Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 25 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité routière, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-019

PUBLIÉ LE 25 MARS 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-24-005 - Arrêté de refus de l'épreuve équestre dite course d'endurance (2

pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-24-005

Arrêté de refus de l'épreuve équestre dite course

d'endurance

Arrêté préfectoral de refus de l'épreuve équestre dite course d'endurance

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-24-005 - Arrêté de refus de l'épreuve équestre dite course d'endurance 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral de refus

de l'épreuve équestre dite

" course d’endurance "

Le préfet de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'article R. 610-5 du code pénal ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-17, D 321-1 à D 321-5 et L 231-3 ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

Vu la demande du 27 janvier 2016 déposée par Monsieur et Madame CORBIERE (EARL CORBIERE) afin d'organiser le dimanche 27 mars 2016 de 7 h à 19 h une épreuve équestre d’endurance empruntant le parcours annexé au présent arrêté.

Considérant l’ampleur de la manifestation sportive, 150 participants et un nombre approximatif de 90 spectateurs,

Considérant que les organisateurs de manifestations sportives doivent prendre toute mesure visant à assurer la sécurité des participants et des tiers,

Considérant que l’organisateur a refusé de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours assuré par une association agréée de sécurité civile, conformément à la demande préfectorale du 22 février 2016,

Considérant ainsi que l’épreuve ne satisfait pas aux exigences de sécurité prescrites à l’article R 331-26 du code du sport,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

…/…

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.gouv.fr

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la circulation et des permis de conduire

Section Epreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-24-005 - Arrêté de refus de l'épreuve équestre dite course d'endurance 4A R R Ê T E

Article 1 : La demande d'organisation de l'épreuve équestre d’endurance du dimanche 27 mars 2016 de 7 h à 19 h est refusée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le président du conseil départemental de l’Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, le maire de SAINT ETIENNE DU BOIS, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2016

Le préfet ,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Caroline GADOU

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