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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 090 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 3 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 090 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Santé,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-092
PUBLIÉ LE 3 MAI 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-11 portant agrément
Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’ALEFPA Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2023-04-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-12 portant agrément
Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’association SOLIHA Mayotte (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur
B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR (18 pages) Page 9
R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur
A), commune de Dzaoudzi-Labattoir (18 pages) Page 28
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-25-00001
Arrêté n°2023-DEALM-DIR-11 portant agrément
Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’ALEFPA
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-11 portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’ALEFPA Mayotte 3 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l’aménagement du logement
et de la mer
Arrêté n°2023-DEALM-DIR-11 du 25 avril 2023
portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’ALEFPA Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu le procès verbal du Conseil d’administration du 16 décembre 2022 qui valide le demande d’agréments pour l’ALEFPA Mayotte et le courrier de demande d’agrément du Président de l’ALEFPA au 11 janvier 2023 sollicitant l’agrément visé à l’article L 365-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’avis du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement de Mayotte en date du 24 janvier 2023 ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-11 portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’ALEFPA Mayotte 4 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTÉ
il est délivré à l'ALEFPA Mayotte n° SIRET 77562407502209, dont le siège social est situé Rue des Frangipaniers — Quartier MROPATSE -— 97660 Bandrélé (MAYOTTE) , un agrément pour l'exercice de
Article 1°’
son activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion sur le territoire du département de Mayotte.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ma- moudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l'exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
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6 2 % Signé électroniquement par
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-11 portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’ALEFPA Mayotte 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-25-00001
Arrêté n°2023-DEALM-DIR-12 portant agrément
Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’association
SOLIHA Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-12 portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’association SOLIHA Mayotte 6 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l’aménagement du logement
et de la mer
Arrêté n°2023-DEALM-DIR-12 du 25 avril 2023
portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’association SOLIHA Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu Le procès verbal du Conseil d’administration du 9 décembre 2022 qui promulgue dans l’activité prévisionnelle de SOLIHA pour 2023 la demande d’agrément MOI pour le démarrage du projet TOTEM ;
Vu l’avis du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement de Mayotte en date du 24 janvier 2023 ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-12 portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’association SOLIHA Mayotte 7 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTÉ
Article 1°
Il est délivré à l'association SOLIHA Mayotte n° SIRET 813 664 687 00 023), dont le siège social est situé 8 À, Rue M'Gombani, 97600 Mamoudzou (MAYOTTE), un agrément pour l'exercice de son acti-
vité de maîtrise d'ouvrage d'insertion sur le territoire du département de Mayotte.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ma- moudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l’'exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
ST
É 13 à Signé électroniquement par
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-25-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-DIR-12 portant agrément Maîtrise d’Ouvrage Insertion de l’association SOLIHA Mayotte 8 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-05-03-00002
Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement
sises à Badamiers (secteur B), commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 9 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2023 - SGA - 0388 du 03 /05 /2023
portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à
Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de DZAOUDZI-LABATTOIR adressé au Préfet de Mayotte, en date du 2
août 2022, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN », en vue de la libération du foncier illicitement occupé, eu égard aux problèmes d’insécurité et aux dégradations environnementales constatés sur le secteur envisagé :
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, avec l’ensemble des services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l’opération :
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 10 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 21 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 10 Considérant les propositions d’hébergements adaptées, établies par l’ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, jointes en annexe, et notifiées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, daté du 2 mai 2023, également annexé ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l'instabilité des bâtis
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondation, et a été érigée à même le sol, sans respect des règles de l’art. L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable
Le secteur n’est pas desservi par le réseau de distribution en eau potable, et les habitants s’alimentent en eau en la transportant dans des contenants, dont l’origine n’est pas connue. Des appareils électroménagers hors d’usage, de type congélateur et réfrigérateur, sont localisés sous les descentes de toit, pour récupérer les eaux pluviales. L'usage de l’eau stockée n’a pas pu être déterminée. Touts les contenants utilisés sont non fermés hermétiquement constituant autant de possibilité de gîtes larvaires et vecteur de la dengue, chikungunya ou zika. En cas de consommation, les habitants seraient exposés aux contaminations hydriques et infectieuses.
Le périmètre est parcouru de tuyaux en PEHD, pour partie non enterrés, servant probablement à desservir certaines habitations en eau; ces réseaux ne sont que partiellement protégés de possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements.
Ces situations exposent les populations à des risques d’apparition de maladies infectieuses aux conséquences potentiellement sévères (hépatite, typhoïde...).
Considérant l’absence d’assainissement
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés et sont présents en divers endroits du site. Ils sont formalisés par des latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol, sans traitement. Aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est constaté.
Le défaut de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique et aux maladies infectieuses.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Les déchets sont jetés en divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations. Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même.
