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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
_____________________________________________________________________________
Union Européenne Mairie de Fayence République Française
Tel : 04 94 39 15 00 – Fax : 04 94 39 15 01
http://www.mairiedefayence.com
D E P A R T E M E N T D U V A R
Arrondissement de Draguignan
M A I R I E D E F A Y E N C E
2 Place de La République
83440 Fayence
---------------
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N°71 - 2019
1er juillet – 30 septembre 2019
Publié le :
Mis en ligne sur le site internet le :
Je certifie que les actes portés sur la liste ci-après comportant 121 pages figurent dans le recueil N° 71 du 1er Juillet au 30 septembre 2019 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le
Le Maire,
Jean-Luc FABRE 1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Décision portant annulation de l'ensemble de la réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2019 et des délibérations inscrites (délibérations 2019-07-093 à 2019-07- 109)
DCM/2019-09-110
Modification des statuts de la CCPF : changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire : Avis DCM/2019-09-111
Modification des statuts de la CCPF : extension des compétences de la CCPF à l'eau et à l'assainissement eaux usées collectif : Avis DCM/2019-09-112
Attribution de logements communaux DCM/2019-09-113
Convention de mise à disposition du mini bus communal entre le CCAS et la commune : Habilitation de signature DCM/2019-09-114
Décision modificative n° 2 du budget principal DCM/2019-09-115
Modification du tableau des effectifs DCM/2019-09-116
Prise en charge d'un intervenant informatique et gestion de la bibliothèque auprès de l'école élémentaire La Ferrage pour la rentrée scolaire 2019/2020 DCM/2019-09-117
Prise en charge d'intervenants sportifs auprès de l'école élémentaire La Ferrage pour la rentrée scolaire 2019/2020 DCM/2019-09-118
Création d'un emploi de vacataire pour l'Aide à la Vie scolaire pour la rentrée scolaire 2019/2020 DCM/2019-09-119
Création d'un emploi de vacataire pour la sécurité piétonne pour la rentrée scolaire 2019/2020 DCM/2019-09-120
Convention de répartition des charges intercommunales de fonctionnement des écoles publiques avec les communes extérieures au Pays de Fayence : Habilitation de signature DCM/2019-09-121
Multi accueil : Modification du règlement de fonctionnement DCM/2019-09-122
Club ADO : transfert provisoire à compter du 01/09/2019 dans les locaux communaux de l'ex SMASH et modificatif de la dévolution du SMASH DCM/2019-09-123
Convention de mise à disposition d'un terrain communal pour la pratique du tir à l'arc: Habilitation de signature DCM/2019-09-124
Convention de mise à disposition d'un terrain communal pour la pratique du pickleball : Habilitation de signature DCM/2019-09-125
Tarification de spectacles communaux du 4ème trimestre 2019 DCM/2019-09-126
Contentieux ALBA Francine/Commune : Habilitation pour suite de l'affaire DCM/2019-09-127
Convention de mise à disposition d'une partie de terrain à la Colombe pour implantation de la future Régie Intercommunale de l'eau et de l'assainissement auprès de la Communauté de Communes du PDF
DCM/2019-09-128
Cession des parcelles départementales du réservoir de la Roque - Autorisation d'acquisition DCM/2019-09-129
Décision modificative n°3 du Budget Principal de la commune DCM/2019-09-130
Admissions en non valeur budgets commune, eau et assainissement DCM/2019-09-131
Subvention exceptionnelle à l'Association Fayence Patrimoine DCM/2019-09-132
Subvention exceptionnelle à l'Association SASA DCM/2019-09-133
Régie centralisée : Modificatif DCM/2019-09-134
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour réduction des fuites sur le réseau d'eau potable Chemin des Fontinelles et RD 563 DCM/2019-09-135 2
Logement d'un agent d'entretien et de surveillance technique de la piscine saisonnier DCM/2019-09-136
Modification du tableau des effectifs DCM/2019-09-137
Recrutement de personnel occasionnel, saisonnier et en remplacement : Habilitation de principe : Modificatif DCM/2019-09-138
Mise à disposition de personnel communal auprès du SIACSE DCM/2019-09-139
PEDT 2019-2022 DCM/2019-09-140
Plan mercredi 2019-2022 DCM/2019-09-141
Convention avec l'Etoile Pongiste pour mise à disposition du gymnase Camille Courtois et conditions annexes : Habilitation de signature DCM/2019-09-142
Tarif d'occupation avec les extérieurs du Gymnase Camille Courtois dans le cadre de la convention avec l'Etoile Pongiste DCM/2019-09-143
Suite promesse de vente consentie pour l'immeuble la Brèche : Désistement des médecins DCM/2019-09-144
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal portant nomination de trois mandataires pour l’encaissement des recettes de l’ACM, du Club Ado et du Pré-accueil de l’ACM AFP/2019-06-153
Arrêté municipal portant mise à jour N°2 du Plan Local d’Urbanisme AAF/2019-07-178
Arrêté municipal portant réalisation d’un prêt de 350 000 € auprès de la Banque Postale AFP/2019-07-189
Arrëté municipal permanent portant limitation de tonnage sur les chemins communaux – correctif de l’arrêté APM/2015-04-86 APM/201907-190
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Milne AAF/2019-08-194
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Mliss AAF/2019-08-199 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
0. DÉCISION PORTANT ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2019 ET DES DÉLIBERATIONS INSCRITES
Monsieur le Maire précise que, selon lui et après avoir pris connaissance de différentes
jurisprudences, la réunion du Conseil Municipal du 29 juillet 2019 s’est déroulée
conformément au code général des collectivités territoriales, le quorum (soit 14 Elus
présents) ayant été atteint à l’ouverture de la séance, certes déclarée tardive de 45
minutes par rapport à celle annoncée sur la convocation, mais ce fait étant justifié par
l’arrivée d’un dernier Elu, qui avait manifesté de manière non équivoque en amont sa
participation au dit conseil municipal et qui a alerté le Maire de son retard, justifiant
ainsi à nouveau son intention de participer à la réunion et en précisant un horaire
d’arrivée (d’ailleurs avéré) étant sur la route en direction de Fayence. Il souligne aussi
que les 13 autres Elus étaient bien présents pour 19 heures et que seul cet Elu était en
chemin pour rejoindre ses collègues.
Quoi qu’il en soit, considérant l’ampleur de la polémique portant sur une absence de
quorum, médiatisée par la presse locale et déversée sur les réseaux sociaux et les
intentions affichées de déférer devant un tribunal tout ou partie des délibérations
prises pendant cette séance de conseil municipal, Monsieur le Maire, afin d’éviter
l’insécurité juridique des décisions du 29/07/2019, invite le Conseil Municipal à :
- ANNULER la séance de l’assemblée délibérante du 29 juillet 2019,
- ANNULER par conséquent l’approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin
2019 effectuée ce 29/07/2019, procès-verbal qui d’ailleurs n’avait fait l’objet ni de
DCM/2019-09-110 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
remarques ni d’objections écrites adressées au Maire avant la séance ou
communiquées pour prise en compte lors de la séance d’approbation,
- ANNULER par conséquent intégralement les délibérations, d’ailleurs toutes prises
à l’unanimité, et portant les numéros d’enregistrement suivants : DCM/2019-07-
093 ; 094 ; 095 ; 096 ; 097 ; 098 ; 099 ; 100 ; 101 ; 102 ; 103 ; 104 ; 105 ; 106 ; 107 ;
108 ; 109,
- ANNULER par conséquent le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2019,
- DELIBERER A NOUVEAU sur les mêmes délibérations que celles qui étaient
inscrites à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 29 juillet 2019 ; le présent
conseil étant la réplique de celui du 29 juillet 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF : CHANGEMENT DE LIEU DE RÉUNION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : AVIS
Vu la délibération n° 190625-01 du 25/06/2019 du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Fayence approuvant le nouveau projet de statuts,
Vu la délibération du conseil municipal du 28/01/2019 approuvant la dernière modification
des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, actuellement en vigueur,
Monsieur le Maire expose que les travaux de réhabilitation de la Maison de Pays, pour une durée
prévisionnelle de plus d’un an, débuteront dès septembre 2019 ; ce qui permettra d’accueillir
notamment les services intercommunaux actuels comme le SPANC et la MSAP. Ces travaux
empêchent donc la poursuite des réunions du conseil communautaire en ce lieu.
Aussi, Monsieur le Maire a proposé au Président de la CCPF de réunir les Elus communautaires,
toujours à FAYENCE, commune du siège social de la CCPF, à la salle des fêtes qui est déjà elle-
même convertie en salle du conseil municipal car suffisamment grande et accessible aux
personnes à mobilité réduite.
Le nouveau lieu de réunion de l’assemblée communautaire est retranscrit dans les statuts ci-
annexés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE Vote(s) contre : Irène GEAY
APPROUVE les modifications statutaires dont le détail est rapporté ci-dessus,
ADOPTE les statuts, dont les Elus ont pris connaissance au préalable, présentés par Monsieur le Maire et annexés à la présente,
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
DCM/2019-09-111 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF : EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA CCPF À L'EAU ET À L'ASSAINISSEMENT EAUX USÉES COLLECTIF : AVIS
LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- Que dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative
à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes, les conseils municipaux des communes de Tanneron, Tourrettes et Callian ont
délibéré, respectivement le 17 mai, le 25 juin et le 28 juin 2019, contre le transfert de plein
droit des compétences eau et assainissement à la Communauté le 1er janvier 2020,
- Que les conditions de nombre de communes et de population fixées par l’article précité, soit
au moins 25 % des communes membres de la Communauté représentant au moins 20 % de
la population, étant ainsi satisfaites, ces délibérations font obstacle au transfert de plein droit
des compétences eau et assainissement à la Communauté, tel que prévu par l’article 64 IV de
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
- Que face à cette situation, les 6 autres communes membres de la Communauté considèrent
cependant qu’il est fondamental que le Pays de Fayence puisse prendre part d’une seule
voix aux réflexions sur la gestion future de l’ensemble des ressources en eau gérées jusqu’au
31/12/2019 par la Société d’Economie Mixte « E2s » pour défendre à cette occasion les
intérêts du territoire et être le plus impliqué possible dans la mise en œuvre de la solution
retenue, tant pour ce qui concerne l’eau brute d’irrigation que l’eau brute destinée à la
production d’eau potable. En effet, la source principale de la Siagnole , suppléée en période
de sécheresse par différents forages, représente pour la majorité des communes du
territoire, à savoir : Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Montauroux, St-Paul-en-Forêt,
Tourrettes, l’UNIQUE source d’approvisionnement en eau et une ressource principale pour
DCM/2019-09-112 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
la commune de Seillans. Pour la commune de Mons, elle représente le secours indispensable
en période de sécheresse. Seule la commune de Tanneron dispose de sa propre ressource,
- Que ce constat et cette particularité du territoire ont fait que la Communauté de communes,
qui a succédé au S.I.V.O.M, est un membre particulièrement attentif de la S.E.M. « E2s ». La
Communauté a ainsi été chargée, depuis 1993, de représenter les intérêts des communes du
territoire sur la question de la gestion de l’ensemble des ressources en eau. Une remise en
cause de la capacité du territoire à parler d’une voix unique, du fait du non transfert au
01/01/2020 de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes,
constituerait un retour en arrière qui ne pourrait être que préjudiciable à l’ensemble du
territoire,
- Que considérant l’unicité de la ressource ; le changement climatique aggravant les périodes
de sécheresse et générant la raréfaction de la ressource, il est primordial d’avoir une gestion
durable de la source de la Siagnole. Seule l’unité du territoire permettra des économies d’eau
et la recherche de nouvelles ressources,
- Que ces six communes, qui représentent 73% de la population du Pays de Fayence, ont
affirmé d’ores et déjà leur volonté de créer une régie communautaire d’eau et
d’assainissement capable de porter des projets communs et d’apporter la structuration et
l’ingénierie nécessaires au plein exercice de ces compétences. L’envergure de la régie
communautaire, qui serait créée, permettrait notamment d’intégrer les communes de
Bagnols-en-Forêt et de Montauroux pour le quartier des Estérets-du-Lac, qui ne seraient pas
ainsi dans l’obligation au 01/01/2020 de recourir à une nouvelle délégation de service
public et qui pourraient bénéficier de la solidarité intercommunale,
- Que dans ces conditions, le Conseil communautaire a délibéré le 16 juillet pour mettre en
oeuvre une procédure de prise de compétence volontaire fondée sur les dispositions de
l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de doter la
Communauté des compétences « eau » et « assainissement eaux usées collectif » telles que
définies respectivement aux articles L.2224-7 et 8 de ce même code et de la compétence
facultative « eau brute d’irrigation ».
