Procès Verbal - bilieu pv 2015 09 22

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Procès Verbal - bilieu pv 2015 09 22 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 2015 09 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2015 à 19h00

-◊-◊-◊-◊-◊-

L'an deux mil quinze et le vingt-deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Yves PENET, Maire. PRÉSENTS :

CAMPIONE Nadine - DIOC Nadine - HEMMERLÉ Jean-Pierre - MAURIES Patrick - ASSORIN Sibylle - BERNARD Emilie - LELY Patrick - HUYGHENS Bertrand.

ABSENTS EXCUSÉS :

CASEL-AYMONETTI Thierry (a donné pouvoir à N. CAMPIONE) - PASSEMARD Véronique (a donné pouvoir à JP HEMMERLÉ) - MONCADA Philippe (a donné pouvoir à N. DIOC) -SERVANT Gaël (a donné pouvoir à B. HUYGHENS) - MUGNIER Isabelle (a donné pouvoir à P. LELY) - MERCATELLO Jacques.

Bertrand HUYGHENS a été élu secrétaire de séance.

Adoption de l'ordre du Jour :

M. le Maire propose d’effectuer les modifications suivantes à l'ordre du jour : . Ajout de délibérations :

- Avenant n° 1 au marché VRD/Paysage de Alp’Etudes

- Convention location salle du groupe scolaire avec Yann Bally

- Agenda d’accessibilité programmé

. Retrait de délibération :

Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’Eclairage Public au SEDI L'ordre du jour est adopté à l’unanimité

I / FINANCES

1- Subventions aux associations - Complément 2015 2015/75

VU la délibération n° 2015/34 du 21 mai 2015 définissant les modalités d'attribution des subventions au titre de l'année 2014/2015 aux associations sportives communales et intercommunales. Monsieur le Maire indique que deux associations se sont manifestées tardivement. Il demande au conseil municipal d'attribuer la subvention au titre de l'année 2014/2015 dans les conditions fixées par la délibération ci-dessus.

CONSIDÉRANT les informations reçues,

Après délibération, le Conseil municipal DÉCIDE :

- d'accorder les subventions suivantes :

Les Archers du Lac (34€) = 34€

Le CERAC (1 x 12€ + 34€) = 46€

TOTAL 80€

- de prendre en charge la dépense à l'article 6574 du budget 2015.

- de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2- Admission en non-valeur

1- A la demande du Centre des Finances Publiques de Virieu avec virment du crédits 2015/76 Interrogation de Patrick Lely sur une personne débitrice aperçue à Voiron.

Délibération :

M. le Maire indique au Conseil municipal que le Receveur municipal de Virieu-sur-Bourbre n'a pu recouvrer les titres de recettes dont le détail est mentionné sur la liste jointe en annexe. Le montant total des titres de recettes restant à recouvrer s'élève à 1.041,34€.2

Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'admission en non valeur des sommes présentées par le Receveur municipal de Virieu sur Bourbre.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : - d'accepter l'admission en non-valeur des titres récapitulés sur la liste ci-jointe pour un montant de 1.041,34€.

- d'effectuer le virement de crédits suivant :

Somme Chapitre - Article Somme Chapitre - Article

OB JET DE LA

DÉPENSE

DIMINUTION SUR

CRÉDITS DÉJÀ ALLOUÉS

AUG MENTATION

DES CRÉDITS

Autres charges

financières 6688 600€

Créances admises

en non-valeur 6541 600€

- de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

2- A la demande de la Direction Générale des Finances Publiques 2015/77

Remarque de M. le Maire sur la très mauvaise opération que cela représente pour la commune. Délibération :

M. le Maire indique au Conseil municipal que les services de la Direction Générale des Finances Publiques en charge du recouvrement des taxes d'urbanisme, n'a pu recouvrer la totalité de la Taxe Locale d'Equipement due par la SCI Le Clos Saint Bernard.

Le montant de la Taxe Locale d'Equipement était de 4 279€, le montant restant à recouvrer est de 597€. Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'admission en non-valeur de 597€ correspondant à la somme due par la SCI Le Clos Saint Bernard au titre de la Taxe Locale d'Equipement. CONSIDÉRANT les motifs d'irrécouvrabilité invoqués par le comptable public, Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité : - d'accepter l'admission en non-valeur de la somme de 597€ due par la SCI Le Clos Saint Bernard au titre de la Taxe Locale d'Equipement.

