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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.E.04 miseadispomoyensmaterielscommune profitcandidatselectionsmunicipales2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
_—_—_—_—_ N° 2019 E 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 juillet 2019 à 19 heures O0
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Münicipal de la commune de Marmande, convoqué le 16 juillet 2019 s'est réuni le lundi 22 juillet 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, VALAY Laurence , CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU Marie- Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, COUZINEAU Patrick, MAURIN Patrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, BROUILLON Hervé, SPECOGNA Marilyn, AILI Jocelyne, HOCQUELET Joël, CILLIÈRES Charles, FIGUËS Fatima, MAHIEU Anne, BORDERIE Sophie, CERUTI Michel, GAY Laurent, Conseillers MUNICIPAUX
Absents ou excusés: ANGELY Lydie, LABARDIN Philibpe, GALDIN Nicole, CORREGES
Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, MANIER Bernard, BRETAGNE Karine
Pouvoirs : de LABARDIN Philippe à JACQUET Josette, de GALDIN Nicole à BENQUET Daniel,
Maire, de CORREGES Jacqueline à VALAY Laurence, de HOSPITAL Michel à DE LAMARLIERE
Sylvie, de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de MANIER Bernard à MAHIEU Anne, de BRETAGNE Karine à SPECOGNA Marilyn.
E.04
Mise à disposition des moyens matériels de la commune au profit des candidats aux
élections municipales de 2020
Considérant qu'il est de la responsabilité des collectivités locales et en particulier, de la
commune de prévoir l'organisation du débat démocratique dans les meilleures conditions, je propose pour la période à venir jusqu'aux scrutins de mars 2020, les mesures suivantes à l'intention de fous les candidats aux élections municipales {ou de leur représentant) :
Mise à disposition gratuite, dans la mesure de leur disponibilité, des salles municipales :
e Maisons de Quartiers : Magdeleine, Beyssac, Coussan et La Gravette e Espace Expo, selon dates disponibles en raison de la programmation culturelle Mise à disposition gratuite de la sonorisation des dites salles
- Mise à disposition gratuite de tables et chaises
Par ailleurs il est rappelé, conformément au code électoral - article L-37, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire Un Usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire Un Usage commercial ».
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190723-2019E_04-DE
Reçu le 25/07/2019 Délibération 2019.E.04 du CM.22.07.2019 page 2
De plus, il sera fait application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016, pour tout
électeur qui fait la demande d'une communication en totalité ou d'un extrait de la liste
électorale :
a) Soit par consultation gratuite sur place
b) Soit par la délivrance d'une copie, sur support papier, OU sur support informatique
identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci
c) Soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous
forme électronique à condition bien entendu que la taille de l'extrait de la liste
électorale demandé permette de la joindre à Un courrier électronique.
La copie sera remise sous engagement de ne pas procéder à une exploitation
commerciale des données, de ne pas effectuer de fris ou de réalisation d'enquêtes, de déclarer auprès de la CNIL la consultation et le traitement informatisé d'une base de donnée et enfin d'informer les administrés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de la possibilité de s'en faire radier
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide la mise à disposition gratuite pour tous les candidats aux élections municipales et sous réserve des disponibilités : des salles municipales, des sonos, des tables et des chaises.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'Unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 23 juillet 2019
Le Maire de Marmande
Daäniel BENQUET
et de sa transmission au contrôle de légalité le 25 yo À Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.# sallete
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
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