Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 318 recueil des actes administratifs special. 26 octobre 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 318 recueil des actes administratifs special. 26 octobre 2022pdf Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 318 recueil des actes administratifs special. 26 octobre 2022pdf)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-318

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

DDETS 13 /

13-2022-10-25-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 DE L’ARRÊTE PORTANT

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET

DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE (3

pages) Page 3

13-2022-10-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du

Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (4 pages) Page 7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-10-24-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL

WL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers (3 pages) Page 16

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /

13-2022-10-20-00007 - Arrêté portant nominations des membres de la

Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de

Marseille-Provence (4 pages) Page 20

2DDETS 13

13-2022-10-25-00002

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 DE L’ARRÊTE

PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU

COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 DE L’ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET 3Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission gouvernance des ressources humaines

et dialogue social

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2

DE L’ARRETE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES BOUCHES-DU-RHÔNE

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté 17 décembre 2021 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 5 janvier 2022 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 DE L’ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET 4Vu l’arrêté du 1er février 2022 modifiant l’arrêté portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU la démission du 14 septembre 2022 de Mme Amélie BRO de son mandat de représentante titulaire du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU que Mme Hélène MARSAT ne remplit plus les conditions fixées par l’article 43 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; il est donc mis fin à son mandat de représentante du personnel conformément aux dispositions de l’article 45 du même décret ;

VU le courriel de la CGT TEFP 13 du 10 octobre 2022 désignant Mme Aude FLORNOY en qualité de représentante suppléante du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU les courriels de la CFDT des 13 octobre 2022 et 21 octobre 2022 désignant Mme Fatima KECHICHI en qualité de représentante titulaire du personnel et M. Sébastien KERLO-GROUHEL en qualité de représentant suppléant du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er

L’article 2 de l’arrêté du 5 janvier 2022 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône est modifié ;

Article 2

Sont désormais désignés comme représentants du personnel, au sein du comité technique de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône :

Représentants du syndicat UFSE-CGT

Titulaires Suppléantes

• M. Jérôme MIGIRDITCHIAN • Mme Aude FLORNOY

• Mme Ghyslaine BONNEREAU • Mme Juliette HERNANDEZ

Représentants du syndicat CFDT

Titulaires Suppléants

• M. Cédric COLLET • Mme Anne-Marie ZEOLI

• Mme Fatima KECHICHI • M. Sébastien KERLO-GROUHEL

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 DE L’ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET 5Article 3

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 4

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Marseille, le 25 octobre 2022

La directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

Signé

Nathalie DAUSSY,

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 DE L’ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET 6DDETS 13

13-2022-10-25-00003

Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des

compétences relevant du Préfet de

département, aux principaux cadres de la

Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et 7Direction départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

des Bouches-du-Rhône

DIRECTION

Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY

dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,

aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code du séjour et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et 8Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;

Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités des Bouches du Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Anthony BARRACO, directeurs adjoints et Madame Dominique GUYOT adjointe de direction.

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et 9ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme CORNIQUET, Anthony BARRACO et de Madame Dominique GUYOT la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l’arrêté visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :

- Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ; - Monsieur Adel BOUAYACHE, chef du service prévention des expulsions ; - Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;

- Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX ;

Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :

- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ; - Madame Marie-Angéline COUPE, adjointe au chef du département hébergement-personnes vulnérables et cheffe du service personnes vulnérables ;

- Madame Camille VELLA, responsable de l’unité hébergement d’urgence et veille sociale ; - Madame Anna ZAQUIN, chargée de mission hébergement et plan logement d’abord ; - Madame Margaux GRANFILLE, responsable de l’unité CHRS ;

- Madame Emilie SOURDOIRE, responsable de l’unité personne vulnérables ; - Monsieur Nacer DEBBAGHA, chef du service asile ;

- Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement et accompagnement vers le logement ; - Madame Gwenaelle GAYDON, cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service ; - Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du Conseil Médical, pour les actes administratifs relevant du Conseil Médical ;

- Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement et personnes vulnérables pour les actes, décisions ou avis relevant de ce pôle. En cas d'absence ou d'empêchement ce dernier, cette subdélégation de signature est exercée par Madame Marie-Angéline COUPE, pour les actes, décisions ou avis relevant de leurs compétence.

Pour ce qui concerne les Personnes vulnérables, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur Jérôme COMBA et de Madame Marie-Angéline COUPE, la subdélégation de signature qui leur est accordée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent du présent arrêté est exercée par: - Madame Françoise CAYRON, pour les actes, décisions ou avis relatifs à la tutelle des pupilles de l’État.

Pour le Pôle Economie – Emploi – Entreprises :

- Monsieur Christophe ASTOIN, Attaché Principal d’Administration ;

- Madame Elodie CARITEY, Attachée Principale d’Administration ;

- Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

- Madame Sarah-Loëlia AKNIN, Inspectrice du Travail.