- Que dans le cadre de cette procédure, les 9 Conseils municipaux sont consultés dans l’objectif
de valider cette démarche. Ils disposent de 3 mois à compter de la notification de la
délibération communautaire, intervenue pour FAYENCE le 19/07/2019, à défaut de quoi
leur avis sera réputé favorable.
- Qu’il est aujourd'hui de notre responsabilité de soutenir ce projet en votant en faveur de ce
transfert.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17,
L.5214-16, L.2224-7 et suivants ;
Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n°2018-702
du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, et notamment son paragraphe 1.3 ;
Vu la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire a initié une
prise de compétence volontaire en matière d’eau, d’assainissement collectif et d’eau brute
d’irrigation ;
L’exposé de Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A LA MAJORITE Vote(s) contre : Irène GEAY Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 3
♦ De formuler un avis favorable sur la procédure d’extension des compétences de la
Communauté de communes du Pays de Fayence initiée par la délibération de son
assemblée délibérante du 16 juillet 2019, et ce faisant de lui transférer les compétences
« eau » et « assainissement collectif » telles que définies aux articles L.2224-7 et L.2224-8
du Code général des collectivités territoriales, ainsi que la compétence facultative « eau
brute d’irrigation » ;
♦ De valider le 1er janvier 2020 comme date d’effet de cette prise de compétence ;
♦ De charger le Maire :
o de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes ;
o de prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
3. ATTRIBUTION DE LOGEMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe l’assemblée de divers mouvements affectant le parc communal des
logements.
1. Suite à une dégradation des plafonds menaçant de tomber à tout moment, Monsieur
Patrice BRUN, sur ordre de la mairie, a quitté son logement sis 14 Grande rue du Château - 2ème
étage - le 11/07/2019 pour être hébergé, dans l’urgence, à l’Hôtel des Oliviers puis à compter du
16/07/2019 pour être relogé dans l’appartement communal situé 38 avenue Robert Fabre (près
du gymnase), seul logement vacant réhabilité.
Considérant la situation particulière, Monsieur le Maire propose de maintenir le loyer payé
précédemment par Monsieur Patrice Brun qui est légèrement inférieur à celui délibéré pour
l’appartement avenue Robert Fabre (481.04€ au lieu de 488.39€ -valeur au 01/01/2019-) et de
poursuivre le bail initial dans ce logement dans l’attente de la réhabilitation de l’appartement
Grande rue du Château.
2. ADOPTE A L’UNANIMITE
3. Suite au décès de Monsieur Serge RIGAL, le logement qu’il occupait Espace Jean-Baptiste
Roux -1er étage- a été réhabilité du fait notamment d’un dégât des eaux. Il est proposé d’accepter
la candidature de Monsieur Jérémy PROFFIT, policier municipal qui vient d’être recruté, pour une
durée de bail de 6 ans, à compter du 01/09/2019, pour un montant mensuel de 323.62€ (valeur
au 01/01/2019) révisable au 1er janvier de l’année suivant l’IRL.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4. Suite au départ de Monsieur Mickaël LASKIEWICZ à compter du 01/08/2019 de son
logement sis 1 impasse Mespièdre et après une remise en état, il est proposé d’accepter la
candidature de Monsieur Hervé DUVERLIE, agent communal, pour une durée de bail de 6 ans, à
DCM/2019-09-113 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
compter du 01/09/2019, pour un montant mensuel de 406.60€ (valeur au 01/01/2019)
révisable au 1er janvier de l’année suivant l’IRL.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5. Suite au déménagement de Monsieur Hervé DUVERLIE à compter du 01/09/2019 de son
logement sis Allée Monseigneur de Fleury et après une remise en état dont la programmation
n’est pas encore fixée, il est proposé d’accepter la candidature de Monsieur Patrick BRUNET,
agent communal, pour une durée de bail de 6 ans dont la date de commencement sera fixée à la
prise effective des lieux, pour un montant mensuel de 275.27€ (valeur au 01/01/2019) révisable
au 1er janvier de l’année suivant l’IRL.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
4. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU MINI BUS COMMUNAL ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée locale que la commune a fait l’acquisition cette année
d’un mini bus dans le cadre du fonctionnement de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et plus
particulièrement pour le club ADO. Cet achat a d’ailleurs fait l’objet d’une subvention de la CAF.
Le mini bus est actuellement utilisé pour les mini camps et les différentes sorties organisées
pendant cette période estivale.
Par courrier en date du 14/05/2019, le Directeur de la résidence autonomie La Roque a fait
savoir qu’il serait opportun de prêter ce véhicule de transport de 9 places au CCAS et ce, au
bénéfice des résidents de l’établissement. Le Directeur est en effet confronté à une forte
demande et a dû réserver une fois par mois un prestataire pour permettre des sorties. Il indique
que les sorties des résidents resteraient sur le secteur car l’autonomie des personnes accueillies
ne permettent pas d’envisager de longs temps de trajet. Le prêt du mini bus rendrait possible
l’accès aux magasins proches, aux lieux de visites des environs (musées…) et l’ouverture sur
l’extérieur (multi accueil, écoles…).
D’autre part, dans le cadre des activités du CCAS (aide aux personnes âgées, action sociale…), le
mini bus peut aussi être utile comme pour emmener des personnes pour des démarches
administratives, pour la distribution des colis…
Monsieur le Maire fait savoir, qu’après avoir pris l’attache de notre assurance qui ne couvre ce
prêt que pour le CCAS (résidence autonomie comprise), ce prêt est envisageable sous réserve de
la signature d’une convention et du respect de certaines obligations d’utilisation.
Considérant que le mini bus n’est pas toujours exploité et que sa mise à disposition peut
apporter un confort de vie supplémentaire aux résidents de La Roque d’une part et peut être
utile au CCAS dans le cadre de ses actions d’autre part, Monsieur le Maire propose d’accéder à la
DCM/2019-09-114 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
demande de prêt de la résidence autonomie et de l’étendre au CCAS suivant des conditions qui
sont détaillées dans la convention de mise à disposition en annexe, à savoir principalement :
- Durée la convention : 1 année à compter de la signature et renouvellement par tacite
reconduction pour la même durée avec possibilité de dénonciation et de résiliation
- Priorité d’utilisation par la commune
- Assurance couvrant la responsabilité du CCAS
- Conducteur, agent du CCAS (CCAS et résidence autonomie La Roque) ou appartenant au
conseil d’administration du CCAS ou bénévole auprès du CCAS, détenant le permis de
conduire B depuis plus de 2 ans et âgé de plus de 21 ans
- Mise à disposition gracieuse pour le CCAS au titre de son action légale et facultative
- Mise à disposition suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur, avec relevé semestriel
pour établissement du titre, pour la résidence autonomie La Roque dotée d’un budget
indépendant
Le Conseil Municipal, entendu le Maire et après avoir pris connaissance au préalable des termes
de la convention de mise à disposition, A L’UNANIMITE
♦ ADOPTE les conditions de prêt du mini bus communal arrêtées ci-dessus,
♦ HABILITE le Maire à signer la convention avec la Vice-Présidente du CCAS, qui sera
adressée au contrôle de légalité sous réserve que le CCAS ratifie celle-ci.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
5. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
Afin de permettre le remplacement de l’épareuse qui est vieillissante (achat au 31/12/2000) et
qui nécessite des réparations de plus en plus onéreuses, Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-
Adjoint, déléguée aux Finances, informe l’Assemblée délibérante de la nécessité de recourir aux
virements de crédits suivants:
Section d’investissement – Dépenses – Vote par opération
Désignation Dépenses Recettes
Article 10222 – F01 FCTVA 5 850€
Article 2182 – F820 Matériel de transport 24 850€
Total programme 242 véhicules 24 850€
Chapitre 020 F01 Dépenses imprévues -19 000€
TOTAL INVESTISSEMENT 5 850€ 5 850€
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances consultée le 22/07/19 et
après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
♦ VOTE la décision modificative n° 2 par opération en section d’investissement, telle que
détaillée dans le projet ci-dessus,
♦ HABILITE le Maire à procéder à l’exécution comptable de cette décision.
DCM/2019-09-115 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 28 juin 2019 doit être modifié considérant :
- Le départ en retraite de 2 agents (1 au 1er juillet et 1 au 1er août 2019),
- Le recrutement d’une secrétaire à la Police Municipale, au grade de rédacteur, au 1er
septembre 2019 (en remplacement de l’agent parti à la retraite),
- Le recrutement d’un adjoint du patrimoine à temps non complet aux archives municipales
afin de pérenniser cette mission qui a prouvé toute son importance
- Le recrutement d’un attaché au 1er octobre 2019, en prévision du remplacement du
Directeur Général des Services, partant à la retraite au 1er décembre 2019.
De plus, une erreur matérielle s’étant glissée dans la dernière délibération concernant le grade
des adjoints techniques principaux 2ème classe, il convient de réduire le nombre de poste
budgété (-1).
