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Déliberation - D 23 116 demande subvention MGP projet jardins familiaux
Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D 23 116 demande subvention MGP projet jardins familiaux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
| w 23-116
VILLE DE
CHOISY-LE-ROIÏ
Direction des Finances et
Marchés publics DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
Km L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mis en ligne le
31 MARS 207
Obiet : Demande de subvention dans le cadre du fonds d'investissement
STE : métropolitain pour le projet de requalification des jardins familiaux.
sé exécutoire, TL de la récepiol Le Maire de Choisy-le-Roi,
OMpIE
en PÉTRE n1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 et L arret 2122.23 LR ere !
de \a publication ue . ue Le ‘ .gg7g "VU la délibération n° 21.020 en date du 10 février 2021 lui déléguant des attributions
Le JU prévues aux articles L 2122.22 et L 2122.23 sus-visés,
Considérant qu’il convient de solliciter de la Métropole Grand Paris, dans le cadre du fonds d'investissement métropolitain, l'attribution d'une subvention pour le projet de requalification des jardins familiaux.
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter auprès de la Métropole Grand Paris à travers le fonds d'investissement métropolitain, l'attribution d'une subvention d'un taux de 30% sur un montant des travaux estimé à
305 000,00 € HT soit 91 500,00 € HT.
Article 2 : La recette accordée sera versée sur le budget de l'exercice en cours.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier Principal d'Orly sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Madame la Préfète et au service compétent de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance et
publiée sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication
sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Fait en Mairie à Choisy“le-Roi, le 17 Mars 202
_ Le Maire,