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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 12 servitude de passage micro creche Sornac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 12 servitude de passage micro creche Sornac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
H À LU Î = Publié le
ZE
— O R R É Ÿ F ID : 019-200066744-20230627-20230312-DE
COMMUNAUTE JIM
DÈlibÈration n∞2023-03-12
RÈf. Nomenclature ´ Actes ª : 3.6
2023-
D…LIB…RATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Micro-crËche : servitude de passage du terrain
pour la mairie de Sornac
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, ‡ 18h00, le conseil
communautaire de Haute-CorrËze CommunautÈ, sur
convocation adressÈe le 19 juin 2023 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Aline Chevalier est nommÈe secrÈtaire de sÈance.
…taient prÈsents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• …lus ayant donnÈ pouvoir :
ArfeuillËre Christophe ‡ Pierre Chevalier Junisson Mady ‡ Martine Pannetier
Barbe Gilles ‡ MichËle Valibus Lacrocq Michel ‡ Marc Bujon
Bodeveix Jean-Pierre ‡ AurÈlie Gibouret- Lambert MaziËre Daniel ‡ Philippe Roche
Briquet Isabelle ‡ Daniel Delpy Pelat Philippe ‡ Maryse Badia
BrugËre Jeremy ‡ Jean-Marc Michelon Pesteil Michel ‡ Jean-Pierre Guitard
Cornelissen Tony ‡ Marilou Padilla- Ratelade Peyraud Serge ‡ Daniel Joly
Granet Henri ‡ Laurence Boyer Ribeiro Sophie ‡ Jean-Marc Sauviat
• …lus excusÈs :
Arnaud GÈrard ; Bauvy Claude ; BÈzanger JoÎl ; Bivert FrÈdÈric ; BredËche Robert (reprÈsentÈ) ; Calla Tony ; Calonne Vincent ; Chapuis LaÎtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; DevalliËre SÈbastien ; Escurat Daniel (reprÈsentÈ) ; Fonfrede Alain ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain CÈline ; Peyrat Nathalie ; Peyraud StÈphane ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (reprÈsentÈ) ; Vignal Isabelle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
PrÈsents 59
Pouvoirs 14
Votants 73 À S
V
HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié .e ET
ID : 019-200066744-20230627-20230312-DE
Page 2 sur 2
DÈlibÈration n∞2023-03-12
2023 -
Vu la dÈlibÈration du Conseil municipal de la commune de Sornac le 24 novembre 2022 ;
Vu la dÈlibÈration n∞2022-05-15 du Conseil communautaire en date du 8 dÈcembre 2022 approuvant l’acquisition de la parcelle AB n°239 « c ª ;
Vu la dÈlibÈration n∞2023-02-20 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 approuvant la servitude de passage de la CommunautÈ de communes sur un terrain communal,
Le PrÈsident rappelle que dans le cadre du projet de construction de la micro-crËche, la parcelle 239 a ÈtÈ divisÈe en 2 parcelles (257 et 259).
Aujourd'hui, il s’agit d’implanter la future micro-crËche sur la parcelle 259 (2 134 m≤) que Haute-Corrèze Communauté est en train d’acheter. Cette parcelle est situÈe en limite de propriété de l’école.
La parcelle 257, reste quant ‡ elle, communale.
La commune de Sornac sollicite Haute-CorrËze CommunautÈ pour avoir, une servitude de passage sur la parcelle 259 afin de permettre l’entretien du terrain communal annexe sur la parcelle 257.
Ainsi, il propose d’établir une servitude de passage sur la parcelle 259 pour permettre ‡ la commune de Sornac d'accÈder ‡ sa parcelle communale 257 pour son entretien.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle 259 pour permettre à la commune de Sornac d’accéder à la parcelle communale 257.
A l’unanimité
Votants 73
Pour 73
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire aprËs rÈception de la
sous-prÈfecture,
¿ Ussel, le 27 juin 2023
Le prÈsident,
Pierre Chevalier Eroyé en préfecture le 0507/2023
Reguen préfecture le 06/07/2023
Pubiéle
ID :019-200068744-20280827 20230812 DE