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Déliberation - WEB CHEMIN 2463 1678376181
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2463 1678376181)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le TRES L 0
a" EN Publié le 08/03/2023
eVa fl ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
ITS BAINS
COMMUNE D'ALLEVARD
SEANCE DU 06 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six mars, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement
convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT,
Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD,
Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS,
Béatrice BON, Nathalie HAILLEZ
Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Fabienne LEBE, pouvoir à Jean-Luc MOLLARD
Absent : Célien PARISI
DELIBERATION N° 13/2023 — PROJET MODIFIE DE CONVENTION MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION D’UNE DESSERTE DU MASSIF DE BRAMEFARINE
Le Conseil municipal a approuvé le 7 mars 2022, la signature d’une convention de maitrise d'ouvrage
déléguée pour l'étude et la réalisation d’une desserte du Massif de Bramefarine.
En effet, sur ce massif, la production forestière annuelle est estimée à 10 000m3/an, ce qui amène à
une production forestière théorique sur 10 ans de 100 000 m°. Or, des difficultés liées à l'exploitation
forestière sont constatées depuis plusieurs années sur le massif de Bramefarine : desserte forestière
en mauvais état, voiries communales dégradées car non adaptées au passage régulier de camions,
passage de grumiers dans des hameaux étroits, stockage de bois et circulation dans les périmètres
rapprochés de captage d’eau potable.
La convention de maitrise d'ouvrage déléguée porte ainsi un projet collectif de desserte globale sur
l’ensemble du massif de Bramefarine, établi, en partenariat et en concertation avec Le Grésivaudan,
l'ONF, le CRPF (Centre régional de la propriété forestière), l’interprofession FIBOIS, les exploitants et
l’ensemble des communes concernées, au même titre que notre commune, que sont Crêts-en-
Belledonne, Pontcharra, Le Moutaret, Saint-Maximin et Le Cheylas.
Or, le projet a évolué sur plusieurs aspects au cours de l’année 2022. Premièrement, la commune de
Saint-Maximin ne souhaite plus y être intégrée et en a fait part aux autres partenaires. Deuxièmement,
la réfection de la route forestière des Teppes est intégrée à ce projet et la commune du Moutaret a
transféré sa compétence voirie sur ce tronçon particulier à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 nef
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
Teppes. À ce titre il convient donc que l'ASA soit l’un des signataires de fa convention pour ce tronçon
particulier. Enfin, les conditions de financement de l’opération au titre du FEADER ont été modifiées.
L’estimation financière a été réexaminée suite à ces changements : le projet se monterait à 550 000 € HT d'investissement pour un linéaire de route forestière en création ou en réfection de plus de 15 km
(532 000 € HT d'investissement initialement estimé).
Le portage du projet, dont l’envergure dépasse le périmètre d’une commune, est un enjeu majeur.
Dans le cadre d’un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée tel que défini aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique, les maîtres d'ouvrage que sont les communes et l’ASA
des Teppes peuvent confier à la Communauté de communes Le Grésivaudan, mandataire, en leur nom, pour leur compte et sous leur contrôle, la réalisation de l'intégralité du projet, comme proposé
initialement.
Les attributions de la Communauté de communes Le Grésivaudan, mandataire, sont les suivantes :
+ définition des conditions techniques et administratives de la réalisation de l’ouvrage et
exécution de toute mission garantissant le bon déroulement du projet ;
+ préparation, passation, signature du marché de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix
de l'attributaire par les maîtres d'ouvrage, ainsi que le suivi de leur exécution. Le mandataire associera
les mandants à la rédaction des appels d'offre et à la rédaction des rapports d’analyse des offres. Le
mandataire pourra demander aux candidats de produire ou compléter les pièces éventuellement
manquantes ;
+ approbation des avant-projets et des études de projet du maître d'œuvre. Le mandataire s'engage à associer les mandants aux études et à la réalisation des travaux ;
+ préparation, passation, signature des marchés de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par les maîtres d'ouvrage, ainsi que le suivi de leur exécution. Le mandataire invitera
les mandants à chaque réunion de chantier et leur adressera les compte-rendu correspondants ;
+ versement de la rémunération du maître d'œuvre, paiement des frais d’études, rémunération
des bureaux d’études et paiement des marchés de travaux;
+ ensemble des opérations afférentes aux attributions mentionnées ci-dessous.