Ils sont confrontés à des risques d’apparition de maladies respiratoires (intoxication au monoxyde de carbone).
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité
Certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via des raccordements visiblement sauvages, dont l’origine n’a pu être déterminée. D’autres sont alimentées par des panneaux solaires fixés sur les toits des habitations.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d’incendie n’est pas non plus exclu.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l'extérieur et offrant un éclairage naturel suffisant, Les occupants vivent dans l’obscurité en journée.
Un défaut d’éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et destructuration spatio-temporelle, et sécurité des déplacements.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97 600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 -— courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 11 Considérant l’absence d’aération, de ventilation et l’humidité des locaux
La majorité des locaux ne disposent pas assez d’ouvrants extérieurs permettant une aération continue et satisfaisante des habitats; il y a un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un développement microbien et fongique.
Considérant l’absence d’étanchéité et d’isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds de ces constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les
ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau, et l’isolation thermique est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation et déshydratation).
Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées de parasites, insectes et
rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Considérant l’équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine à disposition des occupants, la cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur, le gaz ou le feu de bois sont les principaux modes de cuisson. Il peut survenir un risque d’incendie, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone, pour ceux qui cuisinent dans la maison, ou à proximité immédiate, aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le coin « cuisine ».
Dans la quasi-totalité des locaux, aucun espace sanitaire n’est observé, il s’agit souvent d’un coin à l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit.
Considérant les modalités de conditionnement des denrées alimentaires
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ou des objets, est sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses. Pareillement, il n’existe par de rangement pour protéger les aliments de la chaleur pouvant entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant les risques en matière de sécurité civile
Cette zone, délimitée par la mangrove, présente un caractère dangereux pour les habitants en cas de montées des eaux, suite aux marées, il présente d’ores et déjà une érosion marine progressive. Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Considérant l’insécurité publique du secteur
On accède au périmètre soit par la route des Badamiers, soit par la route de la carrière, cette zone est quasiment impraticable en véhicule, où on retrouve des individus faisant partie de la bande dite de « OUPI », composée principalement de jeunes garçons qui s’y réfugient, après avoir commis des méfaits, car le secteur est difficilement accessible pour les forces de l’ordre.
Ce quartier est un lieu stratégique pour les délinquants qui peuvent évoluer en toute tranquillité, d’une zone à l’autre de la commune, sans être vus par les forces de l’ordre ou la population, l’absence de route et le labyrinthe des chemins, limitant la capacité d’intervention et d’'interpellation des auteurs d’actes de délinquance.
Pour les mêmes raisons, ce secteur est devenu un repère d’élevage de chiens, destinés à l’attaque des
passants.
Enfin, cette zone est un site de beatchage de kwassas, les passagers en situation irrégulière sur le territoire national Français, débarquent rapidement puis prennent la fuite en direction du périmètre concerné, rendant leurs interpellations complexes, pour aller ensuite s’installer dans des quartiers avoisinants.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l'ACFAV L'ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d'hébergement adaptées, qui ont été notifiées à chaque famille, par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, établi en date du 2 mai 2023, et joint en annexe.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouy.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 12 Considérant que ces manquements relatifs tant aux dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène et de confort, qu’à la sécurité des personnes et aux risques graves encourus en matière de salubrité, que ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations insalubres, en raison des risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants, bien souvent en situation de grande précarité et vulnérabilité, et les tiers, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique, d’autant plus que ces locaux sont situés en bord de mer, qu’ils sont dangereux pour les populations en cas de montées des eaux, et que ce secteur est régulièrement l’objet de troubles à l’ordre public,
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés au lieu-dit Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AH 58, appartenant à l’État
- AH 59, appartenant à l’État
- AH 131, appartenant à l’État
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- Les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui
souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d’'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides du périmètre visé, 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale,.….).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de DZAOUDZI-LABATTOIR prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/ DS Go APS Sd ES MA D
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 13 Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés ;
- à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, pour le compte de l’État, propriétaire de parcelles ;
[l est publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https:/www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le président du Conseil départemental de Mayotte, et le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le 02/05/ 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
63.50. - : 02.6 © ©0 _ Ann Tete ; pref.£
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 14 ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 21 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d’hébergement formulées après rapport d’enquête sociale, adaptées aux situations des familles, établies par lACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la gendarmerie de Mayotte, en date du 10 mars 2023, relatif aux
conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 5
Justificatif des propositions d’hébergement notifiées aux occupants du périmètre visé à l’article 1 du présent arrêté, et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, en date du 2 mai 2023
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 15 Parcelles zone Badamiers-OUPIE
Dzaoudzi section AH À
fonexe… À RS
EM Parcelles concernées
C2 PérimètrélBs
Prod. 18.01.2023 - SIG Petite Terre
Cadastre octobre 2022 - QGIS 3.22
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E
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté @ } Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité
Service Santé Environnement
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 21 mars 2023
Procédure réglementaire: Article 11-1 de la Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 14 mars 2023
Motif de la visi inse
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L'Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, par courrier électronique en date du 14 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d’habitation situés dans le quartier dit « BADAMIER OUPIB », dans la commune de Dzaoudzi en vue d’établir un rapport circonstancié sur des conditions d’hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 26 février 2023. Suite à la visite de reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté le 3 mars 2023. Après le survol par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec numérotation des habitations le 13 mars 2023. Le périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1.
