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Déliberation - 01.08.2022.202 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 14.08.2022.215 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 10.08.2022.211 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 11.08.2022.212 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 13.08.2022.215 extrait du registre des délibératio
Convocation - 04.08.2022.205 extrait du registre des délibérations 1
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Convocation - 04.08.2022.205 extrait du registre des délibérations 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Transports,
Conseil Municipal du jeudi 08 décembre 2022
Direction Population Administration et Ressources - N°04.08.2022.205
Objet : Finances - Fixation du mode de gestion des amortissements au 1° janvier 2023
Date de la convocation : 30 novembre 2022
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 24
PRESENTS :
M.MARCHE Frédéric, Mme TELLIEZ Fabienne, M. BEAUCOUSIN David, Mmes DELACOUR Mélanie,
HAMIDOU Hawa, COLOMBOTTI Monique, MM. HOUNKPATI Jean-David, TARSIA Rosario, LEBALLEUR
Frédéric, LEFEBVRE Philippe, Mme HOULIER Valérie, M. FAUCHE Stéphane, Mme BALEM Sandrine,
M. BOURREAU Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia.
POUVOIRS :
M. BERTHOU Fabrice a donné pouvoir à Mme COLOMBOTTI Monique.
M.ARBI Rachid a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David.
Mme OMONT Sylvie a donné pouvoir à M. HOUNKPATI Jean-David.
Mme SALL Coumba a donné pouvoir à M. TARSIA Rosario.
M. DABO Infali a donné pouvoir à M. FAUCHE Stéphane.
Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à Mme HOULIER Valérie.
M. KIVATA Guy a donné pouvoir à M. LEBALLEUR Frédéric.
Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
Mme LERICHE Evelyne a donné pouvoir à M. BOURREAU Marc.
ABSENTS :
M. SARR Yaya.
M. DEM Ibrahim.
Mme DENOS Clélia
SECRETAIRE DE SEANCE : HOULIER Valérie
RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR
Vu:
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
L’instruction codificatrice M14,
La délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,
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Soumis
au
Lontrole
de
LESalilE
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VISUAIISATION
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L4D4HE..
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
au
1er
janvier
2023
Date
de
transmission
de
l'acte
:
12/12/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
12/12/2022
Numéro
de
l'acte
:
04-08-2022-206
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
076-217601780-20221208-04-08-2022-205-DE
Date
de
décision
:
08/12/2022
Acte
transmis
par:
Chahinaz
FOUGHALI
Nature
de
l'acte
:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
1 sur
1
12/12/2022,
13:46 - La délibération n° 19.02.2012.39 en date du 29 mars 2012 définissant les modalités
d'amortissement des immobilisations,
- La délibération n° 03.07.2022.192 en date du 17 novembre 2022 adoptant la nomenclature M57
pour le budget de la Ville et du CCAS,
Considérant :
- La décision de la collectivité d'adopter la nomenclature M57 pour le budget principal et la
nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes
d'amortissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du CGCT, pour les communes dont la population
est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de faire
évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie
de biens, sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais
d’insertion, immeubles non productifs de revenus... ), conformément à l’article R.231-1 du CGCT.
L'obligation d'amortissement s’applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au
titre d’une mise à disposition à compter du 1° janvier 1996.
Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour
les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des
dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.
Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent
à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement versées). Le
montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du
bien subventionné.
La nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que
lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation, une
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www.ville-cleon.fr MODALITES D'AMORTISSEMENT — BUDGET VILLE
ARTICLES DUREE
BUDGETAIRES TYPES DE BIENS D'AMORTISSEMENT
Biens de faible valeur inférieure à 1 000 € TTC {amortissement sur une année lors de 1 an
l'exercice suivant celui de l’acquisition)
Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 202 Ve 2 ans
numérisation du cadastre
2031 Frais d’études non suivis de réalisation 3 ans
2032 Frais de recherches et de développement 3 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 3 ans
204%... avec Subventions d'équipement versées pour le financement de biens 5 ans
terminaison en 1 | mobiliers, du matériel ou des études
204x... avec Subventions d'équipement versées pour le financement de biens 15 ans
terminaison en 2 | immobiliers ou des installations
204%... avec Subventions d'équipement versées pour le financement des projets 30 ans
terminaison en 3 | d’infrastructures d'intérêt national
2046 Attribution de compensation d'investissement 15 ans
205% Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 2 ans
procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Immobilisations corporelles propriétés de la collectivité
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 10 ans
2128 Autres agencements et aménagements 10 ans
21321 Immeubles de rapport 30 ans
21328 Autres bâtiments privés 25 ans
21351 Installations générales, agencements, aménagements des 15 ans
constructions : bâtiments publics
21352 Installations générales, agencements, aménagements des 15 ans
constructions : bâtiments privés
2152 Installations de voirie (panneaux de signalisation...) 10 ans
2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 5 ans
215738 Matériel et outillage de voirie : autres matériels et outillage de 5 ans
voirie
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
Matériel de transport : voitures 5 ans 21828 7 - — : |
Matériel de transport : camions et véhicules industriels 8 ans
2183x Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 3 ans
Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de 2184x Le 5 ans
bureau et mobiliers
2185 Matériel de téléphonie 2 ans
2186 Cheptel 5 ans
Autres immobilisations corporelles : autres matériels 5 ans
Autres immobilisations corporelles : installations et appareils de 15 ans
chauffage
2188 Autres immobilisations corporelles : appareils de levage-ascenseurs 20 ans
Autres immobilisations corporelles : équipements de garage et 10 ans
ateliers
Autres immobilisations corporelles : équipements des cuisines 10 ans
Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs 10 ans A noter que les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en
fonctionnement. L’amortissement de ces subventions peut être neutralisé.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au «prorata
temporis ». Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations
aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 calculés en année
pleine, avec un début d'amortissement au 1% janvier N+1. L’amortissement des biens acquis ou réalisés
au 1° janvier 2023 commencera à la date de mise en service (à défaut la date de facturation). Il n’y aura
pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31
décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.
Dans la logique d’une approche d’enjeux, cette règle peut faire l’objet d’un aménagement pour
certaines catégories d’immobilisations.
En effet, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du «prorata
temporis» pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel
ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur... ).
Il est donc proposé d’appliquer par principe la règle du « prorata temporis » et, dans la logique d’une
approche par enjeux, d'aménager cette règle pour, d’une part, les subventions d'équipement versées
(chapitre 204) et, d’autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuïité au cours de l'exercice
suivant leur acquisition. Quant aux subventions d'équipement, leur amortissement débutera à
compter de l’exercice suivant leur versement.
Le détail des durées d'amortissement par natures concernées est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d’abroger, au 31 décembre 2022, la délibération n° 19.02.2012.39 en date du 29 mars 2012
définissant les modalités d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu’à cette date,
APPROUVE les modalités d'amortissement et de durées par nature, conformément au tableau joint en
annexe, ainsi que le calcul des amortissements pour chaque catégorie d’immobilisations au « prorata
temporis » à compter du 1° janvier 2023.
AMENAGE la règle du «prorata temporis» dans la logique d’une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipements versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire
est inférieur au seuil de 1000 € TIC. Ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique
au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Cléon, le 8 décembre 2022
Le Maire,
Frédéric MARCHE
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