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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
à
©
Reçu
en
gréfecture
le
20/06/2024
|
KR
Publié
le 21/06/2024
\KKK
ID:
638-219800063-20240617-DELIRS7
2024-DE
ù
Allevard
PIS
BAINS
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
juin,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Ailevard,
légalement
convoqué
le 11 juin,
s’est
réuni
à 19h30
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire Présents:
Sidney
REBBOAH,
Christelle
MEGRET,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Andrée
JAN,
Françoise
TRABUT,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Martine
KOHLY,
Sophie
BATTARD,
Nathalie
HAILLEZ
Pouvoirs
:
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à
Georges
ZANARDI,
Patrick
BARRIER
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON
pouvoir
à
Françoise
TRABUT,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
Absents:
Lucie
BIDOLI,
Quentin
JULIEN-SAAVEDRA,
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
37/2024
—
Adhésion
au
groupement
de
commandes
TE38
pour
la
fourniture
d'électricité Les
collectivités
non-éligibles
aux
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(TRV)
doivent
pour
la
fourniture
en
électricité
de
leurs
bâtiments
et
éclairages
publics,
passer
par
un
contrat
en
tarif
de
marché
conformément
aux
règles
de
la commande
publique.
Sur
cette
thématique
complexe,
TE38,
organisme
public
départemental,
apporte
aux
collectivités
son
expertise
juridique
et
technique,
en
mutualisant
ses
ressources
et
ses
moyens.
C’est
pourquoi
il
a
constitué
en
2015
un
groupement
d'achat
d'énergies
dont
il assure
la coordination,
ouvert
à toutes
les
entités
publiques
de
llsère.
Le
groupement
actuel
regroupe
pour
la
fourniture
d'électricité
284
membres
et
représente
9 335
points
de
livraison.
TE38
propose
aujourd’hui
aux
collectivités
non-membres,
de
rejoindre
le groupement
de
commandes,
afin
de
couvrir
l’ensemble
des
besoins
de
fourniture
d'électricité
à
compter
du
1er
janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2028.
Dans
cette
démarche,
la
municipalité
souhaite
bénéficier
de
cette
opportunité
pour
rejoindre
le
groupement,
qui
compte
déjà
284
membres.
TE38
propose
à
la
commune
d’Allevard-Les-Bains
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
du
marché
de
fourniture
d'électricité
et
de
services
associés,
afin
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence,
et
de
permettre
d’optimiser
les
prix
des
prestations. il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
d’Allevard-Les-Bains
au
groupement
de
commandes
formé
par
TE38
pour
la fourniture
d'électricité
et
services
associés, Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le
21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37_2024-DE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
afférente,
et d'autoriser
les
représentants
de TE38
à signer
les
marchés
pour
le compte
e la commune.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
Vu
la
Directive
2003/55/CE
du
26
juin
2003
concernant
des
règles
communes
pour
le marché
intérieur
de
l'électricité,
Vu
la
loi
n°
2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et gazières,
Vu
la loi
n°
2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
Vu
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
Vu
les
articles
L 2113-6
à L 2113-8
du
Code
de
la
Commande
publique,
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
adoptée
le 15
septembre
2014
par TE38,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
d’Allevard-Les-Bains
au
groupement
de
commandes
formé
par
TE38
pour
la fourniture
d'électricité
et
services
associés
;
ACCEPTE
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d'électricité
et
de
services
associés
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
AUTORISE
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
d’Allevard-Les-
Bains,
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants,
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
ce
groupement
de
commandes,
AUTORISE
Madame
Nalini
SEISSAU,
Cheffe
du
service
administration
générale
et
l'Assistant
à
Maître
d'ouvrage
accompagnant
TE38
lors
du
renouvellement
du
groupement,
à
recueillir
les
données
relatives
aux
consommations
d'énergies
de
la
collectivité
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
et
du
fournisseur.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Andrée
JAN
Sidney
REBBOAH
!
hf
AT 2
=
TT)
TO) Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
Publié
le
21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37_2024-DE
SÉD L'énergie de vos
territoires
PREFECTURE
DE L'ISÈRE
- 8 JUIN
2015
SECTION COURRIER CONVENTION
CREATION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
D'ENERGIES
ET
DE
SERVICES
|
ASSOCIES
Approuvé
le_/_
par
le
Comité
syndical
du
SEDI Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
©
Reçu
en
orétecture
le 20/06/2034
sus
Publié
le
21/06/2024
SKK
ID:
638-219800063-20240617-DELIRS7
2024-DE
à
Exposé
des
motifs
Depuis
le Ter juillet 2004,
les marchés
du
gaz
naturel
et de
l'électricité
sont ouverts
à la concurrence.