- de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

3- Droit de place pour camion pizza 2015/78

Interrogation de Patrick Mauries sur les tarifs pratiqués pour les emplacements, il est indiqué que les tarifs pratiqués sont alignés par rapport aux autres communes. Interrogation sur la nature du bois qui est brulé et donc sur le caractère comestible des produits vendus (pizzas).

M. le Maire indique qu'il a demandé à ce que ces personnes se rapprochent des différents services de contrôle et qu'il y aura une révision des tarifs des emplacements au vote du prochain budget. Délibération :

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de Madame Sandra HUTINET, propriétaire d’un camion aménagé pour la vente de pizza et de plats à emporter. Il propose au Conseil municipal d’autoriser Madame Sandra HUTINET à s’installer sur le parking de la mairie. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de droit de place d’un montant de 150€ /an à compter du 1er octobre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

- d’autoriser Madame Sandra HUTINET à s’installer trois soirs par semaine sur le parking de la mairie ; - de fixer le montant du droit de place à 150€/an à compter du 1er octobre 2015 ; - que le paiement de la redevance interviendra par moitié les 31 mars et 30 septembre de chaque année; - de charger Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

4- Demandes de subvention

1- Grosses réparations de voirie “Route René Impériali” 2015/79

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer des grosses réparations de voirie sur la voie communale n° 13a dite "Route René Impériali" qui subit le passage des eaux pluviales venant des collines versantes. Une section de la chaussée est régulièrement inondée et le revêtement est fragilisé par l'écoulement des eaux de pluie.3

Des travaux de sécurisation seront réalisés en même temps par la pose d'une chicane pour ralentir les véhicule, cette voie étant empruntée par les collégiens et lycéens pour rejoindre l'arrêt-bus de Chantaret. Il informe le Conseil municipal que ces travaux, dont le montant s'élève à 23.321,26€ HT soit 27.985,51€ TTC, peuvent-être subven-tionnés par le Conseil Départemental de l'Isère.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité DÉCIDE :

- de faire une demande de subvention au Conseil Départemental de l'Isère.

- que le financement se fera de la façon suivante :

. subvention du Conseil départemental de l'Isère : 11.660,63€

. autofinancement : 11.660,63€

- que l'échéance de réalisation est fixée au 1er semestre 2016 ;

- de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

2- Projet de Mémorial dans le cadre de l’Aménagement Centre Bourg 2015/80 Patrick Mauries demande si rapprochement a été réalisé avec le corps enseignant, il est répondu qu'il sera fait plus tard.

Délibération :

Monsieur le Maire indique qu'une étude a été réalisée pour la construction d’un “mémorial” qui viendrait en remplacement du monument aux morts actuel. Celui-ci serait implanté à l’arrière de la mairie sur le terrain situé près du groupe scolaire et ainsi permettre la restructuration des terrains près de l'ancienne mairie-école, dans le cadre du projet Centre Bourg.

Il indique que ce projet pourrait être subventionné par le Conseil départemental de l’Isère, l’Office National des Anciens Combattants et le Souvenir Français. Il demande au Conseil municipal de se prononcer sur les demandes de subventions auprès de ces organismes. Une mise en concurrence sera réalisée ultérieurement. Le projet tel qu’il est présenté au Conseil municipal s’élève à 26.390€ HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

d'effectuer une demande de subvention auprès de l'Office National des Anciens Combattants, du Souvenir Français et du Conseil Départemental de l'Isère.

que le financement se fera de la façon suivante :

- Office National des Anciens Combattants : 5.278€

- Souvenir Français : 7.917€

- Conseil Départemental : 7.917€

- autofinancement : 5.278€

que l'échéance de réalisation est fixée en 2017 ;

d'autoriser Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires.

