Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 269 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 269 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 269 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2023-269

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2023-12-06-00001 - Arrêté n°2023-ARS-059 portant dérogation à

l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la

création et du déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » et

de ses antennes à Mayotte (3 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction

des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de

BANDRELE (27 pages) Page 7

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2023-12-06-00002 - Arrêté n°2023-SGAR-930 portant modification de

l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27 novembre 2023 portant composition

du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte

et fixant le nombre de représentants pour chaque collège (2 pages) Page 35

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-12-06-00001

Arrêté n°2023-ARS-059 portant dérogation à

l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux

centre de santé en vue de la création et du

déploiement du centre de santé « UNONO WA

MATSO » et de ses antennes à Mayotte

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-12-06-00001 - Arrêté n°2023-ARS-059 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » et de ses 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © } Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte

Arrêté n° 2023 / ARS /5 .

Portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en

vue de la création et du déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » et de ses antennes à Mayotte

nm on mn O-----———

Vu les articles L. 6323-1 à L. 6323-1-15 et D. 6323-1 à D. 6323-25-2 du Code de la santé publique relatifs aux centres de santé ;

Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de dérogation du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte —- M. Olivier BRAHIC ;

Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ;

Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l’arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de Mayotte (PRSM) pour la période 2023-2028 ;

Considérant les orientations du Projet Régional de santé de Mayotte —- PRSM, pour la période 2023-2028, et notamment l’ambition de développer l’accès aux consultations médicales de ville et, en complément des consultations présentielles, de mettre en place une organisation coordonnées territoriale de télémédecine basée sur un apport de la télémédecine à l’offre de soins de ville, respectant les critères d’inclusions, la préservation des aspects humain, professionnels et le parcours de soins, en créant de nouveaux services de consultations médicales répondant aux besoins locaux ;

Considérant qu’il ressort du 3° de l’article 1 de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé que l’antenne, telle que mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6323-1 du Code de la santé publique, doit être située à moins de trente minutes de trajet du centre principal ;

Considérant que les conditions de circulations complexes, la géographie et les infrastructures routières du département de Mayotte ne permettent pas un déploiement optimal du centre de santé «UNONO WA MATSO » et de ses antennes sous la contrainte d’un éloignement maximal de trente minutes ;

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-12-06-00001 - Arrêté n°2023-ARS-059 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » et de ses 4Considérant qu’il ressort du 2° du III de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé que le projet de santé présente la liste des professionnels exerçant au sein du centre et, le cas échéant des antennes ;

Considérant que le centre de santé « UNONO WA MATSO » entend pallier l’absence locale de réponse aux besoins de la population du département de Mayotte en matière d’ophtalmologie par la mise en œuvre d’une organisation de téléconsultation et de télé expertise ;

Considérant qu’il ressort du 2° du V de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé que la coordination interne et externe inclut des partenariats noués, au travers de conventions, avec les structures et professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire :

Considérant que le déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » pour répondre aux carences en praticiens de santé à Mayotte ne peut se concevoir sans la possibilité pour celui- ci de nouer des partenariats avec des structures et professionnels sanitaires, sociaux et médico- sociaux extérieurs au territoire ;

Considérant que la création et le déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » nécessite qu’il soit dérogé aux dispositifs précités issus de l’arrêté du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé, et qu’il est du pouvoir du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’en prescrire la mesure en application du décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé :

Considérant qu’en l’espèce l’ensemble des dérogations proposées en vue de permettre la création et le déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » dans le contexte du département de Mayotte, pour chacune d’entre elle :

- Relève de la compétence du directeur général de l’Agence Régionale de Santé en ce sens que la mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère individuel en réponse à une situation locale particulière et répond à l’intérêt général.

- Vise à favoriser l’accès à l’offre de soins en améliorant la répartition territoriale de l’offre de soins.

- Permet d’alléger les démarches administratives et de favoriser les aides publiques concernant la création du centre de santé « UNONO WA MATSO ».

- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

ARRETE re rune

Article 1 : Par dérogation au 3° de l’article 1 - sur Les antennes - de l’arrêté du 27 février 2018

relatif aux centres de santé, les antennes du centre de santé « UNONO WA MATSO » ne sont pas soumises à la proximité de trente minutes du centre principal.

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-12-06-00001 - Arrêté n°2023-ARS-059 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » et de ses 5Article 2 : Par dérogation au 2° du III - sur le personnel - de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, la liste des praticiens en ophtalmologie intervenant en télémédecine pour le compte du centre de « UNONO WA MATSO » sera annexée au projet de santé du centre de santé « UNONO WA MATSO ».

Article 3 : Par dérogation au 2° du V - sur la coordination interne et externe - de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, les partenariats noués par le centre de santé « UNONO WA MATSO », au travers de conventions, peuvent se faire avec les structures et professionnels sanitaires, sociaux et médicaux extérieurs au territoire.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 5 : La présente dérogation sera portée à la connaissance de la Conférence Régionale de la Santé et de l’ Autonomie et du Conseil d’Administration de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, dans les conditions de l’article R. 1435-43 du Code de la santé publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le € / A £ / 2023

Le directeur néral de l’agence

régionale (le santé payotte

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-12-06-00001 - Arrêté n°2023-ARS-059 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « UNONO WA MATSO » et de ses 6Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2023-12-01-00001

Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction

des constructions bâties illicitement au lieu-dit

Hamouro commune de BANDRELE

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 7En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité Secrétariat général Fraternité

Arrêté n° 2023 - SG - 929 du 1° décembre 2023

portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro C, commune de BANDRELE

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l’Ordre National de la légion d’honneur

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Considérant le courrier du Maire de BANDRELE adressé au Préfet de Mayotte, en date du 1° mars 2023,

sollicitant application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé ;

Considérant la délibération de la mairie de Bandrélé en date du 5 novembre 2019 relative au projet de RHI dans le village de Hamouro ;

Considérant le permis d’aménager accordé le 23 août 2023 à la commune de Bandrélé, relative à l’opération de RHI sur le secteur de Hamouro ;

Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 10 mars 2023.

Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 29 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 8Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 21 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;

Considérant l’attestation de propositions d’hébergements adaptées, établie par 1 ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 14 novembre 2023, après enquêtes sociales, propositions notifiées aux occupants les 27 et 29 novembre 2023 par la police municipale de BANDRELE aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée ;

Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;

Considérant les risques naturels et la non viabilisation des parcelles :

Le périmètre s’étend sur une zone naturelle et agricole, non viabilisée et difficile d’accès. Les locaux sont édifiés sur un terrain en terre, sans fondation.

Il existe un réel danger généré par le risque de ruissellement associé aux fortes pluies pouvant s’abattre sur le secteur.

Considérant l’absence d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées : Le périmètre n’est pas desservi par le réseau d’alimentation en eau potable, les habitants se rendent à une borne monétique à proximité. Le périmètre est parcouru de tuyaux mal protégés contre de possibles dégradations. Il est constaté la présence d’installations rudimentaires de récupération d’eaux pluviales sur certaines toitures. Il n’a pas été observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées ni des matières fécales. Les eaux usées sont soit infiltrées directement dans le sol, soit rejetées dans le milieu hydraulique superficiel.

Considérant l’étanchéité, l’isolation, l’aération, la ventilation et l’humidité des locaux : Les murs, les sols, et les plafonds des constructions sont principalement des structures en bois sur lesquelles sont clouées des morceaux de tôles. Les constructions ne possèdent pas de fondations. Les constructions ne disposent pas de suffisamment d’ouverture mais d’une seule porte en bois qui ouvre sur l’extérieur au détriment de l’aération des espaces de vie. L’isolation thermique est insuffisante voire inexistante pour la grande majorité des locaux.

Considérant l’absence d’alimentation électrique :

Les constructions ne sont pas raccordées au réseau électrique. Certaines constructions disposent de panneaux photovoltaïques fixés sur les toits en tôles. Il a été constaté la présence d’un petit groupe électrogène et des batteries de voiture dont l’état de fonctionnement n’ont pu être déterminés.

Considérant l’absence de gestion des déchets :

Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collectif des déchets. On trouve de nombreux déchets à même le sol, à proximité des locaux d’habitations, déchets qui sont brûlés sur site. Des batteries de voitures sont également constatées, ce qui peut générer un risque important de pollution des sols par le plomb. Cette gestion des déchets peut potentiellement provoquer des risques infectieux et pulmonaires.

Considérant l’équipement de ces logements :

Les locaux à usage d’habitation ne disposent pas d’équipements sanitaires ni de coin aménagé pour recevoir les équipements nécessaires à la préparation et à la cuisson des aliments. Les occupants utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de cuisson. Ces usages entraînent un risque d’incendie, d’explosion ou encore d’intoxication au monoxyde de carbone.

Les sanitaires sont situés à l’extérieur et aménagés de façon rudimentaire en ne permettant pas d’assurer les conditions d'hygiène et d’intimité personnelle satisfaisantes.

Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile :

L'accès aux constructions est difficile et se fait par des sentiers pédestres non carrossables. II n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies et les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref gouv.fr

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 9Considérant l’insécurité publique de ce secteur :

La commune de Bandrélé couvre un secteur marqué par des niveaux de délinquance élevés. Le recensement précis du village de Hamouro est impossible au regard de la multiplication des constructions d’habitations illégales. La population de cet espace comprend un nombre important d’étrangers en situation irrégulière. Les connexions entre les jeunes de Hamouro et ceux de Nyambadao sont fréquentes et dérivent souvent en rixes générant des troubles à l’ordre public. Un climat palpable d’insécurité règne sur le nord de cette commune à la tombée de la nuit.

Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par 1’ ACFAV : L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions notifiées les 27 et 28 novembre 2023.

Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuses pour la santé publique.

Sur proposition,

ARRÊTE

Article 1

Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Hamouro C, commune de BANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :

- AE 97 appartenant à l’Etat ;

- AE 95 appartenant à l'Etat ;

- AC 07 appartenant à l’État ;

- AC 08 appartenant au Conseil départemental de Mayotte ;

- AE 315 appartenant au Conseil départemental de Mayotte ;

- AE 316 appartenant au Conseil départemental de Mayotte ;

- AE 317 appartenant au Conseil départemental de Mayotte :

- AE 204 appartenant à Monsieur ABDOU RAZAK / Soyfoudine

- AE 145 appartenant à Monsieur MALIDI INOUSSA

dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, en l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Article 2

L'État prendra à sa charge :

- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :

- les services d’une société de garde-meubles pendant une durée limitée, pour les occupants visés au même

article 1, qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudz-ou

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 10Pour des raisons de sécurité, les services d’'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.

L’appui des services de la commune de BANDRELE sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale..…).

Article 3

Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.

La commune de BANDRELE prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.

