l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du

paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant

agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé

afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Madame et Monsieur LAYMAJOUX Jean-Louis de l’'EARL LAYMAJOUX,

exploitants agricoles, 1250 chemin le Salcevert Léonard, sur la commune de LABASTIDE

SAINT PIERRE (82370), sont mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de

l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 dès la prochaine campagne culturale en fractionnant les

apports de fertilisants conformément à la réglementation en vigueur à compter de la notification

du présent arrêté.

Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans

le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur LAYMAJOUX Jean-Louis et

publié aux recueils des actes administratifs du département.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Directeur départemental des territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

MONTAUBAN, le 4 janvier 2016

Pour le préfet,

Par délégation,

Pour le directeur

Le chef du service eau et biodiversité,

Michel BLANC

Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-04-004 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d'actions "nitrate" à mettre en œuvre dans les zones vulnérables - Mme et M. Laymajoux 43Direction Départementale des Territoires

82-2016-12-12-005

Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative

agricole ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre

1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de

producteurs de fruits et légumes.

Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-12-005 - Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes. 44N° d'O.P : 32 FL 2257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du 12 décembre 2016

relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l’arrêté du

19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs

de fruits et légumes

NOR : AGRT1636886A

Le ministre de lagriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du

Gouvernement ;

Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des

marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de

ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités

d'application du règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et

des fruits et légumes transformés ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles

L. 551-1 et D. 551-1 à D. 551-6 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance d’organisation de producteurs de

fruits et légumes ;

Vu la demande en date du 27 novembre 2016 par laquelle la SCA ALINEA demande le

retrait de la mention de la circonscription de la zone de reconnaissance ;

Vu lavis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur

d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 9 décembre 2016,

Arrête :

Article 1°

L'article 2 de l’arrêté du 19 décembre 1997 est ainsi modifié :

Article 2 : "L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d’une organisation de producteurs

pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de

l’organisation de producteurs ".

Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-12-005 - Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes. 45Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la

République française.

Fait le 12 décembre 2016

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire

et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Pour le Ministre et par délégation,

L’ingénieure en chef des ponts,

des eaux ÿ

Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-12-005 - Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes. 46RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture, de

agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du 12 décembre 2016

relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l’arrêté du

19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs

de fruits et légumes

NOR : AGRT1636886A

Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du

Gouvernement en date du 12 décembre 2016, l'article 2 de l’arrêté du 19 décembre 1997 est ainsi

modifié : « L’organisation de producteurs est reconnue, au titre d’une organisation de producteurs

pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de

l’organisation de producteurs ».

Direction Départementale des Territoires - 82-2016-12-12-005 - Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la société coopérative agricole ALINEA et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes. 47Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-06-001

AP AFR BRESSOLS renouvellement bureau

Renouvellement du bureau de l'AFR de Bressols

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-06-001 - AP AFR BRESSOLS renouvellement bureau 48EX 5 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des collectivités locales

AP n°

ASSOCTATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

DE LA COMMUNE DE BRESSOLS

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU

Le préfet de Tarn et Garonne,

VU le code rural dans sa version antérieure au 1° janvier 2006 et notamment l’article R.133-3 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application :

VU l'arrêté préfectoral n° 71-1857 du 13 juillet 1971 portant création de l’association foncière de remembrement (AFR) de la commune de Bressols :

VU l'arrêté préfectoral n° 10-264-0005 du 21 septembre 2010 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Bressols ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bressols en date du 28 novembre 2016 ;

VU les propositions de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne en date du 5 décembre 2016 :

Attendu qu’il convient de procéder au renouvellement des membres du bureau de cette association ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :

ARRETE

Article Ler : Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de remembrement de

la commune de Bressols pour une durée de six ans :

*__ Le maire de Bressols ou un conseiller municipal désigné par lui ;

2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Elat : wwuctarn-et-earonne.souv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-06-001 - AP AFR BRESSOLS renouvellement bureau 49° Quatre propriétaires désignés par le conseil municipal :

- M. François VIRENQUE

- M. Jean-Michel CONSTANS

- M. Jean-Luc LEMOUZY

- M. Serge ZANON

+ __ Quatre propriétaires désignés par la chambre d’agriculture :

- M. Marc CHIOTASSO

- M. Jean-Luc LEMOUZY

- Mme Annie MARTY

- M. Francis GARRIGUES

+ Le délégué du directeur départemental des territoires

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de [a commune de Bressols sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le — 6 JAN, /01/

Jean-Michel BELVER®Y

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-06-001 - AP AFR BRESSOLS renouvellement bureau 50Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-03-001

ap consultation public - Demande d'enregistrement pour

l'exploitation d'une Blanchisserie professionnelle - SARL

BARGUES - 1 Avenue de Finlande - 82000

MONTAUBAN

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-001 - ap consultation public - Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une Blanchisserie professionnelle - SARL BARGUES - 1 Avenue de Finlande - 82000 MONTAUBAN 51| $ b = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES

PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des élections et de la police administrative

Installations classées pour la protection de l'environnement

Demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une blanchisserie professionnelle 1 avenue de Finlande - ZAC Albasud à MONTAUBAN

SARL BARGUES

siège social : 1 Avenue de Finlande 82000 MONTAUBAN

CONSULTATION DU PUBLIC

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le Code de Environnement et notamment le livre V,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de

Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

VU la demande présentée le 21 novembre 2016, complétée le 1” décembre 2016 et finalisée le 29

décembre 2016, par Mme Stéphanie AUTHA, gérante de la SARL BARGUES Blanchisserie, sise

1 avenue de Finlande -82000 MONTAUBAN, en vue d’obtenir l’enregistrement d’une création de

blanchisserie industrielle sur la commune de MONTAUBAN ;

VU l'avis de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 7 décembre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE:

Article ler - Une consultation du public est ouverte sur le territoire de la commune de MONTAUBAN

suite à la demande présentée la SARL BARGUES Blanchisserie en vue d’obtenir l’enregistrement, au

titre des installations classées pour la protection de l’environnement, d’une blanchisserie industrielle

sisel avenue de Finlande en zone Albasud sur la commune de MONTAUBAN.

Article 2 - Pendant une durée de 4 semaines, à compter du 23 janvier 2017 jusqu’au 21 février

inclus, le dossier de la demande susvisée, comprenant notamment :

- la demande avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant,

- la compatibilité des activités projetées avec les documents d’urbanisme,

- l’étude d’incidence Natura 2000,

- les capacités techniques et financières de l’exploitant,

- les éléments de conformité aux prescriptions générales correspondant aux rubriques de la

nomenclature des installations classées concernées,

2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.qouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-001 - ap consultation public - Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une Blanchisserie professionnelle - SARL BARGUES - 1 Avenue de Finlande - 82000 MONTAUBAN 52restera déposé à la mairie de MONTAUBAN où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures

habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30.

Les observations pourront également être adressées par correspondance au préfet par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de Tarn et Garonne — Bureau des élections et de la police administrative — 2 allée de l'Empereur BP 779 -82013 MONTAUBAN Cédex, avant la fin de la consultation soit le 21 février 2017 au plus tard.

Article 3 - Un avis annonçant cette consultation sera affiché, quinze jours au moins avant la date

d'ouverture, soit avant le 7 janvier 2017 pendant toute la durée de celle-ci, par les soins de Madame le maire de MONTAUBAN aux emplacements habituels d’affichage municipal.

L’affiche indiquera la nature de l’installation projetée, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture

et de clôture de la consultation publique ainsi que les horaires.

L'accomplissement de cette formalité sera certifiée par Madame le maire de MONTAUBAN.

Cet avis sera également inséré dans les mêmes délais par les soins du préfet de Tarn et Garonne et aux frais du demandeur, dans les journaux suivants : La Dépêche et le Petit Journal.

Article 4 - Le conseil municipal de la commune de MONTAUBAN est appelé à donner son avis sur le projet. Pour être pris en considération, cet avis doit être formulé et communiqué au préfet dans les quinze jours qui suivent la fin de la consultation soit le 8 mars 2017 au plus tard. |

Article 5 - Le registre sera clos par Madame le maire de MONTAUBAN qui l’adressera au préfet. Ce dernier y annexera les observations qui lui auront été adressées.

Le préfet transmet l’ensemble des observations recueillies au cours de la consultation ainsi que l’avis des conseils municipaux à l’inspecteur des installations classées qui établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d’enregistrement.

Article 6 — La décision d’enregistrement (assortie éventuellement de prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées) ou de refus d’enregistrement de la blanchisserie BARGUES sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, Madame le maire de MONTAUBAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire. d AR nn47

0 3 JAN. /01/ ÿ À

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-001 - ap consultation public - Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une Blanchisserie professionnelle - SARL BARGUES - 1 Avenue de Finlande - 82000 MONTAUBAN 53Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-02-002

AP modif bureaux de vote dec 16

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-002 - AP modif bureaux de vote dec 16 543

#7 .

Libwers v Egalité » Fratrsaité

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES LIBERTES PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

A.P. n°

DESIGNATION DES BUREAUX DE VOTE

POUR LA PERIODE DU 1% MARS 2017 au 28 FEVRIER 2018

- modificatif -

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

VU le code électoral et notamment son article R 49 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-08-23-001 du 23 août 2016, désignant les bureaux de vote

pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2018 ;

VU le courrier du maire de Réalville du 10 novembre 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETE:

ARTICLE FT: La liste annexée à l’arrêté n° 82-2016-08-23-001 du 23 août 2016, désignant

les bureaux de vote des communes de Tarn-et-Garonne pour la période du 1* mars 2017 au 28

février 2018 est annulée et remplacée par la liste annexée au présent arrêté (modification de

l'emplacement du bureau de vote de Réalville).