5- Avenant n° 1 au Marché Alp’Etudes 2015/74

Dans le cadre de l'étude d’aménagement du Centre Bourg par le Cabinet Alp’Etudes, la constitution des dossiers de demande de subventions et l’évolution du montant global des travaux engendrent un surcoût de 4.488€ HT

M. le Maire précise que pour l’instant nous sommes dans un schéma classique de demande de subventions, cependant une discussion est ouverte à la Communauté d’Agglomération dans l’éventualité d’une prise en charge financière de notre dossier centre village, au titre des infrastructures structurantes. Délibération :

VU la délibération n° 2015/20 du 2 avril 2015 ;

VU le PV de la Commission d'Appel d'Offres du 7 mai 2015 ;

M. le Maire rappelle au Conseil municipal le marché d'étude passé entre la Commune de Bilieu et la SAS Alp'Etudes Ingénieurs Conseils dont l'objet est : Mission de maîtrise d'œuvre VRD et Paysage en vue de l'aménagement du secteur du Centre bourg.

RAPPEL DU MARCHÉ INITIAL

Le marché est décomposé en trois tranches :

Tranche ferme :

Etudes préliminaires, Etudes de diagnostics et d'avant-projet des phases 1 et 2 Montant des honoraires : 7.850,00€ HT.

Tranche conditionnelle 1 :4

Mission de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments PRO, ACT, DEC, EXE, DET, AOR, et OPC de la phase 1

Coût prévisionnel des travaux : 250.000€ HT Taux de rémunération : 3,48 % Montant des honoraires : 8.700€ HT

Tranche conditionnelle 2 :

Mission de maître d'œuvre comprenant les éléments PRO, ACT, DCE, EXE, DET, AOR et OPC de la phase 2

Coût prévisionnel des travaux : 250.000€ HT Taux de rémunération : 3,48% Montant des honoraires : 8.700€ HT

Le marché a été conclu le 1er juin 2015 pour la somme de 7.850€HT correspondant à la réalisation de la tranche ferme : Etudes préliminaires, Etudes de diagnostic et d'avant-projet des phases 1 et 2. JUSTIFICATION ET OBJET DE L'AVENANT

Le programme des travaux est modifié, avec notamment :

Pour la tranche ferme : il est demandé au maître d'œuvre de fournir des dossiers supplémentaires : dossier de demande de subvention, Conseil Général de l'Isère, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, DETR et CDDRA, soit + 1.600€ pour cette mission supplémentaire. Pour la tranche conditionnelle 1 (phase 1)

A l'issue des phases études, le coût prévisionnel des travaux est de 326.000€ au lieu de 250.000€ comme définie dans le marché d'origine, la mission de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments PRO, ACT, DEC, EXE, DET, AOR, et OPC de la phase 1, au taux de 3,48 % passe de 8.700€ HT à 11.344,80€ HT, soit + 2,644,80€ HT.

Pour la tranche conditionnelle 2 (phase 2)

A l'issue des phases études, le coût prévisionnel des travaux est de 257.000€ au lieu de 250.000€ comme définie dans le marché d'origine, la mission de maîtrise d'œuvre comprenant les éléments PRO, ACT, DEC, EXE, DET, AOR, et OPC de la phase 2, au taux de 3,48 % passe de 8.700€ HT à 8.943,60€ HT, soit + 243,60€ HT.

AVIS DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le montant de l'avenant n° 1 représentant 17,78% du marché initial, l'avis de la CAO sera requis.

Oui, l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, - APPROUVE les prestations supplémentaires de la tranche ferme, et les modifications du coût des travaux des tranches conditionnelles 1 et 2.

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 d'un montant de 4.488,40€ HT, sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres et effectuer toutes les démarches nécessaires.

II/ TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme Intercommunal au Pays Voironnais 2015/81 M. le Maire précise que le PLUi serait intégralement pris en charge par la Communauté d’Agglomération

du Pays Voironnais. Or, notre commune sera dans l’obligation de lancer une révision de son PLU pour répondre aux exigences du Grenel de l’Environnement avant la fin de l’année 2016, ce qui engendrera un coût non négligeable. D’autre part, il est avéré que le coût d’un PLUi est nettement inférieur à celui de la somme des PLU communaux.