Par ailleurs, le mandataire appelle les subventions : FEADER et divers partenaires.
Cette opération sera réalisée en 3 tranches avec un phasage entre 2023 et 2026 et un dépôt de demande de subvention par tranche.
L'obtention des subventions est associée à une obligation d'entretien des ouvrages pendant les 5 années qui suivent.
Ainsi, le mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée prendra fin au terme des 5 années d'obligation d'entretien de la troisième tranche.
Le Grésivaudan n’est pas impliqué dans le fonctionnement et l’entretien de la desserte réalisée.
Une convention d’entretien sera formalisée par tranche entre les mandants, fixant les conditions de
prise en charge de l’entretien pour chacun des mandants.
Ainsi, en cas de non-exécution de la convention d'entretien avant les 5 ans par un ou plusieurs
mandants, c'est le(s) mandant(s) qui se dédie{nt) qui paiera(ont) l’ensemble des sommes réclamées par les financeurs.
Sur la base de la nouvelle estimation financière, l’autofinancement total, porté par les mandants
s'élève à 20% du coût global, soit 110 000 €. Les prévisions budgétaires se déclinent de la manière
suivante : Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le TRUE GS L
Publié le 08/03/2023 C
2 ID : 088-213800063-20230306-DELIB18_2023-DE Dépenses TTETETTES
Tiers Total linéaire Montant € HT Tiers Montant € HT
(mètre)
Divers partenaires
Maîtrise d'œuvre S6/000€ lIFEADER:..) 440 000 €
Travaux 484 000 €
Autofinancement
Communes
110 000 €
Allevard | 3590 177 600
Crêts-en-Belledonne | 4800 206 000 Allevard | 36 000
Le Cheylas | 350 24 800 Crêts-en-Belledonne | 43 000
Le Moutaret | 6350 114 800 Le Cheylas | 6 500
Pontcharra | 420 26 800 Le Moutaret | 17 000
Pontcharra | 7 500
Total 15510 m 550 000 £HT Total 550 000 €HT
Ainsi, une fois l’opération terminée, soit en 2027, la commune versera au chapitre 2181 le montant
total que Le Grésivaudan aura payé pour son compte, soit 177 600 €HT. Elle intégrera par ailleurs les
mètres linéaires de voirie dans ses immobilisations, soit 3 590 ml.
Le Grésivaudan aura de manière préalable reversé le montant de subvention afin que la commune
n'ait pas à faire d'avance de trésorerie.
Concernant la part d’autofinancement d’un montant de 36 000 €, la commune fait le choix de le verser
également en fin d'opération (soit en 2027).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE la réalisation du projet de desserte globale du massif de Bramefarine,
- AUTORISE Monsieur le Maire à contractualiser avec Le Grésivaudan, les communes de Crêts-
en-Belledonne, Le Moutaret, Pontcharra et Le Cheylas, et l’ASA des Teppes, dans le cadre
d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée dont le projet est annexé à la
présente, et à signer tout document s’y rapportant,
= APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet et notamment la part
d’autofinancement relevant de la commune à hauteur d’un montant prévisionnel de
36000€,
- DECIDE d'inscrire au budget de 2027 le montant total 177 600 € HT, qui sera ajusté le cas
échéant, pour versement au Grésivaudan,
- DECIDE d'inscrire aux termes du projet dans ses immobilisations un linéaire de route
forestière de 3 590 mètres linéaires.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 S L Gr
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
au N ASA des Teppes <
Belledonne Nord VLLEDE
ee ” PP GRÊTS EN BELLEDONNE
AlleVard LES BAINS
CONVENTION MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE POUR L’'OPERATION DE DESSERTE
FORESTIERE DE « BRAMEFARINE »
ENTRE :
Les communes de :
Crêts-en-Belledonne, place de la Mairie, 38830 Saint-Pierre-D'Allevard, représentée par Monsieur
Youcef TABET, son Maire, dûment autorisé par délibération n°... ;
Allevard, 3 place de Verdun, 38580 Allevard, représentée par Monsieur Sidney REBBOAH, son Maire,
dûment autorisé par délibération n° .)