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de

Réalville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le f} ? JA, £t/

Le préfet,

Faur fe préfet

LRrE

2, allée de FEmpereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex : cd

Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefectureç@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www:tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-002 - AP modif bureaux de vote dec 16 55Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-02-001

AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles St

Nicolas

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles St Nicolas 56Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEME NTALE

DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

A.P. n°

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

(renouvellement)

Pompes Funèbres Yves VIGNOLLES

ST NICOLAS DE LA GRAVE

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010284-0006 du 11 octobre 2010 renouvelant l’habilitation funéraire de l’entreprise de pompes funèbres Yves VIGNOLLES - 473 route de Malause — 82210 ST NICOLAS DE LA GRAVE ;

VU la demande du 10 octobre 2016 de Monsieur Yves VIGNOLLES, en vue de procéder au

renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRETE :

ARTICLE ER: L'entreprise de pompes funèbres Yves VIGNOLLES - 473 route de Malause

— 82210 ST NICOLAS DE LA GRAVE, exploitée par Monsieur Yves VIGNOLLES, est

habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques ;

- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil

ainsi que pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située 473 route de Malause

— 82210 ST NICOLAS DE LA GRAVE

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-44.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.

1/2

2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture wâtarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : waviw.tarn-ct-garonne.gouv. fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles St Nicolas 57ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.

ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;

- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de St

Nicolas de la Grave, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Maftauban, le D À JAN Lui?

} , pet

3

LES ARE as

Délais et voies de recours :

Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif

de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa

publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre

compétent d'un recours hiérarchique.

Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un

délai de quatre mois.

2/2

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Vignolles St Nicolas 58Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-03-004

AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016

AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016. Extension Intermarché Nègrepelisse

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-004 - AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016 59De 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERNE ET EXTERNE

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Avis relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 20317 :

Extension d’une surface de vente de 367 m° d'un supermarché à l’enseigne « Intermarché »

situé à Nègrepelisse (82800).

La commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-Garonne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 décembre 2016, prises sous la

présidence de M. Olivier SARDOU), directeur de la D.I.S.E.R.H.M, Préfecture de Tarn-et-Garonne.

Vu le code du commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises (ACTPE) ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission

départementale d'aménagement commercial ;

Vu arrêté préfectoral n°2012-185-0002 du 3 juillet 2015 portant désignation des

personnalités qualifiées et répartition au sein de deux collèges ;

Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 28

octobre 2016, sous le n° 20317, déposée par la société SC FONCIERE CHABRIERES, agissant en

qualité de futur propriétaire des murs, en vue de l’extension de 367m° d'un supermarché à l’enseigne « Intermarché » situé à Nègrepelisse (82800) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 précisant la composition

de la commission départementale d’aménagement commercial de Tarn-et-Garonne pour l’examen de la

demande susvisée ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires en date

du 8 décembre 2016.

2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-004 - AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016 60Après avoir entendu :

- Monsieur Brahim REGUIEG, en sa qualité de développeur Sud-Ouest du groupe

« Intermarché » ;

- Madame Laurie DELESMA, en sa qualité de chargé d’expansion du groupe « Intermarché ».

Après qu’en ont délibéré les six membres de la commission présents :

- Monsieur Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au

niveau départemental ;

- Monsieur Pierre TOURREL, représentant M. le maire de Nègrepelisse ;

- Monsieur Jacques CALMETTES, représentant M. le président du PETR du Pays Midi-Quercy ;

- Monsieur François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de

protection des consommateurs ;

- Monsieur Serge GARDEIL personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection

des consommateurs ;

- Monsieur Yves IZARIE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire.

Sont eXCUSÉS :

- Monsieur Patrice GARRIGUES et Madame Dominique SALOMON, en tant que représentants de

Madame la Présidente du Conseil Régional ;

- Madame Frédérique TURELLA-BAYOL, en tant que conseillère départementale ;

- Monsieur Maurice CORRECHER, Président la Communauté de Communes «Terrasses et Vallée

de l'Aveyron» ;

- Monsieur Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de

Confluences », membre représentant les intercommunalités ;

- Monsieur Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection

des consommateurs ;

- Monsieur Stéphane LACHAUD, Monsieur Lucien PELATAN, Madame Marie-Christine SAIS et

Madame Nathalie GROSBORNE, personnalités qualifiées en matière de développement durable et

d’aménagement du territoire.

Considérant que la zone de chalandise apparaît conforme au regard du secteur d’activité et

de l’armature commerciale existante ;

Considérant que le projet permettra de développer l’offre de produits ;

Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat

pour les consommateurs ;

Considérant que le projet n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ;

Considérant que le projet permettra de maintenir l’emploi existant ;

Considérant que la gestion de l’eau, le traitement et la valorisation des déchets sont

également pris en compte ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-004 - AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016 61Considérant qu’au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions

de l’article L. 752-6 du code de commerce.