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE et considérant l’avis
favorable de principe du Comité Technique pour la suppression simultanée du grade initial suite
à avancement de grade, A L’UNANIMITE
♦ MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 28 juin 2019, comme suit avec
effet aux 01/07/2019, 01/08/2019, 01/09/2019, 01/10/2019 et au 01/11/2019 :
DCM/2019-09-116 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services
(fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 1
+1 suite recrutement au
01/10/2019 en prévision du
départ à la retraite du DGS
Rédacteur Principal 1ère classe TC B 3 3
Rédacteur Principal 2ème classe TC B 0 0
Rédacteur TC B 1 1 +1 suite recrutement secrétaire PM au 01/09/2019
Adjoint Administratif Principal 1ère
classe TC C
3
3
6
2
3
6
-1 pourvu : départ à la
retraite au 01/08/2019
Délibération du
28/06/2019 : au 01/11/2019
Délibération du
28/06/2019 : au 01/12/2019
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe
TC C 8
5
8
5 Délibération du 28/06/2019 :
au 16/12/2019
Adjoint Administratif TC C 2 2
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Technicien Principal 1ère classe TC B 1 1
Technicien TC B 1 1
Agent de maîtrise Principal TC C 0 0
Agent de maîtrise TC C 5 5
Adjoint Technique Principal 1ère
classe TC C
3
4
3
4 Délibération du 28/06/2019 :
au 16/12/2019
Adjoint Technique Principal 2ème
classe TC C
16
15
15
15
Délibération du 28/06/2019
Erreur matérielle suite
délibération du 28/06/2019
Adjoint Technique TC C 24 23 -1 pourvu : départ à la retraite au 01/07/2019
Adjoint Technique TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants 2ème
classe TC A 1 1
ATSEM Principal 2ème classe TC C 4 4
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale 1ère
classe TC C 2 2
Auxiliaire puéricultrice Principale
2ème classe TC C 2 2
SECTEUR SPORTIF
Opérateur principal des APS TC C 1 1
Opérateur APS qualifié TC C 0 0 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation Principal 2ème
classe TC C 2 2
Adjoint Animation TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Gardien-Brigadier TC C 2 2
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine Principal
2èmeclasse TNC 24h00 C 1 1
Adjoint du Patrimoine TNC 20h00 C 1 1
+ 1 Suite nomination de
stagiaire au 01/11/2019
(archives municipales)
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint Technique TC C 1 0
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 1 1
Agent Technique Principal 1ère classe TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 3 3
Adjoint Technique TC C 1 1
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
8. PRISE EN CHARGE D'UN INTERVENANT INFORMATIQUE ET GESTION DE LA BIBLIOTHÈQUE AUPRÈS DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA FERRAGE POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2019/2020
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires, rappelle que
l’école élémentaire La Ferrage bénéficie depuis plusieurs années d’une intervention dans le
domaine de l’informatique à raison de 12 heures par semaine scolaire.
L’équipe enseignante par l’intermédiaire du Directeur de l’école La Ferrage a fait savoir qu’elle
sollicite de nouveau pour la prochaine rentrée scolaire (conseil d’école du 06/06/2019) cette
intervention mais aussi une intervention supplémentaire de 3 heures par semaine scolaire pour
gestion de la BCD qui compte désormais plus de 8 000 références et qui est dotée annuellement
d’un budget d’environ 2 500€.
Par conséquent, Madame VILLAFANE, après avis conforme de la commission communale,
propose de reconduire pour l’année scolaire 2019/2020 le principe de la prise en charge du
coût d’un intervenant informatique, dans la limite maximale de 12 heures par semaine scolaire
et d’y ajouter l’intervention de 3 heures par semaine scolaire pour la gestion de la BCD, suivant
les conditions financières ci-après : 26€ bruts par heure pour les 6 premières heures
(intervention informatique) et 13€ bruts par heure pour les 9 heures suivantes (6 heures
d’intervention informatique + 3 heures d’intervention gestion de BCD).
Madame VILLAFANE souligne que les 12 heures par semaine scolaire représentent la limite
maximale accordée pour l’intervention informatique conformément à la teneur de la
délibération du 28.07.14 et que les 3 heures par semaine scolaire représentent la limite
maximale accordée pour l’intervention gestion de la BCD.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame VILLAFANE, A L’UNANIMITE
DCM/2019-09-117 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE le coût d’un intervenant dans le domaine informatique
dans la limite maximale de 12 heures par semaine scolaire et le coût d’un intervenant pour
la gestion de la BCD dans la limite maximale de 3 heures par semaine scolaire à compter au
plus tôt de la prochaine rentrée et pour toute l’année scolaire 2019/2020 auprès de l’école
La Ferrage
DIT que cet engagement s’effectuera par la voie de la vacation, ce profil de poste
correspondant en fait à la définition de la vacation, à savoir : recrutement pour effectuer un
acte déterminé ; recrutement discontinu dans le temps et rémunération à l’acte.
DIT que la vacation horaire versée à l’intéressé est fixé à 26.00 € bruts pour les 6
premières heures et à 13.00 € bruts pour les 9 heures suivantes, soit 15 heures par
semaine scolaire maximum
DIT que cet engagement ne sera effectif que sous réserve de l’avis favorable de l’inspection
académique,
DIT que ce projet fera l’objet d’un bilan avant le 30 juin 2020 pour notamment évaluer
l’impact de celui-ci et pour décider ou non de la reconduction de l’expérience à la rentrée
2020/2021,
RAPPELLE qu’en tout état de cause et pour les rentrées suivantes les 15 heures
représenteront la limite maximale hebdomadaire.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
9. PRISE EN CHARGE D'INTERVENANTS SPORTIFS AUPRÈS DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LA FERRAGE POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2019/2020
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que depuis plusieurs années l’école
élémentaire « La Ferrage » bénéficie des services d’un intervenant sportif attaché à l’Etoile
Pongiste dont les cours sont dispensés au gymnase Camille Courtois.
Cette même école bénéficie depuis l’année scolaire 2009/2010 de cours d’aviron par un
intervenant sportif attaché à la base d’aviron de Montauroux et de cours de tennis par un
intervenant sportif attaché au Tennis Club de Fayence.
Le Directeur de l’école, M. Rivière, a confirmé la volonté des enseignants pour l’année scolaire
2019/2020 de renouveler les expériences sportives désignées ci-dessus (conseil d’école du
06/06/2019).
Aussi, Monsieur FENOCCHIO, après avis de la dernière commission des sports et sous réserve de
l’avis favorable de l’Education Nationale qui sera consultée par la direction de l’école, propose
de reconduire les dispositions sur les mêmes bases que celles de l’an passé.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO, et confirmant son
attachement aux activités sportives qui peuvent être développées auprès des scolaires avec la
collaboration des associations locales,
A L’UNANIMITE
DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE le coût de 3 intervenants sportifs auprès de l’école élémentaire « la Ferrage » durant l’année scolaire 2019/2020 comme suit :
- 1 intervenant TENNIS DE TABLE attaché à l’Etoile Pongiste dans la limite maximale de
50 heures à raison de 26,00€ maximum l’heure de cours
DCM/2019-09-118 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
- 1 intervenant TENNIS attaché au Tennis-Club de Fayence dans la limite maximale de
21 séances (3 classes x 7 h) à raison de 26,00€ maximum la séance
- 1 intervenant AVIRON attaché à la base d’aviron de Montauroux dans la limite maximale
de 18 séances à raison de 60,00€ la séance
Soit un total budgétaire pour l’année 2019/2020 qui sera inscrit au B.P. 2020 de 2926,00€.
DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE 50% du coût du transport permettant aux élèves de se rendre à la base d’aviron du lac de St-Cassien sur facturation directe du transporteur et sans que cette dépense s’impute sur le budget de fonctionnement alloué en 2020 à l’école,
DIT que les factures seront réglées respectivement à l’Etoile Pongiste, au Tennis-Club de Fayence et au Centre Régional d’Entraînement et de Formation à l’Aviron (CREFA) dépendant de la Ligue côte d’azur des sociétés d’aviron au réel suivant décompte annuel (à produire au plus tard le 10/07/2020) certifié par le Directeur de l’école « La Ferrage », tout dépassement de facture étant éventuellement pris en charge directement par l’école sur ses fonds propres,
DIT que l’engagement de la commune pour ces 3 interventions sportives ne sera effectif que sous réserve de la signature par le Maire habilité des conventions idoines, de l’avis favorable de l’inspection académique et après vérification par le Directeur de l’école, qui devra l’attester auprès de la mairie, de la capacité professionnelle des intervenants, de la régularité de leur situation salariale vis-à-vis de l’association et de toutes les conditions de sécurité mises en place lors des activités,
DIT que le nombre d’intervenants, le tarif horaire et le contingent annuel des cours feront l’objet d’une délibération à chaque rentrée scolaire.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
10. CRÉATION D'UN EMPLOI DE VACATAIRE POUR L'AIDE À LA VIE SCOLAIRE POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2019/2020
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseillère municipale déléguée, explique que depuis plusieurs
années, la commune recrute un agent qui accompagne particulièrement les élèves ULIS pendant
le temps de la restauration scolaire du midi à la FERRAGE, dans la limite maximale de 8 heures
par semaine scolaire (soit 2 heures x 4 jours).
Cet accompagnement supplémentaire représente une aide destinée à l’ensemble des enfants
porteurs d’handicaps différents et déjeunant à la cantine et non une aide à un enfant en
particulier.
Cela représente un engagement majeur de la commune en faveur de parents confrontés
quotidiennement aux problèmes de santé de leurs enfants.
Considérant que ce profil de poste correspond en fait à la définition de la vacation, à savoir :
recrutement pour effectuer un acte déterminé ; recrutement discontinu dans le temps et
rémunération à l’acte, Madame VILLAFANE propose, à nouveau pour l’année scolaire
2019/2020, de recruter un agent vacataire pour assurer cette mission sur les bases suivantes :
- Mission : surveillance pendant le temps du déjeuner à la restauration collective
municipale des élèves ULIS de la FERRAGE
- Durée : uniquement pendant la période scolaire 2019/2020 et ce à compter du
02/09/2019 au plus tôt, à raison de 8 heures maximales par semaine scolaire (soit 2
heures x 4 jours)
- Rémunération : vacation horaire de 11,20€ brut
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame VILLAFANE, A L’UNANIMITE
DCM/2019-09-119 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
APPROUVE le recrutement d’un agent vacataire aux conditions susvisées,
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au budget principal de la commune pour les années 2019 et 2020,
DIT que le maintien ou non de cet emploi fera l’objet d’un nouvel examen à la rentrée prochaine selon les besoins.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
11. CRÉATION D'UN EMPLOI DE VACATAIRE POUR LA SÉCURITÉ PIÉTONNE POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2019/2020
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, explique la nécessité d’assurer la traversée
piétonne aux abords de l’école élémentaire La Ferrage (en priorité) ou de tout autre
établissement scolaire suivant nécessités en toute sécurité pendant la période scolaire.