Article 4

Le présent arrêté préfectoral est notifié :

- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ; - à la commune de BANDRELE, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés, et propriétaire de parcelles ;

Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.

Article 5

En vertu des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, ou publication.

Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.

Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant lapplication Télérecours (https:/www.telerecours.fr).

Article 6

Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le maire de BANDRELE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A.

Fait à Mamoudzou, le 01 Décembre 2023

Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 11ANNEXES

Annexe |

Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN.

Annexe 2

Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 6 juin 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à Particle 1 du présent arrêté.

Annexe 3

Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 9 mai 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.

Annexe 4

Attestation globale de propositions d’hébergement d’urgence, formulées après rapports d’enquête sociale, et adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 11 octobre 2023, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.

Annexe 5

PV de notification des propositions d’hébergement réalisées par la police municipale de Bandrélé les 27 et 29 novembre 2023.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou

Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref gouv.fr/

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 127

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DE MAYOTTE

Liberté © DAgerc2 Réginale de Santé Fgalité Mayotte Fraternité

Affaire suivic par : Service Santé Environnement

Courriel: ars-mayotte-santc-environnement{Sars.sante.tr

Téléphone : 02 69 61 82 56

Pièces Jointes :

Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecturc

Annexe n°2 : Planche photographique

Mamoudzou, le 21 mars 2023

RAPPORT D’ENQUETE D'IN SALUBRITE

Périmètre « HAMOURO C »

situé à Hamouro, 97660 Bandrélé

Date de la visite : IQ mars 2023

Périmètre : HAMOURO C, commune de BANDRELE

Procédure réglementaire : Article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quarticrs d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements ct régions d'outre-mer

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 141- Contexte

L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, par courricr électronique en date du 1% mars 2023, pour réaliser une enquête d‘insalubrité sur des locaux à usage d'habitation situés sur la commune de Bandrélé (97660) en vue d'établir un rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée dans le périmètre dit « HAMOURO € », identifié par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte.

Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23 juin 20411 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Le périmétre préalablement défini a été transmis aux services le 6 mars 2023, ainsi qu’une photographie aérienne récente de la zonc réalisée à l’aide d’un drone permettant d'identifier les constructions présentes (périmètre de travail).

La visite a eu lieu le 10 mars 2023 en présence de représentants de la mairie, de la préfecture, de la DEAL, de la DEETS, du service santé-environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux Victimes (ACFAV France victimes 976 Mayottc), des entreprises prestataires pour les opérations de numérotation (COLAS, TETRAMA), et de la gendarmerie.

Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et géolocalisation des

constructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes sacio-économiques par l'ACFAV, préalables aux offres de relagement, et l'évaluation de l'insalubrité du périmètre.

Le périmètre définitif a été transmis par la préfecture, le 20 mars 2023, Il reprend le périmètre de travail défini initialement, avec l’ajout d'une parcelie contigüe sur laquelle est présente une éonstruction appartenant au propriétaire foncier, non vouée à la démolition, et une poche de 4 locaux à usage d'habitation ayant été visitée, Les périmètres de travail et définitif sont joints à ce rapport en annexe n°1.

2- Description du site, des habitations et de ses occupants

Lors des enquêtes effectuées par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent pas d'évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles, Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.

Le site du périmètre « HAMOURO C » est un large secteur situé de part et d'autre de la Route Nationale 3. Une école élémentaire est présente dans le périmètre, côté Est, en contrebas de la route, Dans ce secteur, on lrouve deux groupes de constructions (numérotées 37 à 44 et 45 à 47) de part et d’autre de cette école, À l'Ouest de la route, le secteur s'élève vers une zone agricole et naturelle dans laquelle sont présents de manière diffuse des locaux à usage d'habitation, dits « bangas », souvent regroupés par petits nombres dans des espaces délimités par des clôtures de tôle ondulée, bois, branchages et/ou de feuilles de palme tressées. Ces constructions sont souvent précaires et hétéroclites. Au total, un nombre de 75 de ces locaux a été décompté sur Le périmètre.

Globalement, les terrains sont d'une topographie collinaire et fortement végétalisés. Ils "agit d’un secteur non viabilisé et non affecté actuellement à l'urbanisation. L'accès aux bangas est difficile et se fait par des sentiers pédestres non carrossables, Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies et les conditions d'accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers, Il existe également un danger généré par le risque de ruissellement associé aux fortes pluies pouvant s'abattre sur le secteur.

Les populations occupant le site n’ont pas d’accès direct à l’eau potable. On constate la présence d'installations rudimentaires de récupération d'eaux pluviales depuis certains pans de toitures. Un apport d'eau par portage depuis des points d'accès à l’eau potable (réseau public de distribution, borne fontaine

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LC site ne dispose pas de réseau d'assainissement collectif et aucun dispositif d'assainissement non collectif n’a été repéré au droit des constructions. Les caux usées sont soit infltrées directement dans le sol, soit rejetées dans le milieu hydraulique superficiel.

Les investigations ont permis de repérer chacune des constructions présentes sur le périmètre, à l’exception de celle identifiée n°1, dont l'enceinte close et végétalisée en a empéchée l'accès,

Dans leur ensemble, les laçaux à usagc d'habitation, sanitaires ou encorc les locaux à usages agricoles, sont constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants.