Le Moutaret, Mairie, 38580 Le Moutaret, représentée par Monsieur Alain GUILLUY, son Maire, dûment
autorisé par délibération n°. res
Pontcharra, 95 avenue de la Gare, 38530 Pontcharra, représentée par Monsieur Christophe BORG, son
Maire, dûment autorisé par délibération n°... 5
Le Cheylas, rue de la Poste, 38570 Le Cheylas, représentée par Monsieur Roger COHARD, son Maire,
dûment autorisé par délibération n°... :
L'Association Syndicale Agréée (ASA) des Teppes Belledonne Nord, établissement public à caractère
administratif relevant de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, numéro de SIREN 293 802 211, dont le siège est : Mairie de Le Moutaret, 38580 Le Moutaret,
représentée par son Président Monsieur Gérald GOUDIN dûment autorisé par son Conseil syndical en
date du ...
Ci-après désignées « les mandants »
ET:
La Communauté de communes Le Grésivaudan, 390 Henri Fabre, 38920 Crolles représentée par
Monsieur Henri BAILE, son Président, dûment autorisé par délibération n°... du
Ci-après désignée « le mandataire », « Le Grésivaudan » ou « la CCLG »
1/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le TRES L ë
Publié le 08/03/2023
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Exposé préalable
Le Grésivaudan a été saisi par les communes et les acteurs de la filière bois concernant des difficultés
liées à l’exploitation forestière du massif de Bramefarine : desserte forestière en mauvais état, voiries
communales dégradées car non adaptées au passage régulier de camions, passage de grumiers dans
des hameaux étroits, stockage de bois et circulation dans les périmètres rapprochés de captages d’eau
potable.
Pour répondre à cette situation, un projet de desserte globale sur l’ensemble du massif de Bramefarine
a été établi. Ce projet porte sur les 5 communes suivantes : Allevard, Crêts en Belledonne, Pontcharra,
Le Moutaret et Le Cheylas.
En première estimation, le projet de desserte s’élèverait 550 000 €HT d'investissement. A ce titre, il
est le projet le plus ambitieux et structurant à l’échelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
L'enjeu est le portage du projet par la Communautés de communes Le Grésivaudan car son envergure
dépasse les capacités individuelles d’une commune.
Aussi, le Grésivaudan a validé le portage du projet pour le compte des communes dans le cadre d’un
mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, objet de cette convention.
Le tracé envisagé est le suivant :
2/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
u FT Publié le 08/03/2023
ID : 088-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
Cette opération sera réalisée en 3 tranches avec un phasage entre 2023 et 2026, et un dépôt de
demandes de subvention par tranche.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
ce RF du Vernay gg. is Tronçons Réfection de la RF des etde la RF du Courtelet Réfection et prolongement RF des
Antennes Teppes Cochette
Délibération pour le ——— s ; ; projet global Février/mars pour l’ensemble du projet par toutes les parties
Débit de demasdene Mars 2023 Mars 2024 Mars 2025 subvention (en ligne)
FREINER Mai/Juin 2023 Mai/Juin 2024 Mai/Juin 2025 d'œuvre
Marché de travaux Automne 2023 Automne 2024 Automne 2025
Réalisation Automne 2023 à Juin- Automne 2024 à juin-septembre Automne 2025 à juin-septembre Septembre 2024 2025 2026
Réception ASERRUR Septembre / octobre 2025 Septembre/octobre 2026
Versement subvention Novembre dr Décembre 2025 Décembre 2026
FR d 5 ne (Versement 3 à 5 mois après) (Versement 3 à 5 mois après)
Donnée technique 4500m 3 570m 1120m 6350m
Donnée financière 182 000 € 174 800 € 78 400 € 114 800 €
En parallèle, les démarches sont en cours concernant :
e Les accords fonciers : accords et signature d’une convention d’utilisation et d'entretien par les
mandants ;
e La convention d'utilisation et d’entretien entre les différentes communes et l’ASA des Teppes
Belledonne Nord.
Article 1 - Objet de la convention
Le mandataire se voit confier par la présente le mandat et l’ensemble des obligations découlant des
articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la commande publique dans leur version en vigueur au jour
de la signature de la présente.
Le mandataire accepte de faire réaliser au nom et pour le compte des mandants et sous leur contrôle
la desserte globale sur l’ensemble du massif de Bramefarine telle qu’expliquée dans le préambule de la présente.