M. le Maire s'interroge sur les changements qu'apporte ce transfert de compétences. Il indique que la crainte des communes est de perdre la maîtrise de leur aménagement et rappelle que celles-ci sont déjà encadrées par le SCoT et le Schéma de Secteur et qu’il est prévu dans le processus de gouvernance un droit de véto en faveur des communes. Le PLUi permettrait une cohérence d'ensemble dans notre urbanisme et dans notre bassin de vie selon M. le Maire.

Patrick Lely est rassuré pour la commune par le droit de véto de celle-ci.

Délibération :

I. Contexte législatif :

Dès 2010, à travers la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite loi « Grenelle »), le législateur a souhaité promouvoir les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) comme documents de référence.5

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») du 24 mars 2014 est venue conforter cette impulsion en précisant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » s'opère automatiquement trois ans après la promulgation de la loi (soit le 27 mars 2017) sauf si 25% des communes représentant 20% de la population s'y opposent dans les trois mois précédant cette échéance. En outre, la loi relative à la Simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 est venue compléter ce dispositif en prévoyant un report des délais de caducité des POS et de mise en compatibilité des PLU avec les normes supérieures dans le cas où l'élaboration d'un PLU intercommunal serait prescrite avant le 31 décembre 2015.

Ces évolutions récentes du cadre législatif amènent logiquement les EPCI et leurs communes membres à se saisir de la question du transfert de la compétence « Plan Local d'urbanisme ».

II. Contexte local :

Le Pays Voironnais a engagé, en début d’année 2015, une réflexion sur le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération.

Un groupe de travail de 21 élus a été mis en place en mars 2015 et a été chargé d’identifier les questions soulevées par ce transfert de la compétence et d’établir des propositions relatives à l’élaboration et la mise en œuvre du PLU intercommunal.

Le groupe s’est réuni à quatre reprises et a restitué ses travaux aux élus du Conseil Communautaire et de la commission aménagement du territoire, urbanisme et logement qui en ont débattu le 16 juin 2015. Ainsi, le 30 juin 2015, le Conseil Communautaire du Pays Voironnais a pris une délibération relative à un : Projet de modification statutaire portant sur la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales ». Cette délibération a été transmise à toutes les communes afin qu’elles se prononcent sur cette proposition.

III. Argumentaire de la commune

Depuis de nombreuses années, les communes riveraines du lac de Paladru œuvrent ensemble pour une cohérence en matière d'urbanisme par le biais d'une réunion intercommunale lors de la délivrance des autorisations de construire. La commune de Bilieu souhaite maintenir cette cohérence autour du lac et demande une sectorisation du PLUi par bassin de vie.

IV. Références juridiques

Ainsi,

VU la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et notamment son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : L5216-5 relatif aux compétences des Communautés d’Agglomération, L5211-17 portant sur le transfert de compétences nouvelles non prévues par la décision institutive et L5211-5 relatif aux conditions de majorité requises pour le transfert de compétences ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 30 juin 2015 : Projet de modification statutaire portant sur la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales », notifiée à la commune le 23 juillet 2015.

CONSIDÉRANT les arguments de la commune développés ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- se prononce en faveur du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. - souhaite que le PLUi soit élaboré sur la base du processus collaboratif et de gouvernance proposé par l'exécutif de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais.

- souhaite que le PLUi soit élaboré sur la base d'une sectorisation par bassin de vie.6

2- Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’Eclairage Public au SEDI

Le point a été retiré de l’ordre du jour en début de séance.

Renoncement du transfert.

M. le Maire indique que dans un avenir proche, il sera sans doute possible de bénéficier de la mutualisation des achats organisée par le Pays Voironnais. La commune fera néanmoins appel au SEDI chaque fois que cela sera nécessaire.

Patrick Lely demande qui s'occupera de l'entretien de l'éclairage, il est répondu que pour l’instant le Pays Voironnais donne toute satisfaction.

III/ CONTRATS / CONVENTIONS

1- Marché de l’énergie 2015/82

M. le Maire rapporte que seul EDF a répondu à l'appel d'offre et se voit donc attribué le marché. Délibération :

M. le maire expose les faits suivants :

Afin de répondre à l’obligation de passer en offre de marché les sites dont la puissance électrique souscrite est supérieure à 36 kVa, la Communauté du Pays Voironnais a mis en place un groupement intercommunal d’achat d’électricité.

