Compte-Rendu - 22 novembre 2022

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Compte-Rendu - 22 novembre 2022 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Séniergues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Département du Lot République Française

COMMUNE DE SENIERGUES

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 8

Votants: 8

Séance du 22 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 22 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Michel THEBAUD, Michel MESPOULET, Jean-Jacques DELBERT, Christine BOY, Pascal RICHARD, Laurence MONESTIER, Cedric PAGANEL, Laetitia BLANC

Représentés:

Excuses: Yoann BERGOUNIOUX, Yoann MARCOULY, Sabine BLANC DUBREUIL

Absents:

Secrétaire de séance: Laurence MONESTIER

Validation du compte-rendu du 21/09/2022

1. Reversement de la taxe d’aménagement de la zone d’activité à la CCLM

Loi de finance 2022. Depuis le 1er janvier 2022, « tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la

commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de

la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences,

dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Ainsi, afin de permettre à la communauté de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de ressources

financières dédiées, il convient que les communes membres reversent à la communauté, tout ou partie du

produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre/secteur/équipements

publics situés sur le territoire communal.

Ainsi, il convient d’établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe

d’aménagement entre les communes membres et la communauté.

La communauté de communes propose de signer une convention dans laquelle la totalité de la part

communale de la taxe d’aménagement applicable dans la zone d’activités sera reversée à la communauté

de communes. En revanche, la communauté de Communes de Labastide Murat devra reverser à la

commune de Séniergues tous les frais inhérents au droit du sol (CU, permis de construire...) et la commune

de Séniergues percevra l’IFER et la taxe foncière.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis favorable à la signature de la

convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune de

Séniergues et la communauté de communes de Labastide-Murat.

Une délibération concordante doit être émise entre la commune et la comcom

Une déclaration d’ouverture de chantier sur le lot 5 a été déposée à la mairie.

Une étude est en cours sur la tranche B pour l’installation d’un parc de panneaux photovoltaïques.

2. Projet d’acquisition des terrains appartenant au Diocèse de CahorsPour rappel, M. Thébaud et M. Mespoulet avaient été reçus par l’économe du diocèse afin de connaître l’évaluation des terrains et de la grange qui appartenaient à M. et Mme Cassagne et se situant sur la ZAD Salvat-Marouty.

Le diocèse avait évalué cet ensemble à 60 000€ et le conseil municipal avait proposé de faire une offre à 50 000€. Cette offre a été acceptée par le conseil d’administration du diocèse de Cahors.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer les documents permettant d’acquérir ces biens - demande d’inscrire l’achat au budget 2023

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Achat de quatre coussins berlinois

M. le Maire expose au conseil municipal les devis reçus pour l’achat de 4 cousins berlinois. Celui de la société Comat et Valco, pour un montant de 4680,00€ TTC est retenu. Les coussins seront positionnés : un au chemin du Moulin, avant le stop ; deux sur la route Saint-Namphaise et un sur la route de genevrière aux Places du lac.

Il faudra prévoir les panneaux de signalisation réglementaires afin d’avertir les usagers de la pose de ralentisseurs, il faudra également repeindre les dents de requins et le marquage du stop suite aux travaux dans le carrefour en haut du bourg.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 valide l’achat des 4 coussins berlinois

 autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Désignation de l’agent recenseur

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans.

En contrepartie à ces opérations à la charge des communes, les collectivités reçoivent de l’État une dotation forfaitaire dont la vocation est d’apporter une contribution de l’État au financement de l’opération : frais de fonctionnement et coût de personnel (rémunération et formation). Cette aide s’élève pour la commune de Séniergues à 320€.

La commune est entièrement libre de ses choix quant au nombre d’agents recenseurs. Toutefois, l’INSEE recommande un agent recenseur pour 200 à 250 logements recensés dans les communes de moins de 10 000 habitants.

L’agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement de personnes recensées ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Il doit être, également, d’une parfaite moralité.