EMET UN AVIS FAVORABLE :

par 5 voix pour 1 abstention, à la société SC FONCIERE CHABRIERES, représentée

par Monsieur Brahim REGUIEG en sa qualité de développeur Sud-Ouest du groupe « Intermarché

» sur l’autorisation d’exploitation commerciale préalable requise en vue de l’extension de 367m°

d'un supermarché à l’enseigne « Intermarché » situé à Nègrepelisse (82800).

Montauban, le

= 3 JAÿ, 204

e préfet,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-004 - AVIS CDAC 20317 du 16 decembre 2016 62Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2017-01-02-005

Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 63MOPITAL

TURENNE

Soins de Suite

et de réadaptation

Unité EVC/EPR

6.8.LA.0.

E.H.B AC.

Unité spécialisée

Foyer logement

EL KO ak Dr

DECISION N° 2017/001

Portant délégation de signature permanente

Au bénéfice de : Madame Marie-Lise PIMENTEL PEREIRA, Directrice

Adjointe de la Direction Commune des Centres

Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse

La Directrice des Centres Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et de la famille :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux

patients, à la santé et au territoire :

Vu le décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001 relatif au statut des directeurs

d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier

du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de

la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention constitutive de Direction commune entre les Centres Hospitaliers

de Caussade et de Nègrepelisse en date du 2 janvier 2012 :

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2009 nommant Madame Laurence POILLERAT-

ZEGANADIN, directeur, chef d'établissement, de l'hôpital de Nègrepelisse, à

compter du fer septembre 2009 :

Vu l'arrêté du 10 avril 2012 nommant Madame Laurence POILLERAT-ZEGANADIN,

Directrice de la direction commune des Centres Hospitaliers de Caussade et de

Nëgrepelisse ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Madame

PIMENTEL PEREIRA en qualité de Directrice Adjointe de la direction commune des

Centres Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 64DECIDE

Article 1 : Objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la

délégation de signature permanente de Madame Marie-Lise PIMENTEL PEREIRA,

Directrice Adjointe de la direction commune des Centres Hospitaliers de Caussade

et de Nègrepelisse ;

Article 2 : Champ et matière de la délégation

La présente délégation a trait à l'attribution de Madame Marie-Lise PIMENTEL

PEREIÏRA au sein de l'hôpital, à savoir :

>La gestion budgétaire et financière de l'hôpital, budget principal et des budgets

annexes ;

> La gestion des affaires générales ;

> Le contrôle de gestion ;

> L'encadrement des personnels.

Article 3: Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle

{gestion du Centre Hospitalier de Caussade)

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Lise PIMENTEL PEREIRA, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom de la directrice de

l'établissement :

L Tous les actes de gestion relatifs au suivi de l'exécution budgétaire :

li, Tous les actes relatifs à l'organisation et à l'activité des services :

Il. Tous les actes de gestion relatifs aux autorisations d'absence et à l'évaluation

des agents relevant de sa compétence.

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Lise PIMENTEL PEREIRA, à

l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom de la directrice de

l'établissement tous les éléments constitutifs de la Gestion Administrative du

Résident et la facturation des séjours.

Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Lise PIMENTEL PEREIRA, à

l'effet de représenter la directrice de l'établissement

Article 4 : Conditions et réserves de la délégation :

I. Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :

- les opérations d'investissement

- la notation finale des agents

- les procédures disciplinaires

- tout acte non expressément mentionné dans la présente décision,

IL Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans

l'exercice de cette délégation.

Article 5 : Délégation en cas d'absence du délégataire :

En l'absence simultanée de la Directrice d'établissement et du délégataire,

délégation est donnée :

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 65- à Monsieur Sébastien BONIFACE, Attaché d'administration en charge des Affaires Financières,

En l'absence simultanée de la Directrice d'établissement, du délégataire et de

l'Attaché d'administration en charge des Affaires Financières, délégation est

donnée :

- à Monsieur Julien DELMAS-DENIAU, Attaché d'administration en charge des

Ressources Humaines.

Article 6 : Publicité :

La présente délégation est communiquée au Conseil de Surveillance, adressée à

l'autorité compétente de l'Etat pour information et au comptable de l'établissement,

et communiquée au sein de l'établissement.

Article 7 : Effet et durée de la décision :

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2017,

Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d'établissement.

Fait à Nègrepelisse, le 2 janvier 2017

La Directrice

ame

{

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 66Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 67HOPBFTAL

TURENNE

Soins de suite

et de réadaptation

Unité EVC/EPR

S.S.tA.D.

EHPAD.

