Déliberation - 2024 027A Budget primitif Budget annexe Portage Exercice 2024

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Déliberation - 2024 027A Budget primitif Budget annexe Portage Exercice 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2024 027A Budget primitif Budget annexe Portage Exercice 2024)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Conseil Municipal du 08 avril 2024 Publié le 18/04/2024

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EN Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2024-027A

Budget primitif du Budget annexe Portage exercice 2024

L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 08 avril à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 mars 2024.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme

Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc

SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane

RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseiller ayant donné pouvoir

Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Dominique MARIN à donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO

M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA

Mme Brigitte BERTO a donné pouvoir à Mme Louise MICHARD

Conseiller absent

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Danielle FOLLEROT

Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 01

Mairie de Villemur-sur-Tarn - Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact&mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

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Conseil Municipal du 08 avril 2024

Délibération 2024-027A

Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». Le budget comporte un double caractère :

e Le budget est Un acte de prévision : les recettes et dépenses inscrites sont prévues, mais le caractère

prévisionnel du budget implique que ces recettes et dépenses ont Un caractère estimatif, ce qui signifie

que la prévision pourra être revue par la suite ;

e Le budget est Un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite

des montants inscrits.

Contrairement à l'Etat, les collectivités territoriales ont l'interdiction de voter Un budget présentant un déficit. L'équilibre du budget voté se traduit par le respect de plusieurs conditions cumulatives : e L'équilibre par sections la section de fonctionnement et la section d'investissement sont

respectivement votées en équilibre.

e L'évaluation sincère des crédits budgétaires, c'est-à-dire pas de surestimation des recettes ni de sous-

estimation des dépenses, et la totalité des dépenses doivent figurer dans le budget, correctement

estimés à leur juste niveau.

La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice {ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant de la commune). Cependant, cette date ne s'impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des informations indispensables à l'établissement du budget (listées à l'article D1612- 1 du CGCT) et notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

llest proposé au Conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe portage.

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION| D'EXPLOITATION|

v ©| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) ses de à FRNES E |

+ + +

L RESTES À REALISER (RAR) DE aus re : L'EXERCICE PRECEDENT (2) s °

o TT TT R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (ner iexcedentk

7 REPORIE 2) 516296 0.00

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION hséosié us s , ,

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

Y | cReDITs D'INVESTISSEMENT (1) VOTES 7 | AU TITRE OU PRESENT BUDGET (y 0.00 0.00

E compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

: RESTES A REALISER (R.AR) DE ns _ ; L'EXERCICE PRECEDENT (2) ° e

° 00 SOLDE D'EXECUTIONDELA | {si solde négatif) {si solde positif) R || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE |

L 2) 0.00 5 162.96

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1.00 516288

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 215 000,00 220 162,96

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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Délibération 2024-027A

Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Publié le 18/04/2024 EM

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La section d'exploitation est équilibrée et la section d'investissement est en suréquilibre du fait du résultat reporté.

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +

précédent {1} {2) vote)

011 | Charges à caractere general 111 930.00 0,00 131 237.04 0,00 131 237.04

012 Charges de personnel, frais assimilés 59 690.10 0,00 78 000,00 0,00 78 000,00

014 Aftenuations de produits 0.10 0,00 0.00 0,00 0.00

65 Autres charges de gestion courante 200,10 300,00 0,00 300.00

Total des dépenses de gestion des services | 162 730,00 203 537,04 0,00 209 537,04 | 66 Charges fnancières 0.70 0.00 0,00 0.00 67 Charges exceptionneles 100,00 _ 290,00 0,00 200,10

68 | Dotations aux provisions et dépréciar” (4) ô 100.00 0.00 100,00

63 Impôts eur les bénéfices et asslmiés (5) 0.00 0,00 D.00

022 | Dépenses Imprévues 0,00 0,00 ! 0,00

Total des dépenses réelles d'exploitation 209 EST04 0,2 | 205 837,04 023 | Virement 4 le section d'investissement (6) 0,00 0,00 a,00

042 | Opéret” ordre transfert entre sections (9) 0,00 0,00 2,00

043 | Opéret” orvre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 6,06

Tozal des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 | 0,00

TOTAL 209 837,04 9,09 | 20983708 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| ____ 516236 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 215000,00 ||

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +

précédent (1} yote)

013 | Attenuations de charges D,00 D,05 0,00 0,00 D,00

7D | Ventes procutts fabriques, prestations 135 020.00 000 155 090,00 0,00 155 00.00 73 Produits lssus de la fiscalité (7) 010 0,00 D.00 0,00 0.00 74 Subventions d'expicttston 010 0,06 0,20 0,0 0,10 75 Autres produits de gestion courante 020 0,09 0.00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 135 000.00 2.00 155 000,00 0,00 ! 155 000,00 76 Produits financiers 010 0.20 0.00 0,00 0.10 LE Produits excegtonnels 33 000.10 _ D:0Q €2 000,00 0,00 €9 000.10 78 Reprises sur provisions et dépréciatons (4) 0.20 ne 0.00 0.00 | 0,10