Par ailleurs, il doit respecter le secret statistique et veiller à la stricte confidentialité des données individuelles qu’il collecte.

La commune employeur devra demander un extrait de casier judiciaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

 La création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 25 février 2023.

 L’ agent recenseur percevra la somme de 320 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023. La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

Points divers :

Le procès-verbal du Symictom est validé.

Lætitia Blanc commente le document sur les exercices 2020-2021.

Le Noël des enfants aura lieu le samedi 17 décembre à 15h00. Il sera suivi d’un goûter. Sabine Dubreuil et Christine Boy s’occuperont de l’achat des cadeaux.

Pour le « colis des aînés », il faudra recenser le nombre de personnes seules de plus de 70 ans ainsi que le nombre de couples. Comme l’année dernière, le budget par colis devra se situer entre 15 et 20€. La galette des rois aura lieu le 8 janvier 2023 à 15h00.

Romaric Defrance demande si il est possible d’utiliser le parking du foyer rural en juin 2023 pour organiser une manifestation avec des voitures téléguidées. Le conseil municipal donne son accord. Il a été constaté par des passants qu’un seuil bétonné a été réalisé sur la voie publique devant l’entrée de M. Resséjeac.

Tour de table :

Michel Thébaud informe que le camping de la Faurie est sur le point d’être vendu.

Laetitia Blanc participera à la commission « crèche – action sociale » en fin de semaine. Christine Boy souhaiterait savoir la situation de la tombe « Bouzou » qui n’est pas entretenue. Michel Thébaud contactera Patrick Bouzou qui avait évoqué l’abandon de cette tombe. Elle signale que le fond du chemin de Line devient impraticable car les cailloux ravinent. Mr le Maire répond que les riverains ne veulent pas goudronner ce secteur.

Michel Mespoulet indique que l’ enquête publique pour le plan pluriannuel du Syndicat Mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine est terminée. Le retour du commissaire enquêteur est favorable. Un

conseil est programmé le 5 décembre, la nouvelle technicienne débutera le 1er janvier 2023. Il sohaite aussi le nettoyage de la fontaine du bourg (roseaux)

Mr le Maire répond que pour le nettoyage du bassin de la fontaine du bourg, il souhaiterait demander conseil au Parc régional quand le siège sera installé à Labastide-Murat dans les nouveaux locaux. Les appels téléphoniques au parc sur ce sujet n’aboutissent pas ou ne sont pas suivis d’actions. Pascal Richard informe que le syndicat des eaux a réalisé des travaux sur la RD10 à hauteur de 369 000€ . l’ARS demande à ce que des mesures soient réalisées dans le cadre des contrôles sanitaires sur 38 points pour 2022. Ces mesures coûteraient 13 680€.

Il annonce que le marteau de la cloche de l’église a été refixé.

Laurence Monestier signale que les convocations de la communauté de communes ne sont pas régulières. Elle reçoit des comptes-rendus sans avoir été convoquée.

Jean-Jacques Delbert informe suite à la réunion sur l’énergie, qu’en raison de l’inflation et du bouclier tarifaire mis en place pour les plus petites communes, les groupements de tarifs sur l’électricité ne sont plus avantageux. Le conseil se félicite d’avoir anticipé et équipé la commune d’un éclairage basse consommation.

La séance est levée à 23h00.

Objet: Vote de crédits supplémentaires - seniergues - DE_2022_013

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21318 - 123 Autres bâtiments publics -3200.00

2151 - 118 Réseaux de voirie -1500.00

2152 - 126 Installations de voirie 4700.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SENIERGUES, les jour, mois et an que dessus.

Objet: OBJET : Taxe d’Aménagement : modalités de reversement par la commune de Séniergues à la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat. - DE_2022_014

OBJET : Taxe d’Aménagement : modalités de reversement par la commune de Séniergues à la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat.

Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’article 1379 16 du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

CONSIDERANT que l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précitée rend obligatoire, le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité,

CONSIDERANT que les communes et les structures intercommunales devront donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences,

CONSIDERANT que la Zone d’Activité Économique Causs’Energie relève exclusivement de la compétence communautaire,

CONSIDERANT que le financement des coûts d’investissement, d’équipement et d’entretien afférents à cette dernière est entièrement supporté par le budget de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat,CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de prévoir le reversement à la communauté de communes de la taxe d’aménagement perçue au titre des constructions réalisées dans cette zone,

Le Maire rappelle que la taxe d’aménagement (TA) est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations et aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable). Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation.

Cette taxe est composée d’une part communale et d’une part départementale. La part communale est perçue pour contribuer au financement des équipements publics, c’est-à-dire l’ensemble des installations, réseaux, bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoins (voirie, écoles, crèches, centres de loisirs, terrains, de sports, bibliothèques, centres médicaux etc.)

Le Maire expose que, jusqu’à présent facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal a été rendu obligatoire par la loi de finance pour 2022. Les dispositions de l’article 106 de la loi de finance pour 2022, sont repris à l’article 1379 du code général des impôts qui dispose que « Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : (…) 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé qu’une réflexion soit menée sans délai pour déterminer les charges de financements des équipements assumés par chaque collectivité afin de déterminer le prorata de reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat d’une manière globale.

Cependant, s’agissant de la Zone d’activité Causs’Energie qui relève exclusivement de la compétence communautaire, et dont le financement des coûts d’investissement, d’équipement et d’entretien est entièrement supporté par le budget de l’EPCI, il y a lieu de prévoir le reversement à la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat de la taxe d’aménagement perçue au titre des constructions et aménagements réalisés dans cette zone.

Le Maire propose de mettre en place un reversement intégral du produit de la TA issu des projets autorisés sur la zone d’activité Causs’Energie à partir du produit de TA perçu en 2022 et de laisser le taux de reversement à 0% pour le reste du territoire de la commune de Séniergues. Il précise que cette délibération sera révisée et pourra évoluer pour les exercices à venir.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement à 0% sur tout le territoire de la commune de Séniergues, excepté sur celui de la zone d’activité Causs’Energie tel qu’identifié et présenté en annexe par référence aux documents cadastraux.

 Décide de fixer un taux de reversement de la taxe d’aménagement à 100% pour la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone d’activité Causs’Energie tel qu’identifié et présenté en annexe par référence aux documents cadastraux.

 Décide que le reversement de la taxe d’aménagement s’applique à compter du produit 2022 de Taxe d’Aménagement perçue par la commune de Séniergues au titre des constructions autorisées sur la zone d’activité Causs’Energie.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

ANNEXES Périmètre ZAE : Liste des références cadastrales et carte de représentation de Causs’EnergieListe des parcelles appartenant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU CAUSSE DE LABASTIDE MURAT composant la ZAE Causs'Energie

au 1er Janvier 2022

Insee Commune Parcelle Adresse parcellaire Contenance

46304 Séniergues B 385 CHAMP REDON 44 a

46304 Séniergues B 392 CHAMP REDON 25 a 60 ca

46304 Séniergues B 718 CHAMP REDON 10 a 51 ca

46304 Séniergues B 721 CHAMP REDON 4ha 73 a 99 ca

46304 Séniergues B 888 CHAMP REDON 1ha63a

46304 Séniergues B 890 CHAMP REDON 26 a

46304 Séniergues B 892 CHAMP REDON 84 a 79 ca

46304 Séniergues B 893 CHAMP REDON 26a16ca

46304 Séniergues B 894 CHAMP REDON 16 a 99 ca

46304 Séniergues B 906 CHAMP REDON 1a52ca

46304 Séniergues B 907 CHAMP REDON 34 a 41 ca

46304 Séniergues B 910 CHAMP REDON 1ha84a57 ca

46304 Séniergues B 911 CHAMP REDON 49 ca

46304 Séniergues B 912 CHAMP REDON 17a5Sca

46304 Séniergues B 914 CHAMP REDON 52a18 ca

46304 Séniergues B 916 CHAMP REDON 4 a 60 ca