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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 27. Eau fixation des contre valeurs Agence de l Eau Artois Picardie Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 27. Eau fixation des contre valeurs Agence de l Eau Artois Picardie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, L’an deux mil vingt quatre, le dix-neuf décembre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le treize décembre deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 61

Nombre de votes 71

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 61

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amelia CAFEDE, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. Benoit VAILLANT, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR- L’ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-SUR- ESCAUT : M. Bernard MAILLART - IWUY : M. Daniel POTEAU – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – THUN-SAINT- MARTIN : Mme Marie-Claude URBAIN - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ -– VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 9 CAMBRAI : Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire, M. Gérard LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire, M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire – CUVILLERS : M. Jacky LAURENT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Paul BASSELET, titulaire – GONNELIEU : Mme Karine MORELLE, titulaire qui donne procuration à Jacques RICHARD, titulaire - IWUY : M. Pascal GUSTIN titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - LES-RUES-DES- VIGNES : M. Marc LANGLAIS, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 1 RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI titulaire qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE, suppléante.

Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 21

AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Nicolas SIMEON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART, M. Laurent WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART.

Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT.

D20241227 : EAU – FIXATION DES CONTRE-VALEURS AGENCE DE L’EAU

ARTOIS PICARDIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D20241227 : EAU – FIXATION DES CONTRE-VALEURS AGENCE DE L’EAU

ARTOIS PICARDIE

Rapporteur : M. LEROUGE

Vice-président

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation de service public, la Communauté d’Agglomération de Cambrai doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable ainsi que la contre-valeur de la redevance pour la performance d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D.213-48-12-1 à D. 213-48-12-13.

Vu les contrats de délégation de service public pour :

- la gestion du service public d’eau potable de la Commune de Marcoing du 28 Juin 2013, et notamment son article 31 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ; - la gestion du service public d’assainissement collectif de la Commune de Marcoing du 1er juillet 2015, et notamment son article 8.3. (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;

- la gestion du service public d’assainissement collectif de la Commune d’Esnes du 30 janvier 2015, et notamment son article 43 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;

- la gestion du service public d’assainissement collectif des Communes d’Anneux, Cantaing Sur Escaut, Flesquières et Fontaine Notre Dame du 17 Août 2023 et notamment son article 62 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).

Vu les conventions de mandat conclues sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Cambrai en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’Agence de l’eau d’un montant égal au produit :

1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d’assainissement collectif,

2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation.Considérant que l’agence de l’eau Artois Picardie a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,10 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l’année 2025 à la valeur de 0,2 et que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant que les contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doivent être répercutée sur chaque usager concerné, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient au distributeur de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté d’Agglomération de Cambrai et au délégataire du service public d’assainissement les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandats d’encaissements conclus avec le distributeur et le délégataire du service public d’assainissement ;

Considérant qu’il appartient donc à la Communauté d’Agglomération de Cambrai de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant qu’il appartient donc à la Communauté d’Agglomération de Cambrai de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L.213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.

Le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé :

Article 1 – FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,02 euros.

Article 2 – FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,03 euros par mètre cube.

Article 3 - PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement. [La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la Communauté d’Agglomération).

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....Pour extrait conforme

Le Président, Le Secrétaire de Séance,

Nicolas SIEGLER Benoît VAILLANT

Publié sur le site internet le 24 décembre 2024

Envoyé en préfecture le 23 décembre 2024

Reçu en préfecture le 23 décembre 2024

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20241223_D20241227-DE