La commune de BILIEU a décidé d'intégrer ce groupement par délibération n° 2015/56 du Conseil municipal en date du 21 mai 2015. Ce groupement est constitué de 18 membres et concerne 60 contrats d’électricité représentant une facture de 1.122.153 € en 2014.

Dans ce cadre, une procédure de mise en concurrence a été lancée le 5 juin dernier sous la forme d’un accord-cadre, avec marché subséquent, d’une durée de 3 ans (2016-2018).

L'attribution du marché se déroule en deux étapes :

1- Attribution de l’accord cadre à 3 titulaires maximum sur la base de la seule valeur technique de l’offre (Commission d’appel d’offres du vendredi 24 juillet 2015)

2- Attribution du marché subséquent à 1 seul titulaire sur la base du prix et de la valeur technique (Commission d’appel d’offres du 18 septembre 2015)

Cette forme de marché est adaptée à l’achat d’électricité en raison de la courte durée de validité des offres de prix (48 heures maximum).

Le marché est composé d’une offre de base ainsi que de deux variantes. L’offre de base concerne un prix ferme et engageant sur la durée totale du marché tandis que la première variante est composée d’un prix variable basé sur le mécanisme de l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique). La seconde variante est composée d’un prix ferme intégrant 20% d'électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Seuls deux candidats (GEG et EDF) ont répondu à l'appel d'offre. Leurs offres étant recevables, ils se sont vus tous les deux attribuer le marché d'accord cadre par la Commission d'Appel d'Offres du Pays Voironnais du 24 juillet dernier. Ils ont été départagés, selon l'offre de prix, lors de la Commission d'Appel d'Offres du 18 septembre dernier laquelle a attribué le marché à EDF, GEG n'ayant pas déposé d'offre.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, - prend acte de l'attribution du marché subséquent d'une durée de 3 année (2016-2018) à l'entreprise EDF. - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer le marché subséquent avec l'entreprise EDF et toutes les pièces nécessaires à sa réalisation.

2- Contrat de maintenance du Site Internet de la mairie 2015/83

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le site internet de la commune de Bilieu n'est pas sous contrat. Le site d'hébergement OVH demande des modifications techniques dont la date butoire est fin septembre 2015.

Il indique que des contacts ont été pris dans le cadre d'une recherche de webmaster permettant d'assurer ces prestations. Après consultation, seule la réponse de l'entreprise BeeWeeBee est parvenue complète, détaillée et dans les délais.

CONSIDÉRANT le projet de contrat émis par la EIRL BeeWeeBee, concepteur, Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité :7

- de passer un contrat la EIRL BeeWeeBee pour la maintenance du site internet de la commune de Bilieu; - d'autoriser M. le Maire à signer le dit contrat avec la EIRL BeeWeeBee, dont le siège social est situé 40 rue Georges Huguet à 92140 CLAMART ;

- de charger M. le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

3- Conventions d’utlisation de la salle d’évolution du groupe scolaire

Patrick Mauries s'interroge sur les tarifs appliqués du fait qu'il s'agisse d'une activité libérale et donc sur la proportion entre les gains de celle-ci et de la location de la salle ? Une révision des tarifs aura lieu en fonction de la fréquence d'utilisation et du nombre d'adhérents.

1- Pour le Yoga 2015/84

M. le Maire expose :

Sylvette et Christian DOLLET, professeurs de yoga occidental, ont sollicité l'autorisation d'utiliser la salle d'évolution du Groupe scolaire Petit Prince pour dispenser des cours et stages. Une convention de mise à disposition des locaux en dehors des heures de classe doit être passée avec les intervenants. Elle fixe les modalités d'accès, les dispositions relatives à la sécurité et les conditions financières suivantes :

- 50€ pour une journée d'utilisation

- 25€ pour une demi-journée d'utilisation

- 12€ pour une heure d'utilisation

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE : - d'approuver la convention à passer avec Sylvette et Christian DOLLET, professeurs de Yoga occidental pour la mise à disposition de certains locaux du Groupe scolaire Petit Prince, en dehors des heures de classe pour la période du 14 septembre 2015 au 30 juin 2016.