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et 10Pour le Pôle Travail :

- Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice du Travail ;

- Madame Nathalie DASSAT, Directrice Adjointe du Travail ;

- Madame Fatima GILLANT, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d’Unité de Contrôle.

- Madame Annick FERRIGNO, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Madame Cécile AUTRAND, Directrice Adjointe du Travail ;

- Monsieur Matthieu GREMAUD, Responsable d’Unité de Contrôle ;

- Madame Elise PLAN, Responsable d’Unité de Contrôle ;

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 4 :

La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2022

La directrice départementale de

l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

Signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2022-10-25-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-24-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 12Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION - N° 2022-396

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de M. Patrice GALVAND en date du 12 octobre 2022 ;

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ainsi que les

nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE

Article premier :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le 26 octobre 2022 sur le périmètre de la commune de Saint-Martin-de-Crau.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 13Article 2 :

La battue se déroulera le 26 octobre 2022 sous la direction effective de M. Patrice GALVAND lieutenant de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département, il pourra solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 60 personnes.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 14Article 6, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental,

Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-24-00003

Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI

CAPITAL WL» portant agrément en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-24-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 16Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu l’arrête préfectoral du 28 octobre 2016 portant agrément de la société « TIVOLI CAPITAL WL » en

qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et

siège social situés 113, Rue de la République 13002 à Marseille ;

Vu l’arrêté du 09 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S.

dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin d’y ajouter son établissement secondaire situé 57,

Avenue Theroigne de Mericourt à Montpellier (34000) ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 28 octobre 2016 agréant la S.A.S.

dénommée « TIVOLI CAPITAL WL » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin d’y ajouter ses établissements secondaires situés au

1165, Rue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière, 13290 à Aix-en-Provence, au 2/4 Rue Héraclès,

Parc Racine, 59650 à Villeneuve d’Ascq, et au 55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de

commerce, présenté par M. Guillaume PELLEGRIN, en sa qualité de dirigeant de la société dénommée

«TIVOLI CAPITAL WL», pour ses locaux et siège social, situé 113, Rue de la République 13002 à

Marseille et pour ses établissements secondaires situés 57, Avenue Theroigne de Mericourt 34000 à

1/3

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-24-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 17Montpellier, 1165, Rue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière, 13290 à Aix-en-Provence, 2/4 Rue

Héraclès, Parc Racine, 59650 à Villeneuve d’Ascq et 55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon.

Vu la déclaration de la société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» ;

Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Guillaume PELLEGRIN et de Monsieur Anthony ANZIANI ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» dispose en son établissement principal et en chacun de ses établissements secondaires, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements..

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL», dont le siège social est situé 113, Rue de la

République 13002 à Marseille, est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à

des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers, et elle est autorisée à exercer l’activité de domiciliation :

- pour son établissement et siège social situé 113, Rue de la République 13002 à Marseille ;

- pour son établissement secondaire situé 57, Avenue Theroigne de Mericourt 34000 à Montpellier ;

- pour son établissement secondaire situé 1165, Rue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière, 13290 à

Aix-en-Provence ;

- pour son établissement secondaire situé 2/4 Rue Héraclès, Parc Racine, 59650 à Villeneuve d’Ascq ;

- et pour son établissement secondaire situé 55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2022/AEFDJ/13/23.

Article 4 : L’arrêté susvisé du 28 octobre 2016 est abrogé.

Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «TIVOLI CAPITAL WL», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

2/3

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-24-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 18Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il

fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses

locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le

15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation

La directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé : Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François LECA 13002 Marseille ;

soit par mail www.telerecours.fr.

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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-24-00003 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 19Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2022-10-20-00007

Arrêté portant nominations des membres de la

Commission Consultative de l'Environnement de

l'aérodrome de Marseille-Provence

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-10-20-00007 - Arrêté portant nominations des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence 20Arrêté portant nomination des membres de la Commission

Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Marseille-Provence

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 à R571-80 relatifs aux Commissions Consultatives de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 147-1 à L147-8 relatifs aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant nomination des membres de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Marseille-Provence suite au renouvellement du collège des collectivités territoriales,

Vu la fin du mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations et la néces- sité de procéder au renouvellement de ces collèges,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARRETE

Article 1er : la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Marseille-Provence est présidée par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône ou son représentant.

