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Procès Verbal - 20239nov
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20239nov)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
TRS
NN ON
République Française ill. flIlil Métropole de Lyon
CHARBONNIÈRES
s-C/Scuyps
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 novembre 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 31 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire
L'an deux mille vingt-trois, le NEUF NOVEMBRE, à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-
Bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence des membres du Conseil Municipal
z 6 NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT (E) | REPRESENTE (E) PAR :
EYMARD Gérald
BOY Patrick
LAPRESLE Mathilde
BAUDEU Thierry
AUJAS Nelly X EYMARD Gérald
ARCOS Sebastian
JORDAN Françoise
PINTE Karine
CHERON Stéphane
MOULIN Joëlle
HORRIOT Éric
GRENIER Armelle X HORRIOT Eric
LHOPITAL Philippe
GOYON Catherine
CARDINAL Sandrine
EXBRAYAT Isabelle
FONTANEL Maxence X PANGAUD Raphaël
PANGAUD Raphaël X
LAURENT Claude x JORDAN Françoise
BERGER Jean X
FONTANGES Séverine
HARTEMANN Yves x BAUDEU Thierry
MARBACH Benoit
BOISSON Nausicaa
CHANAY Patrick
SOLDERMANN Denise
TRAPADOUX Marc
VERGNE Valérie
DUSSARDIER Véronique
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Désignation des secrétaires de séance
Denise SOLDERMANN et Nausicaa BOISSON - Conseillères Municipales
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance 28 septembre 2023 Informations diverses
o Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal au 30/10/2023
Carré N° Objet Date
c8 5 Renouvellement concession pour 50 ans 03/10/2023
C9 72 Attribution concession pour 50 ans 04/10/2023
C10 30 Renouvellement concession pour 15 ans 16/10/2023
C12 8/86 Attribution case de columbarium pour 15 ans 13/10/2023
c2 59 Attribution concession pour 30 ans 19/10/2023
o Attribution des marchés publics entre le 21/09 et le 30/10/2023
Montant annuel Date | À
Sontrat | d'attribution | Entreprise férenue maximum |
2023-06 - Lavage des vitres 03/10 | DHN NETTOYAGE 40 000 € HT
2023-07 - Nettoyage des bâtiments communaux 03/10 | BUERS SERVICES 350000 € HT |
o Consultations en cours
Contrat | Prochaine étape
2023-08 - AIRE DE JEUX DU PARC LISBETH BOUQUIN A Je |
2023-09 - MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA SEPARATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE Remise des offres le
ENTRE L'ESPACE CULTUREL ALPHA ET LE COMPLEXE SPORTIF SAINTE-LUCE 03/11 [Ets _
2023-10 - VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU | Remise des offres le
PUBLIC (ERP) 24/11
Remise des offres le
17/11
| 2023-11 - REMPLACEMENT DU SYSTEME DE SONORISATION DE LA SALLE DU CONSEIL
MUNICIPAL
Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal
Délibération n° 20231109 - O1
VITE 2022 DU SIGERLY
Rapporteur : Sandrine CARDINAL
Annexe 1
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACT
En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sandrine Cardinal
présente le rapport annuel d’activité 2022 du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise
(SIGERLYy).
G. EYMARD : Je peux compléter puisqu'on parle de rénovation des points lumineux. On a 1 500 et quelques
points lumineux sur la commune. Fin 2024, on en aura migré 70 % ce qui nous permettra à partir de ce
moment, par rapport à ce que nous faisons aujourd’hui en extinction partielle, de 00 h à 5 h, certains
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 2 / 21 quartiers ne sont plus éclairés. Avec les LED nous allons pourvoir maintenir l'éclairage tout le temps mais
réduire l'intensité lumineuse en diminuant de 50 % ce qui est déjà le cas en centre-ville où a une bonne
vision encore.
En ce qui concerne les hausses qui nous attendent, 2024 va être une année qui aura un impact au niveau
de notre budget puisqu'on va subir les prix basé 2 ans en arrière en 2022 pour resubir une baisse à partir
de 2025. On aura une baisse qui ne sera pas de 50 % mais vraisemblablement de 25 %.
D’autres questions ? Des remarques ?
B. MARBACH : Merci Gérald des précisions et de l'application sur notre commune.
Est-ce qu’on va expérimenter l'augmentation de la lumière au passage d’une voiture ou des piétons ?
G. EYMARD : ce n’est pas prévu pour l'instant.
P. CHANAY: ce qui est prévu c’est une baisse de l'intensité lumineuse sur les candélabres. Pour avoir
étudié ce système aux Hautinières, on y a renoncé en raison du surcoût très important par candélabres chiffré aux environs de 1 000 / 1 500 € parce qu’il y a besoin d’un pilotage pour chacun des points de lumière, Donc je suis étonné d’entendre dire qu’on va faire des économies sur la consommation d'électricité et puis d’un autre côté on va dépenser, on va investir d’une façon assez massive parce que 1500 points, si c’est 1 000 € chacun ça va quand même faire du bruit sur le budget même si c’est réparti sur plusieurs années. Est-ce que c’est vraiment une décision définitive ?
G. EYMARD : on est loin d’être la seule commune à prendre cette direction. Ceci étant dit, c’est livré dès
l'usine. C’est préprogrammé, il y a des circuits et on a décidé en termes d'intensité de 22 h à 00 h : 70 %, deoohà5h:50 % et on remonte de 25 % après 5 h jusqu’à l'arrêt de l'éclairage. Ça nous coûte pour la migration de tous les points lumineux, dont une partie est déjà migré (300 ou 400 points migrés ; 1 000 fin 2024) ça coûte à la commune un peu moins d’un million et qui n'est pas supporté par notre budget mais par celui du SIGERLy et de la fiscalisation du syndicat.
P. CHANAY : mais il faudra payer à un moment ou un autre quand même...
G. EYMARD : … bien évidemment. Rien n’est gratuit dans ce bas monde.
P. CHANAY : simplement je voulais rappeler, certains l’ont certainement vu dans le journal, le système
qu’on a mis en place qui est un système qui s’appelle « j'allume ma rue » et qui permet de rallumer par
une application sur son téléphone...
Je voudrais revenir sur le fait de couper l’éclairage, c’est pas un problème pour les automobilistes mais
c'est un problème pour les gens qui sont à pied ; un problème de sécurité car la plupart du temps on se
sent dans le noir moins en sécurité qu'avec de la lumière. Et ce système-là, par un truc qui est très simple,
par un smartphone on appuie sur la petite icone qui va bien et on allume le réseau où on est. Ce système-
là pour les 57 points de lumière pour les Hautinières a coûté quelque chose comme 1 500 € à peu près
d'installation et nous coûte royalement 60 € par an de maintenance du système informatique. Voilà je
voulais simplement le signaler c'était une piste d'économie intéressante pour la commune.
