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Compte-Rendu - Déc 09 2024 Clôture régie Les Devos de l'humour tampon
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 09 2024 Clôture régie Les Devos de l'humour tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
_ DEPARTEMENT NE REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE |
| - N°09/2024
DECISION DU MAIRE
| DECIDANT LA CLOTURE DE LA REGIE
COMMUNE DE «LES DEVOS DE L'HUMOUR » PARCAY- |
MESLAY
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics :
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2023 autorisant le maire à créer (modifier
ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 février 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient de clôturer la régie « Les Devos de l’humour » instituée par décision
du Maire n°12/2018 du 3 septembre 2018;
APRES avis du SGC de Joué-lès-Tours ;
DÉCIDE
ARTICLÉ 1- II est mis fin à la régie de recettes « Les Devos de l’humour » à compter du 1er février
2024 ainsi qu’aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans
un délai de deux mois à partir de son affichage. Un recours contentieux peut être posé contre le
présent arrêté devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois suivant sa publication, le recours devant monsieur le Maire suspendant ce délai.
ARTICLE 3 — Monsieur le Maire de Parçay-Meslay et Monsieur le Trésorier du SGC de Joué-lès-
Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 037-213701790-20240131-DECIS 09 _2024-AR
06/02/2024 4
I] sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Fait à Parçay-Meslay, le 31 janvier 2024
Le Maire
| Le Comptable pub É
Par gélé
Mugiflle LAURENT , Bruno FENET Inspectricdes Finances publiques \
Signature du Trésorier du SGC
de Joué-lès-Tours
Certifié exécutoire
- date transmission au contrôle
de légalité : 7" Envoyé en préfecture le 06/02/2024 : Reçu en préfecture le 06/02/2024 S L
- date de publication : Publié le OF ID : 037-213701790-20240131-DECIS 09 2024-AR
06/02/2024
06/02/2024
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