Considérant que ce profil de poste correspond à la définition de la vacation, à savoir :
recrutement pour effectuer un acte déterminé ; recrutement discontinu dans le temps et
rémunération à l’acte, Madame CHRISTINE propose de recruter un agent vacataire pour assurer
cette mission sur les bases suivantes :
- Mission : surveillance de la traversée piétonne aux abords de l’école LA FERRAGE (en
priorité) ou de tout autre établissement scolaire suivant nécessités
- Durée : uniquement pendant la période scolaire 2019/2020 et ce à compter du 02/09/2019
à raison de 12 heures maximales par semaine scolaire
- Rémunération : vacation horaire de 11,20€ brut
Le Conseil municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
APPROUVE le recrutement d’un agent vacataire aux conditions susvisées,
DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget principal de la commune pour les
années 2019 et 2020
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2019-09-120 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
12. CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES INTERCOMMUNALES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES AVEC LES COMMUNES EXTÉRIEURES AU PAYS DE FAYENCE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseiller municipal délégué, fait savoir que l’article L212-8 du
code de l’Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de
fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment
que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
A défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le
département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
Le Maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement
lorsqu’il dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à
la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations
limitativement énumérées.
L’article R212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- Père, mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils
résident dans une commune qui n’assurent pas directement ou indirectement la restauration
et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations,
- Etat de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de
résidence,
- Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une
classe enfantine ou une école élémentaire de la commune d’accueil.
DCM/2019-09-121 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
En ce qui concerne le calcul de la contribution, la circulaire interministérielle du 25/08/1989
précise que les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de
l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil y compris les dépenses liées aux
équipements sportifs de l’école à l’exclusion de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de
garderie en dehors des horaires de classe et des dépenses afférentes aux classes de découverte
ainsi que les autres dépenses facultatives. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le
législateur les a exclues du mécanisme de répartition obligatoire.
Madame VILLAFANE rappelle que les communes de résidence du Pays de FAYENCE sont
exonérées de contribution pour leurs enfants accueillis dans les écoles de FAYENCE au titre
d’accords de réciprocité.
Cependant Madame VILLAFANE fait valoir que FAYENCE est sollicitée pour accueillir des
enfants de communes extérieures au Pays de FAYENCE suivant les règles ci-dessus exposées et
en particulier pour des enfants inscrits en classe ULIS à l’élémentaire La Ferrage : il convient dès
lors de conclure, comme cela a été fait par délibération du 08/11/2016 pour les années
scolaires 2016/2017 – 2017/2018 – 2018/2019, une convention portant sur la répartition des
charges de fonctionnement applicable pour l’année scolaire 2019/2020 - 2020/2021 et
2021/2022 suivant projet annexé à la présente et communiquée préalablement aux Elus.
Bien entendu, cette contribution ne sera due que pour les enfants scolarisés après accord du
Maire de la commune d’origine (par exemple en cas d’insuffisance de capacité d’accueil dans ses
écoles ou classe spécialisée n’existant pas comme la classe ULIS) ou satisfaisant l’une des
conditions de l’article R212-21 du code de l’éducation.
Le service communal des finances a fixé le montant de la contribution annuelle pour l’année
2019/2020 à 765.00€ par élève qu’il soit en maternelle ou en élémentaire. La révision pour les
2 années scolaires suivantes s’effectuera sur la base de l’indice 100 de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame VILLAFANE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente avec les
communes extérieures du Pays de FAYENCE pour les années scolaires 2019/2020 –
2020/2021 – 2021/2022.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
13. MULTI ACCUEIL : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, informe que le règlement de fonctionnement du
Multi Accueil, adopté par délibération en date du 10 décembre 2018, doit être amendé afin de
tenir compte de la modification, à compter du 1er septembre 2019, du barème national des
participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et appliqué
par tous les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) bénéficiant de la Prestation de
Service Unique (PSU), et ce suivant la circulaire 2019-005 du 05 juin 2019.
Cette évolution a pour objectifs :
- De rééquilibrer l’effort des familles profitant des services d’un EAJE (Etablissement
d’Accueil de Jeunes Enfants)
- De majorer la contribution des familles afin de tenir compte d’un niveau de service rendu
plus élevé (fournitures des couches, repas, meilleure adaptation des contrats aux besoins
des familles)
- De soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre
d’accueil ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion du handicap.
Ce barème n’avait jamais été revalorisé depuis la mise en place de la PSU en 2002 malgré
l’évolution positive du service rendu aux familles.
Le nouveau barème arrêté par la Cnaf, à effet du 01/09/2019, fixera ainsi la participation des
familles, celle-ci n’étant pas du ressort de la commune considérant le subventionnement du
multi accueil par la Cnaf.
La circulaire 2019-005 du 05/06/2019 détaille les modifications suivantes :
- Augmentation du taux d’effort de 0.8% par an entre 2019 et 2022
DCM/2019-09-122 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
- Augmentation progressive sur la durée de la COG 2018-2022 (Convention d’Objectifs et de
Gestion conclue entre la Cnaf et l’Etat tous les 4 ans)
A partir du 01/09/2019, le plafond mensuel des ressources passera de 4 874.62€ à 5 300.00€ et
le plancher mensuel des ressources sera de 705.27€
Madame Canalès rappelle que le projet de règlement de fonctionnement relate toutes les
conditions administratives et financières permettant l’inscription au multi accueil et présente
les règles générales de fonctionnement de la structure.
Elle propose à l’Assemblée délibérante de bien vouloir entériner ce document modifié et
d’habiliter le Maire à signer un avenant à venir très prochainement par la Caf du Var de la
convention PSU prenant en compte l’évolution du barème.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES et après avoir pris
connaissance du projet au préalable, A L’UNANIMITE
♦ ADOPTE le nouveau projet de règlement de fonctionnement du multi accueil à EFFET du
1er SEPTEMBRE 2019 qui sera transmis au contrôle de légalité ainsi qu’au Département
du VAR – service PMI,
♦ HABILITE le Maire à signer avec la CAF du VAR un avenant de la convention PSU du fait de
cette modification.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
14. CLUB ADO : TRANSFERT PROVISOIRE À COMPTER DU 01/09/2019 DANS LES LOCAUX COMMUNAUX DE L'EX SMASH ET MODIFICATIF DE LA DÉVOLUTION DU SMASH
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, informe que le Club ADO ne peut plus bénéficier à
compter de cette rentrée scolaire des locaux mis à sa disposition par la Communauté de
Communes en la Maison de Pays depuis le 23/10/2017. En effet, la CCPF lance des travaux de
réhabilitation de ce bâtiment qui devrait à terme accueillir des services intercommunaux
comme le SPANC, la MSAP voire le futur service de l’eau et de l’assainissement.
Il a donc fallu réfléchir à une nouvelle solution d’hébergement du club ADO au sein de la
commune et seuls les locaux de l’ex SMASH permettent de répondre aux besoins tant en surface,
qu’en accessibilité des personnes à mobilité réduite notamment.
L’espace mis à disposition du club ADO serait constitué uniquement de la partie en rez-de-
chaussée, avec interdiction d’utiliser la terrasse extérieure de l’étage. D’autre part, la cuisine
serait elle aussi mise à disposition mais uniquement dans un cadre de « type familial » pouvant
être utilisée pour des ateliers cuisine en rapport avec l’activité du club ADO. La cuisine ne
pourra en aucun cas devenir une cuisine satellite de la cuisine centrale.
Cette mise à disposition serait provisoire, dans l’attente de l’affectation définitive dans de
nouveaux locaux comme par exemple ceux de la MSAP qui viendraient à se libérer lors de leur
transfert à la Maison de Pays réhabilitée.
Aussi, il convient d’une part de dénoncer la convention souscrite avec la CCPF et d’autre part de
suspendre les effets de la délibération en date du 18/12/2017 qui statuait sur la dévolution de
l’ex SMASH.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES,
DCM/2019-09-123 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
Considérant que seuls les locaux de l’ex SMASH peuvent accueillir dans des conditions
optimales le club ADO dont l’effectif est fixé à ce jour à 24,
Considérant les restrictions concernant l’utilisation de la terrasse extérieure de l’étage et
de la cuisine rappelées ci-dessus,
A L’UNANIMITE
♦ DENONCE la convention signée le 10/11/2017 avec la CCPF pour la mise à disposition
d’une partie des locaux de la Maison de Pays, et REMERCIE à nouveau le Président de la
CCPF pour cette mise à disposition gratuite et opportune,
♦ DIT que les locaux communaux de l’ex SMASH sont mis à la disposition du club ADO à
compter du 1er septembre 2019,
♦ SUSPEND en conséquence les effets de la délibération n° DCM/2017-12-168 du
18/12/2017 portant dévolution de l’ex SMASH,
♦ DIT que cette affectation provisoire devra faire l’objet d’un arrêté d’ouverture au titre des
ERP,
♦ CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour la bonne exécution de
la présente décision, en particulier la déclaration auprès de la DDCS.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
15. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA PRATIQUE DU TIR À L'ARC : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint délégué aux affaires sportives, informe
l’assemblée que la Présidente de l’Association « Club des Archers du Pays de Fayence », Madame
Françoise CARMONA a renouvelé auprès de la commune la demande de mise à disposition du
terrain d’entraînement au lieudit « La Camandoule » pour les membres du Club (jeunes et
adultes) de tir à l’Arc. Elle ne souhaite apporter aucune modification quant aux conditions
établies au regard de la convention.
Le succès de cette activité auprès des habitants du territoire fayençois n’est plus à prouver et
l’engouement des jeunes à pratiquer cette activité n’a été que croissante au cours de ces
dernières années.
Considérant l’intérêt de maintenir cette pratique sportive sur la commune qui tend à se
développer auprès des jeunes et qui multiplie ainsi l’offre Fayençoise et territoriale en
matière de sport,
Considérant que cette association, créée il y a 16 ans, a prouvé son sérieux en menant
plusieurs jeunes aux Championnats de France de tir à l’arc dans leurs catégories,
Monsieur FENOCCHIO invite l’Assemblée locale à poursuivre la mise à disposition gracieuse du
terrain situé lieudit « La Camandoule » suivant le projet de convention communiqué
préalablement.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. FENOCCHIO,
Considérant que la mise à disposition du terrain à l’Association « Club des Archers du Pays
de Fayence » peut être poursuivie,
Considérant que la commune n’est pas dépossédée de son bien foncier et qu’elle pourra
pour des motifs d’ordre public ou cas de force majeure dénoncer la mise à disposition,
DCM/2019-09-124 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
16. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA PRATIQUE DU PICKLEBALL : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint fait savoir que le nouveau Président de
l’Association « PICKLEBALL France – PAYS DE FAYENCE », Monsieur Cyril DIRAND, vient de
renouveler la demande de mise à disposition du terrain d’entraînement multisports de la
Ferrage pour les membres de l’association (jeunes et adultes), terrain qu’ils utilisent depuis
quatre ans.
L’association a été constituée le 26/02/2015 afin de faire connaître ce sport qui rencontre un
très grand succès en Amérique du Nord et qui fait ses premiers pas en Europe.
La commune de CALLIAN met déjà à la disposition de l’association la salle des sports (2
terrains) qui permet une pratique à l’abri.