Dans
un
premier
temps
réservé
aux
professionnels
et
personnes
publiques,
l'ensemble
des
consommateurs
ont
pu
également
bénéficier
de
l'ouverture
à
la
concurrence
dès
le
1°
juillet
2007.
Aujourd'hui,
conformément
à
l'article
L.
331-1
et
L.
441-1
du
Code
de
l'énergie,
l'ensemble
des
consommateurs
de
gaz
naturel
et
d'électricité
peut
choisir
un
fournisseur
et
bénéficier
des
tarifs
de
marché
au
détriment
des tarifs
réglementés
proposés
par les opérateurs
historiques.
Cette
ouverture
à
la
concurrence
se
poursuit
avec
la disparition
progressive
des
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
de
gaz
naturel
prévue
par
la
loi Consommation
du
17
mars
2014
et de
l'électricité
rappelé
par
la loi Nome
du
7 décembre
2010
selon
le calendrier
suivant:
-
Suppression
des TRV
pour
les consommateurs
dont
la consommation
annuelle
de gaz
est égale
ou
supérieure
à 200
MWh
(mégawattheures)
le 31
décembre
2014,
-
Suppression
des
TRV
pour
les consommateurs
dont
la consommation
annuelle
de
gaz
est égale
ou supérieure à 30
MWh
(mégawattheures)
le 31
décembre
2015.
-
Suppression
des
tarifs
réglementés
pour
les consommateurs
d'électricité
dont
la consommation
annuelle
est
supérieure
à 36
kvA
(kilovoltampères)
le 31
décembre
2015
Au
1” janvier
2015
et
1”
janvier
2016,
les
acheteurs
soumis
au
Code
des
marchés
publics
ou
à
une
procédure
obligatoire
de
mise
en
concurrence
-
notamment
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
- devront
avoir
contracté
une
offre de
marché
avec
un
fournisseur
de
leur choix.
À
défaut,
ils s'exposent
à subir
une
interruption
de
services,
leurs
contrats
au
tarif réglementé
étant
caduques,
ils n'auront
dès
lors plus
de contrat
de fourniture
de gaz.
Dans
ce
cadre,
le regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et entités
adjudicatrices,
acheteuses
de
gaz
naturel,
d'électricité,
et
de
services
associés,
est
un
outil
qui,
non
seulement,
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
mais,
également,
assure
une
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergies
et renforce
la protection
de
l'environnement
dans
le respect
du
développement
durable.
Dans
ce contexte,
le Syndicat
des
énergies
du
département
de
l'Isère
(SEDI)
constitue
un
groupement
de commandes
d’achat
de
gaz
naturel,
d'électricité
et services
associés
afin
de permettre
aux
acheteurs
soumis
aux
dispositions
précitées
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi,
tout
en
optimisant
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
Suite
de quoi
il est arrêté : Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
EM
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37
2024-DE
Article
1%.
- Objet
La
présente
convention
a pour
objet
la constitution
du
groupement
de
commandes
sur le fondement
de
l'article
8
VII
du
Code
des
marchés
publics,
ci-après
désigné
"le
groupement",
et
de
définir
les
modalités
du fonctionnement
du groupement.
Il a
pour
objet
de
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres,
via
la passation
et la signature
de
l'accord
cadre
et des
marchés,
dans
les domaines
suivants :
-
Fourniture et acheminement
de gaz naturel
-
Fourniture
et acheminement
d'électricité,
-
Fourniture
des services
associés.
À
ce titre,
le membre
du
groupement
déterminera
lors
de
l'approbation
de
son
assemblée
délibérante
l'objet pour lequel
il souhaite
rejoindre ledit groupement.
l'est expressément
rappelé que
le groupement
n'a pas de personnalité morale.
PS
QU
TEMQICTTEUEN:
Le groupement
est ouvert aux
personnes
publiques
et privées
mentionnées à
l'article 8, | du
Code
des
marchés
publics,
dont
le siège
est
situé
sur
le département
de
l'Isère,
aux
communes
situées
dans
le
périmètre
des EPCI de l'Isère, ainsi qu'au
Conseil
régional.
Article
3: =Désignation-et
missions
ducoordonnateur
Le
SEDI
(ci-après
le « coordonnateur
») est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l'ensemble
des
membres,
pour
la durée de la convention.
