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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 199 recueil des actes administratifs special.19 juillet 2022pdf
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 199 recueil des actes administratifs special.19 juillet 2022pdf)
Thèmes du document : Aviation, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-199
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-07-13-00019 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 3
13-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-07-18-00005 - Arrêté autorisant la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à
réaliser des pêches de sauvetage dans deux étangs de la ville de Marseille
(3 pages) Page 9
13-2022-07-18-00006 - Arrêté autorisant la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à
réaliser des pêches de sauvetage en urgence en raison de la sécheresse
estivale 2022 (3 pages) Page 13
13-2022-07-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (2 pages) Page 17
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est /
13-2022-07-15-00001 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone
Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 20
13-2022-07-15-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille-Provence (2 pages) Page 23
Direction générale des finances publiques /
13-2022-06-16-00021 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2016-00300 (3 pages) Page 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2022-07-18-00004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal de M.Christian PARDUCCI, responsable du services impôts des
particuliers de Salon -de-Provence (4 pages) Page 30
2 DDETS 13
13-2022-07-13-00019
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Départementale de
Conciliation des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2022-07-13-00019 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 3 Direction départementale de l'emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 et par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie Daussy directrice départementale de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-04-06-001 du 6 avril 2018 portant renouvellement de la composition de la commission et de ses arrêtés modificatifs ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant prorogation de l’arrêté du 06 avril 2018 ;
VU le courrier du 17 janvier 2022 de la Présidente du SYNDEC ;
ARRETE
Article premier
La composition de la Commission Départementale de conciliation des Bouches-du- Rhône est modifiée ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône :
DDETS 13 - 13-2022-07-13-00019 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 4 COLLEGE DES BAILLEURS
- Syndicat de Défense des Copropriétaires Provence Côte d'Azur (SYNDEC) 18 Rue Breteuil – 13001 MARSEILLE
Titulaire M. Benjamin DERRAR
Suppléant Mme Beatrice PORTAL
Les autres membres titulaires et suppléants demeurent inchangés.
Article 2
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Les autres articles demeurent inchangés.
Marseille, le 13 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2022-07-13-00019 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône 5 DDETS 13
13-2022-07-13-00018
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de
surendettement des particuliers des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 6
DDETS 13 - 13-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 7
SIGNE
DDETS 13 - 13-2022-07-13-00018 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-07-18-00005
Arrêté autorisant la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique à réaliser des pêches de
sauvetage dans deux étangs de la ville de
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00005 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 9 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage dans deux étangs de la ville de Marseille
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9,précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 20 janvier 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande adressée le 12 juillet 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique pour réaliser des pêches sur les étangs de la ville de Marseille au regard de la situation de sécheresse et des économies en eau à conduire,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, manipuler et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, mandatée par la ville de Marseille, est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations de pêche de sauvetage.
Les personnes responsables de l'opération sont :
- Sébastien CONAN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00005 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 10 - Adrien ROCHER
- Clément MOUGIN
- Paolo BERNINI
- Eric CZARNECKI
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENON
Tous sont formés à la pratique et la mise en œuvre de la pêche électrique.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 19/07/2022 au 09/08/2022.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’effectuer des pêches de sauvetage dans le cadre de travaux d’étanchéité de deux étangs se situant dans deux parcs à Marseille en vue d’une économie d’eau en période de sécheresse sur le bassin de l’Huveaune.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage ont lieu dans l’étang du parc de la Maison-Blanche, situé au 150 boulevard Paul Claudel 13009 Marseille, et dans l’étang du parc du 26ᵉ centenaire, situé place Zino Francescatti 13010 Marseille.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les techniques employées sont la pêche à l’électricité et la pêche aux filets non maillants. Le matériel utilisé est un Héron ou un Martin Pêcheur portatif de chez Dream électronique, ainsi que des filets non maillants.