Aussi,
Considérant le succès de cette pratique sportive sur la commune qui se développe auprès des
jeunes et des moins jeunes et qui multiplie ainsi l’offre fayençoise et du Pays de Fayence en
matière de sport,
Considérant que le traçage des terrains (désormais au nombre de 6) reste à la charge de
l’association,
Considérant que l’utilisation du terrain multisports restera prioritaire pour les écoles et
l’ACM,
Considérant qu’en période estivale, il pourra être organisé par l’association des tournois ou
autres manifestations, permettant de dynamiser la vie locale,
Monsieur FENOCCHIO invite l’Assemblée locale à renouveler par reconduction expresse la
demande de mise à disposition gracieuse du terrain multisports situé lieudit « La Ferrage »
DCM/2019-09-125 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
suivant le projet de convention communiqué préalablement, à compter du 1er septembre 2019
jusqu’au 31 août 2020.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. FENOCCHIO, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet sera annexé à la présente pour visa du contrôle de légalité,
DIT que la convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
17. TARIFICATION DE SPECTACLES COMMUNAUX DU 4ÈME TRIMESTRE 2019
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que la Commission Culture, réunie le 26.06.19 a émis un avis favorable sur l’organisation de différents spectacles pour le 4e trimestre 2019. Elle propose la tarification indiquée ci-dessous qui a été adoptée par la commission :
DATES/HORAIRES/LIEU TYPES DE SPECTACLES TARIFS
Vendredi 25 Octobre 2019
à 20h30
Salle Iris Barry
Hommage
« AZNAVOUR POUR TOUJOURS »
Tarif plein : 12€
Mercredi 30 Octobre 2019
à 15h00
Salle Iris Barry
SPECIAL HALLOWEEN
“LES VAMPIRES FETENT
HALLOWEEN”
CIRQUE INDIGO
Tarif : 6€
Centre de loisirs : 4€
Vendredi 15 Novembre
2019
à 20h30
Salle Iris Barry
Comédie
« ADOS PARENTS MODE
D’EMPLOI »
Tarif : 10€
Jusqu’à 18 ans : 7€
Vendredi 6 Décembre 2019
20h30
Salle Iris Barry
SOIREE HUMOUR
Franck BRUN (Imitateur)
et ses 5 musiciens
Tarif plein : 14€
Tarif réduit* : 11€
DCM/2019-09-126 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
DATES/HORAIRES/LIEU TYPES DE SPECTACLES TARIFS
Dimanche 15 Décembre
2019
16h00
Salle iris Barry
SPECTACLE DE NOEL
« LA REINE DES NEIGES »
Tarif unique : 8€
*Tarif réduit : Pour les moins de 10 ans, les étudiants, les scolaires, les lycéens, les demandeurs d’emploi,
les allocataires du RSA, les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale, les associations à partir de 10
personnes, les familles nombreuses sur présentation de la carte de famille nombreuse, les employés
municipaux, les comités d’entreprises à partir de 10 personnes sur présentation de la carte.
Les frais du service Web seront à régler par l’internaute en supplément de la tarification des
spectacles.
ADOPTE A LA MAJORITE Abstention(s) : Irène GEAY
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 02 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE DEUX SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 8 août 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michel LEGUERE,
Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET, Marc
BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Régis BONINO, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Régis BONINO procuration à
Bernard HENRY, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathaly FORTOUL ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
18. CONTENTIEUX ALBA FRANCINE/ COMMUNE - HABILITATION POUR SUITE DE L'AFFAIRE
M. Bernard HENRY, Maire-Adjoint, expose :
Par délibération du 25 juillet 2018, le Maire a été habilité à interjeter appel, devant la Cour
Administrative d’Appel de MARSEILLE, du jugement rendu le 21 juin 2018 par lequel, le
Tribunal Administratif de TOULON a annulé l’arrêté du 11 août 2015 opposant refus de permis
de construire au projet présenté par Mme ALBA.
La Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, par jugement rendu le 20 juin 2019, a annulé le
jugement du 21 juin 2018 rendu par le Tribunal Administratif de TOULON et rejeté la demande
présentée par Mme ALBA.
La partie adverse dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation doit être présenté par le
ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation,
Considérant que la délibération du 14 avril 2014 dit que le Conseil Municipal exercera à
nouveau la plénitude de ses fonctions dès lors qu’il s’agira d’engager ou de défendre la
commune en appel et en cassation,
Considérant que l’arrêt a été communiqué préalablement aux membres du Conseil
Municipal,
M. Bernard HENRY, propose au Conseil Municipal, en cas de pourvoi en cassation de la part de
Mme ALBA, d’habiliter le Maire à représenter et à défendre la commune devant le Conseil d’Etat.
DCM/2019-09-127 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 02 septembre 2019 2
Le Conseil Municipal, après débats, A LA MAJORITE Abstention(s) : Irène GEAY
♦ AUTORISE le Maire, en cas d’appel de la partie adverse, à ester en justice devant le Conseil
d’Etat
♦ HABILITE le Maire à désigner l’avocat de son choix.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
1. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PARTIE DE TERRAIN À LA COLOMBE POUR IMPLANTATION DE LA FUTURE RÉGIE INTERCOMMUNALE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PDF
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Fayence
qui prendra les compétences eau potable et assainissement collectif au 01/01/2020, doit dans
un délai restreint, trouver un site pour accueillir la future régie des eaux intercommunale.
Pour répondre à ce besoin la CCPF avait envisagé d’installer ces locaux sur le site de la Maison
de Pays. Le projet d’extension n’ayant pas encore été validé par l’architecte des bâtiments de
France, la CCPF envisage une autre solution en parallèle qui consiste à :
• Phase de construction : Implantation provisoire d’un bâtiment modulaire d’environ 350 m2
• Phase définitive : Construction du siège de la régie des eaux du Pays de Fayence, si le projet
d’extension en cours à la maison de Pays n’est pas retenu par l’ABF, sur un autre site
Considérant que la Commune de Fayence est propriétaire de deux réserves foncières
destinées à l’aménagement d’équipements publics (établissements scolaires, terrains de
sport, gymnase, services publics d’intérêt général ou collectif, etc), dont la première, d’une
surface d’environ 1000 m2 (parcelle D 929 Partie), située au voisinage de la maternelle de
la Colombe, est destinée, à court terme, à l’extension de l’école, et dont l’autre jouxtant le
gymnase Marie Mauron, d’une superficie de 5940 m2 (parcelle D 197 partie), est libre de
toute occupation.
Considérant que ces réserves foncières peuvent satisfaire les besoins de la CCPF, sans
grever les projets de la commune d’extension de la maternelle de la Colombe.
DCM/2019-09-128 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Considérant que les travaux d’aménagement de la plateforme destinée à recevoir la future
classe de maternelle seront réalisés aux frais et dépens de la CCPF
Considérant que la commune de Fayence est très attachée au mode de gestion en régie de
l’eau et de l’assainissement et participe activement au transfert de ces compétences
Monsieur le Maire invite l’Assemblée locale à mettre à disposition gracieuse une partie de la
propriété sise lieudit « Plan de Garelle », cadastrée section D n° 929 (partie) et la parcelle D
n°197 (partie) si le projet d’extension de la maison de pays n’était pas réalisable, suivant le
projet de convention communiqué préalablement.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que la commune pourra sur la parcelle D n° 929 réaliser l’extension de la
maternelle de la Colombe pendant le temps de la convention
Considérant que l’intégralité des frais engagés sera prise en charge par la CCPF
Considérant l’importance de conserver sur la commune des services publics de proximité
A LA MAJORITE Abstention(s) : Irène GEAY
♦ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux pour une
durée de 3 ans et 3 mois à compter du 17 octobre 2019 dont le projet sera annexé à la
présente pour contrôle de légalité,
♦ DIT que la convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à décision municipale
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
2. CESSION DES PARCELLES DÉPARTEMENTALES DU RÉSERVOIR DE LA ROQUE - AUTORISATION D'ACQUISITION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réduction de la fracture numérique est un des
enjeux de la décennie. L'intervention publique est souvent nécessaire pour inciter les
opérateurs de téléphonie à s’implanter dans les territoires ruraux, comme l’est le Pays de
Fayence. La commune de Fayence mène, de longue date, une politique incitative en la matière,
notamment par la mise à disposition aux opérateurs de téléphonie mobile d’emplacements
stratégiques situés aux points hauts de la commune.
C’est en proposant l’assiette foncière du réservoir d’eau potable de la Roque, pour la mise en
place d’une antenne relais au profit du groupement BOUYGUES TELECOM / SFR qu’il est apparu
que les parcelles B 1253, 1254 et 1261, situées dans l’enceinte du site, sont toujours la propriété
du Conseil Départemental du Var.
Historiquement, ces terrains supportaient les ouvrages d’arrivée du canal F1 géré par la régie
Départementale des Sources de la Siagnole (aujourd’hui E2S). Les derniers équipements dans
cette emprise foncière et relevant de l’autorité départementale ont été rétrocédés à la commune
de Fayence en 1999. Vraisemblablement, la domanialité de ces parcelles n’a pas été régularisée
à l’époque.
Cet état de fait pose aujourd’hui un double problème. D’une part, le projet de maintien de la
couverture mobile du centre historique de Fayence est menacé à compter du mois d’octobre
2019 si une solution n’est pas trouvée. D’autre part, la Commune de Fayence n’est ni titulaire
d’une autorisation d’occupation temporaire ni bénéficiaire de servitudes de passage pour les
ouvrages d’eau potable dont il est gestionnaire.
DCM/2019-09-129 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Par courrier, en date du 26 juillet 2019, la Commune a indiqué au Conseil Départemental du Var
son souhait d’acquérir, au titre de l’intérêt public de par l’existence de plusieurs réseaux publics,
les parcelles B 1253, 1254 et 1261.
L’évaluation par France Domaine de ce patrimoine a été demandée par les services du Conseil
Départemental du Var. La procédure de cession peut prendre du temps.
Considérant l’urgence de maintenir en service les installations du groupement BOUYGUES
TELECOM / SFR,
Considérant l’importance de régulariser la domanialité du réservoir de la Roque avant la
prise de la compétence « eau » par la Communauté de Communes du Pays de Fayence
Monsieur le Maire propose de prendre une délibération de principe (les évaluations des services
du Domaine n'étant pas réalisées) qui permettrait de faciliter la décision du Département de
mise à disposition ou de conventionnement des parcelles.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que la commune est déjà, pour partie, propriétaire du site
Considérant, l’importance de réduire la fracture numérique
Considérant que lorsque la commune de Fayence sera propriétaire elle pourra percevoir
une redevance au titre de l’occupation par BOUYGUES TELECOM qui couvrira
partiellement les frais d’acquisition.
