Procès Verbal - 1635442592 pv 1 octobre 2021

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Procès Verbal - 1635442592 pv 1 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Marigny-en-Orxois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1635442592 pv 1 octobre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DE L'AISNE

République Française

Commune de MARIGNY EN ORXOIS

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Séance du vendredi 01 octobre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le premier octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 27 septembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Monsieur MARCHAL Philippe,Maire.

Sont présents : Philippe MARCHAL, Damien BELLANGER, Isabelle DEBENEST, Didier KRETZ, Stéphane JACQMIN, Grégory QUINTUS, Nicolas FLAMME, Hervé LE MEN, Catherine CLAIN, Virginie DUMAS, Régis LEFRANC Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Virginie DUMAS

Ordre du jour :

- Assurances statutaires : agents IRCANTEC

- Prêt travaux assainissement collectif

- Choix des entreprises : raccordement eaux usées en domaine privé

- Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2021 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.

2 sujets ajouté s:

- Participation tarif cantine Château-Thierry classe ULIS

- RIFSEEP

Monsieur le Maire annonce la modification du passage des sujets à l'ordre du jour. Le Conseil Municipal approuve cette modification.

Objet : Choix des entreprises : raccordement eaux usées en domaine privé - 2021_054

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- qu'en application du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une consultation selon la procédure adaptée a été lancée pour les travaux de raccordement des réseaux eaux usées du domaine privé sur boite de branchement public.

Le marché a été déclaré infructueux suite à la commission d'appel d'offres date du jeudi 9 septembre 2021 : les éléments sur le délai sont absents du dossier et le budget n'est pas respecté. Suite à cette déclaration, la commune a pris la décision de passer en marché négocié.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le vendredi 1 octobre 2021 à 19h pour l'analyse de l'offre de la société Paul et Rondeau TP et le choix du candidat.

Après avoir pris connaissance du choix de la commission d'appel d'offres et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine la décision de la Commission d'Appel d'Offres et décide de retenir la société Paul et Rondeau TP 18 rue des Grésillons 02310 VILLIERS SAINT DENIS sur un marché à bon de commande plafonné à 540 000 € TTC.

Le Conseil Municipal approuve le projet de marché qui lui est proposé et autorise le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à celui-ci.Objet : Prêt travaux assainissement collectif - 2021_055

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Aqua Prêt d’un montant total de 450 000,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la station d’épuration et du réseau d’assainissement

Le Conseil municipal de Marigny-en-Orxois, après avoir entendu l'exposé sur les opérations susvisées,

DELIBERE

Pour le financement de ces opérations, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 450 000,00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PSPL – Aqua Prêt

Montant : 450 000,00 euros

Durée d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (échéance prioritaire)

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Objet : Assurances statutaires : agents IRCANTEC - 2021_056

Le Maire expose les points suivants :

* Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires, * Que ce marché d’assurance a été attribué à l'assureur CNP, associé au courtier SOFAXIS, * Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

 suivi des dossiers,

 mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

 conseil auprès des collectivités,

 suivi administratif du contrat.

* Que le contrat d’assurance prend effet le 01/11/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG ) et expire automatiquement le 31/12/2024.Le Conseil, après en avoir délibéré :

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 Vu Délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2019 décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.



Article 1 :

Décide d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

* Agents Titulaires, Stagiaires et Non Titulaires affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.

o Option n° 1 :

Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 1 %

Au taux de l’assureur s’ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par le Centre de Gestion. Celui-ci s’applique à la masse salariale.

* La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d’assurance donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

* La présente délibération demande l’adhésion de la collectivité au contrat groupe du Centre de

Gestion à compter du 01/11/2021 (1er jour du mois suivant la date de réception au CDG ) jusqu’au 31/12/2024.

Article 2 :

- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant, - Autorise le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

Objet : Participation tarif cantine Château-Thierry classe ULIS - 2021_057

Madame Isabelle DEBENEST, adjointe au Maire donne lecture du courrier de la Mairie de Château-Thierry sollicitant une participation de la commune au tarif repas à hauteur d'un euro par repas concernant les enfants scolarisés en classe ULIS (Unités Localisés pour l'Inclusion Scolaire.

Il est précisé que la Mairie de Château-Thierry participera également à hauteur d'un euro par repas afin de faire profiter aux parents d'un tarif préférentiel 3.89€ au lieu de 5.90€ le repas, pour ces enfants qui sont dans l'obligation de rester sur place pendant le temps du midi. Un seul enfant est concerné sur notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de participer à hauteur d'un euro par repas et autorise le Maire à signer la convention.Objet : RIFSEEP - 2021_058

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-052 DU 30 JUILLET 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l’arrêté

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2016 n°2016-077 et du 27 septembre 2019 n°2019-051.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et de déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :

 Les rédacteurs

 Les adjoints d’animation

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

 Du nombre d’agents encadrés

 De la catégorie des agents encadrés

 De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

 De la complexité de pilotage et de conception d’un projet

 De la coordination d’activités

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  Du niveau de diplôme

 Du niveau de technicité attendu

 De la polyvalence : du nombre d’activités exercées

 De l’autonomie

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

 Des déplacements

 Des contraintes horaires

 Des contraintes physiques

 De l’exposition au stress

 De la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels. Groupes Montants annuels maximum de l’IFSE

Rédacteurs

G1 9 930 €

Adjoints d’animation

G1 6 300 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de retenir les critères suivants :

 Mobilité externe

 Mobilité interne Approfondissement des savoirs relevant de la fonction exercée et mise en œuvre (formations….)

 Le savoir-faire

 Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique

 Participation active à des réunions de travail

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:  en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 au moins tous les 5 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire de plus de 5 jours.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

 Les objectifs individuels

 Les résultats professionnels

 Les compétences professionnelles

 Les qualités relationnelles

 L’encadrement

 Le respect des consignes

 Les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Montants annuels maximum

du Complément Indemnitaire

Rédacteurs

G1 9 930 €

Adjoints d’Animation

G1 6 300 €Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire de plus de 5 jours.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

-d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

-d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

-de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Séance levée à 21h30