Unité spécialisée

Foyer logement

Br # } & H 4

FT HP A I 3

DECISION N° 2017/002

Portant délégation de signature en cas d’empêchement

ou d'absence de la Directrice des Centres Hospitaliers

de Caussade et de Nègrepelisse

La Directrice des Centres Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et de la famille ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux

patients, à la santé et au territoire ;

Vu le décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001 relatif au statut des directeurs

d'établissements sociaux et médico-sociaux publics ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier

du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de

la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention constitutive de Direction commune entre les Centres Hospitaliers

de Caussade et de Nègrepelisse en date du 2 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2009 nommant Madame Laurence POILLERAT-

ZEGANADIN, directeur, chef d'établissement, de l'hôpital de Nègrepelisse, à

compter du îer septembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2012 nommant Madame Laurence POILLERAT-ZEGANADIN,

Directrice de la direction commune des Centres Hospitaliers de Caussade et de

Nègrepelisse ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Madame

PIMENTEL PEREIRA en qualité de Directrice Adjointe de la direction commune

des Centres Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 68Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Atticie 4 :

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence

POILLERAT-ZEGANADIN, Directrice des Centres Hospitaliers de

Caussade et de Nègrepelisse, délégation de Signature est donnée à

Madame Marie-Lise PIMENTEL PÉREIRA, Directrice Adjointe de la

Direction Commune à l'effet de signer, de viser, ou approuver tous

les actes administratifs relevant de la compétence de Madame

Laurence POILLERAT-ZEGANADIN en sa qualité de Directrice et

d'ordonnateur des Centres Hospitaliers de Caussade et de

Nègrepelisse.

En cas d'absence ou/et d'empêchement simultané de Madame

Laurence POILLERAT-ZEGANADIN, Directrice, et de Madame

Märie-Lise PIMENTEL PEREIRA, Directrice Adjointe, délégation de

Signature est accordée à Monsieur Sébastien BONIFACE, Attaché

d'administration en charge des Affaires Financières, à l'effet de

signer, de viser, où approuver tous les actes administratifs relevant

de la compétence de Madame Laurence POILLERAT-ZEGANADIN

en sa qualité de Directrice et d’ordonnateur des Centres Hospitaliers

de Caussade et de Nègrepelisse.

En cas d'absence ou/et d'empêchement simultané de Madame

Laurence POILLERAT-ZEGANADIN, Directrice, et de Madame

Marie-Lise PIMENTEL PEREIRA, Directrice Adjointe, et de Monsieur

Sébastien BONIFACE, Attaché d'administration, délégation de

signature est accordée à Monsieur Julien DELMAS-DENIAU,

Responsable des Ressources Humaines, à l'effet de Signer, de viser,

ou approuver tous les actes administratifs relevant de la compétence

de Madame Laurence POILLERAT-ZEGANADIN en sa qualité de

Directrice et d'ordonnateur des Centres Hospitaliers de Caussade et

de Nègrepelisse.

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2017

Fait à Nègrepelisse, le 2 janvier 2017

Laurence POILLERAT- ZEGANADIN

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 69HORITAL

TURENNE

Soins de suite

et de réadaptation

Lirité EVC/EPR

S.S.LA.D.

E.H.P.A.E,

Urité spécialisée

Foyer logernent

# à: Same

FO f$ VOA EX ER # À. 12

DECISION N°2017/003

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE

Au bénéfice de : Monsieur Julien DELMAS-DENIAU, responsable des ressources

humaines

La Directrice des Centres Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et de la famille ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions |

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'Hôpital et

relatives aux patients, à la santé et au territoire :

Vu le décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié relatif au statut des

directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du

corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la

fonction publique hospitalière :

Vu la convention constitutive de Direction commune entre les Centres Hospitaliers de Caussade et de Nègrepelisse en date du 2 janvier 2012 ;

Vu larrêté ministériel du 14 mai 2009 nommant Madame Laurence POILLERAT-

ZEGANADIN, directeur, chef d'établissement, de l'hôpital de Nègrepelisse, à compter

du er septembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2012 nommant Madame Laurence POILLERAT-ZEGANADIN,

Directrice de la direction commune des Centres Hospitaliers de Caussade et de

Nègrepelisse ;

Considérant que Monsieur Julien DELMAS-DENIAU assure la responsabilité des

ressources humaines du Centre Hospitalier de Nègrepelisse et celle du Centre

Hospitalier de Caussade dans le cadre de la Direction commune ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 70DECIDE

Article 1 : objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la

délégation de signature permanente de Monsieur Julien DELMAS-DENIJAU,

responsable des ressources humaines des hôpitaux de Caussade et de

Nègrepelisse.

Article 2 : champ et matière de la délégation

La présente délégation a trait à l'attribution de Monsieur Julien DELMAS-DENIAU au

sein des deux hôpitaux, à savoir :

> La gestion courante des ressources humaines

Article 3 : contenu de ia délégation

Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien DELMAS-DENIAU, à l'effet de

signer dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice de

l'établissement tous les documents ci-dessous mentionnés :

4. Documents relevant du secrétariat RH :

- Courriers de réponse négative candidature

- __ bordereaux d'envoi des pièces

- Courriers de demande concernant le temps partiel, la disponibilité ... dès

lors que l'accord est donné par la Direction et par le cadre/responsable

(procédure habituelle) |

- Courriers de demande auprès d'organisme ou d'agents (demande

d'information ou de complément d'information, relance pièces

manquantes, .....)