Total des recettes réelles d'exploitation 168 000,00 0,09 215 090,00 0,00 | 215 000.00

cæ2 | Opera” orore trensrert envre sections (6) 0,00 | ne 0,00 0,00 0,00

023 | Opérat” crare intereur de la section (6) ac 0,00 0,00 | 8,00

Total des receres d'ordre d'exploitation 2.00 0,00 0,00 | 0,00

TOTAL 168 000,00 0,00 215 090.00 0.00 | 215 000,00 +

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2) | 0.00 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 215 000.00 |

Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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Délibération 2024-027A

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 18/04/2024

Publié le 18/04/2024

ID : 031-213105844-20240408-DELIB2024027A-BF

Chap. LUbselié Pour Rostss à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoirs réaliser H-1 nouvelles (5 RAR + vote) budget (2)

précédent (1}

20 Immoblizstonz incorporelez 0.00 6.00 0.00 0,00 0.00

21 immoblisstons corporelez 5 170.00 6.00 0.00 0,00 0.00

22 immobilsstonzs reçues en sfectston 0.09 c.00 0.00 0.c0 0.00

23 immoblizotons en cours 0.00 c.00 0.00 0,00 0.00

Total dez operstons d'équipement 0.09 0.00 2,00 0,00 0.00

Total dec déponcec d'équipement 6 179,00 9.20 0,90 2,00 | 2.00

10 Dotations, fondz divers et réservez 0.29 0.60 0,00 0,00 0.00

43 £ubrertions d'investissement 022 G.00 0.00 0,00 0.60

16 Emprunts et deties s22imlées 0.09 C0 0.00 0,00 0.09 18 Compte de &sizon : sffectst” (BA.regie) (55 0.29 0.00 c.00 0,00 0.00

26 Participat® et créances ron3chéez 255 020 0.00 0.00 0.00 27 Autres immoblizstons fnancièrez 029 12 0,00 0,00 0.00

020 Dépenses imprévuez 0.00 6.00 0,00 | 0.09

Total dec 42 2,90 2,02 9,29 2,00 2,20| Total dec operationc pour compte de tierc (8) 2,09 0,99 9.22 2,09 2.90| Total des dépenses résllss d'investissoment 5 172,90 0,50 5.20 2,90 2.8|

042 Ogérat° ordre transfertentre zec#ons (4) 2,20 RÉ UE 0,00 0,00 0,00

041 Doératons patrimontezs (4) 2,00 9,90 2,00 2,95

Toral des dépenses d'ordre d'Invssussement 0,00 || 0,00 0,00 2:00

TOTAL 5 179,90 2 0,20 9,00 2,90

+

| __ D 901 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {1} | oo |

| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0.00 ||

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Liboitlé Pour mémoire Resise à réaliser Propositions VOTE {3} TOTAL

pbudgei précèdent LI} M-1 {2} noureliss = RAR + yofe) | 13 Subrentons 800 000 009 20 000 dinvezszzement

15 Emprurts et dettes 2.00 002 029 0.00 0.00 sz22imiéezs (hors 155)

29 immobilisations C.c0 909 0:09 2.00 200

Incorporelñez

21 immoblisstonz £.Lo 099 029 0.00 000

corporetez

2 immoblizatons reçues L.00 2.99 020 8.0 0x0 en sfectaton

23 immoblizstonz en C.20 0.00 0,59 5.00 À 220 Cours L

Total dec rocettec 0,0® 220 2,00 0.20 | 6.00

g'équipsment | 50 Dotstions, fonds divers CL0 0.00 029 8.c0 2.09 er réservez

10s Rezerses (7) B.L0 200 0,29 5.00 2.09 165 Dapétz et 2,00 005 029 0.00 209 csonnements repus

18 Compte de liaison : 00 009 0,09 8.00 0.00 sftectat® (BA TrSgIe) (5)

26 Parbcipor et créances C,00 000 0,99 0. £0 0.59 rttschéez

27 Aufrez immcbilizstons 6.00 0.09 029 0.00 0.09 fnancièrez

Total dec rocstiec finsnolèrsz 2,08 2,20 2,99 0,29 | CELE

as | Total dec operationc 5,08 0.00 2,00 0,6 | 2.00 pour le compte de

Here (8)

Total dss recettes réelles 9,00 200 2,00 0.00 | 220 d'investisssment

021 Virement de la zecÿon 0,09 2,00 0,09 0,99

049 Ovérst® ordre transert 517000 9,00 0,00 2,00

entre sections (4)

041 Opérstonz 2,09 2,00 0,00 2,00 parimoniaies (4) |

Total des recenses d'ordre 5170.00 0,00 0,00 2,00 d'investissement

JOTAL 5170.00! ce 9,00 9.69 | 2.00

+

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 61829 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | |

Mairie de Vilemur-suür-Tarn :

Tél. :

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05.61.37.61.20 : contactæ&mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 18/04/2024

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Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 à L.1612-20,

Vu la délibération n°2024-010 en date du 11 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

Vu la délibération n°2024-021 en date du 08 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2023 du budget annexe portage,

Vu la délibération n°2024-023 en date du 08 avril 2024 portant affectation du résultat 2023 du budget annexe portage,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : " D'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe portage des repas par chapitre, tel que présenté et annexé ;

" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants - 28 | Pour-24 | Contre -04 | Abstention - 00

Pour extrait conforme,

| Le Maire, La Secrétaire de séance,

Danielle FOLLEROT

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

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