Procès Verbal - 24 octobre 2024

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Procès Verbal - 24 octobre 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 Octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre, à vingt heures trente, légalement convoqué, le

Conseil Municipal de Saint-Germain-en Coglès, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel HELBERT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mr Daniel HELBERT, Mr Rodolphe HAMEAU, Mr Emmanuel BRASSELET, Mr Mickaël JULIEN, Mr Roger MONTHORIN, Mr Didier VALTAIS, Mr Pascal RÉGNAULT, Mr Christian DUBOIS, Mr Didier LERAY, Mme Sylvie DÉAN, Mme Nathalie DEGUYPE, Mme Noëlle CAILLIÈRE, Mme Manuëla DESPAS, Mme Maud LIGER et Mme Virginie MALLE.

ABSENTES EXCUSÉES : Mme Fabienne TRABIS, Mme Marylène ROUSSEL qui a donné pouvoir à Mr

Daniel HELBERT, Mme Sabrina GUENÉE qui a donnéà Mme Sylvie DÉAN.

ABSENT : Mr Éric D'HANGEST.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Pascal RÉGNAULT.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE LA SÉANCE :15 - quorum réuni

DATE DE LA CONVOCATION : 17 Octobre 2024

Monsieur le Maire fait signer la feuille de présence des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux pour l'approbation du procès-verbal de la séance précédente. Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 19 Septembre 2024

ORDRE DU JOUR

1. Compte-rendu des commissions,

2. Aliénation d'une partie du chemin rural n° 37 - lieu-dit : La Basse Pissotte,

3-Participation—auxfreis-de fonctionnement-de l'école privée de R rmeghé-reporté à la

prochaine séance

Participation aux frais de fonctionnement de l'école privée de Parigné,

Avenant n° 02 - contrat de ménage,

Salle des sports - avenants,

Classement des archives de la commune,

FGDON - renouvellement de la convention,

. Décision modificative,

10. Questions diverses

©

©

No

où

Monsieur le Maire propose de traiter le sujet suivant non-inscrit à l'ordre du jour :

°__ Salle des sports - devis de mise en service du contrôle d'accès par badges,

°__ Enquête public - chemin rural n° 121 - Le Champ Blanc

+ Désignation d'un référent déontologue

+ Convention orchestr'am - réfection des lagunes - avenant n° 01

+ Tarification restauration scolaires - Les Portes du Coglais

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024CM2024-OCTOBRE-N° 124

OBJET : SALLE DES SPORTS - DEVIS AMÉNAGEMENTS DES ABORDS EXTÉRIEURS

Monsieur Rodolphe HAMEAU, adjoint aux travaux et urbanisme, informe le Conseil Municipal, que suite

à la commission en date du 21 Octobre dernier, il a été décidé l'aménagement des abords extérieurs de

la salle des sports.

L'entreprise DAUGUET TP, adjudicataire du marché public pour le lot n° O1 - terrassement - VDR pour les travaux de réhabilitation de la salle des sports, a présenté un devis correspondant aux prestations demandées pour un montant de 57 918.50 € HT. soit 69 502.20 € T.T.C.

Considérant ce devis, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants : - Emet un avis favorable pour la réalisation de l'aménagement des abords extérieurs de la salle

des sports,

- Retient l'entreprise DAUGUET TP pour un montant de prestations de 57 918.50 € H.T. soit

69 502.20 € T.T.C.,

= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N°125

OBJET : DEVIS ACHAT MATÉRIEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint à l'aménagement, fleurissement et services techniques, informe le Conseil Municipal, que suite à la commission en date du 09 Octobre dernier, il a été décidé l'acquisition de matériel pour les agents des services techniques.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus avantageuse, à savoir :

- l'entreprise DUPRÉ pour l'achat du matériel suivant :

- une débroussailleuse thermique à dos FR 460 TC-EM pour un montant de 1 257.50 € HT. soit

1509.00 € TTC,

- une débroussailleuse à batterie FSA 200 R pour un montant de 540.83 € HT. soit 649 € T.T.C.

- une mallette comprenant 2 batteries lithium ion AP 500 S et un chargeur pour un montant de

1 006.67 € H.T. soit 1 208 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants : -__ Emet un avis favorable pour l'achat de matériel pour les agents des services techniques,

-__ Retient le devis de l'entreprise DUPRE pour l'achat du matériel suivant :

- une débroussailleuse thermique à dos FR 460 TC-EM pour un montant de 1 257.50 € H.T. soit

1509.00 € T.T.C,

- une débroussailleuse à batterie FSA 200 R pour un montant de 540.83 € H.T. soit 649 € T.T.C.