G. EYMARD : en termes d'économies puisqu'on en parle, je voulais quand même signaler que le simple fait
de passer du sodium au LED, on passe de 100 à 40. Il y a déjà une économie que malheureusement on ne
verra pas dans nos comptes dans la mesure où effectivement on va subir une hausse en 2024 ; mais ça va
amoindrir.
En tout cas, ça vaut quand même vraiment le coup, et c’est ce que font la plupart des communes sans
vouloir sophistiquer un peu plus. Il y en a qui vont vers ce type de système quand un piéton passe dans
une rue, l'éclairage s'allume. C’est pas prévu.
D’autres remarques ?
En l’absence d’autres remarques et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 3 / 21 > PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2022 du Syndicat de Gestion des
Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy).
Délibération n° 20231109 - 02
Annexe 2
Rapporteur Eric Horriot
La commune de Charbonnières-les-bains est membre de la SPL d’efficacité énergétique SPL OSER depuis
2021.
Les Sociétés Publiques Locales, au nombre de 470 environ sur le plan national, contribuent à la réalisation
de différentes politiques locales, avec un champ d'intervention très large.
La Société Publique Locale d’Efficacité Energétique - SPL OSER - a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique.
L'article 1524-5 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des
collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires des SPL, doivent se prononcer sur le rapport
écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentants(s) au conseil d'administration
ou à l’assemblée spéciale.
Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales directement représentées
au Conseil d'Administration qui disposent d’un mandat d’administrateur, mais également des
représentants des collectivités territoriales non directement représentées au Conseil d'Administration qui
disposent d’un mandat à l’Assemblée Spéciale.
Le contenu du rapport qui vous est présenté répond à différentes réglementations et s'appuie notamment
sur le Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 lié au rapport
des mandataires ; mais également sur les articles L.232-1 et L.225-100-1 du Code de commerce liés au
rapport de gestion d’une société, qui a été présenté au Conseil d'Administration de la SPL OSER du 6 avril
2023.
Le rapport du mandataire, joint en annexe, a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant
une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et
permettre son contrôle.
En l’absence de questions et commentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport des mandataires de la Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique SPL
OSER pour l'exercice 2022, joint en annexe.
Délibération n° 20231109 - 03
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL OSER
AUTORISATION AU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Rapporteur : Eric Horriot
La SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), a pour objet, d'apporter un appui aux collectivités
locales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’amélioration de l'efficacité énergétique de leurs
bâtiments publics.
La forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de ne travailler que pour ses actionnaires,
composés uniquement de collectivités locales. La SPL doit nécessairement rechercher de nouveaux
projets auprès de nouveaux actionnaires pour maintenir et développer encore son activité.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 4 / 21 Pour ces raisons, le conseil d'administration de la SPL OSER réuni le 20 septembre 2023 a décidé de
convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des
augmentations de capital destinées à l’entrée de nouvelles collectivités.
Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son
organisation soit déléguée au conseil d'administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois,
pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d’actionnaires
actuels de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de cinq cent mille euros.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016, 10
décembre 2018 et 7 juin 2021.
Le conseil d'administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
La commune de Charbonnières-les-bains transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il
soit besoin d'une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d'autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL
D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les
conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil
d'administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de cinq cent mille euros et pour
une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant
du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d'administration afin de permettre
d'attribuer aux souscripteurs tout poste d'administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
J. BERGER : J'ai 2 questions.
1ère question : 500 000 € OK. Est-ce qu'il y a déjà des candidats déclarés puisque tu as dit tout à l’heure
que ça n’avait jamais été atteint ; est-ce qu’il y a des communes qui sont intéressées à entrer ?
Deuxième question : l’objectif pour notre investissement c'était de pouvoir faire un certain nombre
d’études et je ne me rappelle plus si on leur a déjà demandé de travailler pour nous,
E. HORRIOT : je vais répondre à la dernière : oui on a demandé en 2021 de faire un audit justement sur
ces bâtiments-là (en montrant la salle du conseil). Il ÿ a eu des changements dans les responsables au
niveau local et le choix n’a pas été fait de choisir la SPL OSER. En tout cas pour faire les travaux. En ce
qui concerne la visibilité des collectivités, ou des futures collectivités qui voudraient devenir actionnaires
de la SPL OSER, comme je l’ai montré tout à l'heure il y a 3 collectivités qui sont apparues en 2022, en
2023 il y en a d’autres également (je ne peux pas vous les donner de tête). Il y a toujours de plus en plus
de collectivités notamment par rapport aux mesures de rénovation énergétiques des bâtiments qui sont
quand même la plupart du temps dans les communes, et nous on est plutôt comme les autres communes,
donc on a forcément des choses comme les communes en termes de rénovation énergétique et il y a
beaucoup de demandes pour les rénovations et il y a beaucoup d’entrants.
G. EYMARD : d’autres questions ?
En l'absence d’autres questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL
OSER) à voter en faveur de la délégation par l'assemblée générale au conseil d'administration de
l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
. Montant maximum global des augmentations : cinq cent mille euros (500 000 €) ;
"Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 5 / 21 " Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administration, à l’occasion de chaque
augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL - APPORTS
des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation
réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires
participant aux augmentations tout siège d'administrateur qui pourra résulter de la proportion
de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges
attribués à l'assemblée spéciale.
Délibération n° 20231109 - 04
REDUCTION DE CAPITAL DE LA SPL OSER
AUTORISATION AU REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE GENERLA EXTRAORDINAIRE
RACHAT DES ACTIONS PAR LA SOCIETE EN VUE DE LEUR ANNULATION Rapporteur : Eric Horriot
La Région Auvergne-Rhône-Alpes nous a fait savoir qu’elle souhaitait que la SPL OSER organise une
réduction de capital afin de limiter sa participation au minimum requis. Cela conduira à une réduction
de capital à hauteur de 4 950 000 euros, limitant ainsi la participation de la collectivité à hauteur de 50
000 € respectant ainsi le pacte d'actionnaires.
A l’origine, la SPL OSER portait des opérations de rénovation énergétique en tiers financement ; elle
assurait directement le financement. Un capital important était alors nécessaire afin de rassurer les
établissements bancaires.
Depuis, la SPL OSER conduit des opérations en mandat de maitrise d'ouvrage. La SPL OSER est
mandataire des collectivités et agit pour le compte de celles-ci. Les opérations sont financées par chaque
collectivité concernée qui verse à la SPL OSER des avances de trésorerie afin de lui permettre de régler
les entreprises et les prestataires.