Le mode constructif principalement observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et Les tôles peuvent être pour certaines enserrées de béton projeté au sol, d’empierrement ou d'autres matériaux comme des pneus, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces constructions précaires,

Les matériaux mis en œuvre sont légers, hétéroclites, pour certains dans un état de dégradation avancée et dangereux (tôles rouillées, coupantes et mal fixées) et sont globalement inadaptés à l'usage qui en est fait.

Le plus souvent, l'enveloppe du bâti nc dispose d'aucune autre ouverture donnant sur l'extérieur que la porte d’entrée en tôle ou en bois. L’éclairement naturel des habitations, l'isolation thermique, l'étanchéité à l'eau ct à l'air sont nettement insuffisants.

Dans les locaux, les sols sont pour la plupart en terre nue ou en béton sommaire et peuvent présenter des défauts de planéité. Au niveau des espaces de vie aménagés immédiatement à l’extérieur, Les sols sont déformés du fait de l'aménagement des terrains et peuvent présenter des difficullés d'accès et de cheminement, L'état des sols par endroit peut présenter un risque de chutes de personnes.

Ces constructions à usage d'habitation ne sont pas raccordées au réseau électrique. Très ponctuellement, il a pu être observé un petit panneau solaire en toiture. On note la présence de batteries de voitures pouvant contenir du plomb.

Les locaux sanitaires sont aménagés de manière extrémement sommaire. Il s’agit généralement d’un espace ceint de matériaux légers, mixtes et mal assemblés, sans toiture ni couverture et clos par le même type de matériaux où encore une simple bâche ou un drap. Dans ces conditions l'intimité personnelle ne peut être assurée, et plus encore lorsque ces installations sont communes à plusieurs foyers comme cela peut être le cas, En l'absence d'alimentation en eau potable, il est difficile d'assurer des bonnes conditions d'hygiène et l'évacuation des matières fécales se fait dans un trou creusé à même le sol, Ces aménagements présentent donc des risques de pollution des sols. En cas de pluie, ces eaux usées sont susceptibles d’être remobilisées ct d'entrer en contact avec La population, voire de s’infiltrer dans les locaux par ruissellement.

Les locaux à usage d'habitation sont dépourvus des équipements nécessaires à la préparation des aliments. La cuisine se fait exclusivement à l’extérieur, dans des petits espaces aménagés à cet effet où l’on retrouve des traces de foyers ouverts,

Concernant la description des habitants, il a été constaté la présence de personnes en situation de précarité vivant d’une économic de subsistance fondée sur l’agriculture. Les terrains occupés sont cultivés (tomates, manioc, banane, etc.) et des animaux sont également présents (poules, zébus, chèvres, etc.), dont certains semblent être en gardiennage. L'installation de la population sur ce périmètre n’est pas récente, au vu des aménagements présents. [ s’agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, parfois accompagnés de leurs parents, On croise également lors de la visite des adultes occupés à leurs activités quotidiennes. La plupart des habitations sont vides lors de notre passage.

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Lors de l'enquête réalisée par l'ARS, il a pu être mis en lumière des désordres relevant de manquetnents aux règles d'hygiène et de salubrité publiques, susceptibles d’engendrer des risques pour la santé et la sécurité des populations.

Outre Les éléments rapportés en partic 2 du présent rapport, sont mentionnés ci-après les désordres amenant à qualifier le périmètre d’insalubre, au droit des locaux à usage d'habitation visités, Ces désordres sont illustrés de manière non exhaustive par des photographics reportées en annexe 2,

Alimentation en eau potable

Le périmètre ne dispose d'aucune alimentation en eau potable, nécessaire pour garantir les besoins alimentaires et d'hygiène de la population.

On constate la présence de nombreuses pelites réserves d’eau, essentiellement constituées de bidons en plastique et de cuves usagés. Ceux-ci sont remplis soit par apport d’eau depuis des points d'accès à l'eau potable présents à Ilamouro (notamment une bome fontaine monétique qui enregistre une forte consommalion), soit par récupération d’eau de pluie au niveau de certaines toitures. Ces installations sont largement bricolées, Ni l’état des couvertures des toitures, pour la plupart largement rouillées, ni la qualité de ces installations, réalisées en matériaux plastiques usagés non destinés à cet usage, ni les mauvaises conditions de stockage de ces eaux ne permettent d'envisager un usage sanitaire de cette ressource sans risque pour la santé des utilisateurs.

Quelle que sait l'origine de la ressource en eau utilisée, qu’elle soit potable, ou non potable s'agissant de l’eau de pluie, les conditions de transport et de stockage impliquent des risques de contamination avérés el croissants selon la durée du stockage.

Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes alhopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya ou encore du zika.

Sur le périmètre, un seul point d'eau a été constaté, au droit de la construction portant le numéro 34. L'origine de cette çau cst inconnuc ct sa qualité potable est incertaine. Elle est acheminée sur une distance inconnue mais probablement longue, par un réseau de tuyaux PEHD non enterré (ou très partiellement), sujet à une dégradation prématurée et pouvant causer une élévation anormale de la température susceptible d’altérer encorc plus la qualité de l’eau.

L'absence d'alimentation en eau potable génère des risques de stress hydrique, ainsi que d'apparition où d’aggravation de maladies d’origine hydrique.

Assainissement

En l'absence de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales, l’infiltration

dans le sol ne constitue pas, à elle seule, un moyen d'évacuation satisfaisant. Comme évoqué précédemment, les équipements sanitairès sont rudimentaires. Les déjections se font dans des latrines creusées à même le sol.

Le sol est généralement recouvert d’un peu de béton ct il peut arriver, rarement, qu'une cuvette en céramique soil présent.

