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Déliberation - DEL 23 012 Convention type jardins familiaux
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 23 012 Convention type jardins familiaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 27
Représentés 12
Absents 4
Votes
Pour 39
Contre Î
Abstention Î
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
mme ee. EE. 282
de la publication le
eanenerasusveess VS FEr"7073
N° 23.012
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 8 février 2023
Le huit février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 1° février
2023, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents :
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, HACHE
Bénédicte, FONDENEIGE Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne,
LORES Monique, BANCE Stéphane, CHALBI Yacin, BOURVEN Julien, DESROCHES
Damien, MARTIN Mélisande, AOUMMIS Hassan, FOURNIAUD Martine, , GUILLAUD
BATAILLE Fabien
Étaient repr nté-e:s :
M.MARQUES Henrique mandat à M. COELHO Vasco
M CHIRRANE El arbi mandat à M. FONDENEIGE Matthias Mme FADLI Hafida mandat à M. CHALBI Yacin
M. OMRANE Alain mandat à M. ID ELOUALI Ali
Mme BEZACE Mathilde mandat à Mme HACHE Bénédicte M. BOLLE DALLIAH Kristian mandat à M. BANCE Stéphane Mme LANTERNIER Lucie mandat à FRANCISOT Amandine Mme OZCAN Canan mandat à LAJILI Yamina
Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle Mme DESPRES Catherine mandat à M. GUILLAUD BATAILLE Fabien M. BALIAS Thierry mandat à Mme FOURNIAUD Martine M. ESSONE MENGUE Terence mandat à M AOÛUMMIS Hassan
Étaient absents :, M. Mme HABI Hacène, BENKAHLA Malika, HUTIN Sébastien, LEMOINE Nathalie.
Secrétaire de séance : M Damien DESROCHES
OBJET
Convention type d'occupation et d'usage des jardins familiaux - autorisation donnée au Maire de signer ladite convention Convention type d’occupation et d’usage des jardins familiaux - autorisation donnée au Maire de signer ladite convention
Monsieur le Maire informe que la Ville, a acquis suite à l'exercice de son droit de préemption, la parcelle
des jardins familiaux pour conserver sa vocation agricole et éviter la spéculation foncière.
La municipalité a souhaité, dans un premier temps, préserver les jardins familiaux, avant de réfléchir, à
plus long terme, à un projet d'agriculture urbaine qui bénéficiera aux Choisyens et, peut-être même, à la
future cuisine centrale communale qui fournirait les repas des enfants et seniors choisyens.
Afin de définir les conditions d'occupation et d'usage du site dans le cadre de ces nouvelles attributions
des parcelles, il convient d'élaborer un document cadre.
Une convention d'occupation et d'usage a donc été établie.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver ladite convention.
LE CONSEIL,
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le projet de convention d'occupation et d'usage annexée,
Vu le budget primitif de la commune,
Vu la délibération N° 22.015 du Conseil municipal du 2 février 2022 fixant les tarifs de location des parcelles des jardins familiaux ;
Vu les orientations du Projets d'Aménagement et de développement durable du Plan local d'Urbanisme de
la ville de Choisy-le-Roi approuvé le 10 octobre 2012 renforçant le développement de la biodiversité, le
développement de la trame verte,
Vu l'avis de la commission Sécurité-Travaux-Voiries-Déplacements-Stationnement Urbanisme-Logement- Développement durable-Nature en ville-Propreté du 27 janvier 2023,
Considérant que les parcelles de jardins familiaux s'inscrivent dans la continuité du parc
Interdépartemental des Sports, poumon vert de la Commune,
Considérant que la Ville souhaite conserver la vocation agricole du terrain et mène des réflexions sur le
devenir du site,
Considérant que la Ville souhaite définir les conditions d'occupation et d'usage par une convention dans le
cadre des nouvelles attributions des parcelles des jardins familiaux ;
Considérant que les tarifs de location des parcelles fixés par la délibération N° 22.015 restent applicables
et comprennent une part de location à soixante centimes le mètre carré par an (60 cts/m2/an) et un
forfait fixe de cent euros (100€) par tranche de 200m2.
DÉLIBÈRE
Article 1° - APPROUVE la convention type d'occupation et d'usage du site des « jardins familiaux >» dans
le cadre des nouvelles attributions des parcelles,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les documents
afférents dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.
Article 3 : INDIQUE que la recette est prévue au budget de la commune. Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification
et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 8 février 2023