Article 2 - Compétences confiées au mandataire
En application de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique, dans la limite du programme
et de l'enveloppe financière prévisionnelle, les mandants confient au mandataire, l'exercice des
attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
3/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 nef
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
+ définition des conditions techniques et administratives de la TEATSatlOn Ge T'OUVrARE ET
exécution de toute mission garantissant le bon déroulement du projet ;
+ préparation, passation, signature du marché de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix
de l'attributaire par les maîtres d'ouvrage, ainsi que le suivi de leur exécution. Le mandataire associera
les mandants à la rédaction des appels d'offre et à la rédaction des rapports d’analyse des offres. Le
mandataire pourra demander aux candidats de produire ou compléter les pièces éventuellement
manquantes ;
° approbation des avant-projets et des études de projet du maître d'œuvre. Le mandataire
s'engage à associer les mandants aux études et à la réalisation des travaux ;
e préparation, passation, signature des marchés de travaux, après approbation du choix de
l'entrepreneur par les maîtres d'ouvrage, ainsi que le suivi de leur exécution. Le mandataire invitera
les mandants à chaque réunion de chantier et leur adressera les compte-rendu correspondants ;
e versement de la rémunération du maître d'œuvre, paiement-des frais d’études, rémunération
des bureaux d’études et paiement des marchés de travaux ;
+ ensemble des opérations afférentes aux attributions mentionnées ci-dessous.
Par ailleurs, le mandataire appelle les subventions : FEADER et divers partenaires.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et
prendra fin au terme des 5 années d'obligations d’entretien de la troisième tranche.
Article 4 - Modalités de contrôle et de gouvernance du projet
4.1 Modalités de contrôle
Pour associer les mandants aux décisions principales de la maîtrise d'ouvrage, le mandataire s'engage
à:
- inviter au titre des personnalités qui peuvent être présentes à une commission d’appel d’offres
au moins un représentant de chacune des autres parties ;
- les informer de manière complète et totale sur le déroulement des éléments de mission.
Le mandataire informera les mandants des principales étapes de l’avancement de ses missions et
notamment :
- Le planning de réalisation des travaux ;
- Les dates prévisionnelles d'appels de fonds correspondant au montant d’autofinancement du
projet et à la répartition par commune telle que validée par chacune ;
- La notification des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux aux entreprises retenues pour
leur réalisation ;
- Tout événement pouvant modifier le déroulement de l’opération.
Chaque phase d’étude fera l’objet d’une validation par les mandants en leur qualité de futur
gestionnaire et de financeur de l’ouvrage. Ils seront également associés à la réalisation des travaux.
Les mandants valideront les grands principes techniques proposés par le maître d'œuvre, choisi suite
à une mise en concurrence selon les procédures des marchés publics, au cours des différentes phases
d’études.
4/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 7
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
Les mandants participeront aux opérations préalables à la réception-AtTe-ttre Tes Manuants,
conjointement au mandataire procéderont aux validations et signatures de tous les documents
nécessaires au parfait achèvement de l’opération.
4.2 Gouvernance du projet
Le mandataire s'engage à organiser a minima deux fois par an un Comité de pilotage composé des
différentes parties prenantes à la convention, présidé par le mandataire. Ce comité de pilotage rendra
compte de l’avancée du projet et de l’ensemble des obligations des parties.
Ce comité de pilotage se réunira également en cas de désaccord d’une des parties sur l'exécution de
la présente convention et le déroulement du projet. Tout sera mis en œuvre dans le cadre de cette
instance pour trouver une solution amiable au différend.
Article 5 - Modalités de réception et de remise des ouvrages
5.1 Remise des ouvrages
Préalablement à la remise des ouvrages aux mandants par le mandataire et avant mise en service, il
sera procédé à une visite de sécurité contradictoire avec le maître d'œuvre et les entreprises et
associant les services des communes de Crêts-en-Belledonne, Allevard, Le Moutaret, Pontcharra, Le
Cheylas, de l’ASA des Teppes et ceux du mandataire pour détecter les éventuels problèmes de sécurité.
Ces problèmes devront être réglés préalablement à la mise en service.
L'accord des différentes parties sur la remise de l’ouvrage et les conditions de cette remise seront
formalisés par un procès-verbal de réception signé par l’ensemble des parties.
Suite à la remise des ouvrages, le mandataire remettra aux mandants le dossier des ouvrages exécutés,
le DIUO (Dossier d'intervention Ultérieure sur l’'Ouvrage) de tous les ouvrages (ouvrage d’art-
assainissement ainsi que toutes les fiches d'entretien spécifiques (bassin de stockage)).