Article 2 : sont nommés membres de cette commission :

1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES :

Représentants de l’exploitant de l’aérodrome :

* M. le Président du Directoire de l’aéroport ou son suppléant,

* M. le Chef du Département RSE ou son suppléant,

Représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome :

* Union locale des syndicats CGT :

M. Patrick JOUSSEAUME titulaire

Mme Danielle PARA suppléante

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-10-20-00007 - Arrêté portant nominations des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence 21* Union départementale CGT-FO :

M Cyril MONGUZZI titulaire

M. Anthony D’ANGELO suppléant

* Union départementale CFDT :

Mme Sonia MITIC titulaire

* Intersyndicale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l’aéroport de Marseille-Pro- vence :

Mme Julien LEON titulaire

M. Christian CUNCI suppléant

* Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa :

M. Jérôme AGNEL

M. Maxime NOMICO

Représentants des usagers :

* Un représentant de la compagnie AIR FRANCE ou son suppléant

* Un représentant de la compagnie AIR CORSICA ou son suppléant

* Un représentant de la compagnie ASL AIRLINES FRANCE ou son suppléant * Un représentant de la compagnie RYANAIR ou son suppléant

* Un représentant de la compagnie LUFTHANSA ou son suppléant

* Un représentant d’AIRBUS HELICOPTERS ou son suppléant

2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

Conseil Régional :

Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE titulaire

M. Jean-Pierre SERRUS suppléant

Mme Anne CLAUDIUS PETIT titulaire

M. Ludovic PERNEY suppléant

Conseil Départemental :

M. Eric LE DISSES titulaire

Mme Valérie GUARINO suppléante

M. Didier REAULT titulaire

Mme Amapola VENTRON suppléante

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

M. Vincent LANGUILLE titulaire

M. Claude PICCIRILLO suppléant

Mme Monique SLISSA titulaire

M. Martin CARVALHO suppléant

M. Georges ROSSO titulaire

M. Stéphane LE RUDULIER suppléant

M. Jean-Baptiste RIVOALLAN titulaire

M. André MOLINO suppléant

2

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-10-20-00007 - Arrêté portant nominations des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence 22M. Arnaud MERCIER titulaire

M. Michel AMIEL suppléant

Mme Amapola VENTRON titulaire

M. Jean-David CIOT suppléant

M. Loïc GACHON titulaire

Mme Laurence SEMERDJIAN suppléante

M. Christian AMIRATY titulaire

M. Franck OHANESSIAN suppléant

M. Eric LE DISSES titulaire

Mme Pascale MORBELLI suppléante

3) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS :

* Association d’Aide aux Victimes des Bruits de Voisinage et de l’Environnement de l’aéroport : M. André LANTAN titulaire

M. Claude TORNOR suppléant

* Association pour la Protection de l’Environnement des Marignanais (APEM) : Mme Isabelle DAHAN titulaire

Mme Mireille QUINTAVALLA suppléante

* Association Gavotte Avenir :

M. Gilles GUIRAUD titulaire

Mme Pauline DELGUIDICE suppléant

* Association Patrimoine Côte Bleue :

M. Roger BARRACHIN titulaire

M. Guy DEFRANCE suppléant

* Comité d’Intérêt de Quartier des Pinchinades :

M. Jean MOINDRAULT titulaire

M. Marc LAYE suppléant

* Comité d’Actions de Défense Intercommunale de l’Environnement :

M. Robert PICCIRILLO titulaire

M. José GARCIA suppléant

* Comité d’Intérêt de Quartier de Saint-Henri :

Mme Catherine BEJA titulaire

M. Benoît GARRIGUES suppléant

* Comité d’Intérêt de Quartier de Sausset les Pins :

M. Roland HANSER titulaire

M. Claude BARTHELEMY suppléant

* Confédération Générale des CIQ de la ville de Marseille et des communes environnantes : M. Jean-Claude ROSTAIN titulaire

M. Alain PELEGRIN suppléant

* Collectif Anti-bruit, Insécurité Routière et Environnement :

Mme Marthe BONEU titulaire

M. Alain DEGIOANNI suppléant

* CIQ des Hauts de L’Estaque :

M. Daniel JAUREGUY titulaire

Mme Evelyne MAZADE suppléante

* Fédération Régionale pour l’Environnement (FARE SUD) :

M. Jean GONELLA titulaire

M. Claude JULLIEN suppléant

3

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-10-20-00007 - Arrêté portant nominations des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence 23* Comité d’Intérêt de Quartier Estaque-Riaux :

M. Dominique ZUSSY titulaire

Mme Claude HEDEL suppléante

Article 3 :

Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des as- semblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir au terme normal de ce mandat.

Article 4 :

Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions sont les suivants :

- le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant,

- le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile sud-est ou son représentant, - le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représen- tant,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, notamment le service des bases aériennes et le service de la mer et du littoral, ou son représentant,

- le Commandant de la zone aérienne de défense sud ou son représentant,

- le Commandant de la base de la sécurité civile à MARIGNANE ou son représentant, - le Directeur Interrégional sud-est de météo France ou son représentant.

Par ailleurs, peuvent être invités à participer aux travaux de la commission des responsables d’administrations, collectivités ou organismes, ou des personnalités concernées par les projets exa- minés.

En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibé- rative lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opé - ration projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.

Article 5 : l’arrêté du 19 novembre 2021 est abrogé.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-est,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (service des bases aériennes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratif de l’Etat.

Fait à Marseille le 20 octobre 2022

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

4

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-10-20-00007 - Arrêté portant nominations des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence 24