A LA MAJORITE Abstention(s) : Irène GEAY
APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles B 1253, 1254 et 1261
AUTORISE le Maire à poursuivre les discussions avec le Conseil Départemental du Var
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant de faciliter la mise à disposition ou le conventionnement avec le Département du Var
EMET un avis favorable à l’implantation d’une antenne relais sur le site de la Roque
DIT que la convention avec la société BOUYGUES TELECOM pourra être signée par le Maire lorsque la cession avec le Département du Var sera actée et fera l’objet d’une délibération spécifique.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
3. DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Afin de permettre l’achat de bancs et de panneaux de signalisation pour aménager l’ancien
cimetière (dépenses d’investissement), il convient de transférer une partie des crédits prévus
en fonctionnement pour l’entretien de celui-ci. Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-Adjoint,
délégué aux Finances, informe l’Assemblée délibérante de la nécessité de recourir aux
virements de crédits suivants :
Section de fonctionnement – Vote par chapitre
Désignation Dépenses Recettes
Article 61521–F026 Entretien des terrains (cimetière) -3600€
Total Chapitre 011 Charges à caractère général -3600€
023 – virement à la section d’investissement 3600€
TOTAL FONCTIONNEMENT 0€ 0€
Section d’investissement – Dépenses – Vote par opération
Désignation Dépenses Recettes
Article 21578-F026 autre matériel et outillage de voirie 2400€
Article 2184 –f026 Mobilier 1200€
Total programme 224 Cimetière 3600€
021 – virement de la section de fonctionnement 3600€
TOTAL INVESTISSEMENT 3600€ 3600€
DCM/2019-09-130 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances, A L’UNANIMITE
♦ VOTE la décision modificative n° 3 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, telle que détaillée dans le projet ci-dessus,
♦ HABILITE le Maire à procéder à l’exécution comptable de cette décision.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
4. ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGETS COMMUNE, EAU ET ASSAINISSEMENT
Considérant que l’article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finance
rectificative pour 2010, marque l’aboutissement du chantier législatif d’harmonisation des
procédures de recouvrement des recettes publiques collectées par les comptables de la
Direction générale des finances publiques ;
Considérant la délibération DCM/2015-09-130 du 28/09/15 qui confirmait celle du
29/09/14 portant sur l’ensemble des règles de présentation des demandes d’admission en
non-valeur ;
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, délégué aux Finances, informe l’assemblée
délibérante de la demande du Trésor Public des admissions en non-valeur des créances
irrécouvrables sur les budgets de la commune, de l’eau et de l’assainissement.
Madame Ophélie MONTEJANO demande à l’assemblée locale d’admettre en non-valeur les états
suivants (listes en annexe) :
- Budget de la commune : 1343.81€
- Budget de l’eau : 458.25€
- Budget de l’assainissement : 173.92€
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances et après en avoir
délibéré,
DCM/2019-09-131 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
A L’UNANIMITE.
ACCEPTE l’admission en non-valeur de 1343.81€ sur le budget de la commune, 458.25€ sur le budget de l’eau et 173.92€ sur le budget de l’assainissement dont le détail est joint à la présente délibération ;
PRECISE que les crédits, nécessaires à la passation des écritures d’ordre correspondantes, sont prévus sur les articles 6541 et 6542 des différents budgets ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FAYENCE PATRIMOINE
Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-Adjoint, délégué aux Finances, rappelle que la commission
culture en date du 09/05/2019, sur proposition de Monsieur le Maire, a décidé de reverser à
l’Association Fayence Patrimoine dont l’objet est la restauration du patrimoine mobilier et
immobilier de la commune (restauration de retables de l’Eglise St-Jean-Baptiste, travaux dans la
chapelle, dans l’église…) 1€ du prix du billet de 4 spectacles estivaux.
Il a été enregistré pour les spectacles des 20, 26/07, 02 et 09/08 (Woodstock Spirit ; Le Condor ;
le groupe Aïoli ; Légendes Pop Rock) 1 047 entrées, ce qui génère une recette potentielle pour
l’Association de 1 047€. Elle précise que cette action a été communiquée au moment de la vente
des billets et a été plébiscitée par les spectateurs.
Madame MONTEJANO propose donc à l’Assemblée le versement d’une subvention
exceptionnelle d’un montant de 1 047€ à l’association « Fayence Patrimoine ».
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
♦ DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 047€ à l’association
« Fayence Patrimoine »
♦ DIT que les crédits afférents seront prélevés sur l’article 6574 du budget principal
communal 2019
DCM/2019-09-132 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SASA
Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-Adjoint, délégué aux Finances, informe l’Assemblée que
Monsieur le Maire a reçu Monsieur SIRIBIE Mahamadou, qui a décidé de mettre ses aptitudes
sportives (marathonien) au service de la protection animale en créant des courses à pied avec
son chien et dont le vecteur est la défense de la cause animale.
Ainsi, Monsieur SIRIBIE, au nom de l’Association qu’il a créée : « le Sport Au Service des
Animaux (SASA) » prendra le départ de GRASSE pour rejoindre FAYENCE dont l’arrivée se
situera au centre village le dimanche 20 octobre 2019. La distance à parcourir est de 30,7 km et
ce sera la 5ème course du genre. Dans le Pays de Fayence, l’intéressé a déjà rallié Grasse à Callian.
Sur Proposition du Maire, qui a rappelé l’attachement de la commune de FAYENCE à la cause
animale du fait notamment
de son adhésion depuis de nombreuses années à l’AVSA (refuge pour animaux à
Roquebrune-sur-Argens),
de son soutien significatif financier et logistique à l’Association ARPAF (pour la régulation
des chats errants via la stérilisation),
du vœu exprimé par le conseil municipal de refuser l’exploitation des animaux sauvages dans
les cirques,
Madame MONTEJANO invite l’Assemblée à verser une subvention exceptionnelle d’un montant
de 500 € à l’association « SASA » dans le cadre de cette course qui allie le sport et la défense
animale.
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
DCM/2019-09-133 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
♦ DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à l’association
« SASA »
♦ DIT que les crédits afférents seront prélevés sur l’article 6574 du budget principal
communal 2019
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
7. RÉGIE CENTRALISÉE : MODIFICATIF
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29.06.09 instituant une régie de recettes
centralisée auprès de la mairie de Fayence et modifiée depuis par délibération du
31.05.10, 19.12.11, 31.01.13, 29.06.15 et du 24.09.2018 pour l’encaissement des entrées à
l’ACM (ex ALSH), des entrées du pré-accueil de l’ACM (ex garderie avant après ALSH), des
repas aux cantines Maternelles et Elémentaire, des entrées au Multi Accueil, des entrées à
l’école de musique, des entrées à l’accueil Périscolaire, des abonnements et locations des
livres à la Médiathèque, des prix des photocopies et de tout document communicable de la
mairie, des locations des tables et des chaises pour les particuliers et les cautions qui s’y
rapportent, de la vente des caveaux, des concessions pleine terre et des emplacements au
Columbarium ;
- Vu le rapport du dernier contrôle des régies effectuées par la trésorerie ;
- Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 25.09.2019
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
DECIDE :
La modification de l’article suivant :
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. En numéraire ;
2. Au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés ;
DCM/2019-09-134 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
3. Par carte bancaire ;
4. Par virement ;
5. Par prélèvement ;
6. Par chèques d’accompagnement personnalisé prévus aux articles L 1611-6 et R 1611-2 à R 1611-5 du code générale des collectivités territoriales et par la circulaire interministérielle Nor. Int. B 00 00034 C du 18/02/00 comme les chèques d’aide sociale.
7. Par chèque emploi-service universel – garde d’enfant 0-6 ans préfinancé
8. Paiement par internet
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket, facture ou quittance.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU POUR RÉDUCTION DES FUITES SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE CHEMIN DES FONTINELLES ET RD 563
Monsieur le Maire rappelle que le schéma d’adduction d’eau potable a été approuvé par
délibération du 06 juin 2016.
Suite aux investigations du schéma directeur d’adduction d’eau potable débuté en juillet 2014,
les premiers résultats ont montré en particulier :
- La vétusté du réseau d’eau potable (canalisations datant du début du XXème siècle)
chemin des Fontinelles et RD 563 (depuis le rond-point des 4 chemins jusqu’au rond-
point du collège Marie Mauron).
De ce constat, il en est ressorti un programme de travaux permettant de réduire les fuites sur le
réseau d’eau potable et ainsi générer des économies d’eau.
Pour des raisons financières, les travaux doivent intervenir en 2020 pour un montant total
estimé à 900 000.00 € HT. Il invite l’Assemblée locale à solliciter l’aide financière de l’Agence de
l’Eau pour mener à bien cette opération d’importance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le programme de travaux de réfection de réseaux d’eau potable pour les années 2019-2020-2021 pour un montant total prévisionnel HT de 900 000.00 € en vue de son inscription auprès de l’Agence de l’Eau,
DCM/2019-09-135 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
DECIDE de réaliser cette opération de réfection de réseaux d’eau potable (études et travaux) selon les principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux
d’assainissement/eau,
DECIDE de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement/eau,
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération,
DIT que la présente opération est inscrite au budget de l’eau de l’année 2020 et fera l’objet, le cas échéant, d’un complément budgétaire,
AUTORISE le Maire à diligenter toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de cette demande d’aide financière et à signer tous documents s’y rapportant
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
9. LOGEMENT D'UN AGENT D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE TECHNIQUE DE LA PISCINE SAISONNIER
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle, que par délibération du 04/03/2019, il
a été fixé les conditions d’attribution pour loger les MNS et leur famille le cas échéant : à savoir,
à titre gratuit pour les MNS et suivant un montant mensuel de 250.00€ pour la famille
occupante.
Cependant, cette année, il a été recruté un Adjoint technique saisonnier affecté à l’entretien de la
piscine en binôme avec l’agent communal habituel pour assurer notamment cette surveillance
technique tous les jours pendant toute l’ouverture. L’intéressé, compagnon de la MNS,
partageant le logement dédié, s’est vu appliquer la règle de la famille occupante et a réglé pour
les 3 mois la somme totale de 750.00€
Dans ce cas précis, cette règle n’est pas opportune car l’intéressé, recruté spécifiquement pour
ses connaissances professionnelles en la matière, de manière saisonnière et venant d’une autre
région avec nécessité de se loger sur place, aurait dû bénéficier d’un logement gratuit,
indépendant au même titre que les MNS. Le partage du logement de sa compagne lui a ainsi été
défavorable car il a été assimilé à la famille occupante.
Aussi, Monsieur FENOCCHIO propose à l’Assemblée d’une part, de décider rétroactivement pour
la saison 2019 d’attribuer comme pour les MNS, à titre gracieux, un logement à l’Adjoint
technique affecté à la piscine qui ne peut assurer le trajet domicile-travail du fait d’un
éloignement géographique important, recruté pour la circonstance à charge pour lui de
souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et d’autre part, par conséquent de décider
le remboursement à Monsieur Morgan GIROUD des 750.00€ versés à tort au titre du logement.
