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Arrêté - 8 CR du CM 14 octobre 2021
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune d'Angeot.
Lien du pdf (Arrêté - 8 CR du CM 14 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Fin de vie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
TERRITOIRE DE BELFORT
#3 COMMUNE D'ANGEOT
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 14 OCTOBRE 2021
Membres en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
Par suite d'une convocation en date du 8 octobre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d’Angeot étant assemblés en session ordinaire, se sont réunis, à la salle du conseil, le jeudi 14 octobre 2021, à 20 heures sous la présidence de Monsieur Michel NARDIN, Maire.
Ÿ Etaient présents : Gilles CORTINOVIS - Anne DUPUIS - Laurence FRANCHEQUIN - François GIL - Thierry LOUVET - Stéphane NAEGEL - Michel NARDIN - Céline OPPENDINGER.
Y Absentes ayant donné procuration: Bernadette MARTINATO à Stéphane NAEGEL et Pauline DONNA à Céline OPPENDINGER.
“_ Absent : Éric PERIAT.
Ordre du jour :
1/ Avis révision arrêté préfectoral réglementant l'entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestiers et ronciers
2/ Règlement jardin du souvenir - cimetière
3/ Informations et questions diverses
Désignation d’un secrétaire de séance : Thierry LOUVET
1 - Avis révision arrêté préfectoral réglementant l'entretien et la destruction des haies, bosquets,
ourlets forestiers et ronciers
Par courrier daté du 30 septembre 2021, Monsieur le préfet du Territoire de Belfort demande de soumettre à l'avis du conseil municipal le projet d'arrêté réglementant l'entretien et la destruction des haies, bosquets, ourlets forestiers et ronciers.
Toute intervention sur haies, ronciers et bosquets est interdite du 15 mars au 31 août. Coupe rase, défrichement et entretien lourd des haies et bosquets sont interdits toute l’année.
Les travaux d'entretien léger sans modification de la structure des haies et bosquets sont possibles du 1er septembre au 14 mars inclus.
Des dérogations, concernant des travaux urgents notamment pour des raisons de sécurité publique, peuvent être accordées par le préfet après dépôt d'un dossier.
La révision de l'arrêté préfectoral du Territoire de Belfort de 2006 s'avère nécessaire pour le mettre en cohérence avec la doctrine régionale et pour mieux prévenir les situations d’infractions. La doctrine régionale prévoit que du 15 mars au 31 août, les travaux sur les haies, bosquets et ourlets sont interdits.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Donne un avis favorable à la proposition d'arrêté.
2 - Règlement jardin du souvenir - cimetière
Suite à la construction d’un jardin du souvenir au cimetière d'Angeot, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de définir les modalités en adoptant un règlement. Il est également proposé d'établir un formulaire de demande et d'autorisation de dispersion des cendres.
Il est proposé de définir les règles applicables au jardin du souvenir, notamment pour la fourniture et la pose d’une plaque sur la colonne prévue à cet effet.
Extrait du règlement :
Article 1 : Désignation et caractère exclusif du lieu de dispersion des cendres
Le jardin du souvenir est mis à la disposition des familles à compter du 15 octobre 2021 pour leur permettre d'y
disperser les cendres de leurs défunts crématisés.
Toute dispersion dans n'importe quel autre lieu du cimetière est interdite ; les allées, les terrains communs, les
emplacements non utilisés...
Article 2 : Droit des personnes à dispersion des cendres
Les familles peuvent être autorisées à disperser des cendres des restes de leurs défunts après avoir été exhumés
d’une sépulture du cimetière communal et crématisés.
La Mairie pourra également disperser les cendres des personnes exhumées lors de procédure de reprise de
concessions pour abandon.
Article 3 : Autorisation de dispersion
La dispersion des cendres dans le « Jardin du souvenir » nécessite l'obtention préalable d’une autorisation délivrée
par les services municipaux. Le formulaire est disponible à la mairie. Il appartient donc à la personne ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles de déposer une demande en mairie, au moins 48h avant. Le jour et l’heure de la
dispersion seront fixés en accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le Jardin du Souvenir ne donne pas lieu à concession.
Article 4 : Surveillance des opérations
La dispersion des cendres, préalablement autorisée par les services municipaux, devra être opérée avec respect,
dignité et décence. Elle se fera sous le contrôle d’un élu ou d’un représentant de l’entreprise de pompes funèbres.
Les cendres dispersées, l’urne sera remise à la famille de droit.
Article 5 : Inscription
Aucune plaque signalétique ne peut être apposée, sur et autour du Jardin du Souvenir. La plaque sera
apposée sur la colonne prévue à cet effet et l'emplacement sur cette colonne sera déterminé au préalable
avec la mairie. L'identité du défunt devra être gravée, sur une plaque réservée à cet effet, fournie par la
mairie. Le prix de cette gravure et de la pose reste à la charge de la famille. L'inscription devra, au
maximum, être réalisée dans les 15 jours suivant la dispersion des cendres.