- une mallette comprenant 2 batteries lithium ion AP 500 S et un chargeur pour un montant de

1 006.67 € HT. soit 1 208 € T.T.C.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N°126

OBJET : PRIX CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - ANNÉE 2024

Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint en charge du fleurissement, rappelle au Conseil Municipal qu'il y a lieu de préciser les modalités de la remise des prix du concours des maisons fleuries pour l'année 2024.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024La commission propose d'attribuer des chèques cadeaux au club du commerce des 3 Com's et de la

manière suivante :

- un chèque cadeau de 25 € pour le 1er de chaque catégorie,

- un chèque cadeau de 20 € pour le 2% de chaque catégorie,

- un chèque cadeau de 15€ pour le 3°" de chaque catégorie,

- un chèque cadeau de 20 € pour les hors concours.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants :

- _ Approuve l'avis de la commission et décide d'attribuer des chèques cadeaux aux lauréats des trois premiers de chaque catégorie et aux hors concours de la manière suivante pour l'année 2023 :

- un chèque cadeau de 25 € pour le 1°’ de chaque catégorie

- un chèque cadeau de 20 € pour le 2°" de chaque catégorie

- un chèque cadeau de 15€ pour le 3°" de chaque catégorie

- un chèque cadeau de 20 € pour les hors concours.

Les chèques cadeaux seront acheter au club du commerce des 3 Com's pour la somme totale de 275

euros afin que les lauréats puissent les utiliser chez les artisans et les commerçants locaux. Ces

chèques cadeaux seront distribués lors de la remise des prix du concours des maisons fleuries.

CM2024-OCTOBRE-N° 127

OBJET : ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 37 AU LIEU-DIT : LA

BASSE PISSOTTE ET MISE EN DEMEURE DES PROPRIÉTAIRES

Madame Déan, intéressée à la question, ne prend pas part au débat et au vote.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et

notamment son article 3 :

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1;

Vu la délibération n° CM2024-JUIN-N°82 en date du 06 Juin 2024 autorisant Monsieur le Maire à

procéder à l'enquête publique conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R

161-27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations

entre le public et l'administration,

Vu l'arrêté municipal n° 2024-105 en date du 26 Juin 2024, ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique concernant le présent projet :

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 Juillet 2024 au 1° Août 2024;

Vu l'avis des domaines en date du 26 Août 2024 pour l'évaluation de la valeur vénale du chemin

communal n° 37 au lieu-dit : « La Basse Pissotte »,

Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur pour cette aliénation,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation et notamment

de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir une partie du chemin rural n° 37 au

lieu-dit : La Basse Pissotte,

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 16 élus

votants :

-_ Approuve l'aliénation du chemin rural n° 37 au lieu-dit : La Basse Pissotte, section YM n° 72 au profit de Mme Monique FÉVRIER d'une surface de 236 m2 au prix d'un euro le mètre

carré.

- Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir

une partie du chemin rural susvisé :

- Les frais de notaire relatifs à cette aliénation seront à la charge de Mme Monique FÉVRIER,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N° 128 .

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE DE

PARIGNÉ ANNÉE 2023-2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 pose le principe de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Elle précise que la contribution obligatoire de la commune de résidence concerne les classes maternelle et primaires et ne peut dépasser, en l'absence d'école publique, le montant de 424 euros pour le coût moyen par élève des classes élémentaires publiques du département, et 1 466 euros pour le coût moyen par élève des

classes maternelles publiques du département.

De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par l'école privée de Parigné qui accueille 1 enfant en classe maternelle dont les parents sont domiciliés à Saint Germain en Coglès.

COMMUNE MATERNELLE Nbre

PARIGNÉ 1466€ 1

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 16 élus présents et 18 élus

votants :

- Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat de Parigné pour l'année 2023/2024 pour l'enfant dont les parents sont domiciliés à Saint- Germain-en-Coglès et scolarisé en classe maternelle pour un montant de 1 466 euros.

CM2024-OCTOBRE-N° 129

OBJET : BÂTIMENTS COMMUNAUX - AVENANT N° 02 - CONTRAT MÉNAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membre du conseil municipal, la délibération n° CM2022-MARS-N°35 en date du 31 mars 2022 concernant la mise en place de l'entretien hebdomadaire des bâtiments

communaux par l'entreprise BSF.