On constate des écoulements ou des traces d’écoulements d'eaux usées en surface. Par temps de pluie, il est très fortement probable que des débordements aient lieu et engendrent des risques de contact direct avec les £aux USÉES.

Cette situation engendre également un risque environnemental de pollution des sols, en plus d’un risque infectieux.

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L'ensemble des locaux à usage d'habitation est situé sur un terrain en terre, soumis à l'érosion et aux aléas climatiques, Ces constructions ne possèdent pas de fondations. On note la précarité des gros œuvres, des ossatures et des couvertures, ce qui engendre une instabilité structurelle.

Lors de l'enquête, on constate qu’une construction, la numéro 34, semble plus récente et de meilleure qualité que les autres. Il s’agit par ailleurs du local près duquel se situc une alimentation en eau. Une partie de l'embase est maçonnée et les tôles ondulées formant les murs et la couverture n€ sont pas rouillées. Toutefois, Ie mode constructif est le même que celui mis en œuvre pour les autres bangas, en témoigne le pied d’un poteau apparent de l’ossature bois à l'angle Nord-Est, partiellement rongé par humidité ct les insectes. La partie maçonnée ne sert en réalité qu'à rattraper le niveau dans la pente mais nc constitue pas un bon ancrage pour la construction.

En somme, la qualité des gros œuvres et l’instabilité des éléments constitutifs des bâtis, en mauvais état et sommairement assemblés, sont susceptibles de générer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.

Par ailleurs, on note sur cerlaines structures en bois des traces de présence d'insectes xylophages, ce qui augmente encore les risques sécuritaires.

Protection contre les infiltrations et les eaux de ruissellement, humidité

Comme vu précédemment, les matériaux utilisés pour ces constructions sont pour la plupart mal assemblés et non jointifs, tant entre eux qu’au niveau du sol. Il existe donc lors d'épisodes pluvieux, nombreux et intenses à Mayotte, des risques importants d’infiltrations d'caux issues des toitures et par ruissellement sur les sols, à l’intérieur des locaux. Ces risques peuvent être aggravés en cas de refoulement de matières fécales au niveau des installations sanitaires.

Ces infiltrations sont de nature à augmenter l'humidité dans les locaux, la dégradation prématurée des matériaux, et ainsi portier alteinte à l'intégrité des constructions.

L'humidite est susceptible de générer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies,

Isolation thermique

L'enveloppe des constructions est constituée de tôles ondulées et aucune isolation thermique n'est mise en place pour permettre de protéger les occupants contre les élévations de température. Le métal absorbe l'énergic solaire et restitue la chaleur à l’intérieur des logements, ce qui peut conduire à des élévations de température dangereuses pour le corps humain (risques de suffocation et de stress hydrique).

Equipement sanitaire, cuisine

Les locaux à usage d’habitation ne disposent pas d'équipements sanitaires ni de coin aménagé pour recevoir les équipements nécessaires à la préparation et à la cuisson des aliments. Les sanitaires, lorsqu'ils existent, sont systématiquement situés à l'extérieur. [ls sont aménagés de façon rudimentaire (cf. partie assainissement) et ne permettent pas d'assurer des conditions d'hygiène satisfaisantes, L’intimité personnelle n’est pas toujours assurée.

De même, la cuisine se fait généralement à l'extérieur des locaux, sur des petits espaces aménagés à cet effet. La cuisson se fait essentiellement au feu de bois, ce qui génère des risques d'incendie accentués par la densité de la végétation. Il existe également un risque d'intoxication par les fumées de combustion (monoxyde de carbone), Quelques installations comprenant une plaque de cuisson alimentée par une boutcille de gaz sont également observées,

Conditions d’éclairement naturel, ventilation

Peu de locaux disposent d'ouvertures donnant sur l'extérieur autre que la porte d'entrée, et lorsqu'il en existe, celles-ci ne permettent généralement pas d'assurer un éclairement naturel suffisant des pièces de vie.

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Lorsque les locaux à usage d’habitation sont dépourvus d'ouvertures donnant sur l'extérieur où lorsque celles-ci ne sont pas de taille suffisante, ce qui représente une grande majorité de cas, le renouvellement de l'air n’est pas assuré correctement et la ventilation est donc insuffisante. Dans ces conditions, la chaleur et les polluants de l’air intérieur ne sont pas correctement évacués, cc qui génère un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergics.

Alimentation en électricité

Les constructions présentes sur le périmètre ne sont pas raccordées au réseau électrique. Les occupants ne disposent donc d'aucun moyen d'utiliser les appareils de la vie courante. Il n°v a pratiquement pas d'éclairage possible la nuit. On constate sur quelques loitures la présence de petits panneaux solaires sur lesquels sont généralement branchés un ou rarement plusieurs points lumineux.

On note également la présence d’un petit groupe électrogène dont l’état de fonctionnement n'a pas été vérifié et de batteries de voitures dont l'usage n'a pas pu être déterminé (cf. ci-dessous « gestion des déchets, pollutions »}.

L'utilisation d’un groupe électrogène dans un local clos mal ventilé peut engendrer un risque d'intoxication par le monoxyde de carbone,

Conditionnement de denrées alimentaires, nuisibles

L’entreposage et Le conditionnement des denrées alimentaires n’est pas optimal et pourrait donner lieu à des intoxications alimentaires et à des infestations par des nuisibles, compte tenu de l'exposition à la chaleur. aux insectes et autres petits animaux (rongeurs notamment),

Gestion des déchets, pollutions

Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets. Ces dermers peuvent faire l’objet de brûlages à l’air libre, ce qui génère une pollution de l'air, augmente le risque de départ de feu et engendre des risques de maladies pulmonaires,

On trouve de nombreux déchets disséminés à même le sol, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieux concernant les déchets organiques.