DCM/2019-09-136 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Cette disposition ne remettant pas en question la délibération du 04/03/2019 sur les
obligations financières de la famille occupante.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO, A L’UNANIMITE
DECIDE pour la saison 2019 d’attribuer, à titre gracieux, un logement à l’Adjoint technique affecté à la piscine, qui ne peut assurer le trajet domicile-travail du fait d’un éloignement géographique important, recruté pour la circonstance à charge pour lui de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs,
DIT que cette attribution fait l’objet d’une déclaration au titre des avantages en nature selon la réglementation en vigueur,
AUTORISE le Maire par conséquent à rembourser Monsieur Morgan GIROUD, recruté Adjoint technique saisonnier pour l’entretien et la surveillance technique de la piscine, la somme de 750.00€ correspondant au versement de 3 mois de loyer,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 2 septembre 2019 doit être modifié considérant :
- La création d’un poste de gardien-brigadier de Police Municipale en prévision de la
mutation éventuelle de l’ASVP actuel et de son remplacement par un agent lauréat du
concours de gardien-brigadier en mobilité interne, au 1er décembre 2019.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE , A L’UNANIMITE
♦ MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 2 septembre 2019, comme suit avec
effet au 01/12/2019 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des
Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 1
Rédacteur Principal 1ère
classe TC B 3 3
Rédacteur Principal 2ème
classe TC B 0 0
Rédacteur TC B 1 1
DCM/2019-09-137 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe TC C
3
____________
6
3
____________
6
____________________________________
Au 16/12/2019 (délibération du
28/06/2019 : avancement de
grade)
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
TC C 8
____________
5
8
____________
5
_____________________________________
Au 16/12/2019 (délibération
du 28/06/2019 : avancement
de grade)
Adjoint Administratif TC C 2 2
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Technicien Principal 1ère
classe TC B 1 1
Technicien TC B 1 1
Agent de maîtrise Principal TC C 0 0
Agent de maîtrise TC C 5 5
Adjoint Technique Principal
1ère classe
TC C 3
____________
4
3
____________
4
____________________________________
Au 16/12/2019 (délibération
du 28/06/2019 : avancements
de grade)
Adjoint Technique Principal
2ème classe
TC C 16
___________
15
16
____________
15
____________________________________
Au 16/12/2019 (délibération
du 28/06/2019 : avancements
de grade)
Adjoint Technique TC C 24 23
Adjoint Technique TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants
2ème classe TC A 1 1
ATSEM Principal 2ème classe TC C 4 4
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice
Principale 1ère classe TC C 2 2
Auxiliaire puéricultrice
Principale 2ème classe TC C 2 2
SECTEUR SPORTIF
Opérateur principal des APS TC C 1 1
Opérateur APS qualifié TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation
Principal 2ème classe TC C 2 2
Adjoint Animation TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Gardien-Brigadier TC C 3 2 + 1 Budgété au 01/12/2019
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine
Principal 2èmeclasse
TNC
24h00 C 1 1 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
Adjoint du Patrimoine TNC 20h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint Technique TC C 1 0
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif Principal
2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 1 1
Agent Technique Principal 1ère
classe TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème
classe TC C 3 3
Adjoint Technique TC C 1 1
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
11. RECRUTEMENT DE PERSONNEL OCCASIONNEL, SAISONNIER ET EN REMPLACEMENT : HABILITATION DE PRINCIPE : MODIFICATIF
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, informe l’Assemblée que, par délibération du
25/10/2012, le Maire a été habilité à recruter des agents contractuels, dans le cadre des
dispositions des articles 3 et 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée afin de pourvoir
au remplacement des agents permanents voire contractuels pouvant être indisponibles
momentanément en raison de divers congés (annuels, de maladie, de maternité, parental, de
formation,…), pour pallier les accroissements temporaires d’activité et les accroissements
saisonniers d’activité.
D’autre part, une délibération spécifique traitait des emplois d’animation chaque année.
Par souci de simplicité et de clarification, Madame CHRISTINE informe qu’il convient de
regrouper l’ensemble en une seule délibération valable tant qu’elle n’est pas rapportée par le
conseil municipal.
Aussi, Madame CHRISTINE, propose d’HABILITER le Maire à recruter, en tant que de besoin, et
dans les limites imposées par les articles 3 et 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée :
o uniquement sur les grades d’exécution, de catégorie C, suivants :
Adjoint Administratif
Adjoint Technique
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Adjoint d’animation
DCM/2019-09-138 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
o Sur la base maximale du temps complet avec le cas échéant le bénéfice d’IHTS, après
autorisation,
o Ouvrant droit aux indemnités de congés payés et le cas échéant aux avantages en nature
(frais de repas) et au remboursement des frais à l’occasion de déplacements professionnels
o Suivant l’indice en vigueur afférent au 1er échelon du grade correspondant,
o Dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget de l’exercice.
Pour les besoins saisonniers de la piscine municipale estivale en qui concerne les Maîtres-
nageurs, une délibération spécifique sera prise en temps opportun.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux, il convient de pourvoir
au remplacement des agents, aux accroissements temporaires d’activité et aux accroissements
saisonniers d’activité dans des délais optimisés,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à recruter, suivant nécessités, des agents contractuels sur les bases définies ci-dessus et dans la limite des crédits budgétaires inscrits à chaque budget,
DIT qu’il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau, si les grades susvisés venaient à être supprimés et remplacés par voie législative ou réglementaire par tableau
correspondant
DIT que la présente délibération annule et remplace celle du 25/10/2012.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
12. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS DU SIACSE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du
Cours Supérieur de l’Endre (SIACSE) doit, selon les termes des arrêtés préfectoraux, mettre en
place une mission de surveillance des 2 barrages que sont le MEAULX et le RIOUTARD, 7 jours
sur 7, 24 h sur 24.
Ainsi, le Président du SIACSE a validé la candidature de 4 agents titulaires (2 de la commune de
FAYENCE, 1 de la commune de ST-PAUL-EN-FORET, 1 de la commune de SEILLANS) au titre
d’un emploi accessoire pour assurer chacun 1 semaine complète de surveillance en dehors de
leur temps communal. Ces agents seront indemnisés directement sur le budget du SIACSE.
Toutefois, ces mêmes agents peuvent aussi être appelés, sur leur temps de travail habituel, à
exercer une mission de surveillance des 2 barrages suite à des évènements climatiques majeurs
et/ou à des dysfonctionnements des installations techniques et/ou des barrages justifiant
l’urgence de leur intervention ou pour une surveillance dite de « routine ». Pour assurer cette
mission, une convention de mise à disposition de personnel, qui fixe l’ensemble des conditions,
doit être signée entre les parties.
Considérant que le budget de fonctionnement du SIACSE est exclusivement alimenté par les
participations des 3 communes citées ci-dessus, il a été entendu qu’il ne serait pas sollicité par
ces dernières le remboursement de la rémunération du ou des agents mis à disposition et que le
SIACSE pourrait aussi compter sur une mise à disposition gracieuse du véhicule communal lors
de l’utilisation pour le compte du SIACSE, pendant le temps de travail habituel et pendant
l’emploi indemnitaire. Monsieur le Maire précise que la mise à disposition pendant le temps de
DCM/2019-09-139 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
travail est difficilement chiffrable car liée le cas échéant aux évènements mais reste marginale
sur l’ensemble de l’année par rapport au temps complet exercé par les intéressés.
Monsieur le Maire donne connaissance des dispositions contenues dans le projet de convention
de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire,
- Vu l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée et l’article 2 II du décret n°
2008-580 du 18/06/2008 qui précisent que la mise à disposition donne lieu à
remboursement mais qu’il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition
intervient notamment entre une collectivité territoriale et un établissement public
administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché et qu’il appartient, dans ce
cas, à l’assemblée délibérante de décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire
ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes,
- Considérant que le SIACSE est composé des communes membres suivantes : FAYENCE,
ST-PAUL-EN-FORET, SEILLANS et que son budget de fonctionnement est alimenté par
les participations de ces 3 communes,
- Considérant que le remboursement de la rémunération et des charges sociales et des
frais de mise à disposition du véhicule communal par le SIACSE se traduirait en fait en
retour par un appel de participation du SIACSE majoré de ces dépenses,
- Considérant qu’il est plus cohérent de mutualiser les ressources d’autant qu’il s’agit
d’un enjeu de sécurité publique qui affecte les 3 communes,
- Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune de
FAYENCE et le SIACSE,
A L’UNANIMITE
♦ DECIDE d’adopter les dispositions contenues dans le projet de convention,
♦ HABILITE le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Vice-Président du SIACSE.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
13. PEDT 2019-2022
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseillère municipale déléguée, rappelle que, par délibération en date du 29/05/2018 modifiée le 10/12/2018, a été adopté un PEDT allant du 01/01/2018 jusqu’au 31/08/2019 prenant en compte le retour à la semaine scolaire des 4 jours.
Madame VILLAFANE rappelle que la validation d'un PEDT permet le cas échéant :
L'assouplissement des taux d'encadrement pour les activités périscolaires: taux
d'encadrement de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour
18 enfants de 6 ans et plus (au lieu de 1 pour 10 et 1 pour 14)
L'inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d'encadrement
La réduction de la durée minimale d'ouverture de l'accueil par journée de
fonctionnement (passage de 2 à 1 heure).
En revanche, le PEDT propre aux communes à 4 jours, ne donne lieu à aucun soutien financier autre que les prestations classiques délivrées par la CAF dans le cadre des ACM déclarés.
Ce PEDT continue à mettre l'accent sur :
LE JEU
LE CHOIX DE L'ACTIVITE PERISCOLAIRE (dont la possibilité de la délaisser, de la
reprendre pour les maternelles car continuité entre les temps du matin, du midi, du
soir, le jour même ou autre jour)
DE NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR L'ELEMENTAIRE:
DCM/2019-09-140 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
LA CONJUGAISON DE TOUS LES TEMPS PERISCOLAIRES (accueil du matin, du soir,
restauration scolaire) ET EXTRASCOLAIRES (ACM) permettant ainsi un fil conducteur
et un environnement rassurant pour l'enfant.
Les modifications apportées pour la nouvelle période qui s’échelonnerait sur 3 ans, soit du
01/09/2019 au 31/08/2022, concernent principalement les axes du PEDT, à savoir :
- Favoriser le lien avec les différentes institutions culturelles du village et les parents
volontaires
- Favoriser l’inclusion des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs du
mercredi.
Ces compléments permettent de pouvoir répondre à l’appel à projet de la CAF pour le plan
MERCREDI qui s’articule avec le PEDT.
Un travail de concertation et d’échanges a été réalisé avec le personnel permanent du service
EJE pour valider le nouveau projet de PEDT. Un 1er bilan sera tiré avant les vacances d’Automne.