Dans la situation actuelle, le tiers financement n’est plus demandé par les collectivités. Un capital
important n’est donc plus nécessaire et une réduction du capital de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est
demandée par la Région qui souhaite employer ces ressources vers d’autres projets.
Le pacte d'actionnaires prévoit que le montant demandé à chaque nouvel entrant est calculé pour les
collectivités de moins de 50 000 habitants sur la base d’un euro par habitant, et pour les collectivités de
50 000 habitants et plus, sur la base d’une contribution volontaire d’un montant minimum de 50 000
euros. Par ces conditions, la seule collectivité qui pourrait réduire son capital est la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Il est par ailleurs précisé que la période de cinq ans d’incessibilité temporaire conclue au titre du pacte
d’actionnaire (art.9) est aujourd’hui expirée.
Pour ces raisons, le conseil d'administration de la SPL réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer
une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de
capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux
conditions suivantes (sachant que l’acquisition d'actions par la société ne peut avoir pour effet d’abaisser
les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables):
- le nombre d’actions dont le rachat est offert s'élève à 495 000 €
- le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 €
- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l’accepter de rejeter l'offre,
-_ le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 3 mois, en numéraire, par prélèvement sur le
compte « autres réserves».
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 6 / 21 Cette assemblée autorisera le conseil d'administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur
annulation, constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative
des statuts. En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce,
le conseil d'administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs
actions, à concurrence du nombre d’actions décidé par l’assemblée.
A l’issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre
d'actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront :
-__ siles demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la
réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire
demandeur, le rapport entre le nombre d'actions possédées par cet actionnaire et le nombre total
des actions possédées par les actionnaires vendeurs ;
- si, en revanche, les actions présentées à l’achat n'atteignent pas le nombre d’actions à acheter,
le capital sera réduit à concurrence des actions offertes.
Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d’actions dans le capital social de la SPL
D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) en vue de leur annulation ;
Il convient également d’autoriser notre représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL
D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions
qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d'administration
l'organisation de la réduction dans la limite de 4 950 000 euros et la modification corrélative des articles
des statuts relatifs au montant du capital social.
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-206 et L. 225-207;
J. MOULIN : il n’y a pas de plafond de 500 000 € comme tout à l’heure ?
E. HORRIOT : 50 000 €. C’est pour les futurs actionnaires,
J. MOULIN : d'accord.
P. CHANAY : la SPL elle a la trésorerie ?
G. EYMARD : je pense que s’ils le proposent au vote c’est qu’ils ont regardé si l’opération était réalisable.
LEXBRAYAT : Eric tu as demandé de voter pour ou contre. Quel est l’impact pour nous ?
E. HORRIOT : l'impact pour la commune, il n’y a pas d'impact.
G. EYMARD : d’autres questions ?
En l’absence d’autres questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL
OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d'administration de
l’organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par
la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :
. Montant maximum de la réduction de capital : 4 950 000 euros (4 950 000 €) amenant le capital
de 11105 050€ à 6155050€;
. Prix de rachat : dix euros (10 €) par action ;
"Modalités du rachat : en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital» ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 7 / 21 "Délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours ;
" Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administration, de procéder au rachat des actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 6 mois, constater la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, et au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus, ou en limiter le montant.
> DECIDE de ne pas donner suite à la proposition de rachat d’actions faite par la société à ses
actionnaires aux conditions définies ci-avant
Délibération n° 20231109 - 05
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL OSER
AUTORISATION AU REPRESENTANT A L’ASSEMBLE :NERALE EXTRAORDINAIRE
Rapporteur : Eric Horriot
Annexe 3
Le 1er janvier 2023, le siège de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a changé d’adresse qui est désormais :
101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02.
Il est proposé de remplacer les mots « 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex
02 » par « 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 » dans les articles suivants de
nos statuts :
- Article 4 - Siège social
La Société Publique Locale d’Efficacité Energétique est appelée plus communément SPL OSER.
Afin de lever toute ambigüité, il convient de modifier la dénomination sociale par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique - SPL OSER ».
Il est proposé de remplacer les mots « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique » par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique - SPL OSER » dans les articles suivants de nos statuts :
- Article 3 - Dénomination
Les statuts mis à jour sont présentés en Annexe 1.
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la modification des articles 3 DENOMINATION et 4 SIEGE SOCIAL des statuts de la SPL
D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) afin de remplacer respectivement les mots :
- «1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02» par «101 Cours
Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 » ;
- et de remplacer « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique » par « Société Publique
Locale d’Efficacité Energétique - SPL OSER »
> AUTORISE son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL
OSER) à voter en faveur de ces modifications statutaires.
Délibération n° 20231109 - 06
Rapporteur : Eric Horriot
Annexes 4 et 4bis
Lors de la création de la SPL OSER, afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les
Actionnaires ont entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place du
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 8 / 21 Pacte qui a pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements des Parties ainsi que les règles
de fonctionnement et de gestion de la Société.
L'article 12 des statuts mentionne que le pacte est conclu pour une durée de dix ans.
L'assemblée générale ordinaire du 6 juillet 2023 de la SPL OSER ayant approuvé les comptes du 10ème
exercice, il convient de renouveler le pacte et de modifier certains articles afin de tenir compte de
l’évolution de la société, et d’en simplifier la gestion.
Les différentes modifications proposées sont :
-__ suppression dans le préambule de la liste des actionnaires fondateurs qui n’a pas plus lieu d’être dans
le pacte,
- précisions apportées au sommaire.
-__ suppression d'articles liés à la création de la société :
o Article 5.2 allégé sur le fait de signer un contrat avec les collectivités dans un délai de 12 mois
suivant l’immatriculation de la société.
o Article 5.3 supprimé : la variation du capital sur 10 ans liée au chiffre d’affaires généré par chaque
actionnaire ne peut donner lieu à une modification du capital de chaque actionnaire. En effet,
chaque actionnaire a souscrit le nombre d’actions minimum prévu par les statuts/pacte.
Article 6.1 : modifié pour tenir compte de la situation de la société après 10 ans d'activité.
Article 8 : suppression des références à la jurisprudence de 2013.
Article 9 : suppression de l’article sur l’incessibilité des actions pendant une durée de 5 ans à
compter de la date d’immatriculation de la société.
Article 10 et suivants : changement de la numérotation.
Article 11 : durée et révision du pacte d'actionnaires : renouvellement tacite du pacte avec
possibilité de modification après décision expresse des parties.
Le pacte en vigueur en annexe.