On constate également la présence de nombreuses batteries de voilurc sur le périmètre, parfois regroupées en quantité importante en un même endroit. Les conditions d'utilisation et de stockage de ces battcrics génèrent un risque important de pollution des sols par le plomb, qui peut être ingéré soit directement, notamment par les enfants, soit par l'alimentation via des cultures locales qui pourraient être contaminées. Les enfants et les femmes enceintes sont particulièrement concernés par le risque de saturnisme associé à l'exposition au plomb.

4- Conclusion

Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité publique.

Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.

De plus, les loyers sont souvent composés d'enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes encuintes ou encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.

Les désordres constatés sont illustrés, de manière non exhaustive, par un rapport photographique joint en annexe 2 comprenant :

- Photos 1 à 9 : Est de la RN3

- Photos 10 à IS : Ouest de la RN3

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- Photos 19 à 22 ; Conditions d'assainissement

- Photos 23 et 24 : Equipements de cuisine

- Photos 25 à 28 : Conditions d'alimentation en eau

Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :

- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou

parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels

que les moustiques ou les rongeurs ;

- risques de stress hydrique, suffocation, déshydratation ;

- risques d’atteintes à la santé mentale ;

- risques de survenue d'accidents, (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, .….) :

- risques d'intoxication, notamment par le plomb et par le monoxyde de carbone, mais également

des intoxications alimentaires ;

- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme

et allergies.

Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer,

Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article ler-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à La mise en œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrété, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer Les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.

Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans le cadre d'une mobilisation de l'action de l'Etat à partir de cet article de loi.

Le Directeu

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zone d'habitations &« HAMOURO C »

Ar © D Agence Répionale de Santé Date de visite : 10 mars 2023 Mayotte Annexe n° | : Périmètre :

Service Santé Environnement Périmètres de la zone transmis Quartier « HAMOURO C » par la Préfecture 97660 BANDRELE

DEMOLITION HAMOUROU - fé ARR Pernmetre "C", E=1:1000 - PU . ä

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Périmètre définitif ELAN « HAMOURO € », BANDRELE (Source : Préfecture de Mayotte)

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Périmètre de travail ELAN « HAMOURO C », BANDRELE (Source : DEALM 976)

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zone d'habitations « HAMOURO C »

© DAgercs Régicnale de Santé Date de visite : 10 mars 2023 Mavotte Périmètre :

Quartier & HAMOURO C »

97660 BANDRELE

Annexe n° 2 : Planche photographique

Service Santé Environnement Photos 1 à 9 : Est de la RN3

" à

Photo n°2 : théeminements étroits et tortueux,

difficulté d'évacuation en cas d'urgence

en É )

3: érosion, sols non plans, risques de chute Photo n°4 : constructions en tôle T

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à f zone d'habitations « HAMOURO C »

© D Agrnce Régionale de Santé __ Date de visite : 1Q mars 2023 Mayotte Périmètre :

Quartier « HAMOURO € »

97660 BANDRELE

Annexe n° 2 : Planche photographique

Service Santé Environnement Photos 1 à 9 : Est de la RN3

LEE IPyPe 152] .:

Photo n°5 : construction dépourvue de fondations, Photo n°6 : construction dépourvue de fondations, tôle clouée sur structure en bois, manque tôle clouée sur structure en bois, manque d’éclairement naturel dans la pièce de vie d’éclairement naturel dans la pièce de vie

Photo n°7 : assemblage de tôles dégradées, non

jointives la construction

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© D Agen: Répicnale de Santé Date de visite : 10 mars 2023 Mayotte Périmètre : Annexe n° 2: Planche photographique TAN | Service Santé Environnement Photos 10 à 18 : Ouest de La RN3 Quartier « HAMOU RO Cy # 97660 BANDRELE

Photo n°10 : constructions diffluses à l'Ouest de la

RN3

Photo n°9 : béton projeté sur l'embase des

constructions, absence d'étanchéité

rs n°11 : constructions précaires ssur terre battue hote n°! 3. asoniblige: de morceaux de tôle

ondulée rouillée, absence d'ouvertures donnant

sur l’extérieur

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2 f zone d'habitations « HAMOURO C »

© Dagerce Réginek de Santé Date de visite : 10 mars 2023

Mayotte | Annexe n° 2 : Périmètre : Scrvlce Santé Errvtionseniént Planche photographique Quartier « HAMOUROQ € » Photos 16 à 18 : local n°34 97660 BANDRELE

Photo 13 : construction bricolée suivant la pente Photo n°14: construction for te. a bee de matériaux hétéroclites en mauvais état

Le 7 »., 4

—_—. |

Photo n° 215 : : local revêtu de palme tressée Photo n° 216 : local n°34

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Arf © D Azerce Régionale de Santé | Date de visite : 10 mars 2023 Mayotte Annexe n° 2 : Périmètre : > CA \f art: : 3 2

SE SERA Gl Planche photographique Quartier « HAMOURG € » Photos 19 à 22 : Assainissement 97660 BANDRELE