Les travaux du bâtiment annexe, club house et nouveaux vestiaires, de la salle des sports étant

terminés, il convient d'établir un avenant au contrat n° BSF22010003 signé le 1“ Avril 2022 précisant le démarrage de la nouvelle prestation à compter du 1 Novembre 2024.

Cet avenant porte sur :

-__ l'entretien courant du club house et des nouveaux vestiaires 1 fois par semaine,

- une prestation annuelle,

- une prestation de vitrerie deux fois par an.

L'entreprise BSF, adjudicataire de ce marché a présenté un devis correspondant aux prestations

suivantes :

- entretien courant 1 fois par semaine pour un montant mensuel de 249.16 € H.T. soit 298.99

€ T.T.C.

- une prestation annuelle pour un montant de 528 € H.T. soit 633.60 € T.T.C.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024- une prestation de vitrerie deux fois par an pour un montant annuel de 105.60 € HT. soit

126.72€ TTC.

Considérant ces modifications, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants : - Approuve l'avenant n° 02 pour les prestations ci-dessus désignées,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 02 concernant ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N° 130

OBJET : SALLE DES SPORTS - AVENANT N° 01 - TRANCHE OPTIONNELLE - LOT N° 09

CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de réhabilitation de la salle des

sports et la construction d'un bâtiment connexe, un avenant inférieur à 5 % du marché concernant le

lot n° 09 - chauffage - ventilation - plomberie est nécessaire.

Lot n°09 - chauffage - ventilation - plomberie d'un montant de 934 euros HT. qui correspond

à l'installation de trois robinets temporisés PRESTO sur les deux laves bottes et la moins-value pour

les robinets de puisage extérieur et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus

votants :

- Emet un avis favorable à l'avenant n° O1 - tranche optionnelle du lot n° 09 - chauffage -

ventilation - plomberie d'un montant de 934 euros HT. qui correspond à l'installation de trois robinets temporisés PRESTO sur les deux laves bottes et la moins-value pour les robinets de

puisage extérieur et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

- Le montant du marché initial qui était de 101 792.30 € H.T. + l'avenant n° O1 de la tranche

optionnelle d'un montant de 934 € HT. est porté à 102 726.30 € HT. entrainant une

augmentation du marché de + 0.92 %.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-OCTOBRE-N°131

OBJET : SALLE DES SPORTS - AVENANT N° 01 - TRANCHE OPTIONNELLE - LOT N° 10 - CARRELAGE - FAÏENCE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de réhabilitation de la salle des sports et la construction d'un bâtiment connexe, un avenant inférieur à 5 % du marché concernant le lot n° 10 - carrelage - faïence est nécessaire.

Lot n°10 - carrelage - faïence d'un montant de 1 775 euros HT. qui correspond à la réalisation du

rattrapage de la chape des anciens vestiaires dû à un problème de pentes existantes et apporte des

modifications aux travaux initialement prévus.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus

votants :

- met un avis favorable à l'avenant n° 01 - tranche optionnelle du lot n° 10 - carrelage - faïence

d'un montant de 1 775 euros H.T. qui correspond à la réalisation du rattrapage de la chape des

anciens vestiaires dû à un problème de pentes existantes et apporte des modifications aux

travaux initialement prévus.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024- Le montant du marché initial qui était de 43 805 € H.T. + l'avenant n° O1 de la tranche

optionnelle d'un montant de 1 775 € H.T. est porté à 45 580 € H.T. entrainant une augmentation

du marché de + 4.05 %.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-OCTOBRE-N°132

OBJET : SALLE DES SPORTS - AVENANT N° 01 - TRANCHE OPTIONNELLE - LOT N° 02

GROS-OEUVRE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de réhabilitation de la salle des

sports et la construction d'un bâtiment connexe, un avenant inférieur à 5 % du marché concernant le lot n° O2 - gros oeuvre est nécessaire.

Lot n°02 - gros oeuvre d'un montant de 132.80 euros H.T. qui correspond à la condamnation des

ouvertures existantes et la réalisation des enduits du local de stockage. La non réalisation des

caniveaux en béton au niveau des portes de l'extension, les moulures en aluminium laqué type Solinet en

périphérie contre les murs enterrés pour la protection de l'étanchéité et apporte des modifications aux

travaux initialement prévus.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus

votants :

-_ Emet un avis favorable à l'avenant n° O1 - tranche optionnelle du lot n° 02 - gros oeuvre d'un

montant de 132.80 euros H.T. qui correspond à la condamnation des ouvertures existantes et la

réalisation des enduits du local de stockage. La non réalisation des caniveaux en béton au niveau

des portes de l'extension, les moulures en aluminium laqué type Solinet en périphérie contre les murs enterrés pour la protection de l'étanchéité et apporte des modifications aux travaux

initialement prévus.