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tous documents afférents au bon déroulement de cette mise à disposition.

2- Pour le Pilate 2015/85

M. le Maire expose :

Yann BALLY, professeur de pilate, a sollicité l'autorisation d'utiliser la salle d'évolution du Groupe scolaire Petit Prince pour dispenser des cours et stages.

Une convention de mise à disposition des locaux en dehors des heures de classe doit être passée avec cet intervenant. Elle fixe les modalités d'accès, les dispositions relatives à la sécurité et les conditions financières suivantes :

- 50€ pour une journée d'utilisation

- 25€ pour une demi-journée d'utilisation

- 12€ pour une heure d'utilisation

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE : - d'approuver la convention à passer avec Yann BALLY, professeur de pilate pour la mise à disposition de certains locaux du Groupe scolaire Petit Prince, en dehors des heures de classe pour la période du 14 septembre 2015 au 30 juin 2016.

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tous documents afférents au bon déroulement de cette mise à disposition.

IV/ ACQUISITIONS / CESSIONS

1- Acquisition de terrains pour laréalisation d’un cheminement piétons 1- Avec les Consorts Lantujol 2015/86

Exposé des motifs :

Lors de l'élaboration du PLU, il a été prévu un emplacement réservé pour la création d'un cheminement piétons entre la voie communale n°16 dite Impasse des Murgières et la RD 50D Monsieur le Maire précise qu'il a engagé des négociations avec les Consorts LANTUJOL lesquels ont donné un accord écrit pour la cession à la commune, pour l'euro symbolique, de l'emprise nécessaire à la création de ce chemin qui représente environ 174 m2 à prendre sur les parcelles cadastrées section AD 517, 518 et 520.

En contrepartie, la commune :8

- prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

- autorisera le passage, sur le chemin, des réseaux qui desserviront les constructions à venir sur la propriété des Consorts LANTUJOL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

- de donner un avis favorable à l’acquisition de l'emprise nécessaire à la création du cheminement piétons sur les parcelles cadastrées section AD 517, 518 et 520 au prix de l'Euro symbolique, dans les conditions citées ci-dessus.

- de prendre en charge les frais de géomètre relatifs au bornage ainsi que les honoraires de Me Didier HERMANN, notaire à Voiron, chargé d’établir l'acte de vente.

- de prévoir les crédits nécessaires à l’article 2111 du budget communal.

- d’autoriser M. le Maire à signer l'acte qui sera préparé par Me HERMANN, notaire à Voiron. - de donner tout pouvoir à M. le Maire et de le charger d’exécuter les démarches nécessaires.

2- Avec les Consorts Finotto 2015/87

Exposé des motifs :

Lors de l'élaboration du PLU, il a été prévu un emplacement réservé pour la création d'un cheminement piétons entre la voie communale n°16 dite Impasse des Murgières et la RD 50D. Monsieur le Maire précise qu'il a engagé des négociations avec les Consorts FINOTTO lesquels ont donné un accord écrit pour la cession à la commune, au prix de 600€ (Six cents euros), de l'emprise nécessaire à la création de ce chemin qui représente environ 44 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée section AD 296.

En contrepartie, la commune :

- prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

- remettra en état la clôture de la propriété FINOTTO si cela s'avère nécessaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

- de donner un avis favorable à l’acquisition de l'emprise nécessaire à la création du cheminement piétons sur la parcelle cadastrée section 296 au prix de 600€ (six cents euros), dans les conditions citées ci-dessus.

- de prendre en charge les frais de géomètre relatifs au bornage ainsi que les honoraires de Me Didier HERMANN, notaire à Voiron, chargé d’établir l'acte de vente.

- de prévoir les crédits nécessaires à l’article 2111 du budget communal.

- d’autoriser M. le Maire à signer l'acte qui sera préparé par Me HERMANN, notaire à Voiron. - de donner tout pouvoir à M. le Maire et de le charger d’exécuter les démarches nécessaires.