Ce matériel portable de pêche respecte les normes et la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Les principales espèces attendues sont la Carpe et le Carassin. Toutes les espèces présentes dans les étangs et toutes les quantités sont autorisées à être pêchées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont relâchés dans l’Arc aval, dans l’étang de Fonvenelle à Gardanne ou dans le Canal d’Arles à Fos-sur-Mer. Un registre des quantités et des lieux de relâche est tenu par le bénéficiaire de l’autorisation.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques et celles identifiées comme exotiques envahissantes et les individus dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant sont éliminés sur place ou évacuées vers un site d’équarrissage si la quantité à détruire dépasse 40 kg.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00005 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 11 Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation
L’adjointe du Chef du Pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00005 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-07-18-00006
Arrêté autorisant la Fédération des
Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique à réaliser des pêches de
sauvetage en urgence en raison de la
sécheresse estivale 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00006 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 13 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage en urgence en raison de la sécheresse estivale 2022
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9,précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 20 janvier 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande en urgence adressée le 18 juillet 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique pour effectuer des pêches de sauvetage en période de sécheresse et d’assecs sur les cours d’eau,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) est autorisée à capturer, manipuler et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté ;
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
• Paolo BERNINI – responsable de la pêche
• Sébastien CONAN – opérateur pêche
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00006 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 14 • Adrien ROCHER
• Luc ROSSI
• Clément MOUGIN
• Jean-Louis BERIDON
• Georges BOUDET
• Eric CZARNECKI
• Benjamin SOPENA
• Laurent BENON
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 18/07/2022 au 31/10/2022.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’effectuer des pêches de sauvetage dès qu’il y a un constat de rupture d’écoulement, de mortalité piscicole, un signe de manque d’oxygène des poissons avec recherche d’air à la surface, ou que les prévisions météo défavorables laissent envisager un assec ou une asphyxie des poissons
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de sauvetage ont lieu dans les cours d’eau, canaux et étang du département des Bouches-du- Rhône.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le matériel utilisé est un Héron ou un Martin Pêcheur portatif de chez Dream électronique, ainsi que des filets de type Senne pour la capture dans les étangs et fleuve.
Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis à l’eau immédiatement dans le cours où ils ont été capturés si les conditions hydrologiques sont compatibles avec la vie piscicole. S’il n’est pas possible de les remettre dans le cours d’eau où ils ont été capturés, les poissons sont relâchés dans un autre cour d’eau ou étang compatible à l’accueil de nouveaux individus en termes de quantité, d’espèce présente et de conditions hydriques.
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018 sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
Pour chaque intervention de pêche envisagée, la FDPPMA prévient 12 h à l’avance au minimum l’intervention à la DDTM13 et à l’OFB 13 en précisant le lieu de la pêche. Elle informe dans les 48h suivant la date d’intervention
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00006 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 15 prévue si la pêche n’a pas pu se produire. La FDPPMA tient un registre des interventions réalisées comprenant a minima les lieux de capture et de relâche de poissons et les espèces présentes.
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois suivant la fin de la présente autorisation, un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation
L’adjointe du Chef du Pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00006 - Arrêté autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du 16 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-07-18-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 17 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° - 2022-92-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par l’EARL MENALDO à La Neuve 13490 JOUQUES ;
demande relayée par MME Marilys CINQUINI, par courriel en date du 13 juillet 2022 ;
VU l’avis de MME Marilys CINQUINI lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 13 juillet 2022 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils sur les nouvelles vignes sur l’EARL MENALDO.
En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune de JOUQUES.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
MME Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de M. Thomas MENALDO.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 18 Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie ; Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 août 2022.
Article 3 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de JOUQUES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au chef du SMEE
Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
FREDERIC ARCHELAS
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-07-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 19 Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est
13-2022-07-15-00001
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-07-15-00001 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 20 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI
en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
AR R Ê T E
Article premier : Dans le cadre du nouvel aménagement de la zone « Boussiron » de l’aéroport de MARSEILLE- PROVENCE, la frontière entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Zone Côté Piste (ZCP) est modifiée.
Article 2 : La modification de la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) correspond dans un premier temps à mise en place de la future clôture définitive. Date prévisionnelle de prise d’effet : début juillet 2022
La phase 2 du chantier, qui consistera en la modification de la clôture du côté du parking avion, fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Article 3 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR se traduit par l’évolution suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-07-15-00001 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 21 - Remplacement du feuillet X000-00R-CHAPREF-0001 ABP 65 du 08/11/2021 Par
- Le feuillet X000-00R-CHAPREF-0001 ABP2 65 du 04/07/2022
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
Article 4 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 15 juillet 2022
La préfète de police des Bouches du Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-07-15-00001 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 22 Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est
13-2022-07-15-00002
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille-Provence
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-07-15-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille-Provence 23 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification temporaire de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès réglementé de l’aérodrome Marseille-Provence
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI
en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
AR R Ê T E
Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d’aéroport, la limite entre la Zone Côté ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) de l’aérodrome Marseille-Provence est modifiée.
Article 2 : La modification de la limite entre la Zone Côté Vile (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) correspond à la procédure détaillée ci-après :
Une partie de la ZCV du rez-de-chaussée est classée temporairement en PCZSAR afin de contenir l’emprise du chantier nécessaire au remplacement des tapis n°1 et n°2 de la zone des arrivées internationales par un seul tapis.