La visite d’insalubrité menée par l’ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 14 mars 2023.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.
2- Description du site et des habitations dans le quartier « BADAMIERS OUPIB » de Dzaoudzi
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site est accessible par des véhicules particuliers. Des cheminements piétons permettent de circuler à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Le périmètre est bordé directement par une mangrove au nord-ouest. Le secteur apparait subir une érosion marine progressive.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à la fois des locaux en tôles, et des constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers, hétéroclites, inadaptés à l’usage (photos n°1 à n°4).
Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire.
Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour
l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Des animaux d'élevage sont présents dans le périmètre (chèvres, poules, canards, zébus).
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Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Les habitant s’alimentent en eau en la transportant dans des contenants. Aussi, des appareils électroménagers hors d’usage (de type congélateurs, réfrigérateurs) sont localisés sous les descentes de toit afin de récupérer les eaux pluviales (photo n°5). L'usage de l’eau stockée n’a pu être déterminée. En cas de consommation, les habitants seraient exposés à des contaminations microbiennes et conséquemment à risques infectieux.
Tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya ou encore du zika.
Le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés servant probablement à desservir certaines habitations en eau (photos n°6 & n°7). Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements.
Le mode de récupération des eaux pluviales, leur stockage ainsi que l’état du réseau non protégé et dont l’origine de l’eau est inconnüe génèrent un danger de contamination microbienne (virus, parasites, bactéries) de l’eau. Si cette eau est à usage de consommation humaine, la population est alors exposée à des risques infectieux (allant des désordres intestinaux mineurs jusqu’à des maladies aux conséquences potentiellement sévères (hépatites, typhoïde, etc.)).
Assainissement
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés et sont présents à divers endroits du site. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement — photo n°8). Aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est constaté.
Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses.
Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art. L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l'air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l'élévation de la température corporelle (suffocation/déshydratation).
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Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, porteurs de germes de maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d'ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d’ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.
Eclairement :
La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l'extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration_spatio-temporelle, sécurité des
déplacements.
Equipement/agencement:
Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants, à
l'exception de certaines habitations. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur. Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison ou en proximité immédiate. Ce risque est agoravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ». Dans la quasi-totalité des habitations, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit souvent d’un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Réseau d’alimentation électrique :
Certaines habitations du périmètre sont desservies par Le réseau électrique, notamment via un raccordement (visiblement sauvage) dont l’origine n’a pu être déterminée (photos n°9, n°10, n°11 &°12). D’autres sont alimentées via des panneaux solaires fixés sur les toits des habitations.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d’incendie n’est également pas exclu.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’obiets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans
organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangement.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d'insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant engendrer la perte des denrées voire des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d'intoxication alimentaire.
Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations. Il s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, ferrailles, etc. (photos n°13 & 14). Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même. Ils sont confrontés à des risques d’apparition de maladies respiratoires ( intoxication au monoxyde de carbone).
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Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement
proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité humaine,
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
Ÿ risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que
les moustiques ou les rongeurs ;
> risques de stress hydrique, suffocation, déshydratation ;
> risques d’atteintes à la santé mentale ;
> risques de survenue d’accidents, (chutes d’éléments, incendies, chutes de personnes, .…..) ;
> risques d’intoxication, notamment par le plomb et par le monoxyde de carbone, mais également des
intoxications alimentaires ;
> risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l’opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d’urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’Etat à partir de cet article de loi.