2. Documents relevant du secteur paye :

- formulaires de cotisations de charges patronales mensuelles et annuelles

(Taxe sur salaire, 1% solidarité, ....)

3. Documents relevant du secteur formation :

- _ fifres de recettes ANFH : demande de remboursement

- dépenses: demande de paiement des frais de déplacement ou frais

pédagogique des formations du plan (hors plan exclu)

- convocations formation

- Conventions de formation (formation du plan uniquement)

4. Documents relevant de la gestion des stagiaires

- Courriers d'accord ou de refus suite à une demande de stage

- conventions de stage

- bilan de stage {hors situation complexe)

$. Documents relevant du secteur administration du personnel :

- _ ättestation Pôle Emploi

- certificat ou attestation de travail

- Courrier agent suite PV commission de réforme / comité médical

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 71- titres de recettes : recettes en atténuations (FEH, CPAM, SOFCAH/SHAM,

ASP)

- documents d'information demandés par les organismes de retraite :

IRCANTEC, CARSAT notamment ainsi que CNRACL (validation de

services non titulaire)

Article 4 : conditions et réserves de la délégation

1- Ne relèvent pas de ia présente délégation les documents suivants :

> contrats et avsnants

> décisions administratives

> courriers impliquant une décision particulière de la Direction (type recours,

explications, sanction ou rappel à la réglementation

documents de mise en retraite définitive (CNRACL) : demande liquidation

documents entraînant une dépense (paye, expertise médicale, ....)

déclarations d'accident de travail

dépenses de formation : demande de paiement des frais de déplacement

ou frais pédagogique des formations hors plan

VNNY

V

2- Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans

l'exercice de sa délégation.

Article 5 : délégation en cas d'absence du délégataire

Aucune délégation n'est prévue en cas d'absence.

Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas

une délégation pyramidalé permanente, le délégataire se doit d'organiser son

absence et communiquer à ses services le nom du directeur ou du cadre administratif

qui aura la charge de sa délégation en son absence.

Article 6 : délégation en cas d'absence du délégataire

La présente délégation est communiquée aux Conseils de Surveillance, adressée à

l'autorité compétente de l'Etat pour information et aux comptables des établissements

et communiquée au sein de ceux-ci,

Article 7 : effet et durée de la décision

La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2017.

Elle peut être retirée à tout moment sur décision du Directeur — chef d'établissement.

Fait à Nègrepelisse, le 2 janvier 2017

La Directric

re

semer mes um seat 6 dan,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 72Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-02-005 - Hôpital Turenne-décisions portant délégation de signature 73Service Départemental d’Incendie et de Secours

82-2016-10-26-010

Arrêté portant organisation du corps départemental des

sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne

Organisation corps départemental des sapeurs-pompiers du 82

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-10-26-010 - Arrêté portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne 74EX % = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

ARRETE PORTANT ORGANISATION

DU CORPS DEPARTEMENTAL DES

SAPEURS-POMPIERS DE TARN ET GARONNE

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU S.D.LS 82

A.P. N° 2016-

Arrêté SDIS N° 2016 - 858

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-6 - R 1424-19 :

Vu le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l’officier de sapeurs-pompiers volontaires,

référent pour le volontariat ;

Vu l’arrêté conjoint AP n° 2013-2 — SDIS 2013-295 du 1° mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant révision du règlement

opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;

Vu la délibération n°5 du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours

du 25 octobre 2016 :

Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de Tarn et Garonne ;

ARRETENT:

Article 1 : le corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est composé :

> de sapeurs-pompiers professionnels,

> de sapeurs-pompiers volontaires,

affectés au sein des services de la direction du centre de secours principal, les centres de secours et du

centre de première intervention.

Article 2 : le corps départemental est organisé comme suit :

> le directeur départemental, chef de corps,

> le directeur départemental adjoint, chef de corps adjoint,

> 4 groupements fonctionnels,

> 2 groupements territoriaux composés de :

e 1 centre de secours principal,

e 24 centres de secours,

e 1 centre de première intervention,

> 1 référent pour le volontariat.

2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

http://www.tarn-et-garonne. gouv.fr

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-10-26-010 - Arrêté portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne 75L’organigramme du corps départemental est joint en annexe 1.

Article 3 : La direction départementale des services d’incendie et de secours comprend, outre le

directeur départemental et le directeur départemental adjoint :

% 4 groupements fonctionnels :

e le groupement opérations composé des pôles: «prévention-prévision »,

« formation-opération » auxquels sont rattachés le centre de traitement de l’alerte et

le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours,

° le groupement technique et logistique composé des services :

« centrale d’achat », « atelier départemental », « transmissions-informatique », et

du « pôle logistique bâtimentaire : petit matériel - habillement, maintenance des

équipements techniques, bâtiments»,

e le groupement des services administratifs et financiers composés des services :

« administration générale », « ressources humaines», « finances - marché »,

° le service de santé et de secours médical composé d’une chefferie,

% 2 groupements territoriaux :

1 - le groupement TARN,

2 - le groupement GARONNE.