Madame VILLAFANE demande donc à l'Assemblée de bien vouloir adopter le PEDT pour la période 2019/2022 dont le projet a été communiqué au préalable à chacun.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame VILLAFANE A LA MAJORITE Abstention(s) : Irène GEAY
ADOPTE le PEDT pour une durée de TROIS ANNEES à compter du 01/09/2019
VALIDE la composition du comité de pilotage telle que définie dans le PEDT et son rôle
de suivi et d'évaluation
HABILITE le Maire à déposer le PEDT auprès de la DDCS, de la CAF et de l'Education
Nationale
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
14. PLAN MERCREDI 2019-2022
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, rappelle qu’un Plan Mercredi, annexé à un Projet
Educatif de Territoire (PEDT), offre un cadre permettant la structuration et le développement
d’accueils collectifs de mineurs lors de la journée du mercredi. Le Plan Mercredi est encadré par
une charte nationale et donne lieu à une convention quadripartite signée par le responsable de
la collectivité, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, le Directeur de la
CAF et le Préfet. Le Plan Mercredi s’inscrit dans la continuité du PEDT : il ne peut y avoir de Plan
Mercredi sans PEDT. Les projets respectant les critères définis par le Plan Mercredi sont validés
par le Groupe d’Appui Départemental aux PEDT (GAD) et donnent lieu à une annexe à la
convention PEDT. Le Plan Mercredi fait l’objet d’une évaluation annuelle qui sera présentée au
comité de pilotage du PEDT.
L’inscription dans un Plan Mercredi permet à la collectivité de bénéficier, via la CAF, d’une
majoration de la Prestation ACM en la portant à 1€ de l’heure par enfant au lieu de 0.54€.
Les critères de labellisation du Plan Mercredi dans le VAR sont :
- La complémentarité et la cohérence éducative des différents temps de l’enfant
- L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
- La mise en valeur de la richesse des territoires
- Le développement d’activités éducatives de qualité
Un Plan Mercredi, qui avait fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’examen des PEDT
en date du 23/11/2018 a donc été adopté par délibération du 10/12/2018.
DCM/2019-09-141 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Elle propose à l’Assemblée de déposer à nouveau un projet de Plan Mercredi d’autant qu’il a été
répondu à un appel à projet de la CAF permettant de subventionner les actions du plan Mercredi
en lien avec les 2 axes suivants :
- Axe 1 : inclusion des enfants porteurs de handicap – subvention possible de 2 240€
- Axe 2 : éducation culturelle – subvention possible de 3 000€
Madame CANALES informe que l’ACM accueille actuellement un enfant porteur d’un handicap et
qu’il pourrait être envisagé de proposer aux familles d’enfants de la classe ULIS un accueil (sous
réserve de la validation de la CAF) considérant les travaux d’accessibilité récemment réalisés.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES, et après avoir pris connaissance du projet de Plan Mercredi, A LA MAJORITE Abstention(s) : Irène GEAY
♦ ADOPTE le Plan Mercredi pour la période allant du 01/09/2019 jusqu’au 31/08/2022,
♦ HABILITE le Maire à déposer ce plan afin de recueillir l’avis favorable de la commission
d’examen des PEDT et l’HABILITE à signer la convention Plan Mercredi 2019/2022 avec les
institutionnels.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
15. CONVENTION AVEC L'ETOILE PONGISTE POUR MISE À DISPOSITION DU GYMNASE CAMILLE COURTOIS ET CONDITIONS ANNEXES : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée que la convention de mise
à disposition du gymnase Camille Courtois avec l’Association Etoile Pongiste du Pays de
FAYENCE arrive à son échéance au 30 septembre 2019. Il convient donc de la renouveler au 1er
octobre 2019 pour une durée d’un an avec reconduction expresse.
Après avoir pris connaissance du projet de convention communiqué préalablement et
considérant qu’aucune modification n’est intervenue depuis l’avis favorable de la dernière
Commission des Sports,
Entendu les explications complémentaires de Monsieur FENOCCHIO,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes de la convention dont un projet sera adressé en Sous-Préfecture pour contrôle de légalité
HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra effet à compter du
01.10.2019 pour une durée de 1 an avec reconduction expresse chaque année
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale
DCM/2019-09-142 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
16. TARIF D'OCCUPATION AVEC LES EXTÉRIEURS DU GYMNASE CAMILLE COURTOIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION AVEC L'ETOILE PONGISTE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle aux Elus que les communes du pays de
Fayence sont autorisées à occuper le gymnase « Camille Courtois » dans le cadre de cours de
tennis de table dispensés par l’Etoile Pongiste suivant le calendrier scolaire.
Considérant cette possible occupation et les frais de fonctionnement imputables au budget
principal de la commune, la Commission des Sports a décidé lors de la dernière réunion de
maintenir pour l’année scolaire 2019-2020 la participation des communes extérieures à
FAYENCE à hauteur de 15,00€ par journée d’utilisation.
L’Etoile Pongiste, qui devra planifier les cours avec les écoles, devra produire un état
récapitulatif d’utilisation pour l’année scolaire en cours et le remettre en mairie avant le 15
juillet au plus tard. Au vu de cet état, les services comptables dresseront un mémoire pour
chaque commune concernée suivant le tarif délibéré et recouvrera directement les recettes
auprès des communes.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et considérant qu’aucune proposition de modification
n’est intervenue depuis la dernière réunion de la commission des sports, A L’UNANIMITE
MAINTIENT le tarif pour l’année scolaire 2019-2020 à 15,00 € pour l’occupation journalière par les écoles du Pays de Fayence (hormis FAYENCE) du gymnase Camille Courtois
DIT que les modalités de recouvrement sont celles rappelées ci-dessus
DIT que ce tarif pourra faire l’objet de révision chaque rentrée scolaire
DCM/2019-09-143 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
DIT que cette occupation extérieure ne doit pas s’effectuer au détriment ni de l’utilisation par les écoles de FAYENCE ni des activités habituelles correspondant à son statut de l’Etoile Pongiste.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 30 S S E E P P T T E E M M B B R R E E 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 septembre 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Nathaly
FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Yves DAVRIL, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Pascal
FONTENEAU, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Jean-Yves DAVRIL procuration à Jean-Luc FABRE, Michel LEGUERE procuration à
Ophélie MONTEJANO, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Josette SAGNARD, Pascal FONTENEAU procuration à Philippe FENOCCHIO, Laurence DUVAL
procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Josette SAGNARD ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
18. SUITE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE POUR L'IMMEUBLE LA BRÈCHE : DÉSISTEMENT DES MÉDECINS
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint en charge de l’urbanisme et des affaires foncières expose :
Par courrier du 31 janvier 2019, la Commune a chargé l’Etude Notariale SCP MADJARIAN— HURSTEL de la rédaction de la promesse de vente à intervenir avec les médecins – Madame ABAD, Messieurs ESTIENNE et VERDIER -, et ce conformément aux termes de la délibération du 28 janvier 2019.
Conformément à ses engagements, la Commune a pris toutes les dispositions (notamment par la production de tous les diagnostics obligatoires) afin que la perfection de la vente intervienne au plus tard avant décembre 2019.
Le 01 août 2019, le compromis de vente n’étant toujours pas signé, la Commune a adressé un courrier aux médecins en leur demandant de bien vouloir confirmer s’ils maintenaient ou non leur offre d’achat aux conditions énoncées par la délibération du 28 janvier 2019.
Les médecins, par courrier daté du 03 août 2019 et réceptionné le 12 août 2019, ont remis en cause les conditions de la transaction, et ce malgré leur réponse positive reçue le 03 janvier 2019 actant chaque point détaillé de l’offre communale ultime et sans équivoque, validée et approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 janvier 2019.
Par ce courrier, les médecins demandent à la Commune une renégociation des conditions de la vente et proposent quatre solutions :
1. Vente à hauteur de 200 000 €
2. Vente du terrain nu après démolition du bâtiment aux frais de la commune et relogement
des médecins aux frais de la commune
DCM/2019-09-144 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019 2
3. Création d’une maison de santé pluridisciplinaire communale
4. Bail à construction
La commission urbanisme et affaires foncières, lors de sa réunion du 05 septembre 2019 :
- a émis un avis défavorable aux demandes présentées par les médecins
- a constaté qu’il y a lieu de prendre acte du retrait des médecins par rapport à l’offre communale
- a demandé, compte-tenu de la situation, l’annulation de toutes les dispositions de la délibération du 28 janvier 2019
- a proposé que ce dossier soit déclaré sans suite et que la reprise de négociations éventuelles relève de la prochaine mandature.
Monsieur HENRY propose à l’Assemblée locale de se prononcer sur :
- le désistement des médecins par rapport à l’offre municipale délibérée le 28 janvier 2019
- l’annulation de toutes les dispositions de la délibération du 28 janvier 2019
- le classement sans suite de cette affaire par la mandature actuelle,
- la reprise des négociations éventuelles après mars 2020 relevant du bien vouloir de chaque partie intéressée.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY et après avoir pris connaissance de l’avis de la commission urbanisme et affaires foncières,
- Regrettant profondément que le dossier Pôle médical, dont les 1ères réflexions avec
notamment les intéressés actuels datent de plus de 10 ans et que les différentes solutions
présentées par la commune se sont soldées par des échecs successifs,
- Considérant que ce tout dernier revirement de la part des médecins ne permet plus
d’entamer de nouvelles négociations, du moins pour la mandature actuelle qui s’achève, et
qui n’a pas l’intention de « brader » un patrimoine foncier communal si bien placé et si
ouvert à la constructibilité, ce qui pourrait lui être reproché dans l’avenir par la population
fayençoise ou faire l’objet d’un recours contentieux quelconque,
- Considérant qu’il est plus légitime, compte tenu des échéances électorales municipales
proches, que ce soit la nouvelle mandature qui prenne la décision de poursuivre ou non les
négociations,
A L’UNANIMITE
- DECIDE de prendre acte du retrait des médecins par rapport à l’offre communale ultime
délibérée le 28 janvier 2019,
- DECIDE par conséquent d’ANNULER les effets de la délibération du 28 janvier 2019 SAUF
en ce qui concerne les décisions portant désaffectation à l’usage du public, déclassement du
domaine public et intégration dans le domaine privé communal,
- DECIDE le classement sans suite de cette affaire,
- DIT qu’il appartiendra à la nouvelle mandature de poursuivre ou non les négociations.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique - Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL
portant réalisation d’un prêt de 350 000 € auprès de la banque postale
N° AFP/2019‐07‐189
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122‐21 et L2122‐22 ;
Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du 14 avril 2014 ;
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement 0067160 du 11/07/19 et des conditions générales y attachées proposées par la banque postale ;
Vu l’avis unanime favorable de la Commission des Finances le 22/07/19;
D E C I D E
ARTICLE 1 er : de contracter auprès de la banque postale un prêt de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros) émis aux conditions suivantes :
Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 350 000,00€
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les travaux d’investissement d’élargissement de voirie pour la TAM inscrits au BP 2019 principal de la commune
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2029 (cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds)
Montant : 350 000,00€
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 11/09/2019 en 1 fois avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.53 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360
jours
Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité mensuelle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts, pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0,15% du montant du du contrat de prêt
ARTICLE 2 : de signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci‐dessus à intervenir avec la banque postale et à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut‐être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIT QUE
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous‐Préfet de l’arrondissement de Draguignan,
Mme le Trésorier de Fayence,
la banque postale signataire du contrat.
Fait à Fayence, le 23 juillet 2019,
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE