Compte-Rendu - 20210628 Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 28 juin

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Compte-Rendu - 20210628 Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 28 juin Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210628 Compte rendu de la reunion du Conseil Municipal du 28 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité -Fraternité

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

COMMUNE DE SAINT MARCEL PAULEL

L’an deux mille vingt et un, le 28 juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes en raison de la crise sanitaire, sous la Présidence de Madame Véronique RABANEL, Maire.

Présents : Mmes Elisabetta BRAMBILLA, Claudette CROUZET, Yvette LEROY, Véronique RABANEL, MM. André BERSIA, Henri BERTHIER, Didier BOTTAREL, Frédéric DEHAY, Arnaud EVRARD, Paul ROUMEGOUX, Yannick WILLEMIN

Absent : Paul ROUMEGOUX

Elisabetta BRAMBILLA a été désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DES 29 MARS ET 12 AVRIL 2021

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance des 29 mars et 12 avril 2021. Ils sont approuvés à l’unanimité.

Adoption du programme de l’opération portant sur la création de réserves d’eau pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie – Attribution et conclusion d’un marché public de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce programme

Délibération 20210401

Madame le Maire retrace en préambule la genèse du projet de création de réserves d’eau enterrées destinées à la lutte contre l’incendie.

Une réunion en 2017, associant la Commune, le SDIS de la Haute-Garonne et le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne - Réseau 31, avait mis en évidence l’insuffisance de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) en quatre endroits du territoire communal et la nécessité d’implanter des Points d’Eau Incendie (PEI) pour y remédier.

Le Conseil municipal ayant décidé, en décembre 2017, d’écarter le recours à des citernes hors sol afin de préserver les paysages, la Commune a fait mener par le bureau d’études spécialisé G2C Ingénierie, durant l’été 2018, une étude de faisabilité pour l’implantation de quatre réserves d’eau enterrées au niveau des zones non couvertes par la défense contre l’incendie, à savoir : les secteurs d’En Rouget, d’En Lance, d’En Rambert et de Riou Naou. A la suite des conclusions de cette étude, le Conseil municipal a fait le choix, en octobre 2018, de recourir à des cuves en acier pour la création de ces citernes enterrées, le montant des travaux correspondants étant alors estimé à 123 200 euros hors taxes. L’assemblée délibérante avait également décidé, peu auparavant, de passer un unique marché de travaux pour la réalisation des quatre PEI, en se faisant assister pour cela par un bureau d’études maître d’œuvre.

Rappelant que la Commune ne dispose de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation de ce programme d’ensemble que sur le seul secteur d’En Rouget, Madame le Maire relate les négociations menées depuis 2018, sans succès, pour acquérir à l’amiable, dans les trois autres secteurs, les parcelles où doivent être implantées les réserves d’eau à créer. Elle explique que le caractère infructueux de ces démarches entreprises pour trouver un accord raisonnable avec les propriétaires concernés contraint désormais la Commune à engager une procédure d’expropriation pour parvenir à réaliser son programme de création des PEI indispensables à la sécurité des zones concernées, ajoutant qu’une telle procédure peut s’avérer longue et durer ainsi près de deux ans.

Madame le Maire fait alors valoir la nécessité de ne pas différer plus longtemps la réalisation du programme en scindant celui-ci en deux tranches de travaux –ce qui implique ainsi de revenir sur la décision prise par le Conseil municipal en 2018 – afin de mettre en sécurité, dans un premier temps, lesecteur d’En Rouget. Elle met en avant également sa préoccupation de ne pas perdre le bénéfice des subventions de L’Etat et du Conseil départemental de la Haute-Garonne attribuées en 2019 pour les travaux de ce programme.

Madame le Maire propose d’approuver, en l’adoptant, le programme pour la réalisation de ces travaux en deux tranches, la première tranche portant sur la réserve d’eau enterrée d’En Rouget et la seconde sur les réserves d’eau enterrées des trois autres secteurs non pourvus.

Elle présente alors le document élaboré qui constitue le programme de l’opération projetée, en indiquant que celui-ci est l’une pièces du marché de maîtrise d’œuvre que la Commune doit, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclure pour mener à bien la réalisation du projet, la mission du maître d’œuvre consistant à apporter une réponse paysagère, technique et économique afin de satisfaire au contenu de ce programme.

Ce document programme définit ainsi les deux tranches de travaux et les ouvrages à réaliser propres à chacune. Il fixe également les exigences de la Commune pour leur réalisation et l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux qui s’élève, au total, à 160 000 euros hors taxes, soit 40 000 euros hors taxes pour les travaux de la 1ère tranche et 120 000 euros hors taxes pour les travaux de la 2ème tranche.