Le siège
du coordonnateur
est situé au 27
rue
Pierre Sémard
à Grenoble
(38000).
Il
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de sélection
d’un
ou
de plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à
l'article
1.
A
ce
titre,
il est
chargé
d'attribuer,
de signer et de notifier
les accords-cadres
et marchés
Chaque
membre
est
chargé
de
l'exécution
de
son
marché.
Il
est,
de
surcroit,
responsable
de
ses
engagements
et
le coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de ses obligations.
Afin
de
mener
à
bien
les
consultations
organisées
pour
le
groupement,
le
coordonnateur
est
ainsi
chargé
:
-__
d'assister
les membres
dans
la définition
de
leurs
besoins
et de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui en
concertation
avec
les membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter,
au
nom
des
membres
et
directement
en Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
EM
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37
2024-DE
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives aux différents points
de livraison ;
-
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce titre, au
choix
du
type
de
contrat
et de
procédure
appropriés.
-
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et réunion
de
la commission
d'appel
d'offres,
etc.) ;
-
de signer
et notifier
les accords-cadres
et marchés,
de transmettre
aux
membres
les documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en ce qui les concerne
-
de
gérer
l'information
de
clauses
d'ajustement
et
de
révision
des
prix
à
l'attention
des
membres;
-
de
coordonner
la reconduction
des
accords-cadres
et marchés
(simple
information
lorsque
les
membres
gèrent
leurs
marchés)
-
de transmettre
les accords-cadres
et marchés
aux
autorités
de contrôle
;
-
de
réaliser
et conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement;
-
De
gérer
le
précontentieux
et
le
contentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
;
Aa
Re)
EN
Elu
Te
Les membres
sont chargés :
-
de communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
de
leurs
besoins
quantitatifs,
par le transfert
d'une
fiche
de
relève
des
données
et s'engagent
à
communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
en
définissant
les
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés:
-
de
transmettre
au
coordonnateur
un
mandat
l'autorisant
à
faciliter
la
relève
des
données
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux.
-
de signer
avec
le cocontractant
retenu
un contrat
à hauteur
de ses besoins
propres,
tels qu'il
les
a préalablement
déterminés,
notamment
dans
une fiche de besoins
:
-
d'assurer
la bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
des
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
et
d'informer
le coordonnateur
de
tout
ajout
ou
retrait
de
point
de livraison
;
-
de
respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à
y
répondre
dans
le
délai
imparti;
à
ce
titre,
le
coordonnateur
devra
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
envisagée
en
vue
d'être
inclus
aux
accords-cadres
et
marchés.
A
défaut
de
réponse
écrite
expresse
des
membres,
et ce
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le coordonnateur
et qui
ne
saurait
être
inférieur
à un
mois
à compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis seront
inclus
par
le coordonnateur
à l'accord-cadre
et/ ou
au
marché
;
-_
d'inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité
et
d'assurer l'exécution
comptable
du ou des marchés
qui
le concerne
;
-
d'informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
de
ses
marchés
et/ou Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
EM
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37
2024-DE
accords-cadres
et marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la responsabilité
de
chacun
des membres
du groupement;
-
de
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l'article
7.
Article
5:
Mandat
Les
membres
s'engagent
à
transmettre,
via
une
délibération
de
leur
conseil,
un
mandat
au
coordonnateur
afin
de
faciliter
la
relève
de
données
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux,
lors
de
la
définition
du
besoin,
puis du fournisseur
d'énergie,
lors de
l'exécution
du
marché.
Article
6:=
Conditions
d‘adhésionetde
sortie
dugroupement
6-1-
Conditions
d'adhésion
au
groupement
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
général
des
collectivités
territoriale
est
soumise
à
l'approbation
de leur assemblée
délibérante,
dans
les conditions prévues
par ce Code.
L'adhésion
d'un
futur membre
peut
intervenir à tout
moment.
Toutefois
un
nouveau
membre
ne
saurait
prendre
part à un
accord-cadre
ou
un
marché
en
cours
au
moment
de son
adhésion.
Les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commandes
acceptent,
sans
qu'il
soit
besoin
de
délibérer,
l'adhésion
au groupement
de tout nouveau
membre,
tel que cité à l'article 2 de la présente
convention,
après délibération
de celle-ci.
Une
fois
membre
du
groupement,
la
commune
accepte
également
l'entrée
dans
le groupement
d'un
membre
futur, et ce, de manière
tacite.