- Le montant du marché initial qui était de 130 409.51 € H.T. + l'avenant n° O1 de la tranche

optionnelle d'un montant de 132.80 € H.T. est porté à 130 542.31 € H.T. entrainant une

augmentation du marché de + 0.10 %.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-OCTOBRE-N°133

OBJET : SALLE DES SPORTS - AVENANT N° 01 - TRANCHE OPTIONNELLE - LOT N° 03

CHARPENTE ET BARDAGE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de réhabilitation de la salle des

sports et la construction d'un bâtiment connexe, un avenant inférieur à 5 % du marché concernant le lot n° 03 - charpente et bardage est nécessaire.

Lot n°03 - charpente et bardage d'un montant négatif de 1 458 euros H.T. qui correspond à la

suppression des poteaux sous le porche de l'extension et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus

votants :

- Emet un avis favorable à l'avenant n° 01 - tranche optionnelle du lot n° 03 - charpente et

bardage d'un montant négatif de 1 458 euros H.T. qui correspond à la suppression des poteaux

sous le porche de l'extension et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

- Le montant du marché initial qui était de 67 631 € H.T. + l'avenant n° O1 de la tranche

optionnelle d'un montant négatif de 1 458 € H.T. est porté à 66 173 € H.T. entrainant une

diminution du marché de - 2.16 %.

- __ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024CM2024-OCTOBRE-N°134

OBJET : SALLE DES SPORTS - AVENANT N° 01 - TRANCHE OPTIONNELLE - LOT N° 11 -

PEINTURE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de réhabilitation de la salle des sports et la construction d'un bâtiment connexe, un avenant supérieur à 5 % du marché concernant le

lot n° 11 - peinture est nécessaire.

Monsieur le Maire informe que la commission d'appel d'offres et travaux s'est réunie et a étudié

l'avenant n° 01 - tranche optionnelle du lot n° 11 : peinture.

Cet avenant porte sur la réalisation de la reprise des joints de parpaings et application d'un système

taloché sur les murs intérieurs dans la zone des vestiaires extérieurs et la non réalisation de la

peinture des menuiseries existantes étant donné qu'elles sont neuves dans la zone des vestiaires

extérieurs et apporte des modifications aux travaux initialement prévus.

L'entreprise PINTO et FILS, adjudicataire de ce marché a présenté un devis pour un montant de

5 677.70 euros H.T. soit 29.71 % du marché.

De ce fait, le montant initial du marché qui était de 19 111.98 € H.T. + l'avenant n° O1 d'un montant

de 5 677.70 € H.T. est porté à 24 789.68 € HT. entrainant une évolution du marché de + 29.71 %.

Cet avenant étant d'un montant supérieur à 5 % au marché de ce lot, la commission d'appel d'offres,

réunie dans sa séance du 24 Octobre 2024, a émis un avis favorable à cette proposition.

Considérant ces modifications, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus

votants :

- Approuve l'avenant n° O1 - tranche optionnelle du lot n° 11- peinture : +5 677.70€ HT,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le lot cité ci-dessus.

CM2024-OCTOBRE-N°135

OBJET : CLASSEMENT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au débat et au vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder au classement des

archives de la commune.

Il indique que ce classement pourrait faire l'objet d'un regroupement de prestation par le biais de la

communauté des Communes Couesnon Marches de Bretagne pour l'ensemble des communes du

territoire.

Un recensement des communes intéressées a été fait.

Par conséquent, Madame Claudia SACHET, chargée de mission des archives territoriales pour le Département d'Ille-et-Vilaine, s'est présentée dans la commune afin d'évaluer les fonds d'archives

de la mairie en vue de leur classement.