En fin de mission, le mandataire établira et remettra aux mandants un exemplaire du dossier de
réalisation de l’ouvrage. La réception de l’ouvrage vaut remise de l’ouvrage et quitus pour le
mandataire.
Les mandants seront, après remise de l’ouvrage, responsables de l’entretien des voiries dans le cadre
de leurs propres conventions d'entretien.
5.2 Domanialité
Les routes forestières restaurées et chemins existants requalifiés conserveront leur statut initial
(chemin rural ou chemin d’exploitation). Les routes forestières créées ex-nihilo auront à la discrétion
des mandants, le statut de chemin d'exploitation au sens des articles L. 162-1 à L. 162-5 du Code rural
ou de chemin rural au sens des articles L. 161-1 à L. 163-1 du Code rural.
Des conventions seront passées entre les mandants et les propriétaires privés concernés par l'emprise
foncière des routes.
Article 6 - Dispositions financières
6.1 Prévisions budgétaires
Le montant du coût prévisionnel de l'opération s'élève à 550 000 €HT d'investissement
5/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 nef
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
Cette estimation financière n’inclut pas les frais de mise en marché (pubrncité] car 115 ne sont pas
éligibles dans le cadre des subventions appelées. Ce coût sera supporté par le mandataire.
Sur la base de cette estimation, l’autofinancement total, porté par les mandants s'élève à 20% du coût
global, soit 110 000 €.
Les prévisions budgétaires se déclinent de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Tiers Total linéaire Montant € HT Tiers Montant € HT (mètre)
Divers partenaires
Maîtrise d'œuvre 66 000 € | (FEABER"#} 440 000 €
Travaux 484 000 €
Autofinancement
Communes
110 000 €
Allevard | 3590 177 600
Crêts-en-Belledonne | 4800 206 000 Allèvard | 36 000
Le Cheylas | 350 24 800 Crêts-en-Belledonne | 43 000
Le Moutaret | 6350 114 800 Le Cheylas | 6 500
Pontcharra | 420 26 800 Le Moutaret | 17 000
Pontcharra | 7 500
Total 15510 m 550 000 €HT Total 550 000 €HT
6.2 Principe de financement
La contribution financière définitive des mandants sera établie sur la base du coût réel de l'opération
après établissement du décompte général définitif et des calculs de révision. Le nouveau montant sera
réévalué au prorata des dépenses estimées, uniquement à la baisse, en 2027.
Cette opération se traduit budgétairement pour le mandataire par une opération pour compte de tiers
comptabilisée sur aux articles 4581 pour les dépenses et 4582 pour les recettes.
Plus précisément, une fois le projet terminé (soit en 2027), les mandants bénéficiaires des travaux
auront versé le montant total que le mandataire aura payé pour leurs comptes. Les mandants
intégreront les mètres linéaires de voirie forestière dans leurs immobilisations.
Le mandataire aura de manière préalable reversé le montant de subvention afférent afin que les
mandants n'aient pas à faire d'avance de trésorerie. Les mandants pourront intégrer la subvention au
chapitre 13.
Concernant la part d’autofinancement de chacun des mandants, le versement pourra se faire en fin
d'opération, soit en 2027, ou au fur et à mesure de l’avancée des travaux selon leur choix. L'ensemble
des dépenses pour les mandants sera inscrit au chapitre 21 ou 23.
6/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 nef
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
6.3 Modalités de paiement
Les contributions financières des communes des mandants seront versées au mandataire soit par un
appel de fonds de la totalité des prestations à réception de l’ensemble des ouvrages, en l'occurrence
en 2027, soit au fur et à mesure du projet, à la discrétion des mandants. Dans le cas d’une demande
de versement des contributions financières des mandants en plusieurs fois, le paiement interviendra
à la fin de chacune des tranches du projet.
Le mandataire adresse aux mandants un titre de recettes qui sera à régler dans un délai de trente jours
suivant leur réception sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées
ultérieurement.
Charge aux mandants de s’exécuter dans ce délai, les sommes dues seront de plein droit, et sans mise
en demeure, majorées d'intérêts calculés au taux légal en vigueur à la date effective du règlement.
Le solde définitif des comptes entre les parties s'effectue après que l’ensemble des décisions de justice
éventuelles ait acquis un caractère définitif insusceptible de recours.