Le pacte d'actionnaires soumis à l'approbation des actionnaires est présenté en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1531-1 ;
Vu le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103 ;
En l’absence de questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
> APPROUVE l’ensemble des modifications proposées et approuve le nouveau pacte
d'actionnaires modifié tel que présenté en annexe « Nouveau pacte d'actionnaires ».
Délibération n° 20231109 - 07
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION
AVEC LA SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX (SPA)
POUR LES ANNEES 2024 ET 2025
Annexe 5
Rapporteur : Sebastian Arcos
Il est rappelé au Conseil Municipal que, ne disposant pas de fourrière communale, la commune a recours
depuis de nombreuses années aux services de la Société Protectrice des Animaux (SPA), pour
l'enlèvement des chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public du
territoire de la commune.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 9 / 21 Il est donc procédé, tous les deux ans, à la signature d’une convention de fourrière entre la commune et
la SPA qui, sur appel de la Police Municipale, assure :
- l'enlèvement des animaux ;
- la capture en urgence des animaux errants ;
- la garde de ces animaux pendant le délai légal (8 jours francs pour les chiens et chats).
En contrepartie des services rendus, la SPA sollicite une participation financière de 0,80 € par an et par
habitant.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir lautoriser à signer la convention
ci-annexée, assurant les obligations de fourrière animale prévue aux articles L 211-24 et suivants du Code
Rural, et définissant :
les modalités de prise en charge de ces animaux en fourrière,
le suivi des demandes,
la recherche des propriétaires et la restitution des animaux,
ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire fixée à la somme de 0,80 € par habitant.
Le montant de cette indemnité forfaitaire représente pour la Commune de Charbonnières-les-bains une
somme de 4 252,80 € (population totale : 5 316 habitants - population légale en vigueur au 1er janvier
2022).
B. MARBACH : Sebastian est-ce que tu sais combien de chats ou de chiens ils ont enlevé en 2023, 2022,
2021 ?
S. ARCOS : non, on n’a pas de bilan mais on peut demander un rapport d'activité à la SPA. Je sais que
pour avoir été d’astreinte, 1 fois ou 2, j'avais fait appel et ils étaient venus. Maïs le nombre ??? il y a des
animaux morts qui sont enlevés régulièrement par la police municipale, mais le nombre d’animaux, je
ne pourrais pas te dire.
G. EYMARD : mais tu peux faire l'étude si tu as envie de le faire. Mais tu peux l’interviewer et lui demander de te rendre des comptes.
B. MARBACH :.. que la mairie demande des comptes et des rapports d'activité...
G. EYMARD : mais je te rappelle qu’en tant qu’élu tu peux les appeler et leur demander de te rendre
des comptes.
P. CHANAY : une question complémentaire à ce qui est prévu dans la convention. Je vois que la garde des
animaux est prévue pendant un délai légal de 8 jours francs. Mais qu'est-ce qu’elles deviennent après ces
bestioles ?
S. ARCOS : soit ils sont euthanasiés soit ils sont proposés à l'adoption. Ça dépend des animaux.
P. CHANAY : Rien n’est prévu.
G. EYMARD : de toutes façons, je pense qu’on n’échappe pas à ce genre de services parce qu’on n’a pas
de services de fourrière propres.
En l’absence d’autres questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité > AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour la fourrière des animaux pour les années 2024 et 2025
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 10 / 21 Délibération n° 20231109 - 08
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNE
REGIME DE DEDUTION POUR CAUSE D’ABSENC
Rapporteur : Sebastian Arcos
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 14 mars 2019, le conseil
municipal s’était prononcé sur le régime indemnitaire des agents, notamment les déductions applicables
pour absence.
Ainsi, l’absentéisme entraîne des déductions dites « pour absences » sur le montant du régime
indemnitaire.
Ces déductions interviennent en fonction de la durée de l’absence, calculée en jours cumulés glissants sur l’année médicale (calcul sur la période des douze derniers mois, de date à date) à compter du 1er jour d'absence en raison de :
> Pour les agents titulaires et non titulaires :
- 100 de régime indemnitaire maintenu les 20 premiers jours d'absence
-_ réduction de 1/30ème par jour d'absence à compter du 21ème jour
> Les absences donnant lieu à déduction sont :
- congés maladie ordinaire
-__ absences irrégulières (abandon de poste)
Il est apparu que cette règle pouvait être très pénalisante dans certaines situations.
Aussi, il est proposé de modifier la règle applicable aux déductions pour jour d'absence comme suit :
> seules les absences irrégulières donnent lieu à déduction du régime indemnitaire de 1/30ème par
jour d’absence dès le 1er jour d'absence,
> les absences pour maladie ordinaire ne donnent pas lieu à déduction.
G. EYMARD : des questions ? commentaires ?
En l’absence de question et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE la modification du régime indemnitaire du personnel communal telle que présentée ci-
dessus.
Délibération n° 20231109 - 09
REFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE
ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
ACTUALISATION DE LA POLITIQUE DE RESERVATION DE LA VILLE
DE CHARBONNIERES LES BAINS ET PASSAGE A LA GESTION EN FLUX
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS
Annexe 6 et 6 bis
Rapporteur : Mathilde Lapresle
1 - Le contexte
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont été modifiées par plusieurs textes législatifs :
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
qui vise à améliorer la lisibilité, l'efficacité, et la transparence dans le processus d'attribution ;
- La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui vise notamment à
favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l'habitat en améliorant l'équité des
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 11 / 21 attributions, en permettant l’accès pour les plus démunis aux quartiers hors quartier prioritaire
politique de la ville et en redéfinissant les publics prioritaires ;
- La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, dite loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN),
qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de
cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Métropole ;
- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS),
prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en
flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’un système de cotation de
la demande.
À horizon 1er janvier 2024, plusieurs évolutions vont sensiblement modifier le paysage de l’accès au
logement social.
IX - Le projet
1° - La Convention intercommunale d'attribution encadre les politiques de réservations locales
La Convention intercommunale d'attribution et les orientations des politiques de réservation des
communes sont importantes à rappeler dans un objectif de transparence et de mise en conformité avec
les évolutions législatives récentes.
