Conseil Municipal - cm3octobre

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Conseil Municipal - cm3octobre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charbonnières-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm3octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, A LN\ Le (e\ République Française ll 1] | Métropole de Lyon CHARBONNIÈRES PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03/10/2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Président : Gérald EYMARD, Maire Secrétaires de séance : Catherine GOYON - Sebastian ARCOS, Conseillers Municipaux L'an deux mille vingt-quatre, le trois octobre, à 20 h, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les- bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire. Présence du Conseil Municipal N° NOM ET PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR : 1 | EYMARD Gérald X BOY Patrick X G. EYMARD D LAPRESLE Mathilde BAUDEU Thierry AUJAS Nelly KXIxk|x|»x CARDINAL Sandrine JORDAN Françoise X N. AUJAS CHERON Stéphane X M. TRAPADOUX © |œæœl| a [ui | | uw MOULIN Joëlle 10 | HORRIOT Eric 11 | GRENIER Armelle X P. LHOPITAL 12 | LHOPITAL Philippe 13 | GOYON Catherine 14 | EXBRAYAT Isabelle X M. LAPRESLE 15 | FONTANEL Maxence 16 | ARCOS Sebastian 17 | PINTE Karine X S. ARCOS 18 | PANGAUD Raphaël 19 | LAURENT Claude 20 | BERGER Jean 21 | FONTANGES Séverine X P. CHANAY 22 | HARTEMANN Yves X C. LAURENT 23 | MARBACH Benoit X 24 | BOISSON Nausicaa 25 | CHANAY Patrick 26 | SOLDERMANN Denise X S. CARDINAL 27 | TRAPADOUX Marc X 28 | VERGNE Valérie X 29 | DUSSARDIER Véronique X Désignation des secrétaires de séance Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation des secrétaires de séance : Madame Catherine GOYON et Monsieur Sebastian ARCOS - Conseillers MunicipauxApprobation du procès-verbal de la séance précédente Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité. Informations diverses o Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal depuis le 24/06/24 Carré | N° Objet Date 2 (ns? Attribution concession pour 30 ans 10/08/2024 9 | 183 Renouvellement concession pour 15 ans 06/09/2024 LT 11.3/36 | Renouvellement case de columbarium pour 15 ans 06/09/2024 Pour compter du 09/01/2024 11 113/35 | Attribution case de columbarium pour 15 ans 20/09/2024 o Attribution des marchés publics depuis le 24/06/24 Contrat : Entreprise retenue Montant annuel max d'attribution POTHIER ELAGAGE 2024-03 Elagage et abattage d’arbres 16/07 et 50 000 € HT ONF 2024-06 Maintenance préventive des toitures 16/07 ECOTOIT 50 000 € HT o Pas de consultation en cours Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal Délibération n° 20241003-01 SPL OSER PRESENTATION DU RAPPORT DES MANDATAIRES 2023 RAPPORTEUR : Eric HORRIOT Annexe 1 La commune de Charbonnières-les-bains est membre de la SPL d'efficacité énergétique SPL OSER depuis 2021. Les Sociétés Publiques Locales, au nombre de 470 environ sur le plan national, contribuent à la réalisation de différentes politiques locales, avec un champ d'intervention très large. La Société Publique d’Efficacité Energétique - SPL OSER - a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône- Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique. L'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires des SPL, doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 2 / 11Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales directement représentées au Conseil d'Administration qui disposent d’un mandat d'administrateur, mais également des représentants qui disposent d’un mandat à l’Assemblée spéciale. Le contenu du rapport qui vous est présenté répond à différentes règlementations et s'appuie notamment sur le Décret 2022-1406 du 4 novembre 2022 qui est entré en vigueur au 1° janvier 2023 lié au rapport des mandataires : mais également sur les articles L.232-1 et L.225-100-1 du Code de Commerce liés au rapport de gestion d’une société, qui a été présenté au Conseil d'Administration de la SPL OSER du 02 avril 2024. Le rapport du mandataire, joint en annexe de cette délibération, a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur la société, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. En l’absence de questions et commentaires, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport des mandataires de la SPL OSER pour l'exercice 2023, joint en annexe. Délibération n° 20241003-02 De Ne) NN PAPE: CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISSION EN NON-VALEUR Rapporteur : Claude LAURENT Annexe 2 Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement à Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables : Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par Madame la Trésorière, correspondant à la liste n° 6323820515, en date du 19 juillet 2024 : Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables. Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : + Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous ; e Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 10 468.59e€ sur la période 2017-2022. C. LAURENT La délibération s'appelle admission en non-valeur. C'est la sémantique qui est spécifique au code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire et comptable dite M 57. Dans la réalité, il faut délibérer sur l'annulation d'un certain nombre de créances dites irrécouvrables. Vous avez la liste qui vous a été donnée dans la note de synthèse et vous avez dans les annexes, une vingtaine de feuillets qui vous expliquent les détails, ce qui a été fait en la matière ou quelle est la réalité au fil du temps de ces créances irrécouvrables. La réglementation donne une délégation normalement au maire jusqu'à une hauteur de 100 €. On a repris volontairement l'intégralité de ce qui va être procédé en annulation de créance. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 3 / 11Pour les 10 468,59 €, cela concerne 2 locataires, une qui est à Paradon et l'autre dans la villa du cimetière. Je préciserai que la gestion locative, si je puis m'exprimer ainsi, est gérée par la trésorerie qui fait diligence pour encaisser les loyers. Là on a 2 locataires qui sont dans des difficultés respectives et différentes mais auprès desquels aujourd'hui, on ne peut que constater notre impuissance. Aujourd'hui, ces 2 locataires, c'est difficile de les déloger, c'est difficile de les reloger dans la mesure où elles ont un passé et un passif d'absence de règlement de loyer. Mathilde va faire diligence de son côté, pour que dans les semaines et les mois qui viennent essayer de reloger ces personnes sur la commune ou auprès de bailleurs type Alliade. Voilà, si cette délibération est approuvée, on constatera l'annulation de ces créances d'une manière strictement comptable. Si vous avez des questions, des remarques ? Patrick ? P. CHANAY Il nous semble que ces loyers devraient plutôt être pris en charge par le CCAS, quitte à faire une subvention qui couvre ça de façon que dans les comptes de la municipalité ça apparaisse comme une charge sociale et non pas comme une perte sur le fonctionnement, ça permettrait un affichage qui serait nous semble-t-il plus réel de la cause de cette perte. G. EYMARD C'est une manière indirecte de mettre dans le rouge le budget du CCAS très clairement et toute façon, c'est la commune qui le supportera en augmentant la subvention. P. CHANAY Tout à fait, c'est bien ce que j'ai dit, c'est une question d'affichage. G. EYMARD Mais c'est une question à ce moment-là de comptabilité “analytique”. P. CHANAY Voilà, mais il nous semble qu'il serait mieux d'afficher qu'on fait plus de choses pour le social puisqu'on va en parler un peu après. Plutôt que de dire c'est une perte de d'exploitation. G. EYMARD C'en est une malheureusement. Et on regrette d'être alerté tardivement par la trésorerie. Souvenez-vous, on a voté une année, je sais pas si c'est l'année dernière ou il y a 2 ans, des mises en non-valeur. On était à 10 000 € de loyers impayés 3 ans après. On a rencontré le trésorier qui nous a dit qu'il essaierait de voir comment il peut nous aider et émettre des alertes. Il les a mises. Mais bon, vous voyez que 4 000 €, 5 000 € c'est quand même assez conséquent. Enfin voilà ! I faut voter : il n'y a pas de remarque avant de passer au vote ? S. ARCOS Une remarque de forme, je suis surpris qu'on affiche les noms des gens au Conseil publiquement, non ? G. EYMARD Oui, ç'a toujours été fait comme ça. On a enlevé les noms pour les concessions de cimetière. M. LAPRESLE Du coup moi aussi ça m'a surprise. Je me suis posé la question et les autres fois en effet, je crois qu'il y avait les noms. Mais peut être qu'à l'avenir, on peut en effet les anonymiser. C'est ce que je disais à Cécile. P. CHANAY Peut-être qu'on peut ne pas les mettre dans le compte rendu qui sera public sur le site internet. G. EYMARD OK, on passe au vote électronique. Donc je vous laisse voter. Je n'ai pas à prononcer qui est pour, qui vote pour, qui s'abstient, qui vote contre. Le vote est ouvert. G. EYMARD Bon, on a tous les votes et il y 26 POUR. Merci. Ensuite c'est moi qui prend le relais avec quelque chose qui est récurrent chaque année. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 4 / 11B. MARBACH On peut afficher les résultats ? G. EYMARD Ça aurait été bien que tu sois là quand on a fait la formation. Parce que oui, mais tu nous fais travailler encore en remettant l'ouvrage. B. MARBACH Ça permet de montrer aux 8ens du public que notre Système fonctionne. G. EYMARD Pour l'instant, on est en train de le l'expérimenter, donc ne Complexifions pas le travail] Pour Cécile, c'est bon. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ° ADMET en non-valeur les montants suivants : Origine de la créance MONTANT Taxe sur l'électricité non recouvrée me Ro er 10 468,59 € Délibération n° 20241003-03 JSEES PAR LE CDG 69 TARIFAIRE Rapporteur : Gérald EYMARD Annexe 3 il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de Conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s’inscrivent dans la durée, Permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG 69 tout au long de l’année. Il s’agit des missions suivantes : ° Médecine préventive, + Médecine statutaire et de contrôle, * Inspection hygiène et sécurité, ° Conseil en droit des collectivités, ° Assistante sociale du personnel, ° Archivage pluriannuel, °__ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes, ° Intérim. Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG 69 à proposé, à compter du 1° janvier 2022, une convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois. Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué, Au 1er janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés : Médecine préventive, Médecine statutaire et de contrôle, Assistante sociale du personnel, Conseil en droit des collectivités, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 5/11« Retraite dans le cadre du traitement des cohortes. Certaines missions font également l'objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1° janvier 2025, nécessitant Vactualisation des annexes suivantes de la convention unique : Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé, ° Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelies et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées, ° Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution organisationnelle de la CNRACL. Vu le CGFP, Vu le CGCT, Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion, Vu la délibération n° 2021-23.09.12 en date Du 23 septembre 2021 d'adhésion à la convention unique du CDG 69, Considérant que Le CDG 69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la Commune entend poursuivre, Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1® janvier 2025, G. EYMARD Donc je disais que la délibération dont il s'agit, c'est de renouveler l'adhésion aux services divers que nous propose le centre de gestion du département du Rhône dans le cadre d'une convention qui va arriver à échéance au 1er janvier 2025 et qu'il nous faut renouveler pour une nouvelle période de 3 ans. De quoi s'agit-il ? Vous l'avez vu, les missions sont diverses et variées : médecine préventive, médecine statutaire, inspection hygiène et sécurité, Conseil en droit, hotline juridique, assistance sociale du personnel, archivage, retraite, intérim. On a un forfait annuel pour certaines de ces prestations, en particulier un forfait annuel de 5 000 € pour ce qui est assistance juridique, une hotline juridique, ainsi que pour la médecine préventive qui est basée sur un tarif par agent de la collectivité. Et qui se monte, je vous l'ai dit, pour l'assistance juridique, je suis pas sûr 5 000 € pour la médecine préventive, 3 500 € pour l'année. Ces 2 montants sont annuels, le reste c'est au cas par cas. D'accord ? Donc là il s'agit simplement de renouveler cette convention à partir du 1er janvier 2025 ; On est invité à adhérer aux missions de la Convention Unique qui nous est proposée, à approuver les évolutions tarifaires que je vous ai indiquées mais qui sont la suite de ce que nous avons connu, à autoriser l'autorité territoriale à signer l'annexe et jes nouvelles conventions spécifiques et inscrire les crédits nécessaires au futur budget primitif 2025 que nous voterons en mars 2025. Voilà y a-t-il des questions ? Remarque inaudible (pas de micro) G. EYMARD Je t'ai dit 5 000 € pour ce qui est médecine préventive, 3 500 € par an pouf la hotline juridique et le reste c'est au cas par cas. D'autres marques ? non ? On passe au vote. E. HORRIOT On peut changer ? G. EYMARD Tant que c'est ouvert, tu PEUX changer. D'accord bon là ça veut dire que c'est 100%. Vote unanime et est-ce que là vous récupérez le nom des votants ? C, BRUCHON Quand c'est à bulletin secret, il n'yarien. E. HORRIOT Aucun nom. G. EYMARD Pas de remarque ? NNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 