6.4 Gestion des écarts financiers
En cas de modification substantielle des coûts prévisionnels, le mandataire en informera les mandants
et s'assurera de leur validation. Il fournira tout élément justificatif. Cette modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
6.5 Contrôle financier et comptable
Pendant toute la durée d’application de la présente, les mandants pourront effectuer tout contrôle
financier et comptable qu’ils jugeront utiles.
En fin de mission, le mandataire établira et remettra aux mandants un bilan général de l’opération à
chaque partie.
Article 7 - Action en justice
En cas de dommages causés ou qui interviendraient lors des travaux, les responsabilités du maître
d'œuvre et des entreprises de travaux seront recherchées. Le mandat étant transparent, les mandants
seront responsables vis-à-vis des constructeurs et des tiers.
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du(des) mandant(s) jusqu’à la réception des
ouvrages, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Lorsque les mandants auront constaté
l'achèvement de la mission du mandataire, ceux sont les mandants concernés qui seront légitime à
agir en justice.
Les mandants seront solidaires dans le cadre de la présente et supporteront le montant financier des
dommages constatés et évalués par un expert en assurances.
Article 8 - Obligations en matière de communication
L'ensemble des documents réalisés par les titulaires des marchés publics passés pour la réalisation de
l'opération (programme, étude de conception et autres) devront être transmis à la demande aux
mandants lesquels disposeront des mêmes droits et obligations que le maître d'ouvrage commun
quant à leur utilisation.
7/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 pod
ID : 088-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
Tous les documents d’information et de communication en lien avec l'opération devront comporter 1e
logo et le nom des différentes parties à la présente, et des financeurs.
Article 9 - Modification de la convention
La présente ne pourra être modifiée. Si les parties souhaitent apporter des modifications substantielles
à la présente, ils devront signer un avenant à la convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention,
celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une des parties, à l’expiration du délai d’un mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Il est procédé
alors à un constat contradictoire des dépenses effectuées par le mandataire et des travaux réalisés.
L'ensemble des sommes dues par les mandants au mandataire devront être versées à celui-ci.
Article 11 - Retrait des parties
11-1 Avant l'attribution du marché de Moe
Le retrait d’une seule des parties entraine la résiliation de la convention de groupement et la fin du
projet dans son ensemble.
Il est procédé le cas échéant à un constat contradictoire des dépenses effectuées par le mandataire.
L'ensemble des sommes dues par les mandants au mandataire devront être versées à celui-ci.
Le mandataire rend la subvention le cas échéant.
11-2 Après l'attribution du marché de Moe
Le retrait d’une seule des parties entraine :
- la résiliation de la convention,
- la fin du projet dans son ensemble,
- La résiliation du marché public.
Ilest procédé le cas échéant à un constat contradictoire des dépenses effectuées par le mandataire.
La partie à l'initiative de la sortie devra rembourser au mandataire les éventuelles indemnités de
résiliation dues au titulaire du marché public.
11-3 Après l'attribution des marchés de travaux
Le retrait d’une des parties n’est pas autorisé.
11-4 Procédure à respecter
Le retrait s'effectue de plein droit par transmission d’une lettre recommandée au président du
Grésivaudan, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la partie qui
souhaite se retirer.
8/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le TRUE GS L
Publié le 08/03/2023 C
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE
En tout état de cause, la partie qui se retire demeure tenu par l’ensembre-ues engagements pris antérieurement à son retrait.
Article 11 - Obligation d’entretien des ouvrages
L'obtention des subventions est associée à une obligation d'entretien des ouvrages pendant les 5
années qui suivent. Une convention d’entretien qui fixe les conditions de prise en charge de l’entretien
pour chacun des mandants devra être conclue.
En cas de non-exécution de la convention d’entretien avant les 5 ans par un ou plusieurs mandants,
c'est le(s) mandant(s) qui se dédie(nt) qui paiera(ont) l’ensemble des sommes réclamées par les
financeurs.
En cas de non-exécution de la convention d’entretien après les 5 ans, il conviendra de se référer à la convention d'entretien.
Article 12 - Litige
En cas de différend sur l’application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties
conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable dans le cadre notamment du
Comité de pilotage.
En cas d’échec, tous les litiges liés à l’application ou l'interprétation de la présente convention
relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à ..., le ...
En sept exemplaires originaux
9/9 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023
ID : 038-213800063-20230306-DELIB13_2023-DE