Date prévisionnelle de prise d’effet : 19 septembre 2022
Date de reclassement en ZCV : 31 octobre 2022
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-07-15-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille-Provence 24 Elle se traduit par l’évolution suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :
- Remplacement du feuillet :
o E071-02R-CHA-SUR-0076 indice AD Folio 39c de mai 2022
- Par le feuillet :
o E071-02R-CHA-SUR-0076 indice AB2 Folio 39c du 19 septembre 2022
Article 3 :
Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique.
Les dates prévisionnelles figurant à l’article 2 sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.
Marseille, le 15 juillet 2022
La préfète de police des Bouches du Rhône
original signé
Frédérique CAMILLERI
Direction générale de l’aviation-civile-Sud-est - 13-2022-07-15-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille-Provence 25 Direction générale des finances publiques
13-2022-06-16-00021
RAA Avenant N°2 CDU 013-2016-00300
Direction générale des finances publiques - 13-2022-06-16-00021 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2016-00300 26 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’UTILISATION
GLOBALE DÉPARTEMENTALE
N° 013 – 2016 – 0300 du 8 décembre 2016
IMMOBILIER TECHNIQUE – SÉCURITÉ MARITIME
Le 16 JUIN 2022
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM) – représentée par Monsieur Eric LEVERT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
CONVENTION
L’article 2 de la convention du 8 décembre 2016 est ainsi modifié, les autres articles sont inchangés.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Dans les ensembles immobiliers appartenant à l’ÉTAT situés dans le département des Bouches du Rhône figurant sur le tableau joint en annexe il est rajouté :
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2022-06-16-00021 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2016-00300 27 - le Centre d’Intervention Polmar de Port de Bouc, identifié dans chorus RE-Fx par les surfaces louées référencées 141631/180939/3 ; 141631/377719/7 ; 141631/377720/9, avec une date d’effet du 1er janvier 2016.
- le Centre de balisage de Marseille identifié dans chorus RE-Fx par les surfaces louées référencées 108596/365224/3 ; 108596/204117/6, avec une date d’effet du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, le Feu Ilôt Tiboulen identifié dans chorus RE-Fx par la surface louée référencée 130705 /197121/3 a été retiré suite à sa mise à disposition du Conservatoire du Littoral avec une date d’effet du 24 janvier 2022.
L’annexe de la convention globale jointe à la convention d’utilisation N° 013-2016-0300 du 8 décembre 2016 est remplacée par l’annexe modifiée jointe au présent avenant.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexe :
– Annexe de la convention globale modifiée.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le directeur interrégional
signé
Eric LEVERT
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée
p/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
par délégation
signé
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2022-06-16-00021 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2016-00300 28 Direction générale des finances publiques - 13-2022-06-16-00021 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2016-00300 29 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-07-18-00004
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal de M.Christian PARDUCCI,
responsable du services impôts des particuliers
de Salon -de-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-18-00004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal de M.Christian PARDUCCI, responsable du services impôts des particuliers de Salon -de-Provence 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, PARDUCCI Christian, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des
particuliers de Salon de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Philippe ARAGON, Mme Isabelle CECCON et Mme Adeline QUERE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, M SERREAU Jean Marie Inspecteur Divisionnaire à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-18-00004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal de M.Christian PARDUCCI, responsable du services impôts des particuliers de Salon -de-Provence 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève ROBIN Josette OSWALD régis
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : AHAMADI ABDOU Farda FAY Hugo NAVORET Emmanuelle CALAS Anne GARCIA Morgane PERRA Frédéric CANTAMAGLIA Emeline GEBARZEWSKI Frédéric PESTEL DEVASSINE Sylvie CATALDO Krystel CAMPILLO Stephane PROENCA Valérie CHAVARDES Christine LAUBRAY Jules OGER Jean-François DAGUZON Valérie LAVISON Nadine REBOUL Dominique DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CALAS Anne Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DOS SANTOS Françoise Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ KLIOUEL Fatima Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PERRA Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ REBOUL Dominique Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-18-00004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal de M.Christian PARDUCCI, responsable du services impôts des particuliers de Salon -de-Provence 32 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZITOUNI Camille Contrôleur 2000 € 10 mois 15000 € MOURAH Sabrina Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 10 mois 15000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ GUENIOT-COLLIN Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci- après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
ZITOUNI Camille Contrôleur 10000€ MOURAH Sabrina Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 2000€
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-18-00004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal de M.Christian PARDUCCI, responsable du services impôts des particuliers de Salon -de-Provence 33 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€
Article 7
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2022 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
A Salon de Provence, le 18/07/2022
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de SALON DE PROVENCE,
Signé
Mr PARDUCCI Christian
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-07-18-00004 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal de M.Christian PARDUCCI, responsable du services impôts des particuliers de Salon -de-Provence 34