- La Convention intercommunale d'attribution (CIA) délibérée par le Conseil métropolitain le 18
mars 2019 (délibération n°2019-3424) et effective pour 6 ans ;
- La politique de réservation de la Métropole de Lyon, qui prend en compte les besoins des
territoires. Depuis de nombreuses années, la Métropole de Lyon travaille en partenariat avec les
villes et mobilise une partie de son contingent pour le relogement des publics repérés par les
communes. Ce partenariat se poursuivra dans les respects des orientations définies par la
Métropole ;
2° - Passer à la gestion en flux des réservations: des enjeux de fluidité, d'harmonisation et
d'actualisation
a) - Une Charte et une convention ayant pour objectif de faire converger les pratiques
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque
organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 une
convention de réservation. La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise
à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter
l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part,
et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
En effet, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire, c’est le bailleur qui définit vers quel
réservataire il oriente tel ou tel logement. En amont de l'orientation des logements, un certain nombre
de logements (définis par les textes) sont ôtés par le bailleur et donc « exclus du flux ».
L'Etat, la Métropole, les EPCI du Rhône, AHLM et Action Logement sont convenus de signer une Charte
partenariale afin de garantir des principes communs et harmonisés concernant :
- la définition de l'assiette des logements soumise au flux,
- la répartition du flux entre les différents réservataires,
- les modalités de gestion,
- _lebilan.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 12 / 21 De son côté, la Ville de Charbonnières-Les-Bains signe avec chaque bailleur social auprès duquel elle a
des réservations, une convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ;
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- Le taux affecté aux réservataires : État (30% du flux annuel total de logements du bailleur), la
Métropole et la commune concernée (taux constaté sur le patrimoine du bailleur lors de la phase
d'inventaire, selon le tableau ci-dessous) ;
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour trois ans, à compter du ier janvier 2024.
b) Des enjeux sur le système des réservations
Les conventions précisent notamment le taux affecté aux réservataires. Le calcul du taux d'orientation
du flux à destination des collectivités est régi par les articles R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la
construction et de l’habitation (décret N° 2020-145 du 20 février 2020) : le pourcentage d'orientation
du flux alloué aux réservataires collectivités doit être celui constaté dans les inventaires. Il est à reporter
par chaque réservataire dans l’article 2-4 de la convention.
Pour la Ville de Charbonnières-Les-Bains, les taux de réservation actuels sont les suivants :
Baïilleur social % de logements sociaux réservés pour la Ville de
Charbonnières-les-bains sur le patrimoine du bailleur
ALLIADE 2,14%
ALPES ISERE HABITAT
BATIGERE RHONE ALPES
BATIGERE GRAND EST
CDC HABITAT
DYNACITE
ERILIA
EST METROPOLE HABITAT
GRAND LYON HABITAT
ICF
IMMOBILIERE RHONE ALPES 7,25%
LYON METROPOLE HABITAT 12,82%
RHONE SAONE HABITAT
SACOVIV
SACVL
SDH
SEMCODA 16,67%
SFHE
SOLLAR
SVU
VILOGIA
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 13 / 21 À l'issue des conventions, un travail sera engagé avec les partenaires sur les modalités et échéances de
révision de ces taux, pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations, en
particulier sur les mises en service.
S. FONTANGES : toutes les communes de la métropole passent en gestion de flux. Quelle est la durée
d'attente ?
M. LAPRESLE : on a une durée d’attente moyenne. On est à 2.2 années. Après c’est toujours pareil, autour
de nous et la moyenne de la Métropole, c’est ça aussi. Après en fonction de l’ancienneté de la demande,
parfois dans le système de quotation, les personnes peuvent gagner des points très rapidement.
Maintenant que le DALO (Droit au Logement Opposable) fait gagner beaucoup de points. Quand on fait
un DALO, ça veut dire qu’on passe devant une commission et cette commission est saturée, c’est la réalité.
Du coup, il y a pas mal d'attente. Mais elle permet de gagner des points et d’être prioritaire sur une
demande de logement. Sur Charbonnières on a peu de mutations.
B. MARBACH : Mathilde je veux te remercier d’avoir répondu aux différentes questions, et de manière
très claire. Et pour rejoindre la question de Séverine, un T5 et plus : 4 ans et 3 mois d’attente pour
Charbonnières - T2, c’est presque 3 ans - T2 : 1.7 ans et T1 T4 : peu significatifs.
M. LAPRESLE : on a très peu de T5 sur Charbonnières.
G. EYMARD : quand les bailleurs sociaux font leur granulométrie, ils construisent en fonction de la
demande du moment. Mais il y a rarement pléthore de grands logements, ce qui peut surprendre car il y
a quand même des familles.
K. PINTE : pour autant il me semble qu’à Charbonnières il y a des logements sociaux vides pas par rapport
à la commune mais par rapport à la Préfecture. Certaines collectivités n'utilisent pas spécialement leurs
droits au logement social.
M. LAPRESLE : c’est vrai que sur les logements qui sont réservés, il y a un certain pourcentage qui va
varie selon comme je vous l’ai dit, en fonction des subventions, les garanties d'emprunt et de manière
imposée par le Code, je crois que c’est 30 % Etat, la Préfecture et la Métropole à peu près pareil. Du coup
sur ces logements on n’a pas de prise. Par contre sur les logements réservés de la Métropole,
régulièrement ils nous mettent à disposition des logements quand ils n’ont pas de candidats. Depuis que
je suis là, je l’ai vu au moins 2 fois, et on peut proposer notre candidat de notre file active.
G. EYMARD : je vous rassure il n’y a pas de logements vides car sinon il n’y aurait pas ces 40 dossiers
en attente.
K. PINTE : sur les logements sociaux livrés à côté de la mairie : tous les logements ont été attribués ?
G. EYMARD : oui et aussi tous les parkings sont occupés.
S. FONTANGES : puisque tu en parles, quand on passe, le parking de la place Bad Abbach il est archi plein
alors qu’il ne l'était pas avant.
G. EYMARD : les parkings sont utilisés, ça nous a été confirmé par le bailleur social.
S. FONTANGES : ha oui, le bailleur social, mais est-ce que les habitants des appartements.
G. EYMARD : on ne voit pas beaucoup dans les résidences des parkings pour les habitants.
S. FONTANGES : mais ils sont utilisés ? Est-ce que là, la commune elle n’a pas quelque chose à dire car
des locataires utilisent un bien public ?
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 14 / 21 G. EYMARD : en France, on peut utiliser la voie publique. La prochaine réglementation qui va avoir lieu
ça sera sur la place Bad Abbach.
S. FONTANGES : on va avoir une nouvelle construction qui va se faire à la place de l’ancienne pharmacie.
G. EYMARD : pour l'instant je ne peux pas te répondre car on n’a pas encore de dépôt de permis de
construire.
S. FONTANGES : oui mais tu dis « ils ne sont pas tous loués ». Là sur le chemin Saint-Roch il y a des
parkings à la location qui ne sont pas utilisés par les locataires et on les retrouve place B.A.
Quand il va falloir étudier le PC de la pharmacie, il va falloir être ferme avec le constructeur pour que
les parkings privés soient utilisés par les locataires. Ils ont des parkings, il faut qu’ils soient utilisés.