OU

LCA Le bureau des sapeurs-pompiers volontaires et du développement de la culture de sécurité civile.

Le coordinateur hygiène et sécurité.

Le service opération CNPE.

1 référent pour le volontariat.

se LL

(0 24 LD

(y Ga

La liste des centres d’incendie et de secours rattachés à chaque groupement territorial figure en annexe

2 du présent arrêté.

Article 4 : Les centres d’incendie et de secours sont classés en centres de secours principaux, centres

de secours et centres de première intervention par arrêté préfectoral.

Article 5 : L’arrêté conjoint AP n° 2013-2 — SDIS 2013-295 du 1° mai 2013 est abrogé.

Article 6 : La directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne et le président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Tarn-et-Garonne et du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et

Garonne.

Fait à Montauban, le 26 octobre 2016

Le président du conseil d’administration, Le préfet, Pour le Président diL£onseil Départemental,

Le Vice-Préstlur

. , l _ Monsieur Pierre BESNARD

Pierre MARDEGAN

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-10-26-010 - Arrêté portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne 76‘UPAUON] ‘NSIBJUOIN DESSION ‘UISELIPS[9)S2) ‘juoumesg spuoyides

— Csad Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-10-26-010 - Arrêté portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de

Tarn-et-Garonne 77ANNEXE 2

RATTACHEMENT DES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS

AU GROUPEMENT TERRITORIAL

GROUPEMENT TARN :

ALBIAS- RÉALVILLE

CAUSSADE

CAYLUS

CORBARIEU

LAGUÉPIE

MOLIERES

MONCLAR-DE-QUERCY

MONTAUBAN

MONTPEZAT-DE-QUERCY

NÉGREPELISSE

SAINT-ANTONIN NOBLE VAL

SEPTFONDS

VILLEBRUMIER VYVNNVYNNVNNNNYNNN

NN

NN

GROUPEMENT GARONNE :

BEAUMONT-DE-LOMAGNE

CASTELSARRASIN

GRISOLLES

LAFRANÇAISE

LAVIT-DE-LOMAGNE

LAUZERTE

MOISSAC

MONTAIGU-DE-QUERCY

MONTECH

SAINT-NICOLAS DE LA GRAVE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES (centres d’incendie à VALENCE

D’AGEN et DUNES)

VERDUN-SUR-GARONNE

VYNNVNNYNNNN

NN

NY

4

HKKHKKHNH

Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-10-26-010 - Arrêté portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne 78Sous-Préfecture de Castelsarrasin

82-2017-01-11-001

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

Modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-11-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 79RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

À.P.n°

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, sous- préfet de Castelsarrasin ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-012 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Sébastien LANOYE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-01-39 du 2 juin 1997 portant création de la communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaïse ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise a décidé de modifier ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Asques (14/12/2016), Auterive (04/01/2016), Beaumont-de-Lomagne (15/12/2016), Belbèze-en-Lomagne (16/12/2016), Cumont (19/12/2016), Escazeaux (20/12/2016), Esparsac (23/12/2016), Faudoas (20/12/2016), Gariès (14/12/2016), Glatens (19/12/2016), Goas (28/12/2016), Gramont (21/12/2016), Lamothe-Cumont (14/12/2016), Lavit (21/12/2016), Le Causé (14/12/2016), Marsac (16/12/2016), Montgaillard (22/12/2016), Puygaillard-de-Lomagne (16/12/2016), Saint-Jean-du-Bouzet (22/12/2016), Sérignac (14/12/2016) et Vigueron (20/12/2016) ont émis un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Marignac (28/12/2016) a approuvé partiellement la modification des statuts de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions de majorité requises, mentionnées à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, sont réunies ;

Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise ;

2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Î http://www.tarn-et-garonne gouv.fr

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-11-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 80ARRETE

Article 1 : Les statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise

sont modifiés et annexés au présent arrêté.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs portant modification des statuts de la

communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté.

Article 3: M. le président de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-

Garonnaise, les maires des communes concernées, le sous-préfet de Castelsarrasin ainsi que le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur

départemental des finances publiques et à M. le directeur départemental des territoires.

L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Castelsarrasin, le 5 1 JAN, 2617

Pour le préfet et par délégation,

Le sousipréfet de Castelsarrasin,

LC

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et Garonne et de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-11-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 81STATUTS

Article {er : Constitution

IL'est constitué entre les communes d'Asques, Auterive, Balignac, Beaumont de Lomagne, Belbèze en Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit de Lomagne, Le Causé, Marignac,

Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint Jean du Bouzet,

Sérignac et Vigueron une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la

Lomagne Tarn-et-Garonnaise ».

Article 2 : Siège

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :

413 route d'Esparsac 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

Le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre de la Communauté de

Communes.

Article 3 : Durée |

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

Article 4 : Les compétences

La Communauté de Communes conduit, en lieu et place des communes membres, des actions et des

réflexions d'intérêt communautaire dans les domaines suivants :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

sont d'intérêt communautaire

° L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT.