6/11 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBOAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : + ADHERE aux missions de la convention unique proposées par le CDG 69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération. + APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles. ° _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques. + INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet. Délibération n° 20241003-04 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINIST AFFECTE AU SERVICE SOCIAL Rapporteur : Gérald EYMARD Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Monsieur Le Maire informe le conseil municipal : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans la perspective de développer le secteur social de la commune, une nouvelle organisation doit être mise en place. Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle organisation, il convient de procéder à la création d’un poste, considérant la nécessité d’assurer les missions d’agent d'accueil et d'accompagnement solidarité. Monsieur le Maire propose au conseil municipal : La création d’un poste d’adjoint administratif territorial ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C) à temps complet (35/35 heures) à compter du 1° novembre 2024, Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux. G. EYMARD On a, une autre délibération qui consiste à créer un poste d'adjoint administratif. Je vous rappelle qu'on avait voté précédemment, je sais plus dans quelle séance mais ça remonte à un an, un poste d'agent social qui est créé et malheureusement, devant la carence de candidature, c'est à dire qu'on a eu aucune candidature, on a décidé de procéder différemment en mentionnant. La future annonce de recrutement d’un adjoint administratif, c'est à dire c'est pour assumer la même fonction aux côtés d'Hélène Leblanc qui s'occupe du CCAS PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 711avec Mathilde et assurer un temps plein comme on l'avait prévu en remplacement de la personne qui est partie et qui faisait 12h30 par semaine. Là on passer sur un temps plein donc on va avoir 2 postes créés. Du moins si vous votez pour un poste d'adjoint administratif affecté au service social. On aura toujours le poste d'agent social que nous avons créé lors d'un vote précédent, il y a un an je crois, et qui lui subsistera, qui restera ouvert mais non pourvu. Voilà. Y a-t-il des questions ? P. CHANAY Il est marqué que ce poste va assurer des missions d'agent d'accueil dans le 3e paragraphe ; c'est agent d'accueil à l'accueil de la mairie, il y aura 2. G. EYMARD Accueil du des personnes reçues au CCAS. P. CHANAY Uniquement CCAS alors. G. EYMARD Ok, c'est pour renforcer un peu Hélène et en même temps prévoir la suite puisqu'elle part à la retraite dans 1 an. Donc il y a aussi la préparation de son remplacement. P. CHANAY D'accord. G. EYMARD D'autres questions ? Si on n'en a pas, je vous propose, maintenant vous êtes habitués, qu'on passe au vote. N'oubliez pas de voter, c'est ouvert. C. BRUCHON Voilà. Et tant que le vote n'est pas arrêté, vous pouvez changer votre vote autant que vous voulez. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : ° ADOPTE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial ouvert à tous les grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C) à temps complet (35/35 heures), ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. ° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité. Délibération n° 20241003-05 MISE EN PLACE D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS Rapporteur : Gérald EYMARD Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation des scrutins, plusieurs agents municipaux de la commune sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Les travaux supplémentaires effectués par les agents lors d'élections peuvent être compensés de trois manières différentes : ° soit en récupérant le temps de travail effectué, e soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I'H:T:S.), + soit pour les autres, par la perception de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (LF.C.E.). Le versement des L.H.T.S. doit être autorisé par une délibération du Conseil Municipal et se fait, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie C, sur les bases règlementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour des travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 8 / 11Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par ce décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Néanmoins, « Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, le quota des 25 heures mensuelles peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale, et ce dans la limite du respect des garanties relatives au temps de travail et de repos ». Les travaux pour élections qui ne font pas l’objet d’un repos compensateur sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Les heures effectuées en dépassement du cycle de travail habituel sont payées au taux normal jusqu’à concurrence du temps complet (35 heures), et au taux majoré au-delà du temps complet. Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la Collectivité. L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une Commune sont susceptibles de percevoir. Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite : * D’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires :; + D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). G. EYMARD On arrive à la dernière délibération ; comme je vous l'ai dit, on à souhaité maintenir ce conseil parce que ça nous permet d'expérimenter cette nouvelle installation, On a été confrontés à un problème sujet de cette délibération qui va essayer de le résoudre. Vous savez qu'on a eu des élections. On a eu 3 week-ends d'élections, on a commencé par les élections européennes, où Cécile, puisque c'est la problématique qui justifie cette délibération a pu, pour les heures supplémentaires qu'elle avait faites, être indemnisée pour les Européennes. Pour les Législatives, on est tombé sur une personne un peu plus zélée au niveau de la trésorerie qui a décrété que ce n'était plus possible et qu'il fallait une délibération du Conseil pour pouvoir l'indemniser ; ça ne concerne que les cadres À et que les élections. C'est un forfait par week-end de 380 €. Cécile, si je me trompe pas, vous l'avez touché pour les Européennes et après on vous a dit « niet » Il faut qu'on régularise ça. On a toujours fait de la même façon avec Muriel Ravier précédemment qui était indemnisée ; là avec Cécile et pour résoudre ce problème, on a accordé des jours de congés. Voilà j'ai résumé, parce que si vous lisez tout, ça complexifie plutôt la compréhension, que ça ne la simplifie. Il faut qu'on régularise et comme il est possible qu'on ait sous un an, peut-être moins maintenant, d'autres élections, au moins ce problème purement indemnitaire sera résolu. Est-ce que vous avez des questions ? P, CHANAY Non, non. G. EYMARD C'est clair ? P. CHANAY C'est très clair. G. EYMARD Très bien. Merci pour Cécile puisque c'est la seule concernée. On va voter. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 9 / 11P. CHANAY J'espère qu'elle s'en souviendra. G. EYMARD Vous pouvez voter, c'est ouvert. C'est bon ? Alors est-ce que ça a marché ? oui, merci. C'est vrai qu'on se lève beaucoup. Maintenant les claviers sont peut-être un peu loin non ? Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111et136 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’'IFTS ; Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ; Vu les crédits inscrits au budget ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : + DECIDE d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants : HO Grade Administrative Attaché Technique Ingénieur La collectivité n'ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2° catégorie assortie du coefficient 4. Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). Il est précisé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la Collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection. Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 10 RLCette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité. Questions diverses G. EYMARD : Le prochain Conseil sera le 5 décembre 2024 à 20 h ; le 30 janvier 2025, ce sera le DOB à 19 h, et le 20 mars, le vote du compte administratif et du budget primitif pour 2025. Voilà une dernière chose : quand on vous envoie, les convocations, s'il vous plaît répondez aux mails. Je ne sais pas ce qu'il faut qu'on fasse maïs là, jusqu'au dernier moment on est dans l'incertitude de savoir si on va avoir le quorum. On l'a toujours eu maïs c'est toujours dans les 2 dernières heures. On a des outils aujourd'hui qui fonctionnent bien, ça s'appelle des messageries. C'est facile de répondre « oui je serai présent » « non, je serais absent » alors faites-le s'il vous plaît, merci. pa La séance est levée à 20h45. Le Maire, G. EYMARD Les secrétaires de séance : Catherine GOYON Sebastian Conseillère Municipale Conseiller PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 10 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 11 / 11