__LeDirecteur ral LT
Olivier B
” | Directeu al-de l' ce
Régionale de Santé de Mayotte
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AT @ » Agence Régionale de Santé rimètre : Mayotte Annexe n° 1 : ‘ a RS OUPI
Service Santé Environnement Périmètre te la zone transmis Us B »
par la Préfecture 97615 DZAOUDZI
Rapport d'enquête du 21 mars 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d'habitations « BADAMIERS OUPIB »
Date de visite : 14 mars 2023
Périmètre ELAN « BADAMIERS OUPI B », DZAOUDZI (Source : DEALM 976)
à
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Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
annick.moine-picard@mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TAB LEAU GÉN ÉR AL
ATTES TATIO N GLO B ALE / P V D E C AR EN C E R EL ATIF D E P R OP O SITIO N S D ’ H ÉB ER GEM EN TS
AU X O C C U PAN TS D U P ÉR IM È TR E « ÉL AN » – D ZAO U D ZI B AD AM IER S B
Numéro local /
locaux
Numéro
enquête
sociale
Refus
d’enquête
sociale
Nom et prénom de
l’occupant
Adresse du logement
proposé Type
23 1 ABDALLAH SAROUMA Fatima et SAID Hadhar HU Mlezi maoré : 16 rue
Foundi Adina Mela 97680
Tsingoni
T5
23.1 2 FATIMA Abdou Houmadi HU ACFAV : 556 avenue de Kavani 97670 Chiconi T5
23.1 3 CHAMSIA Ousseni et ABDOU Houmadi HU ACFAV : 556 avenue de Kavani 97670 Chiconi T5
23.1 4
HANISSA Oussene-
Ahmed et RADJAB
ABDOU Houmadi
HU Mlezi maoré : 7 rue de
la mosquée de vendredi
Combani 97680 Tsingoni
T10
24 5 ANRAFATI Saïd
HU Mlezi maoré : Rue
Foundi Adina Mela
97680 Tsingoni
T5
22 6 ABDALLAH Dhouriati
HI ACFAV : 29 résidence
des Phénix
97690 Koungou
T4
27 7 DAOU Amina et MZEMBABA Dhoifir HI ACFAV: 86 Trévani Rotonde 97690 Koungou T4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 23 _ Annexe xe- t
| GENDARMERIE NATIONALE |
Compagnie ou escadron | RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
Code unité | Nmr. PV. _ | Année | Nmr dossier justice | | Nmr pièce : N° feuillet
06894 | 00927 | 2023 | 113
| nl
| ta
Analyse et références
Affaire Quartier informel OUPI à DZAOUDZI Lis
Le jeudi 09 mars 2023 à 10 heures 30 minutes.
Nous soussigné Adjudant chef Nicolas VIGNERON en résidence à PAMANDZI 97615 Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97615, rapportons les opérations suivantes :
Saisine :
Le jeudi 02 mars 2023 sur la commune de Dzaoudzi, nous procédons à une reconnaissance avec différents services administratifs, du quartier informel OUPI.
Localisation :
Le quartier dit OUPI sur la commune de Dzaoudzi est implanté au nord ouest de la commune. Ilest délimité par la mangrove et la rue des badamiers. On y retrouve des habitations en durs mais également des abris informels et comprend une zone boisées importantes. Un cimetière musulman est un lieu particulier et sensible de ce quartier.
Zone 02 Il s'agit d'une zone ou se trouve principalement des abris informels situés au bords de mer et angereux pour la population dans le cadre des montées des eaux suite aux marrées. On y retrouve
également une zone d'élevage bovins et de production agricole. On y accède soit par la route des badamiers soit par la route de la carrière. Cette zone est quasiment impraticable en véhicule.
RD Directions depuis le quartier OUPI pour rejoindre d’autres quartiers de la commune de Dzaoudzi
L'Officier de Police Judiciaire
(DESTINATAIRES) : _____Dafe de clôture Vu et transmis.par : —
[2]-Mle PREFET à MAMOUDZOU 97600 OS Aer: he Lt
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[ 1]- Archives PAMANDZI 97615 |
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Cartographie de la zone du quartier OUPI à Dzaoudzi
Problématiques :
On retrouve dans cette zone des individus faisant partis de la bande dite de OUPI.
Il s’agit
principalement de jeunes garçons qui, après avoir commis des méfaits sur
la commune de
Dzaoudzi, prennent la fuite dans le quartier OUPI, car difficilement accessible
pour les forces de
l’ordre.
L'Officier de Police Judiciaire
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La zone est le lieu dit « dortoir » et d'élevage de chiens. Ils profitent de la friche et du peu de
passages en véhicule pour cacher des chiens et les élever pour attaquer les passants.
Pour exemple, un terrain de football est présent dans le quartier OUPI. On y accède soit en
franchissant un cours d'eau, soit en passant par des chemins difficilement accessible. Cet endroit
regroupent les jeunes délinquants. Lors des patrouilles pédestres sur le site, nous constatons des campements de fortunes. À chaque passage des forces de l'ordre, des individus prennent la fuite.
Le quartier OUPI est également un lieu stratégique pour les délinquants, qui peuvent, en toute tranquillité, évoluer d'une zone à l'autre de la commune sans être vue par les forces de l'ordre ou la population.
L'emplacement du quartier OUPI, l'absence de route, et le labyrinthe de chemins, limite fortuitement la capacité d'intervention et d'interpellation des auteurs d'actes de délinquance.
La zone est également un site de beatchage de Kwassas. Les passagers, en situation
irrégulière sur le territoire national Français, débarquent rapidement sur le site des badamiers puis prennent la fuite en direction du quartier OUPI, se qui rend leurs interpellations relativement complexes. Ils vont par la suite s'installer dans ce quartier ou les quartiers avoisinants.