Photo 17 : local n°34

DAT STE

Ne ee 2

De 3 2e

Photo n°19 : exemple de local sanitaire, absence de

toiture

n

Photo n°20 : écoulement d'eaux usées en

milieu superficiel

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zoné d'habitations « HAMOURO C »

© > agence Réghnale de Santé Date de visite : 10 mars 2023 Mayotte Annexe n° 2 : Périmètre :

Sen Envlionnément Planche photographique Quartier « HAMOURO C »

Photos 23 et 24 : Cuisine | 97660 BANDRELE |

en TRS,

Photo 21 : équipement sanitaire rudimentaire, Photo n°22 : équipement sanitaire rudimentaire, absence d’installation d'assainissement absence d'installation d'assainissement

Photo n°23 ;: coin cuisine aménagé en extérieur,

bidons usagés pour le stockage d’eau

LE 77 E0] A

Photo n°24 : coin cuisine aménagé en

intérieur (2 modes de cuisson, feu et gaz)

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zone d'habitations « HAMOURO C »

O@ Agen: Répicrale de Santé Date de visite : 10 mars 2023 Mesotte Annexe n° 2 : Périmètre :

Service Santé Environnement Planche photographique Quartier « HAMOURO C »

Photos 25 à 28 : Eau | 97660 BANDRELE

ü

826 : installation sommaire de Photo 25 : installation sommaire de récupération Photo n

d'eaux pluviales récupération d’eau pluviale

Photo n°27 : robinet d'eau à proximité du local n°34 Photo n°28 : mauvaises conditions de stockage d’eau

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 29: GENDARMERIE NATIONALE

Compagnie ou escadron PROCÈS-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF KOUNGOU

BTA M'ZOUAZIA EL

Code unité Nmr P.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce | N° feuillet

08664 | 00620 | 2023 L 4 | 1/2

Analyse et références

Objet Mise en œuvre Loi ELAN

Affaire Hamouro — 97660 BANDRELE

Le mercredi 29 mars 2023 à 07 heures 50 minutes

Nous soussigné, Major Laurent BLONDY en résidence à BOUENI Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure

Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :

Le vendredi 17 mars 2023 à compter de 08h00, nous procédons à une reconnaissance dans le village de Hamouro (/es Hauts — Périmètre C) commune de BANDRÉLÉ, accompagnés par les gendarmes mobiles du DSI de M'ZOUAZIA.

Cette reconnaissance est effectuée dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder à l'expulsion d'occupants qui résident sur des parcelles, sans droit ni titre, les dites parcelles appartenant à l'État, au Département ou à des propriétaires privés.

Dans le cadre de cette procédure, la Préfecture est représentée par Mme MOINE-PICARD chargée de missions de lutte contre les constructions illégales.

La DEAL, l'ARS, EDM, la SMAE et l'ACFVAV, la DJSCS et les entreprises COLAS (en charge de la destruction des bangas) sont également représentés.

1 - SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ANALYSE DU TERRAIN

Le terrain ciblé se trouve sur le secteur Nord de la commune de BANDRÉLÉ, et plus particulièrement

sur le village de Hamouro. Ce village est traversé par la RN 3, reliant CHIRONGUI à DEMBENI.

Les parcelles sont précisément implantées à l'Ouest de cette route nationale, sur des hauteurs importantes surplombant le village de HAMOURO. On y accède en empruntant un chemin de terre abrupt et non carrossable pendant environ 2 km. Cette situation géographique est privilégiée pour l'adversaire puisqu'elle constitue un promontoire surplombant l’axe principal et le village. Il prévient ainsi ses occupants de tout mouvement en leur direction.

2 - ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE

La commune de BANDRELE représente une forte part de la délinquance constatée par la BTA de M'ZOUAZIA, dont la circonscription regroupe quatre communes. Elle est officiellement constituée de 10300 habitants, mais le recensement précis de la population dans le village de Hamouro est impossible, au regard de la multitude de constructions illégales et, par conséquent, de personnes en situation irrégulière.

l'est à noter que les connexions entre les jeunes de Hamouro et ceux de Nyambadao sont fréquentes et dérivent souvent en rixes générant des troubles à l'ordre public.

Un climat palpable d'insécurité règne sur le Nord de cette commune à la tombée de la nuit. Des jets de projectiles ont dernièrement été produits envers des automobilistes et/ou les forces de l'ordre.

Date de clôture Vu et tra smis par :

29/03/2023 Le 29/03/2023; TÉREA

Signature(s) (Chef d' é$cadro Laurent SEURIN,

[1]- Archives

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 30__ PV n° 08664/00620/2023 | Pièce n° Feuillet n° 2 / 2

Des faits de vols avec violences et avec armes blanches, sont également parfois constatés sur cette zone en marge des rixes inter-villages, et déclenchées pour des motifs futiles mais récurrents.

Le sentier emprunté depuis la route nationale conduit au Mont Benara :il est régulièrement emprunté par des randonneurs qui s'exposent à des agressions.

Des enquêtes judiciaires diligentées par la BTA de M'ZOUAZIA ont permis d'interpeller et de déferrer des mis en cause susceptibles d’avoir sévi sur le Nord de la commune de BANDRELE. Il n’en reste pas moins que la délinquance demeure prégnante ou au mieux sous-jacente.

Outre les précautions d'usage qui devront être prises, un renfort conséquent de forces de l’ordre est à mettre en œuvre, et en amont une recherche aboutie du renseignement par les militaires de la BTA de M'ZOUAZIA, mais aussi par les fonctionnaires de la police municipale de BANDREÉLE.