6-2
- Conditions
de sortie du
groupement
Le groupement
est institué à titre permanent.
Toutefois,
chaque
membre
conserve
la possibilité
de se retirer du
groupement.
Pour
ce faire,
il annonce
son
intention
dans
un
délai
de
2
mois
avant
sa
date
d'effet.
Le
coordonnateur
effectue
le
solde
comptable
et financier de la situation
du membre
sortant.
Le
retrait
d'un
des
membres
du
groupement
est
constaté
selon
ses
règles
propres
puis
notifié
au
coordonnateur.
Le retrait ne prend
effet qu'à
échéance
de l'accord cadre et des marchés
en cours.
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le coordonnateur
ne serait plus
en
mesure
d'assurer son
rôle,
une
convention
modificative
ou
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Article
7 - Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
Si la totalité des besoins
répertoriés
conduit
en application
de l'article 26 du Code
des
marchés
publics
à
la
procédure
de
l'appel
d'offres,
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
celle
du Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
EM
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37
2024-DE
coordonnateur. Article
8:-
Dispositions
financières
relatives'au
fonctionnement
du
groupement
8.1
Indemnisation
du
groupement
L'adhésion
au
groupement
est
gratuite
et
le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
des
charges
correspondant
à ses fonctions.
Toutefois
le coordonnateur
reste
indemnisé
pour
les
frais
engagés
(charges
personnels,
publications
légales,
...).
De
ce
fait,
il
sera
demandé
à
chaque
membre,
et
ce
de
manière
identique,
une
participation
correspondant
à 0,5%
maximum
du
montant
de
sa facture
de
de
fourniture
d'énergies
(facture
TTC)
relativement
à l'objet auquel
il aura
adhéré
Le
financement
de
la
1**
année
du
groupement
—
gaz
puis
électricité
—
sera
calculé
selon
la
consommation
annuelle
de
référence
et le prix obtenu
lors de
la consultation.
L'indemnisation
des frais engagés
pour
le groupement
sera
annuelle.
8.2
Règlement
des
factures
relatives
au
fonctionnement
du
groupement
Le
coordonnateur
assurera
le
règlement
des
factures
liées
au
fonctionnement
du
groupement,
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Il
tiendra
à
leur
disposition
tous
les
éléments
comptables
leur
permettant
de
vérifier
le
bon
usage
des
avances
consenties
par
eux
pour
permettre
ce
règlement.
Il
aura
la
possibilité
de
se
faire
rembourser
des
frais
financiers
qu'il
aura
dû
prendre
en
charge
en
cas
d'indisponibilité
des
fonds
avancés
par
les
membres
notamment
la
1*°
année
avant
le
lancement
de
la
consultation
et
l'existence
du
groupement.
8.3 Frais de justice L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la
responsabilité
de
la
procédure
en
cas
de
contentieux.
Article
9.-Durée
de
la
convention
La
convention
du
présent
groupement
est
conclue
pour
une
durée
allant jusqu'au
terme
des
missions
confiées
au coordonnateur.
La
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
ayant
reçu
l'accord
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
dans
les
mêmes
termes
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
à
son
objet.
Elle
prend
effet
par
notification
du
coordonnateur
lorsque
l'ensemble
des
membres
a approuvé
les modifications.
Article
10.-
Capacité
à
ester
en
justice
23,
fo Envoyé
en
préfecture
le 20/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2024
EM
Publié
le 21/06/2024
ID
: 038-213800063-20240617-DELIB37
2024-DE
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les procédures
dont
il a la charge.
Il'informe
et consulte
les membres
sur sa démarche
et son
évolution.
Articlei1Modification
de
la
convention
Les avenants
modificatifs
de la présente
convention
doivent être approuvés
dans
les mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du groupement.
La modification
prend
effet lorsque
l'ensemble
des
membres
a approuvé
les modifications.
NES
PAIE
NII
NT
auUtEN
Le
groupement
est
dissout
par
décision
d'une
majorité
qualifiée
des
2/3
de
ses
membres
; si
cette
dissolution
intervient
avant
la
fin
des
engagements
du
coordonnateur,
il
lui
est
donné
quitus
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le
concerne,
au
vu
de
l'état
des
diligences
du
coordonnateur. Fait à Grenoble,
le 4 juin
2015
En
2 exemplaires
originaux
Œ
D'A
LE
7
—
Le coordonnateur
du groupement,
(.
we
PSC
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Le Président,
Bertrand
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7 Sidaeu
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Les membres
du groupement