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Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Télécommunications et internet,
VRELE
DE
SCA GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Stationnement
payant
- obligation
de
saisie
du
numéro
d’immatriculation
et
suppression
du
droit
d’opposition
Séance
du
22 juin
2023
Convocation
du
16juin
2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-deux
juin
à 20
h
08,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le seize juin
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l'hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mmes
Sylvie
Bléry-Touchet,
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Théophile
Founy,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mmes
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Numa
Isnard
Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
pat
M.
Jean-Philippe
Allardi,
M.
Patrice
Pattée
par
Mme
Isabelle
Drancy,
Mme
Corinne
Deleuze
par
Mme
Annie
Bach,
Mme
Catherine
Palpant
par
Mme
Chantal
Brault,
Mme
Liliane
Wietzerbin
par
M.
Philippe
Szynkowski
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
GRANT DE SERVICE QUALIVILLE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92391
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
18
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
22
juin
23
—
n°
06
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
juin
2623
OBJET
:
Stationnement
payant
-
obligation
de
saisie
du
numéro
d’immatriculation
et
suppression
du
droit
d'opposition
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Jean-Pierre
Riotton,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants,
et
les
articles
L
2333-87,
L
2334-25-1
et
R
2333-120-1
et
suivants,
Vu
le code
de
la route,
Vu
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
Paction
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
Vu
l’article
56
de
la
Loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
dite
« Informatique
et
Libertés
»
et
l’article
23
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD),
Vu
sa
délibération
du
24
juin
2015
instituant
le
stationnement
gratuit
sur
voirie,
dans
les
zones
orange
et
verte,
pour
une
durée
de
12
heures
maximum,
aux
titulaires
de
[a
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
et
le
stationnement
résident,
Vu
sa
délibération
du
30
juin
2016
instaurant
un
système
tarifaire
pour
le
stationnement
des
« actifs
»,
Vu
sa
délibération
du
30
juin
2017
instaurant
le
principe
d’un
forfait
post-stationnement
(FPS)
et
en
fixant
le
montant,
Vu
sa
délibération
du
5
octobre
2017
approuvant
la
délégation
du
service
public
du
stationnement
payant, Vu
sa
délibération
du
29
mars
2018
créant
un
abonnement
de
stationnement
« Pro
soins
à domicile
»,
Vu
sa
délibération
du
27
novembre
2019
remplaçant
la
zone
orange
de
stationnement
payant
initiale
par
une
« zone
orange
À
» et
une
« zone
orange
B
»,
Vu
Parrêté
n°
2023-361
du
16
juin
2023
relatif
à
Porganisation
du
stationnement
sur
voirie
sur
le
territoire
communal,
Considérant
que
l’application
combinée
de
l’article
56
de
la
loi
Informatique
et
Liberté
et
de
l’article
23
du
RGDP
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
permet
aux
collectivités
territoriales,
en
tant
que
responsables
de
traitement,
d’écarter,
par
délibération,
le
droit
d’opposition
des
usagers
du
stationnement
au
renseignement
par
leurs
soins
ou
à
la
collecte
du
numéro
d’immatriculation
de
leur
véhicule
;
Considérant
que
la
possibilité
d’écarter
le
droit
d’opposition
doit
être
justifiée
par
un
motif
d’intérêt
général,
tel
que
la
bonne
gestion
et
le
contrôle
du
stationnement
payant
sur
la
voie
publique,
et
que
la
disposition
écartant
le
droit
d'opposition
doit
figurer
sur
Pacte
ayant
autorisé
le
traitement,
afin
que
ces
deux
éléments
puissent
être
lus
de
manière
concomitante
;
Considérant
que
la
collecte
du
numéro
d’immatriculation
des
véhicules
s’avère
essentielle
pour
la
bonne
gestion
et
le
contrôle
du
stationnement
payant
sur
voirie,
particulièrement
en
ce
qu’elle
permet
à
l'usager
de
prouver
le
règlement
de
sa
redevance
de
stationnement,
d’éviter
les
comportements
frauduleux
et
de
réduire
les
erreurs
de
calcul
du
forfait
post-stationnement
;
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(2
votes
contre:
M.
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin) DECIDE
que
pour
pouvoir
bénéficier
du
service
du
stationnement
payant,
l’usager
doit
impérativement
fournir
le numéro
exact
et intégral
de
la plaque
d’immatriculation
du
véhicule
utilisé
:
-
soit
pour
obtenir
un
droit,
gratuit
ou
payant,
sur
présentation
de justificatifs,
sur
le site
Internet
dédié
: www.jemepgare.fr/sceaux,
-
soit
par
la
saisie
du
numéro
d’immatriculation
sur
l’un
des
canaux
de
paiement
«horaires
»
mis
à disposition
: horodateurs,
applications
mobiles.
PRECISE
que,
au
regard
du
RGPD,
les
précisions
suivantes
sont
apportées
:
Finalités
du
traitement
Contrôle
de
la
régularité
du
stationnement
payant
selon
contrat
de
délégation
de
service
public
Données
personnelles
collectées
Numéro
de
plaque
d’immatriculation
Durée
de
conservation
Si
stationnement
régulier
: anonymisation
automatique
dès
rapprochement. Sinon
réalisation
d'un
FPS
et transmission
au
serveur
FPS
pour
une
durée
légale
de
3
ans
avant
suppression
automatique. Si FPS
possible
: données
conservées
maximum
12
heures
avant
anonymisation
automatique.
Limitation
relative
d’opposition
au
droit
Afin
de
justifier
le
paiement
de
son
stationnement,
l’usager
ne
peut
s’opposer
à
l’obligation
de
saisir
son
numéro
d’immatriculation
(au
regard
des
motifs
d’intérêt
général
précisés
dans
la délibération)
Responsable
de
traitement
Ville
de
Sceaux
Sous-traitant
au
regard
du
RGPD
EFFIA
Stationnement
Mesures
de
sécurité
Authentification
forte
sur
les
outils
informatiques
Assermentation
des
équipes
en
charge
Sécurisation
des
espaces
où
se
trouvent
les
terminaux
et
serveurs Serveurs
sécurisés
Automatisation
de
la
durée
de
conservation
et
anonymisation Interfaces
et
connexions
sécurisées
«
HTPPS
»
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait conforme
le maire
3/3