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615, le 09 mars 2023 à 11 heures 30 minutes.
L'Officier de Police Judiciaire
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00002 - Arrêté n°2023-SGA- 0388 portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur B), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR 27 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-05-03-00001
Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
sises à Badamiers (Secteur A), commune de
Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 28 Œ PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité |
Arrêté n° 2023-SGA- 0387 du 03 / 05 /2023
portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (secteur A), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de DZAOUDZI-LABATTOIR adressé au Préfet de Mayotte, en date du 2 août 2022, sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN », en vue de la libération du foncier illicitement occupé, eu égard aux problèmes d’insécurité et aux dégradations environnementales constatés sur le secteur envisagé ;
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, avec l’ensemble des
services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l’opération ;
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 10 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 20 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 29 Considérant les propositions d’hébergements adaptées, établies par l’ACFAV, pour le compte de la direction
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, jointes
en annexe, et
notifiées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, daté du 2 mai 2023, également annexé ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux
annexes Î et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l'instabilité des bâtis
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne
possèdent pas de fondation, et a été érigée à même le sol, sans respect des règles de l’art.
L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont
plus prégnants
encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Considérant l'absence d’alimentation en eau potable
Le secteur n’est pas desservi par le réseau de distribution en eau potable, et les habitants
s’alimentent en eau
en la transportant dans des contenants, dont l’origine n’est pas connue. Des appareils électroménagers hors
d’usage, de type congélateur et réfrigérateur, sont localisés sous les descentes de toit, pour
récupérer les
eaux pluviales. L'usage de l’eau stockée n’a pas pu être déterminée. En cas de consommation,
les habitants
seraient exposés aux contaminations hydriques et infectieuses.
Deux puits maçonnés et non sécurisés sont présents dans le périmètre. La qualité de l’eau
est douteuse et
l’usage n’a pu être déterminé. Ces puits sont situés à moins de 35 mètres des latrines présentes
sur site, et ce
positionnement représente un risque de contamination hydrique et infectieux, notamment si l’eau des puits
est consommée par les habitants. Une quantité importante d’insectes y a été constatée.
Le risque d’apparition de maladies à transmission vectorielle n’est pas exclu.
Considérant l’absence d’assainissement
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés et sont présents en divers endroits
du site. Ils sont
formalisés par des latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol, sans
traitement.
Aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est constaté, ces eaux se déversent
en surface du sol, cette
situation présente un risque de pollution des sols, ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.
Le défaut de dispositif de traitement des eaux usées, conjugué à un ruissellement des eaux
pluviales aura
pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi
les habitants aux
maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Les déchets sont jetés en divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations. Certains
habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même.
Ils sont confrontés à des risques d’apparition de maladies respiratoires (intoxication au
monoxyde de
carbone).
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité
Certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via des
raccordements visiblement sauvages, dont l’origine n’a pu être déterminée. D’autres sont alimentées par des
panneaux solaires fixés sur les toits des habitations.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d’incendie n’est pas
non plus exclu.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et offrant
un éclairage naturel
suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour.
Un défaut d’éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des
douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et destructuration spatio-temporelle, et sécurité des
déplacements.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/ nil
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 30 Considérant l’absence d’aération, de ventilation et l’humidité des locaux De nombreux locaux ne disposent pas assez d’ouvrants extérieurs permettant une aération satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un développement microbien et fongique.
Considérant l’absence d’étanchéité et d’isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds de ces constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau, et l’isolation thermique est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle.
Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées de parasites, insectes et rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Considérant l’équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine à disposition des occupants, la cuisine se fait généralement à
l’entrée des logements ou à l’extérieur, le gaz ou le feu de bois sont les principaux modes de cuisson. Il peut survenir un risque d’incendie, d’explosion, et d’intoxication au monoxyde de carbone, pour ceux qui cuisinent dans la maison, ou à proximité immédiate, aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le coin « cuisine ».
Dans la quasi-totalité des locaux, aucun espace sanitaire n’est observé, il s’agit souvent d’un coin à l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit.
Considérant les modalités de conditionnement des denrées alimentaires
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ou des objets, est sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses. Pareillement, il n’existe par de rangement pour protéger les aliments de la chaleur pouvant entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant les risques en matière de sécurité civile
Cette zone, délimitée par la mangrove, présente un caractère dangereux pour les habitants en cas de montées des eaux, suite aux marées, il présente d’ores et déjà une érosion marine progressive.
Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour l'évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Considérant l’insécurité publique du secteur
On accède au périmètre soit par la route des Badamiers, soit par la route de la carrière, cette zone est quasiment impraticable en véhicule, où on retrouve des individus faisant partie de la bande dite de « OUPI », composée principalement de jeunes garçons qui s’y réfugient, après avoir commis des méfaits, car le secteur est difficilement accessible pour les forces de l’ordre.