A savoir que les archives de la commune n'ont jamais été classées.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024Selon l'information indiquée dans le courrier du Département d'Ille-et-Vilaine en date du 30 mai

2024, le suivi de la mission pourrait être envisagé à partir de 2025. Cette mission sera d'une durée d'environ de 4 mois de travail pour le classement des archives actuelles.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 16 élus

votants :

-_ Décide de procéder au classement des archives de la commune dès 2025 par le biais de la

Communauté des Communes de Couesnon Marches de Bretagne où en autonomie s'il n'y a pas

de groupement avec les autres communes,

- S'engage à prendre en charge les frais de personnel et les frais de fournitures nécessaires

aux opérations de classement des archives,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N°136

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MULTI-SERVICES FGDON

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de renouveler la convention pour l'adhésion à la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles (F&DON35) pour les services liés à la lutte des nuisibles pour un montant de 185 € par an. La durée de la convention est de 4 années consécutives soit du 1°" Janvier 2025 au 31 Décembre 2028.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants : -_ Emet un avis favorable au renouvellement de la convention multiservice concernant la lutte des nuisibles pour une participation annuelle de 185 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention multiservices entre la F&DON35 et la

commune de Saint-Germain-en-Coglès pour la période du 1% Janvier 2025 au 31 Décembre

2028.

CM2024-OCTOBRE-N°137

OBJET : BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2024-AVRIL-N°39 du 11 Avril 2024 concernant le vote du budget primitif de la commune pour l'année 2024. Cette délibération précisait le montant de la section de fonctionnement et d'investissement.

Suite à des avenants concernant les travaux de réhabilitation de la salle des sports, il convient de rétablir la situation et d'effectuer une décision modificative pour attribuer un montant au programme déterminé pour le financement de ces avenants.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants :

Accepte la décision modificative suivant :

+ Programme n° 170 - crématorium - article 2111 : - 50 000 euros

°__ Programme n° 260 - acquisition maison - article 2115 : - 50 000 euros

+ Programme n° 380 - aménagement des services techniques - article 231 : - 100 000 euros °__ Programme n° 390 - réhabilitation de l'ancienne boulangerie - article 231 : - 100 000 euros e__ Programme n° 351 - salle des sports et vestiaires - article 231 : + 300 000 euros

Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024CM2024-OCTOBRE-N°138

OBJET : SALLE DES SPORTS - DEVIS MISE EN SERVICE DU CONTROLE D'ACCÈS PAR

BADGES

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'il est nécessaire d'installer un système de contrôle

d'accès par badges pour la salle des sports et le bâtiment connexe regroupant le club house et les

vestiaires de foot.

Plusieurs devis ont été demandés, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre, économiquement la plus

avantageuse, à savoir :

- l'entreprise AGYS Systems pour la fourniture d'une ventouse pour l'entrée principale du

bâtiment connexe ainsi que des cylindres pour le contrôle des autres entrées dans ce bâtiment et la pose pour un montant de 3 113.85 € HT. soit 3 736.62 € T.T.C:

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants : - Emet un avis favorable pour l'installation d'un système de contrôle d'accès par badges pour la

salle des sports et le bâtiment connexe,

-_ Retient le devis de l'entreprise Agyl Systems pour la fourniture et la pose pour un montant de

3 113.85 € H.T. soit 3 736.62 € T.T.C., suivant :

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N° 139

OBJET : DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE - VALIDATION DES MODALITÉS

DE SAISINE ET D'INDEMNISATION

Monsieur Brasselet, intéressé à la question, ne prend pas part au débat et au vote.

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal, qu'il est nécessaire de désigner un référent

déontologue.

Monsieur le Maire propose de retenir le référent déontologue désigné par délibération en date du 24 Septembre 2024 de Couesnon Marches de Bretagne qui précise les informations suivantes :

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, :

- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

(article 218), dite Loi « 3DS » :

- VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

et notamment son article 1* dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 :

- VU l'arrêté TOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de

l'élu local,

- CONSIDÉRANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désigné par délibération des organes délibérants :

- CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêt avec celles-ci :

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités

territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent

déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :

CONSIDÉRANT l'accord de la personne désignée :

Monsieur Christian HUBERT, Président de Couesnon Marches de Bretagne rappelle que les élus locaux

exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Afin d'apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques, tout élu local peut

consulter un référent déontologue désigné par délibération.