P. BOY : j'ai pris contact avec LMH il y a 15 jours, les parkings souterrains Saint-Roch sont pris. J'ai posé
la question éventuelle du détournement des box qui seraient utilisés pour des caves. Ils ont vérifié, ça
n’est pas une problématique qui leur est remontée. Il reste aujourd’hui 7 places de parking extérieures
disponibles. En accord avec LMH, ils ont accepté de faire une promotion sur ces 7 places. La discussion
date d’il y a 2 jours et je n’ai pas encore la réponse. Le gros problème de ces résidences sociales, c’est
que les locataires ne paient pas l’usage du parking. Ils considèrent l’espace comme étant gratuit.
La commune s’en est occupée. Je note ton point de vue mais il est déjà présent dans nos esprits.
G. EYMARD : de toute façon c’est un problème récurrent dans toutes les communes depuis des décennies.
On peut faire preuve de fermeté. La fermeté c’est quoi ? c’est de mettre une zone bleue. On n’a pas le
choix. Puisque même le bailleur social ne peut pas imposer la location d’un parking et on lui impose la
nécessité de construire des places en sous-sol.
D’autres remarques ?
J. MOULIN : Patrick : il y a combien de box à Saint-Roch ? Pas beaucoup. J'avais été voir, il n’y en a pas
beaucoup.
P. BOY : il y a un ratio à respecter. Je suis incapable aujourd’hui de dire plus.
G. EYMARD : pour les logements sociaux ça a baissé, on descend à 0.5 parkings par logement. Et je me
demande si demain en construisant proche d’une gare ça ne va pas passer à Oo. Le problème est connu, il
est identifié et difficile à résoudre. On n’est pas propriétaire.
D’autres questions ?
En l'absence de questions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE les orientations de la politique de réservation de la Ville de de Charbonnières-Les-Bains
>. APPROUVE la convention type de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville
de et chaque bailleur,
> AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution
de la présente
Délibération n° 20231109 - 10
PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AI N°118
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE'DE SIGNER
UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET'UN ECHANGE SANS SOULTE AVEC LES CONSORTS BRUSSIN
AINSI QUE LES ACTES RECTIFICATIFS
CONSTATANT LES MUTATIONS ANTERIEURES DE LA PROPRIETE COMMUNALE
Annexe 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater
Rapporteur : Patrick Boy
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 15 / 21 Par acte de vente des 30 mai et 7 juin 1984 signé par devant Me DUBOIS, Notaire à ECULLY et publié au
Fichier Immobilier les 12 juillet et 16 août 1984 (5ème bureau des hypothèques de Lyon, Volume 2722
n°23), la commune de Charbonnières-les-bains s’est portée acquéreur de la parcelle désormais cadastrée
Section AI n°118 sise avenue du Général de Gaulle à Charbonnières-les-bains.
Récemment, la commune de Charbonnières-les-bains, désireuse d'envisager un projet immobilier sur sa
parcelle relevant de son domaine privé dans un secteur en mutation, apprenait que des voisins, les
consorts BRUSSIN, propriétaires de la parcelle cadastrée Section AI n°371, revendiquaient la propriété
d'une partie de la parcelle communale, par prescription acquisitive.
Les consorts Brussin manifestaient cette revendication de propriété notamment dans le cadre d’une
tentative de bornage amiable et de reconnaissance de limites de propriété menée par un Expert-
Géomètre, courant mai 2022.
Les consorts Brussin transmettaient à la commune de Charbonnières-les-bains copie d’un acte de
notoriété acquisitive établi pour la parcelle cadastrée Section AI n°118 en date du 15 février 2023. Aux
termes de cet acte, il était considéré que la possession de l'entière parcelle cadastrée Section AI n°118 a
eu lieu d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de 30 ans.
La commune de Charbonnières-les-bains faisait alors assigner les consorts Brussin aux fins,
principalement, de faire juger que la parcelle cadastrée Section AI n°118 appartient à la commune de
Charbonnières-les-bains, excepté la bande de terrain de 2,5 mètres de largeur en bordure Nord de la
parcelle, appartenant en indivision entre la commune de Charbonnières-les-bains et l’indivision
BRUSSIN et d’ordonner lexpulsion de Madame Suzanne BRUSSIN, Madame Marielle BRUSSIN et
Monsieur Pierre BRUSSIN de la parcelle communale cadastrée Section AI n°118, dès la signification de la
décision à intervenir, avec le concours de la force publique si nécessaire.
La procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de LYON.
Aux termes d’un procès-verbal de bornage dressé le 30 mai 2022 et signé par la commune et les consorts
Brussin, ainsi que la SCI PHENIVI PIERRE IT, les limites de propriété étaient reconnues par les signataires.
La commune de Charbonnières-les-bains et les consorts Brussin ont échangé pour trouver un accord
transactionnel comportant des concessions ainsi que des contreparties réciproques, dont l’équilibre
permettrait d’éteindre le litige entre elles les opposant quant à la délimitation de leur propriété
respective,
Les éléments essentiels de cet accord seraient les suivants :
La Commune et les consorts Brussin procèderont à un échange de terrain et de droits indivis en pleine
propriété sans soulte, selon les modalités suivantes, selon plan de division établi par le Cabinet
Jacquemet Géomètre-Expert à Marcy l'Etoile (69280) en date du 26 Juillet 2023 indice 2 ci-annexé au
présent protocole :
-_ cession au bénéfice des consorts Brussin de la pleine propriété d’une bande de terrain située à
V'Est de la propriété BRUSSIN, appartenant actuellement à la commune, matérialisée comme le
lot n°1 sur le plan ci-annexé, d’une superficie de 52 m° environ
- cession au bénéfice de là commune de la moitié indivise de la bande de terrain actuellement en
indivision entre la commune et les consorts Brussin, et matérialisée comme le Lot n°2 sur le plan
ci-annexé, d’une superficie de 37 m? environ ;
Au résultat de cette cession, la Commune deviendra seule propriétaire de cette bande de
terrain
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 16 / 21 - cession au bénéfice des consorts Brussin de la moitié indivise de la bande de terrain actuellement
en indivision entre la commune et les consorts Brussin, et matérialisée comme le Lot n°3 sur le
plan ci-annexé, d’une superficie de 7 m°? environ ;
Au résultat de cette cession, les consorts Brussin deviendront seuls propriétaires de cette
bande de terrain.
