Arrêté - 10 07 arrete autorisation de stationnement taxi

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Arrêté - 10 07 arrete autorisation de stationnement taxi Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - 10 07 arrete autorisation de stationnement taxi)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340) Arrondissement de

Nancy

Canton Val de Lorraine Sud

Arrêté du Président

Portant autorisation de stationnement d'un taxi sur la commune de Marbache

2025-07-07 BS

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

. Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L .2212-1 et 2212-2 Vu le Code des Transports notamment les articles L 3121-1, L 3121-1-1, L 3121-1-2, L 3121- 2, L 31214, -L 3121-5 en particulier l'article L. 3121-2 sur la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement non cessibles,

Vu le code des transports notamment les articles à R.3121-15 en particulier l'article R.3121- 13 sur les listes d'attente,

Vu le code de la route,

Vu le décret 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire des transports publics de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports de personnes,

Vu l'arrêté municipal fixant le nombre d'autorisations do stationnement sur la commune de MARBACHE

Vu la demande de Monsieur GIRMANE Mustapha demeurant 28C RUE DE VERDUN, 54200 TOUL,

: Vu la carte professionnelle de taxi n° 05420206601 délivrée par la Préfecture de Meurthe-et- Moselle,

Vu l'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi en date du 26/10/2020, Vu l'attestation de réussite à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, Vu le permis de conduire n° 040254400037 délivré le 03 juin 2016, Vu le certificat d'immatriculation n° 2024EU59133 du véhicule de marque MERCEDES- BENZ, de type GLC 220 D MATIC immatriculé HA-558-FV,

Vu le N° de série du véhicule WINKMOFBXSF276524, date de 1ère immatriculation 18/11/2024,

Vu l'attestation d'assurance BPCE IARD n° de police 154114179 D 003 souscrite le 21 novembre 2024 en cours de validité,

Vu ‘attestation d'assurance de la compagnie BPCE IARD n° de police 154193675E -AUT - 001 valide à partir du 01/07/2025,

Vu l'Autorisation de stationnement N°1 sur la commune de Marbache, arrêté N° 2024-07-16 DP en date du 13 décembre 2024,

Considérant que Monsieur GIRMANE Mustapha remplit bien les conditions réglementaires de l'activité de taxi,

| ARRÊTE |

Article 1 :

Dans le cadre de la location gérance de la société TAXI Coup 2 cœur louant : à la SASU TAXI ETOILE son autorisation de stationnement, Monsieur GIRMANE Mustapha, gérant de la SASU TAXI ETOILE et de la société TAXI Coup 2 cœur, demeurant 28C RUE DE VERDUN, 54200 TOUL, titulaire de la carte

professionnelle de taxi n° 05420206601 délivrée par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, est autorisé

à exploiter dans l'attente de la clientèle l'autorisation de stationnement n° 01 avec le véhicule de marque MERCEDES-BENZ, de type GLC 220 D MATIC immatriculé HA-553-FV sur tout le territoire de la commune de Marbache (54).

Article 2 :

La présente autorisation de stationnement créée avant le 1er octobre 2014, donc cessible, à une validité permanente.

+ Elle devra toutefois être renouvelée tous les cinq ans (Cf Préfecture de Meurthe-et-Moselle). + La prorogation de la présente autorisation est à demander trois mois avant son échéance (9 octobre 2028) en vertu de l'article R 2121-14 du Code des Transports accompagnée impérativement des pièces suivantes

+ Permis de conduire,

+ Carte professionnelle de conducteur de taxi,

+ Formation continue obligatoire à jour (R 3121-14 du Code des Transports)+ Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi (R 221-10, R221-11 du Code de la Route),

+ Certificat d'immatriculation du véhicule,

+ Attestation d'assurance du véhicule et attestation d'assurance responsabilité civile.

Article 3 :

Conformément à l'article R 3121-1 du code des Transports, le recours temporaire à un véhicule relais doit faire l'objet d'une déclaration à la Communauté de Commune9 du Bassin de Pompey, impérativement accompagnée des documents suivants

+ Demande d'un nouvel arrêté dés le changement dudit véhicule (neuf ou relais), + Copie recto verso de la carte grise du nouveau véhicule,

+ Copie recto verso de l'assurance dudit véhicule,

+ Copie de votre assurance professionnelle, Justificatif de recours à un véhicule relais (garage,

immobilisation judiciaire, ect...),

+ Dernière ADS.

Article 4 :

Le titulairé de la présente autorisation de stationnement devra impérativement fournir annuellement les documents suivants :

+ Copie recto verso du certificat d'immatriculation avec la visée périodique annuelle obligatoire, + Tout justificatif de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi sur la commune où est son

autorisation de stationnement.

Article 5 : Tout changement de véhicule devra faire l'objet d'un nouvel arrêté et d'une déclaration auprès de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey conformément à l'article R 3121-2 du code des: transports accompagnée impérativement des documents suivants :

+ Demande d'un nouvel arrêté dès le changement dudit véhicule (neuf ou relais),

+ Copie recto verso du certificat d'immatriculation du nouveau véhicule,

+ Copie recto verso de l'assurance dudit véhicule, Copie de votre assurance professionnelle, Dernière

ADS.

Article 6 : Il appartient au titulaire de la présente autorisation de se mettre à jour dans les documents

nécessitants un renouvellement périodique, à savoir

+ Assurance du véhicule taxi,

+ Assurance professionnelle,

+ Attestation de formation continue obligatoire,

+ Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi,

+ Visite périodique annuelle (contrôle technique)

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.

Article 9 : Ampliation sera transmise à Madame le Préfet de Meurthe et Moselle, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Nancy, au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale à Nancy, au Chef de brigade de la police intercommunale.

DESTINATAIRES:

Mairie de Marbache Pompey, le

. Recueil des actes administratifs

- Affichage / Presse Le Président

- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Communauté de Communes

autonome de FROUARD du Bassin de P ey, + Madame

e Préfet de Meurthe-et- AFS

Moselle Le . Monsieur

le Colonel Commandant le F De sn

Groupement de Gendarmerie - F I

Départementale de NANCY . Laurent TROGRLIC

+ La Police Intercommunale du Bassin de F

Pom

. Mongiebr Mustapha GIRMANE

Publié et notifié le «