Aussi, Monsieur le Président propose de nommer en qualité de référent déontologue des élus

commun autaires de Couesnon Marches de Bretagne, pour la durée allant jusqu'à l'expiration du mandat

2020-2026 :

+ Monsieur Hughes HOURDIN conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller

municipal de Mortain (5040)

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Les Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par l'élu :

Par voie écrite de préférence par courriel (adresse électronique dédiée),

Par voix écrite adressée avec une mention sur l'enveloppe « CONFIDENTIEL »,

Toute demande fera l'objet d'un accusé réception par le référent déontologue qui mentionnera la date

de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024Le référent pourra étudier les éléments transmis par l'élu, demander des informations

complémentaires (par écrit ou par oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer le conseil de l'élu

Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il

ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontoloque :

Le référent déontologue pourra être rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé

par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée à Couesnon Marches de Bretagne suivant un montant de 80€ par personne

désignée et par dossier.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 16 élus votants :

-_ Approuve la désignation de Monsieur Hughes HOURDIN, conseiller d'Etat honoraire, avocat,

ancien conseiller municipal de Mortain (5040) référent déontologue :

- Approuve les modalités de saisine du référent déontologue telles que présentées :

- Approuve les modalités de délivrance du conseil telles que présentées :

= Approuve les modalités de rémunération du référent déontologue telles que présentées.

CM2024-OCTOBRE-N°140

OBJET : ENQUÊTE PUBLIQUE - ALIÉNATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 121 AU

LIEU-DIT : LE CHAMP BLANC

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal, d'un courrier reçu par Madame Blandine LÉCRIVAIN et Mr Guillaume STRÉE domiciliée à Saint-Germain-en-Coglès, qui souhaite acquérir une partie du chemin rural n° 121 au lieu-dit : le Champ Blanc pour une surface de 50 m2 afin d'effectuer des travaux de

raccordement électriques suite à l'achat de la propriété.

L'aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du code rural

et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et

l'administration, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du

domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants :

-_ Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 121 au lieu-dit : le Champs Blanc, en application aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-

26 et R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des

relations entre le public et l'administration,

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.

CM2024-OCTOBRE-N°141

OBJET : CONVENTION AVEC ORCHESTR'AM POUR L'ASSISTANCE À MAÎTRISE

D'OUVRAGE DE LA RÉFECTION DES LAGUNES - AVENANT N° 01

Monsieur le Maire rappelle aux membre du conseil municipal, la délibération n° CM2022-OCTOBRE- N°76 en date du 20 Octobre 2022, concernant la convention avec Orchestr'am pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réfection des lagunes.

Lors de la rédaction de cette convention, une erreur s'est glissée dans l'article 5 de la convention à

savoir : il est fait mention d'actualisation des prix selon l'indice.

Le terme approprié à utiliser est « révision des prix ».

La mention « actualisation des prix » est remplacée par « révision des prix ».

L'article 5 de la convention initiale relatif à la révision de prix est modifié comme suit :

« révision des prix selon l'indice :

Lorsque la durée d'exécution du marché est supérieure à trois mois, les prix sont réputés révisables. La date d'établissement du prix initial correspond à la signature de la présente convention. Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale.

Les prix de chaque tranche conditionnelle sont révisés dans les mêmes conditions. La révision se fait en appliquant des coefficients établis à partir de l'index ING publiés par l'INSEE. La formule mise en œuvre est la suivante: prix révisé = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestation - 3 mois) / indices de la date de fixation du prix dans l'offre). Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur. »

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et continuent de produire leurs effets.

Considérant ces modifications, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, à l'unanimité, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus

votants :

= Approuve l'avenant n° O1 concernant les modifications de l'article 5 de la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° O1 concernant cette convention.

CM2024-OCTOBRE-N°142

OBJET : TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE - LES PORTES DU COGLAIS - ANNÉE

2024-2025

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal qu'un courrier de la mairie de Les Portes

du Coglais a été reçu en mairie le 11 septembre dernier concernant la tarification de la restauration scolaire pour la rentrée 2024-2025.

Ce courrier précise que le coût d'un repas est de 6.28 € par jour à la charge de la commune de Les

Portes du Coglais. Le repas facturé à l'ensemble des familles est de 3.90 € par jour. reste à charge pour la commune de Les Portes du Coglais, un montant par repas de 2.38 € par jour.

Par délibération en date du 05 Juin 2024, la commune de Les Portes du Coglais a décidé qu'à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, les familles qui ne sont pas domiciliées sur la commune de Les Portes du Coglais, seront facturées pour le coût d'un repas au prix de 6.28 € par jour. A charge pour la commune de résidence de prendre en charge la somme par repas de 2.38 € par jour.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée, quorum réuni - 15 élus présents et 17 élus votants - par 16

voix contre, une abstention :

- Refuse que la commune de résidence prenne en charge la somme par repas de 2.38 € par

jour.

La séance est levée à 23 heures 45.

Le 04 Novembre 2024.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mr Pascal RÉGNAULT. Daniel HELBERT.

Procès-verbal du conseil municipal du 24 Octobre 2024te