2- Cession de la parcelle AC 475 2015/88

VU la délibération n° 2014/35 du 26 juin 2014 ;

VU la délibération n° 2014/61 du 24 septembre 2014 ;

VU la délibération n° 2015/07 du 29 janvier 2015 ;

VU la délibération n° 2015/67 du 25 juin 2015 ;

Dans le cadre de l'opération "Centre Bourg", Monsieur le Maire rappelle :

- que par délibération n° 2015/61 du 24 septembre 2014, le Conseil municipal a autorisé la consultation pour la cession ou la prise à bail des terrains cadastrés AD n° 22 et n° 187 et AC n° 476. - que par délibération n° 2015/67 du 25 juin 2015, le Conseil municipal a fait le choix de la SDH en tant qu'opérateur et maître d'ouvrage ayant la capacité de mener à bien le projet de construction des logements sociaux.

Il précise que la parcelle cadastrée section AC n° 475, correspondant actuellement au trottoir situé le long de la route départementale, doit être divisée lors de cette opération et donc être incluse dans l'opération de cession du foncier pour la construction des logements sociaux.

Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité : - d'accepter la division de la parcelle AC n° 475 ainsi que la cession, à la SDH, des surfaces nécessaires à la réalisation des logements sociaux de l'opération "Centre Bourg".

- d'autoriser M. le Maire à effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires à l'aboutissement du projet.9

V/ ACCESSIBILITÉ 2015/73

Mise en accessibilité pour tous. La commune a 3 ans pour se mettre en conformité et doit donner son calendrier de travaux pour le 27 septembre 2015. L’estimation des travaux à effectuer s'élève à 130 k€ qui s'étalerait sur 3 ans. M. le Maire indique qu'une partie des travaux peut-être réalisée par le personnel communal, ce qui amoindrirait la facture.

Délibération :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014,

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Établissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015. A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et n'ont pu respecter cette échéance. Tel a été le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l’accessibilité "Réussir 2015".

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad'AP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants. La commune de BILIEU est attachée à l’accessibilité pour tous. Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la commune de BILIEU s’engage dans un Agenda d’Accessibilité programmée, pour son patrimoine d’Établissements Recevant du Public ou d'Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité.

L’Ad'AP de la commune devra alors être déposé auprès de M. le Préfet du département de l'Isère avant le 27 septembre 2015.

Afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l’Ad'AP sera construit au regard du diagnostic technique pour l'accessibilité réalisé par le cabinet JURITEC en août 2015 pour l'ensemble des bâtiments communaux concernés ou ses installations ouvertes au public. Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité : - de donner pouvoir à M. le Maire pour déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée, inscrivant un étalement des dépenses de travaux sur 3 à 6 ans pour les bâtiments communaux : ERP : mairie, salle des fêtes, groupe scolaire, église, commerces et locaux associatifs. IOP : camping municipal Le Bord du Lac, cimetière pour lequel une dérogation sera demandée. - d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document dans le cadre de cette démarche.

VI/ QUESTIONS DIVERSES

- Camping : Patrick Lely interroge M. le Maire sur les manques de contrôle des entrées au camping. Il est répondu que c'est un point qui doit être développé avec les gérantes du camping et qu'aucun incident n'est venu troubler le calme de la plage.

- Elections Régionales des 6 et 13 décembre 2015 : M. le Maire demande aux élus de faire parvenir au secrétariat de mairie leurs disponibilités pour la tenue du scrutin.

- Mise en place des ordinateurs à l’école : les anciens ordinateurs ont été restitués. L’acquisition de 10 ordinateurs portables et 1 ordinateur fixe a été réalisée cette année. Il reste à installer les logiciels de l’Education Nationale. Il n’y aura pas d’accès internet dans les classes pour l’instant. L’utilisation d’internet est toujours possible dans la salle informatique. En 2016, il sera acheté 5 autres ordinateurs portables et nous aviserons en ce qui concerne l’accès internet et nous verrons si nous réalisons une liaison filaire ou wifi.

- Modification du PLU : après le recours d’un particulier, le Tribunal Administratif a donné un sursis à statuer de 9 mois. M. le Maire a pris l’arrêté prescrivant la modification du PLU. La procédure est en cours.

- Prochaine séance : le jeudi 15 octobre 2015 à 20h00.