Madame le Maire explique que le montant de cette enveloppe financière prévisionnelle a été réévalué par rapport au montant de 123 200 euros estimé en 2018, pour prendre en compte l’augmentation du coût de l’acier de près de 35 % constatée depuis le début de l’année.

Madame le Maire présente ensuite le marché de maîtrise d’œuvre qui doit être conclu, établi avec l’assistance du service juridique de Haute-Garonne Ingénierie – ATD qui accompagne la Commune dans ce dossier.

Ce marché de maîtrise d’œuvre est composé, outre le programme présenté auparavant, d’un acte d’engagement et d’une annexe, dans lesquels figure notamment l’offre de prix du maître d’œuvre, du cahier des clauses particulières qui définit la nature et la consistance des prestations et en fixe les conditions et modalités d’exécution ainsi que celles de règlement du prix.

Ce marché est à tranche optionnelle. Il comporte ainsi deux tranches, la première ferme et la seconde optionnelle, pour tenir compte de la réalisation de l’opération en deux tranches distinctes de travaux, l’engagement de la deuxième tranche de travaux étant subordonné au résultat de la procédure d’expropriation à mener sur les trois secteurs où les terrains restent à acquérir. La tranche optionnelle pourra être affermie par la Commune dans un délai maximum de quatre ans à compter de la notification du marché au maître d’œuvre. En cas de non-affermissement de cette tranche dans ce délai, le marché stipule qu’aucune indemnité de dédit ne sera versée au maître d’œuvre.

Les deux tranches du marché de maîtrise d’œuvre ont, chacune, pour objet l’exécution d’une mission dite « témoin », composée des éléments de mission suivants : « études d’avant-projet » (élément AVP), « études de projet (élément PRO), « assistance à la passation des marchés publics de travaux (élément AMT), « visa des études d’exécution et de synthèse » (élément VISA), « direction de l'exécution des marchés publics de travaux » (élément DET), « assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement » (élément AOR).

Chaque mission inclut, en outre, d’une part des prestations de coordination avec la ou les collectivités gestionnaires de la voirie et avec le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute- Garonne - Réseau 31, afin d’assurer le raccordement et le branchement des réserves d’eau créés au réseau de distribution d’eau potable géré par ce Syndicat et, d’autre part, des prestations d’assistance pour les opérations de mise en service de celles-ci après essais de bon fonctionnement.

Après avoir proposé aux membres du Conseil d’approuver le contenu de ce marché de maîtrise d’œuvre, Madame le Maire propose de conclure celui-ci avec le même bureau d’études spécialisé qui avait mené l’étude de faisabilité en 2018, compte tenu du sérieux des prestations fournies à l’époque et de sa connaissance du dossier, en précisant que ce bureau d’études, qui juridiquement est une société par actions simplifiée (SAS), avait pris depuis la dénomination d’Altereo.

Madame le Maire indique qu’après avoir renoué le contact avec l’agence régionale de cette société – située 26 chemin de Fondeyre à Toulouse, elle a invité celle-ci à formuler une offre technique et financière sur la base du projet de marché exposé à l’assemblée.Madame le Maire présente alors l’offre reçue qui fait l’objet d’un devis descriptif et estimatif détaillé. Cette offre, d’un montant de 5 780 euros hors taxes pour la tranche ferme du marché et d’un montant de 8 975 euros hors taxes pour la tranche optionnelle, apparaît raisonnable et justifiée au regard des éléments pris en compte pour fixer la rémunération des maîtres d’œuvre privés, tels qu’ils sont mentionnés à l’article 2.1 de l’acte d’engagement du marché.

Rappelant que dans ces conditions, en vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, le marché de maîtrise d’œuvre qui répond à des besoins d’un montant inférieur au seuil de 40 000 euros hors taxes, peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, Madame le Maire propose à l’assemblée d’attribuer ce marché à la société Altereo, et de l’autoriser, en conséquence, à conclure le contrat correspondant sous la forme exposée au Conseil.

Madame le Maire souligne que le prix de chacune des tranches du marché est provisoire lors de la signature du contrat conformément aux règles particulières figurant dans le code de la commande publique qui gouvernent la conclusion des marchés de maîtrise d’œuvre. Elle précise que pour chacune de ces deux tranches du marché la fixation du forfait définitif de rémunération interviendra lors de l’exécution de la mission, une fois que le maître d’œuvre aura réalisé les études d’avant-projet et établi le coût prévisionnel des travaux sur lequel il s’engagera. Les crédits pour la tranche ferme de ce marché seront inscrits au budget communal par une Décision Modificative qui suivra.

Madame le Maire clôt son exposé en informant le Conseil que la société Altereo a justifié auprès de la Commune, dans les conditions fixées par le code de la commande publique, de la régularité de sa situation pour l’accès aux marchés publics.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter le programme proposé pour la réalisation de l’opération de création de réserves d’eau enterrées destinées à la lutte contre l’incendie, en deux tranches de travaux, la première tranche portant sur la réserve d’eau d’En Rouget et la seconde sur les réserves d’eau d’En Lance, d’En Rambert et de Riou Naou ;

- d’approuver le contenu du marché de maîtrise d’œuvre à tranche optionnelle proposé pour la réalisation de l’opération de travaux qui fait l’objet du programme adopté ;

- d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’opération de travaux qui fait l’objet du programme adopté, à la société Altereo dont l’agence régionale d’Occitanie est domiciliée 26 chemin de Fondeyre, 31200 Toulouse, pour le montant de l’offre de prix proposée par celle-ci ;

- et d’autoriser en conséquence, Madame le Maire à conclure ce marché avec la société précitée, à prix provisoire, pour le montant de 5 780 euros hors taxes pour la tranche ferme du marché, soit 6 936 euros TTC, et d’un montant de 8 975 euros hors taxes pour la tranche optionnelle, soit 10 770 euros TTC.

Frais d’études du Cabinet d’études Altéréo

Délibération n°20210402

Les frais d’études de la DECI ont été portés au budget de 2021 mais la somme budgétisée est en dessous du montant de la facture présentée au paiement.

Le Conseil Municipal signe à l’unanimité la Demande Modificative n°1.

Achat d’un nettoyeur haute-pression

Délibération n°20210403

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que le nettoyeur haute pression de la mairie ne fonctionne plus et que les réparations sont très coûteuses. Elle suggère donc d’en acheter un neuf.

Madame Le Maire présente quatre devis pour deux gammes différentes : deux de la société Sitec (1 880.05€ TTC / 2 513.64 € TTC) et deux de Rural Master (1 400€ TTC / 2 300€ TTC)Henri BERTHIER s’est permis de téléphoner aux deux entreprises pour avoir plus de renseignements afin de rajouter et d’enlever des options. La société SITEC a répondu à ses attentes avec un devis d’un montant de 1566.71€ HT pour un nettoyeur haute pression HYDROCLEAN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De choisir le nettoyeur haute pression HYDROCLEAN de SITEC d’un montant de 1566.71€ HT et de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Demande Modificative achat nettoyeur haute-pression

Délibération n°20210404

La somme pour le remplacement du nettoyeur haute-pression n’a pas été portée au budget 2021 car le Conseil Municipal n’avait pas prévu la dépense.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, signe la Demande Modificative n°2.

AUTORISATION A MME LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE ET D’ACCUEIL DES ENFANTS NON RESIDENTS A L’ECOLE DE LA COMMUNE DE GRAGNAGUE

Délibération n°20210405

La commune de Saint Marcel Paulel n’a pas d’école. Les parents doivent scolariser leurs enfants à Verfeil (carte scolaire) mais Madame le Maire laisse la liberté aux parents d’inscrire leurs enfants où ils le souhaitent. Ainsi les petits Marcellois sont inscrits indifféremment à Verfeil, Lavalette, Saint Jean, Beaupuy, Gragnague…

Madame Le Maire lit au Conseil Municipal la proposition de convention fixant les modalités de participation financière et d'accueil des enfants non-résidents à l'école de la commune de Gragnague. Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle ne souhaite pas signer de Regroupement Pédagogique Intercommunal avec la commune de Gragnague.

Madame Le Maire et le Conseil Municipal propose les corrections suivantes :

- l’ajout de la dérogation par la Mairie de SMP, pour l’accueil des enfants et non pas sur demande écrite des parents comme proposé par la Mairie de Gragnague (article 2)

- l’application du quotient familial pour les tarifs de cantine pour tous (exposé des motifs dernière ligne)

- la possibilité d’un changement immédiat d’école en cas d’atteinte à l’intégrité de l’enfant (article 3) avec suspension du paiement dû à l’année.

Et propose au Conseil Municipal par souci d’équité avec les communes de Bonrepos-Riquet et Saint Jean Lherm, un alignement du paiement, très élevé, de la scolarisation des enfants de Saint Marcel Paulel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention ci-jointe, telle que proposée à la mairie de Gragnague.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 heures.