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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 10 2024 Clôture régie vente livre Une histoire de Parçay Meslay tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE
D'INDRE ET LOIRE
LE N°10/2024. DECISION DU MAIRE
DECIDANT LA CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA VENTE
COMMUNE DE DU LIVRE «UNE HISTOIRE DE PARCAY-MESLA Y
PARCAŸ-
MESLAY
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
+
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ; :
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant eu de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
_diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
“VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et, d’avances des
_collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2023 autorisant le maire à créer (modifier
ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 février 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient de clôturer la régie de recettes pour la vente du livre « Une histoire de Parçay-Meslay » instituée par décision du Maire n°03/2019 du 11 février 2019 ;
APRES avis du SGC de Joué-lès-Tours ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Il est mis fin à la régie de recettes pour la vente du livre « Une histoire de Parçay-
Meslay » à compter du 2 février 2024 ainsi qu’aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans un délai de deux mois à partir de son affichage. Un recours contentieux peut être posé contre le
présent arrêté devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois suivant sa publication, le recours devant monsieur le Maire suspendant ce délai.
ARTICLE 3 — Monsieur le Maire de Parçay-Meslay et Monsieur le Trésorier du SGC de Joué-lès-
Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
7 Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 037-213701790-20240202-DECIS _10_2024-AR
06/02/2024 Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Fait à Parçay-Meslay, le 2 février 2024
| Le Maire J
Le VOnRESe p
Murflle LAURENT :
Inspectricé des Finances publiques Bruno FENET
Signature du Trésorier du SGC
de Joué-lès-Tours
Certifié exécutoire Envoyé en préfecture le 06/02/2024
- date transmission au contrôle Reçu en préfecture le 06/02/2024
de légalité : Publié le S' LOF ID : 037-213701790-20240202-DECIS_10_2024-AR
- date de publication:
06/02/2024 06/02/2024
06/02/2024