Ce quartier est un lieu stratégique pour les délinquants qui peuvent évoluer en toute tranquillité, d’une zone à l’autre de la commune, sans être vus par les forces de l’ordre ou la population, l’absence de route et le labyrinthe des chemins, limitant la capacité d’intervention et d’interpellation des auteurs d’actes de délinquance.
Pour les mêmes raisons, ce secteur est devenu un repère d’élevage de chiens, destinés à l'attaque des passants.
Enfin, cette zone est un site de beatchage de kwassas, les passagers en situation irrégulière sur le territoire national Français, débarquent rapidement puis prennent la fuite en direction du périmètre concerné, rendant leurs interpellations complexes, pour aller ensuite s’installer dans des quartiers avoisinants.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l'ACFAV L'ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d’hébergement adaptées, qui ont été notifiées à chaque famille, par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, selon le tableau de notification et procès verbal de carence, établi en date du 2 mai 2023, et joint en annexe.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 31 Considérant que ces manquements relatifs tant aux dispositions techniques d’aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène et de confort, qu’à la sécurité des personnes et aux risques graves encourus en matière de salubrité, que ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations insalubres, en raison des risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants bien souvent en situation de grande précarité et vulnérabilité, et les tiers, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique, que ces locaux situés en bord de mer sont dangereux pour les populations en cas de montées des eaux, et que ce secteur est régulièrement l’objet de troubles à l’ordre public,
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés au lieu-dit Badamiers (secteur A), commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :
- AH 80, appartenant à l’État
- AH 82, appartenant à l’État
- AH 83, appartenant à l’État
- AH 84, appartenant à l’État
- AH 85, appartenant à l’État
- AH 86, appartenant à l’État
- AH 87, appartenant à l’État
- AH 620, appartenant au Conseil départemental
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'Etat prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides du périmètre visé, 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale,.….).
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 32 Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de DZAOUDZI-LABATTOIR prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés :
- à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, pour le compte de l’État, propriétaire de parcelles ;
- au Conseil départemental, propriétaire d’une parcelle.
Il est publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles LS21-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le président du Conseil départemental de Mayotte, et le maire de DZAOUDZI-LABATTOIR, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le
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Sabry HANI Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax: 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
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Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 20 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d’hébergement formulées après rapport d’enquête sociale, adaptées aux situations des familles, établies par l’ACFAV, à la demande de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la gendarmerie de Mayotte, en date du 10 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 5
Justificatif des propositions d'hébergement notifiées aux occupants du périmètre visé à l’article 1 du présent arrêté, et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Dzaoudzi-Labattoir, en date du 2 mai 2023
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
1el : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
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Badamiers-OUPIE : perimetre A
Dzaoudzi section AH
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EM Parcelles concernées
C2 Périmètr Au
0 3551 50 m/ : | nl 4 TS ms | | |
‘= m — —— CZ Prod. 18.01.2023 - SIG Petite Terre
Cadastre octobre 2022 - QGIS 3.22
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 35 IA hne x €. €
ER net
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté © } Agence Régionale de Santé Egalité Mayotte Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 20 mars 2023
Procédure réglementaire: Article 11-1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Date de la visite : 14 mars 2023
Motif de la visite : Enquête.insalub
Adresse : Badamiers OUPIE A; \ommune de Dzaoudzi
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L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
par courrier électronique en date du 14 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d’habitation situés dans le quartier dit « BADAMIER OUPIE A », dans la commune de Dzaoudzi en vue d’établir un rapport circonstancié sur des conditions d’hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 26 février 2023. Suite à la visite de reconnaissance effectuée le 2 mars 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté le 3 mars 2023. Après le survol par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec numérotation des habitations le 13 mars 2023. Le périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1.
La visite d’insalubrité menée par l’ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 2 mars 2023.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.
2- Description du site et des habitations dans le quartier « BADAMIERS OUPIE A » de Dzaoudzi
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu’ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site est accessible par des véhicules particuliers. Des cheminements piétons permettent de circuler à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Le périmètre est bordé directement par une mangrove au nord-ouest. Le secteur apparait subir une érosion marine progressive.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à La fois des locaux en tôles, et des constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers, hétéroclites, inadaptés à l’usage (photos n°1 à n°3). Il a été constaté que des constructions sont en cours.
Des animaux d’élevage sont présents dans le périmètre (chèvres, poules, canards, zébus).
Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des constructions sont construites sur des structures en poteaux de bois sur lesquelles sont clouées des tôles. Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d'ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire.