En cas de manquement à cette obligation, l'administration municipale fera réaliser cette inscription dont le coût
sera facturé au demandeur.
L'inscription sur la plaque sera limitée aux noms, prénoms, dates de naissance et de décès de la personne dont
les cendres ont été dispersées.
Les caractéristiques à respecter pour la gravure : la plaque d’un format rectangulaire (14,7 * 10 cm) en granit
noir devra être gravée avec un lettrage doré, les lettres devront être de taille 32 et en utilisant la police Lucida
calligraphy (voir modèles en annexe).
La suppression des plaques installées est interdite. Seule la commune dispose de la possibilité de retirer les plaques. Article 6 : Modalités
Lors de chaque demande, une copie de la demande et de l'autorisation, ainsi que ce document seront remis au
demandeur.
La gravure et la pose d’une plaque sont à la charge du demandeur. La plaque sera apposée sur la colonne pour une durée de 30 ans.
La pose devra être effectuée par un représentant d’une entreprise de pompes funèbres.
Une fois la période 30 ans expirée, une demande de reconduction est possible.
Article 7 : Dépôt de fleurs, objets
Dans le Jardin du Souvenir, seul le dépôt de bouquets de fleurs naturelles est autorisé à l'exclusion de tout autre objet (plaque, pierres, photographie etc...). Tout autre objet sera retiré sans préavis.
Tous les objets sont interdits sauf le jour de la dispersion des cendres.
Article 8 : Registre
Les services municipaux tiennent un registre mentionnant le nom, prénom, date de naissance et de décès des
personnes dont les cendres ont été dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet.
Article 9 : Entretien — respect des lieux — sanctions
Les services municipaux sont chargés de la conservation en bon état d'entretien des lieux.
La responsabilité de la commune ne saurait en aucune façon être engagée en cas de vols, détériorations,
vandalismes. Ces faits ne pourraient relever que de la seule compétence des instances judiciaires.
Article 10 : Exécution
La mairie est chargée de l’application de ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide d'adopter le règlement et le formulaire de demande et d'autorisation tel qu'ils ont été présentés et joints à la présente délibération.
- D'autoriser Mr le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
3/ Informations et questions diverses
Travaux programmés dans le budget 2021
- Jardin du souvenir : réalisation terminée, payée et subventionnée.
- Signature de l’achat de 2 parcelles bois (lieu-dit Petit Quartier) le 24 septembre à Vesoul. - Busage des fossés ouverts et fermés de la rue de l’école : presque achevé.
° Ce busage devant chez Mr Musumeci a nécessité une intervention d'élagage de haie. Mr Musumeci avait été mis en demeure en février 2021. Il avait demandé un délai supplémentaire jusqu’à début juillet. Un rappel lui a été transmis le 24 août. J'ai mandaté
Y.Ferrari pour effectuer cet élagage pour un montant de 1 080€ TTC. Facture sera adressée à Mr Musumeci. Autres dossiers et travaux
- Travaux Enedis rue de l’école. Pose d’un transfo et reprise en souterrain et en aérien des lignes et de certains poteaux. Travaux en cours.
- Décoration de la salle de mairie. Achat de la Marianne auprès de Mme Bringard : versement d’une avance pour l'achat du matériel. Livraison de la Marianne début janvier 2022 pour une éventuelle «inauguration » pendant les vœux du maire prévus le samedi 15 janvier à 11h.De plus, un contact a été
pris avec Aline Roy qui nous fera une proposition de peinture en fin d'année.
- Déterminer un emplacement pour la croix de mission située chez Mme Schébath et Mr Tambosso au 2 rue de la noue, qui feront de travaux d'aménagement de leur terrain au printemps prochain, ce qui offre l’occasion de faire un transfert. Demande possible auprès de GBCA dans le cadre du plan patrimoine.
- Problème des écoulements d'eaux usées des constructions au bout de la rue de l’école vers le champ exploité par Jean Marc Richard et sa nièce. Coût important à la charge de la mairie ? - Reprise du fossé derrière chez Mr Hirth et Mr Melliand à faire.
Autres points divers
- Nouvelle série de mesures trafic et vitesses qui était programmée dans les 2 sens de circulation du 4 au 12 octobre. Un point sera fait à réception des résultats.
- Nouveau garde forestier ONF : Anthony Baretti.
- Remplacement temporaire de Bernadette en tant que déléguée au SIT par Michel NARDIN.
- Motions unanimes du CD90 et GBCA relatives aux négociations du rachat de la branche nucléaire de GE par EDF.
Fin de séance : 22h.