En conséquence, nous clôturons le présent renseignement administratif que nous transmettons en l'état à M. le Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU.

Fait et clos à BOUENI, le 29 mars 2023.

Major Laurent BLONDY

ORIGINAL SIGNÉ

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 31En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Adjoint

Affaire suivie par:

taslima.mroivili@mayotte.gouv.fr

0269 63 52 80

TABLEAU GÉNÉRAL

ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS

D’HÉBERGEMENTS

AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » 1/2- HAMOURO PERIMETRE C

Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600

Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotté .pref:

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00à 16h0

Numéro | Numéro Refus / À à Nom et prénom de x local / enquête | enquête ; Adresse du logement proposé Type : ; l’occupant

locaux sociale sociale

45 2 SOILIHI-BOURA Inaya et | HI ACFAV : 86 Trévani Rotonde T4 TOIRIKA Said 97690 Koungou

” 3 ABDOU Hadhurami et | AIMIéA TE + ou re

nee eimus 97650 Bandraboua

HI ACFAV : 8 route nationale 2

4 22 AHAMADI Yasmine Coconi T4 97670 Ouangani

1 | 2 MOURTADHOE mana | H'Més en Cha | et ABDALLAH Djanfar Y JOUR 97613 Mtsangamou]i

16 28 HALIDI Saouiya et HI Mlézi : 53 Résidence Phénix T4 BACAR Nakid Trévani 97600 Koungou

HI Mlézi : ;

32 29 CRE AR man AE Font Te és Combani T4 TOIOUZATI Chafi À 97680 Tsingoni

HI COALLIA : 1293 Route

6 34 ABDALLAH El-anziz Nationale 2, Tsoundzou 2 T2 97600 Mamoudzou J107-Niv 2

NC & | Fait AMAR OU É

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ACFAV France)

9 rue jarüi

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AAMOUDZOU 97600 MAMOUDZOU

MfD69 61 29 49-fax: 0269 61 28 59

le vendiedicde, 2h39 à dfthäMhayotte.fr

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 32| = Affaire suivie par : Psylvia DEWAS

.

psylvia.dewas@mayotte.gouv.fr

PREFET

DE MAYOTTE Liberté

Egalité D HE NOTIFICATION DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS ET PV DE CARENCE raternité PÉRIMÈTRE ÉLAN : HAMOURO C

Notification des courriers aux occupants

N° local |N°enquête |Nom et prénom des occupants anis Affichage porte du local Date

nr sociale en main propre : après une 2° présentation : notification

PE Signature occupant Signature PM

45 2 SOILIHI-DOURA Inaya et TOIRIKI Said us) 27/r1k0è3 ô 412

40 3 ABDOU Hadurami et NOURDINE Enchati pe 29/7442)

36,1 27 M TADHOI Haï t ABDALLAH Djanf Z 7 6 OUR OI Haimana et ABDALLAH Djanfar À CA 71 204

e 09e 7

16 28 HALIDI Saouiya et BACAR Nakid 29/11/24

ET sé 23

Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU

Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 33(OEULL

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-01-00001 - Arrêté n°2023-portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro commune de BANDRELE 34Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2023-12-06-00002

Arrêté n°2023-SGAR-930 portant modification

de l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27

novembre 2023 portant composition du conseil

de la culture, de l’éducation et de

l’environnement de Mayotte et fixant le nombre

de représentants pour chaque collège

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-12-06-00002 - Arrêté n°2023-SGAR-930 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27 novembre 2023 portant composition du conseil de la culture, de l’éducation et 35Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

ARRETE n°2023-SGAR-930 du 6 décembre 2023

Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27 novembre 2023 portant com- position du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte et fixant

vu

vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

le nombre de représentants pour chaque collège ;

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4432-9 et suivants, R. 4432-9 et suivants et R. 4437-3 et suivants ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 250 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte et notamment son article 4 ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;

l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27 novembre 2023 portant composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l’environnement de Mayotte et fixant le nombre de représentants pour chaque collège ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-12-06-00002 - Arrêté n°2023-SGAR-930 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27 novembre 2023 portant composition du conseil de la culture, de l’éducation et 36ARRETE

Article 1 :

La liste des représentants des syndicats d'enseignants du 1er degré prévue à l’article 3 de l'arrêté n°2023-917 du 27 novembre 2023 sus visé est annulée et remplacée par la liste suivante :

Nombre de sièges Mode de désignation des représentants

Par accord entre les syndicats d’enseignants du 1er degré ci-

dessous :

- La CISMA-SGEN-CFDT

- Le SEAM-FAEN

1 - Le SE-UNSA

- Le SIMA-SNUDI-FO

Sud éducation

- Le SIPE-CGT

- Le SNUIPP FSU

Article 2 :

Les dispositions de l’article 6 de l'arrêté n°2023-917 du 27 novembre 2023 sus visé, sont annulées et remplacées par la formulation suivante :

« Afin de faciliter l’égal accès des femmes et des hommes à l'exercice des mandats, la composition du Conseil de la culture, de l'éducation et de l’environnement de Mayotte doit respecter l'obligation de parité entre les femmes et les hommes »

Article 3 :

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 4

La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Copie à :

M. le Président du CCEE de Mayotte

Conseil départemental

RAA

intéressés

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-12-06-00002 - Arrêté n°2023-SGAR-930 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2023-917 du 27 novembre 2023 portant composition du conseil de la culture, de l’éducation et 37