Il n’existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de dangers.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 37 3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Le secteur n’est pas desservi par le réseau de distribution en eau potable. Les habitant s’alimentent en eau en la transportant dans des contenants. L’origine de cette eau n’est pas connue. Aussi, des appareils électroménagers hors d’usage (de type congélateurs, réfrigérateurs) sont localisés sous les descentes de toit afin de récupérer les eaux pluviales. L'usage de l’eau stockée n’a pu être déterminée. En cas de
consommation, les habitants seraient exposés aux contaminations hydriques et infectieuses.
Deux puits maçonnés en surface et non sécurisés sont présents dans le périmètre. La qualité de l’eau est douteuse et l’usage n’a pu être déterminé (photos n°4 & n°5). Ceux-ci sont localisés à moins de 35m des latrines présentes sur le site. Le positionnement des puits à proximité des latrines représente un risque de contamination hydrique et infectieux, notamment si l’eau des puits est consommée par les habitants. Une quantité importante d’insectes y a été constatée. Le risque d’apparition de maladies à transmission vectorielle n’est pas exclu.
Assainissement
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés et sont présents à divers endroits du site. Les sanitaires sont formalisés par des latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement — photo n°6). Aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est constaté. Il a également été constaté que des eaux usées se déversent en surface du sol (photo n°7). Cette situation représente un risque de pollution des sols ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.
Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura
pour conséquence de contaminer les sols et de répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possède pas de fondations et a été érigée à même le sol sans respecter Les règles de l’art.
L'’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air.
L'isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation/stress hydrique).
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 38 a —
Aération, ventilation et humidité
De nombreux locaux à usage d'habitation ne disposent pas d’assez d'ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.
Eclairement :
La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et Les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupant, notamment l’altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration__spatio-temporelle, sécurité des déplacements.
Equipement/agencement:
Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l'exception de certaines habitations. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l'extérieur. Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des habitations, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit souvent d’un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Il a été constaté la présence d’appareil électroménagers usagers utilisés pour stocker de l’eau de pluie (photo n°8). De nombreux bacs de récupération (d’origine diverses, généralement de récupération et en plastique) sont également présents à l’intérieur des habitations. Tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gites larvaires susceptibles d’abriter des moustiques tels qu’aedes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunya. Le risque d’apparition de maladies à transmission vectorielle n’est pas exclu.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via un raccordement (visiblement sauvage) dont l’origine n’a pu être déterminée. D’autres sont alimentées via des panneaux solaires fixés sur les toits des habitations.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue
d’incendie n’est également pas exclu.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans
organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangement.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d'insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangement pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
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Environnement général / Gestion des déchets :
Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre, parfois à proximité des habitations. Il s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, ferrailles, etc. (photo n°9). Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même. Ils sont confrontés à des
risques d’apparition de maladies respiratoires (intoxication au monoxyde de carbone).
4- Perspectives
|
Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement proche, il est admis que la majorité des locaux d'habitation présente des risques graves pour la salubrité et la
sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d'habitations irrespectueuses de la dignité humaine.
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de
déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités :
> intoxication au monoxyde de carbone « CO»,
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, dont certaines transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs,
> survenue d’intoxication alimentaire,
3 atteinte à la santé mentale.
L’acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 1 1-1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, vise à ordonner aux occupants des locaux d’évacuer les lieux et aux £ propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l’évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité.
Des solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.
diér E 1C——————+<- iVier B -
CL
Régionale de Santé de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 40 Ar
Rapport d’enquête du 20 mars 2023 relatif à l’état d’insalubrité de la
zone d’habitations
Date de visite : 14 mars 2023
© » Agence Régionale de Santé s .
Mayotte Annexe n° 1: Rss OUPIE sua * uartier «
Service Santé Environnement Périmètre de la zone transrnis - A» par la Préfecture 97615 DZAOUDZI
Périmètre ELAN « BADAMIERS OUPI À », DZAOUDZI (Source : DEALM 976)
RE PAPE , Pape Sur 97
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-05-03-00001 - Arrête n°2023-SGA-0387 Portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Badamiers (Secteur A), commune de Dzaoudzi-Labattoir 41 Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
annick.moine-picard@mayotte.gouv.fr
0269 63 52 80
TAB LEAU GÉN ÉR AL
ATTES TATIO N GLO B ALE / P V D E C AR EN C E R EL ATIF D E P R O P O SITIO N S D ’ H ÉB ER GEM EN TS
AU X O C C U PAN TS D U P ÉR IM È TR E « ÉL AN » – D ZAO U D ZI B AD AM IER S A
Numéro local /
locaux
Numéro
enquête
sociale
Refus
d’enquête
sociale
Nom et prénom de
l’occupant
Adresse du logement
proposé Type
9 et 10 1 ZAHARA Allaoui Omar et ALLAOUI Soumaïla
HI Mlezi Maoré
Maevevantana, chemin
Youssouf Bourahim
97630 Mtsamboro
T3
8 2
SALIM Anrifadjati et
ABDALLAH
ABDEREMANI Issihaka
HU Mlezi Maoré : 12 rue
commandant Passot 97615
Pamandzi
T6
6 3 AHAMADA Housnata et ISSOUFOU Ahmed
HU ACFAV : quartier
Moina Mangajou
Tsimkoura 97620
Chirongui
T5
4 4 MOHAMED HAFI Haoulati
HI Mlezi Maoré : ETG 2,
719 rue de l'Avenir
Mtsangamboua 97650
Bandraboua
T4
11 5 ISSOUF Ali et MALIDE TOUMANI Samawia HU Mlezi Maoré : 7 rue de
la mosquée du vendredi
Combani 97680 Tsingoni
T10
7 6 ALI OIMSSA Anzilene et ANLI Raïza
HU Mlezi Maoré : 16 rue
Foundi Adina Mela 97680
Tsingoni
T5
Fait à Mamoudzou, le 21/04/2023
Le Directeur de l’ACFAV,
Etienne AKA
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GENDARMERIE NATIONALE |
Compagnie ou escadron RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF
|
Code unité ! NmrP.V. | Année \Nmr dossier just | | Nmrpièce
1” OO Nheuilet
06894 | (00891 | 2023 | | Le.)
Analyse et références |
Affaire Quartier informel OUPI à DZAOUDZI —
Le lundi 06 mars 2023 à 18 heures 40 minutes.
Nous soussigné Adjudant chef Nicolas VIGNERON en résidence à PAMANDZI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à PAMANDZI 97615, rapportons les opérations suivantes :
Saisine :
Le jeudi 02 mars 2023 sur la commune de Dzaoudzi, nous procédons à une reconnaissance avec
différents services administratifs, du quartier informel OUPI.
Localisation :
Le quartier dit OUPI sur la commune de Dzaoudzi est implanté au nord ouest de la commune. Ilest
délimité par la mangrove et la rue des badamiers. On y retrouve des habitations en durs mais
également des abris informels et comprend une zone boisées importantes. Un cimetière musulman est
un lieu particulier et sensible de ce quartier.
'agit d'une zone ou se trouve principalement des abris informels situés au bords de mer
et
ereux pour la population dans le cadre des montées des eaux suite aux marrées. On y retrouve également une zone d'élevage bovins et de production agricole. On y accède soit par la route des
badamiers soit par la route de la carrière. Cette zone est quasiment impraticable en véhicule.
ER Directions depuis le quartier OUPI pour rej oindre d’autres quartiers
de la commune de Dzaoudzi
(DESTINATAIRES) É ___ Date de clôture __ Vuettransmis par:
[2]-Mle PREFET à MAMOUDZOU 97600 7 07 mars 2023 FRA GED Signature(s)
RS t
[1]- Archives PAMANDZI 97615
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Cartographie de la zone du quartier OUPI à Dzaoudzi
Problématiques :
On retrouve dans cette zone des individus faisant partis de la bande dite de OUPI. Il s’agit
principalement de jeunes garçons qui, après avoir commis des méfaits sur la commune de Dzaoudzi, prennent la fuite dans le quartier OUPI, car difficilement accessible pour les forces de l'ordre.
L'Officier de Police Judiciaire
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ue Feuillet n° 3/3
La zone est le lieu dit « dortoir » et d'élevage de chiens. Ils profitent de la friche
et du peu de
passages en véhicule pour cacher des chiens et les élever pour attaquer les passants.
Pour exemple, un terrain de football est présent dans le quartier OUPI. On y accède
soit en
franchissant un cours d'eau, soit en passant par des chemins difficilement accessible.
Cet endroit
regroupent les jeunes délinquants. Lors des patrouilles pédestres Sur le site,
nous constatons des
campements de fortunes. À chaque passage des forces de l'ordre, des individus
prennent la fuite.
Le quartier OUPI est également un lieu stratégique pour les délinquants, qui peuvent,
en toute
tranquillité, évoluer d'une zone à l’autre de la commune sans être vue par
les forces de l'ordre ou la
population.
L'emplacement du quartier OUPI, l'absence de route, et le labyrinthe de
chemins, limite
fortuitement la capacité d'intervention et d’'interpellation des auteurs
d’actes de délinquance.
La zone est également un site de beatchage de Kwassas. Les passagers, en situation
irrégulière sur le territoire national Français, débarquent rapidement sur le
site des badamiers puis
prennent la fuite en direction du quartier OUPI, se qui rend leurs interpellations relativement
complexes.
Ils vont par la suite s'installer dans ce quartier ou les quartiers avoisinants.
Dont procès verbal fait et clos à PAMANDZI 97615, le 07 mars 2023 à 07 heures
45 minutes.
L'Officier de Police Judiciaire LOVE
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