La commune et les consorts Brussin renoncent réciproquement à toute servitude sur la propriété de leur
coéchangiste respectif :
- les consorts Brussin abandonnent expressément tous droits de passage sur la propriété de la
Commune ;
- Ja Commune abandonne tout droit de puisage sur leur puits et droit de passage correspondant
(institués par l’acte de Me Vialatoux du 26 mai 1905)
En contrepartie des engagements communs souscrits par les parties, les consorts Brussin s’obligent, de
manière ferme, définitive et irrévocable :
- à renoncer purement et simplement à tout recours (administratif et/ou contentieux) visant à se
prévaloir de la propriété du tènement de la Commune résultant des engagements du présent
protocole, et en tout état de cause à se prévaloir par quelconque voie et notamment de
prescription de ladite propriété.
- à renoncer sans indemnité à leur charge ni à celle de la commune, au bénéfice de l'acte constatant
la prescription acquisitive à leur profit de l’immeuble cadastré section AI n°118 à Charbonnières-
les-bains, rue du Général de Gaulle, ledit acte reçu par Me Babin, notaire à Tassin la demi-lune
le 15 février 2023, publié au service de la publicité foncière de Lyon 1.
La Commune s'engage à accepter le renoncement des consorts Brussin et à se désister dans un délai de
15 jours de l'instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, compter de la réitération de l’acte
définitif d'échange.
L’échange s’opérera entre les parties, sans soulte de part ni d’autre.
Il est noté que le Service des Domaines a été saisi le 1er août 2023 et a rendu son avis le 18 septembre
2023.
CECI ETANT EXPOSE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis des domaines en date du 18 septembre 2023 ;
VU l’acte de notoriété acquisitive pour la parcelle cadastrée Section AI n°118 en date du 15 février 2023 ;
VU la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Lyon (RG n° 23/02982) ;
VU le projet de protocole d'accord transactionnel convenu entre les parties ;
Considérant que l'échange de terrain et de droits indivis en pleine propriété sans soulte au profit de
chacun des parties, bien que les évaluations soient différentes, est rendu nécessaire eu égard à l'intérêt
général de préserver les parties de tout risque contentieux à l’avenir, de mettre fin à un litige en cours,
et de permettre in fine à la commune de Charbonnières-les-bains d'envisager un projet immobilier sur
la parcelle relevant de son domaine privé ;
J. MOULIN : que disent les Brussin de l’action en justice ?
P. BOY : ils l’abandonneraient si le conseil municipal donne son accord pour qu’on aille plus loin.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 17 / 21 G. EYMARD : mais c’est la commune qui a attaqué en justice, ce n’est pas eux. Donc c’est nous qui
maitrisons la choses, ce n’est pas eux.
P. CHANAY : la proposition qui serait faite aux Brussin, vous en avez déjà parlé ? ils seraient d'accord ?
P. BOY : oui, sinon on ne vous en parlerait pas.
P. CHANAY : d'accord.
P. BOY : c’est entre Notaires. L’idée c’est de simplifier.
P. CHANAY : ça permettrait d'aboutir.
P. BOY : ça ne résoudrait pas tout parce qu’il reste encore des servitudes mais ça simplifie déjà le débat.
Pour vous donner un éclairage, notre conseil juridique nous a dit qu’il y a une probabilité assez forte que
nos droits soient reconnus mais vous savez comme moi qu’en justice il vaut mieux un accord négocié
qu’un accord imposé par un juge.
P. CHANAY : et ce fameux puit ? est-ce qu'il a eu un usage récent les 30 dernières années ?
P. BOY : je sens poindre un intérêt dans la question et je vais tout de suite calmer l'intérêt : il n’est plus
du tout fonctionnel. Ça date de 1905. En fait le jardin, et c’est pourquoi on retrouve dans la servitude
Madame Miguet-Chermette, car c'était le jardin de la parcelle du chalet et cette servitude a suivi au fur
et à mesure des parcellisations.
G. EYMARD : d’autres questions ?
En l’absence d’autres questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel entre les Consorts
BRUSSIN et la commune de Charbonnières-les-bains et ce, conformément aux modalités établies dans
ce dernier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de
Lyon ;
> AUTORISE l'échange sans soulte au vu de l’avis des domaines, portant également constatation de
l'abandon de servitudes et autorise ainsi Monsieur le Maire à signer les actes afférents par devant
Notaire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser toute rectification à apporter aux actes authentiques
constatant les mutations antérieures de la propriété communale, afin d’y inclure la communauté du
passage, partout où besoin sera et à signer tout acte rectificatif nécessaire, ces actes rectificatifs
intervenant aux seuls frais de la commune lorsqu'il s'agira de rectifier les titres antérieurs
concernant sa propriété,
> DIT que la Commune prendra à sa seule charge :
- les frais de document d’arpentage, pour constater la division foncière permettant l’identification
des nouvelles parcelles au cadastre) ;
-__ les frais de bornage entre la propriété des Consorts BRUSSIN et celle contigüe de la commune sur
la nouvelle limite issue de l’opération d'échange ;
- les frais afférents aux actes rectificatifs à apporter aux actes authentiques constatant les
mutations antérieures de la propriété communale ;
> DIT que seront partagés par moitié, les frais d’acte notarié constatant l'échange de terrain et des
droits indivis ainsi que l’abandon des servitudes (de passage et de puisage) antérieurement
constituées sur les deux parcelles d’origine et en conséquence, la renonciation des Consorts BRUSSIN
au bénéfice de la prescription acquisitive revendiquée sur la parcelle cadastrée section AI n°118,
vendue en son temps à la Commune, et les frais de publicité foncière y afférent.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 18 / 21 Vœu
SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI VISANT A TRANSFORMER LA METROPOLE DE LYON,
COLLECTIVITE À STATUT PARTICULIER AU SENS DE L’ARTCILE 72 DE LA CONSTITUTION,
EN ETABLISSEMENT PUBLIC A COOPERATION INTERCOMMUNALE
A FISCALITE PROPRE'A STATUT PARTICULIER
Annexe 8
Rapporteur : Gérald Eymard
La Métropole de Lyon a été créée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropole du 27 janvier 2014.
Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier
au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au
suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi.
La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil
de la Métropole. Seuls 22 maires sur 59 siègent à la Métropole et 14 communes n’ont aucun représentant.
Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les
communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu’elles n’ont de sièges à
pourvoir (à titre d'exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14
représentants).
Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l’autorité de la
Métropole : Conférence territoriale des maires et Conférence métropolitaine des maires, celles-ci ne sont
que des lieux de consultation et d'échanges. Ces instances n’émettent que des avis simples qui n'engagent
pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu tout pouvoir de décision sur les
politiques de la Métropole qui s'appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur l’action
communale.
Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu’il était annoncé comme un modèle d’une future
organisation territoriale, il est aujourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et
le législateur a renoncé à l’imposer.
Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra-communal
de représentation communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le
statut de la Métropole et de proposer une évolution pour modifier la représentation et permettre à
chacune des communes de siéger au Conseil de la Métropole.
Suite au rapport d’information du Sénat n° 190 (2022-2023) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise
GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2022, qui argumente cette difficulté
de gouvernance, il est apparu que seule une évolution législative pourrait permettre de modifier les
statuts de la Métropole.
Pour cela, le collectif des maires et des communes a élaboré avec l’aide de parlementaires engagés dans
la défense et la pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l’élection des
représentants au Conseil de la Métropole.
Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes-
métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d’Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique
qu’il n’y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette
loi n’a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur ses compétences
issues de la loi MAPTAM.
Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sien du
Conseil, tout en préservant les capacités d’action de la Métropole sur l’ensemble des compétences fixées
par la loi.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 19 / 21 J. MOULIN : oui, la Métropole de Lyon existe depuis le 1° janvier 2015. On est bien d’accord. L'élection a
eu lieu. La nouvelle élection des conseillers métropolitains a eu lieu en 2020. Donc il y a eu 5 ans oû il
aurait pu avoir un travail pour comprendre un peu comment elle allait fonctionner cette métropole. Parce
que moi je m’en rappelle à l'époque je ne comprenaïis rien. J'avais rien compris comment les élections
allaient se passer. C’est vrai que ce n’était pas très clair à l’époque. On ne comprenait pas bien comment
ça allait se passer. Ça s’est passé. Après il y a eu quand même le suffrage universel en 2020 pour l'élection
des conseillers métropolitains et ça, comment dire... moi j’approuve parce que je trouve que c’est bien
d’être au suffrage universel, Après l’histoire de comment, à l’intérieur du suffrage universel, les listes
sont constituées et les zones de la métropole, les 14 zones, ça, c’est une autre question. Mais cette
question, elle aurait pu être travaillée pendant les 5 ans. Voilà ! on arrive aujourd’hui à constater, en
2023, qu’il y a un problème. Je pense qu’il y avait un travail pendant les 5 ans auparavant. Peut-être que
j'avais rien compris, c'est sûr.
G. EYMARD: mais tout le monde se plaignait. Contrairement à ce que les élus au moment de la
préparation des élections métropolitaines avaient souhaité, c’est-à-dire de faire l’information
pédagogique sur le rôle de la métropole par rapport au rôle des communes, et comment allaient
s'organiser ces élections. en fait entre le COVID, des campagnes électorales où certains sont centrés
beaucoup plus sur la campagne municipale que sur la campagne métropolitaine, cet objectif n’a pas été
atteint. Et beaucoup ont essayé de tenter cela. Je me souviens que même pendant le mandat 2014 il y
avait eu cette volonté déjà d'améliorer cette organisation. Donc on revient à un système qui déjà à
l’époque alors qu’on le présente, ce qui me surprend beaucoup parce que moi je l’ai vécu, comme une
solution. C’est une solution qui clarifiera mais je ne suis pas sûr que ce soit l’organisation définitive. Il
n'y a pas eu une réflexion de fond mais qui devrait être traitée au niveau national et non pas qu’au niveau
de la Métropole. Mais là on rejoindrait le peloton des métropole en France qui sont organisées selon cette
ancienne organisation que nous voudrions reprendre, tout en restant avec le territoire du Département
qui resterait territoire métropolitain. Ça, ça resterait. Tout ce que nous avons repris, les collèges
resteraient de la compétence de la Métropole. Donc oui. Il y a un réel problème, je pense, d'organisation
des collectivités territoriales en France.
S. FONTANGES : je voudrais ajouter à tout ce que tu as dit c’est que le gros problème c'est pas
spécialement que les communes ne soient pas représentées parce que dans la plupart des circonscriptions
toutes les communes sont représentées au sein de la Métropole. C’est celles surtout du Nord du Val de
Saône, où il y a, elles sont je crois vingt et quelques communes pour seulement une dizaine d’élus.
Mais surtout, le problème que vous rencontrez en tant que maires, c’est que c’est l’exécutif ne prend pas
acte de vos souhaits quand des opérations doivent se passer sur votre territoire. Dans le mandat
précédent tous les maires étaient présents, ou leur représentant, mais tous n'étaient pas dans la majorité
du Président, qui était Gérard Collomb puis, ensuite Kimelfeld. Mais eux étaient à l’écoute des maires
quand il y avait des opérations qui se passaient sur le territoire des communes. Ils prenaient acte de la
volonté des communes. Ce qui se passe surtout avec cette mandature c’est que l'exécutif a un programme
et applique ce programme. C’est quand même ça qui est surtout décrié c’est que vous n'êtes pas entendus
comme vous pouviez l'être avant. Effectivement de revenir sur une élection où toutes les communes sont
représentées par l’exécutif, la majorité qui tient la commune ça vous donnera cette légitimité. Mais
encore faut-il qu’en face vous ayez aussi un exécutif qui soit à votre écoute si vous n'êtes pas dans la
même majorité. Il y a ça aussi qu’il faut tenir compte.
Et puis je voulais juste rajouter quand même qu'avec ce vœu, je tiens à féliciter, les maires, c’est que sur
59 communes, il y a 47 maires qui ont signé ce vœu. 49 maires mais 47 communes parce qu’il y a 2
maires d'arrondissement.
G. EYMARD : oui alors qu'aujourd'hui, il n’y a que 22 maires qui sont représentés sur les 59 . Donc
effectivement il y a quand même une disproportion et 14 communes qui n’ont aucun représentant. Ne
serait-ce que dans le Val de Saône où, je crois, il n’y a que 24 communes pour 15 sièges. Donc c’est un
problème.
D’autres questions ou remarques pour ça, pour revenir à cette organisation qui avait eu son efficacité et
que 47 maires de la métropole sollicitent. Ce qu’on nous demande c’est de donner un avis favorable à
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2023 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 20 / 21 cette action de nos parlementaires pour appuyer cette volonté d'évolution pour revenir à une EPCI
(Etablissement de Coopération Intercommunale) ?
Pas de questions ?
En l’absence d’autres questions, le Conseil municipal, à la majorité dont 1 abstention (J. Moulin) :
> DEMANDE la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système
électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil ;
> APPORTE un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon,
collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ;
> SOLLICITE les parlementaires pour qu'ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la
proposition de loi et demandent son inscription à l’ordre du jour des assemblées législatives.
La séance est levée à 21 h 20
Le Maire,
Gérald
Les secrétaires de séance :
Denise Soldermann
Conseillère Municipale
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