«La participation à l'élaboration et au suivi du pôle d'équilibre territorial et rural.

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

Document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à

l’article L.4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire.

- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-11-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 82COMPETENCES OPTIONNELLES

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations

d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

- Politique du logement et du cadre de vie

est d'intérêt communautaire :

* la mise en œuvre et le suivi d'opérations programmées d'Amélioration de l'Habitat ou

tout dispositif venant s'y substituer

-_ Création, aménagement et entretien de la voirie

est d'intérêt communautaire :

«la voirie communale hors agglomération

- Action sociale

sont d'intérêt communautaire :

° La création, l'aménagement et la gestion des maisons de santé pluri-professionnelles

eur la Commune de Beaumont de Lomagne et ta Commune de Lavit de Lomagne.

* La création, l'entretien et le fonctionnement des équipements liés à la petite enfance

suivants :

- Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Les Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)

- Les Lieux d'Accueils Enfant-Parent (LAEP)

° Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le biais d'une

participation financière au portage de repas à domicile.

COMPETENCES FACULTATIVES

- Assainissement

= l'assainissement non collectif: mise en place du service de contrôle des

installations d'assainissement autonome comprenant le contrôle de conception,

d'implantation et de bonne exécution des systèmes d'assainissement non collectif en

excluant la mise aux normes de ces installations.

- ja réalisation du zonage d'assainissement

- La création, l'aménagement et la gestion d'une école de musique intercommunale

- La gestion et l'organisation du transport à la demande

-. La création, l'entretien et_ l'aménagement des sentiers de randonnée pédestres,

équestres et cyclos référencés par l'office du tourisme

Article 5 : Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de

l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par

celui-ci.

La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-11-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 83Sous-Préfecture de Castelsarrasin

82-2017-01-09-001

Information relative à la modification par avenant du 14

novembre 2016 de la composition du groupement de

coopération sociale et médico-sociale "accueil familial du

sud-ouest" Avenant n° 12 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 3Accueil familial du Sud-Ouest"

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-09-001 - Information relative à la modification par avenant du 14 novembre 2016 de la composition du groupement de coopération sociale et médico-sociale "accueil familial du sud-ouest" 84Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Information relative à la modification par avenant du 14 novembre 2016 de la composition du sroupement de coopération sociale et médico-sociale « Accueil familial du Sud-ouest ».

Par délibération du 14 novembre 2016 de son assemblée générale extraordinaire, le GCSMS

« Accueil familial du Sud-Ouest » a accepté le retrait de la commune de LAROQUE- TIMBAUT.

L’avenant n° 12, ci-joint, modifie en conséquence la convention constitutive du groupement.

LASTELSARRAGIR le ‘+8 jf 28617 rs Ty

Pour le préfet et parñdélégation,

Le sous-préfet de (ästelsarrasin

2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http:/{www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-01-09-001 - Information relative à la modification par avenant du 14 novembre 2016 de la composition du groupement de coopération sociale et médico-sociale "accueil familial du sud-ouest" 85L'ACCUEIL FAMILIAL DU SUD OUEST (GCSMS) Page |

AVENANT N° 12 à la convention constitutive

Assemblée Générale du 14 novembre 2016 à Ste Juliette (82).

Objet : Modification de la convention constitutive

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2016 et à la délibération n° 88,

l’article 1 de la convention constitutive est ainsi modifié :

ARTICLE À - CREATION

Modifié par avenant n° 1 du 5 décembre 2007

Modifié par avenant n° 2 du 4 juin 2009

Modifié par avenant n° 4 du 26 mars 2010

Modifié par avenant n° 5 du 16 mars 2011

Modifié par avenant n° 6 du 30 avril 2012

Modifié par avenant n° 8 du 25 octobre 2012

Modifié par avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Modifié par avenant n° 11 du 31 mars 2014

Modifié par avenant n° 12 du 14 novembre 2016

li est créé entre :

- La commune de CAZES-MONDENARD, 82110

Représentée par son Maire, et en application de la délibération du 10 maï 2007

- La commune de MONTAGUDET, 82110

Représentée par son Maire, et en application de la délibération du 3 avril 2007

- La commune de MONTAYRAE, 47500

Représentée par son Maire, et en application de la délibération du 5 avril 2007

- La commune de SAINTE JULIETTE, 821 10

Représentée par son Maire, et en application de la délibération du 4 avril 2007

un Groupement de coopération médico-sociale, qui prend la forme d’une personne morale de droit publie, régie notamment par la loi (articles L312-7 et R312-194-1 et suivants du code de action sociale et des familles) et les présents statuts.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de Pacte d’approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LES AUTRES ARTICLES SONT INCHANGES

Fait à STE JULIETTE, le 14 novembre 2016.

A PALMIE

G,.C.S.MS. « ACCUEIL FAMILIAL DU SUD OUEST » - Siège social : MAIRIE DE STE JULIETTE 82110 - SIRET : 200 021 962 00036

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