Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24082020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24082020 Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune de Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24082020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,

2020

COMPTE-RENDU DU 24 août 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre du mois d’Août, le Conseil Municipal de la Commune de

SAINTE – RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du Presbytère, sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 août 2020

Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux :

- M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-Paul, Mme DELMAS Véronique, M. DHERS Alain, M. FERNANDEZ Bernard, M. GAILLAC Sébastien, Mme LAGARDE Régine, Mme LEBLOND Monique, M. MARTY Rémy, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS Monique, M. NICOD Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence, Mme RO- CACHER Pauline, M. ROGER Jean-Pierre, M. SOULIÉ Anthony.

Absentes excusées : Mme VIGOUROUX Christine, Mme DE BANCAREL Catherine, Mme FRAYSSE GAYRAUD Sabine (a donné procuration à Mme NAVAS Monique).

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire LAGARDE Régine.

I – Approbation du procès verbal de la séance publique du conseil du 17 juillet 2020

Le procès verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l’unanimité.

II – Décision du Maire

Suite à la délibération n° 20200710-03 prise le 10 juillet 2020, pendant les congés annuels de Madame GALIBERT Béatrice du 10 au 21 août 2020, Madame Typhaine DE BANCAREL a été embauchée

III – Fixation du tarif de la cantine- n°20200824-01

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’augmentation du tarif de la cantine appliquée par l’Auberge de Bruéjouls à compter du 1er juillet 2020. En effet le tarif (sans pain) passe de 3.06 € TTC à 3.50 € TTC à cette date. S’agissant d’une hausse significative, le Conseil Municipal dans un souci de soutien aux familles, propose de prendre à sa charge une partie de celle-ci.

Après discussion et avoir délibéré le Conseil Municipal, fixe le tarif des repas enfants et adultes à compter du 1er septembre 2020 à 3.70 € (au lieu de 3.45 €).

2020

IV - Fixation du tarif de la garderie – n° 20200824-02

Madame le Maire rappelle qu’une garderie est organisée les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.

Elle informe l’Assemblée qu’il convient de fixer le tarif de la garderie scolaire pour l’année 2020-2021. Elle suggère de maintenir un tarif forfaitaire et un tarif unitaire pour la garderie occasionnelle. Concernant le tarif forfaitaire, un abattement, pourrait être accordé en fonction du nombre d’enfants.

Pour la garderie occasionnelle, 2.50 € la présence (à savoir que le matin compte pour une présence et le soir pour une présence).

Au-delà de 9 présences par mois et par enfant, le forfait s’applique.

Pour la garderie au forfait,

- 21 €/mois pour le 1er enfant

- Un abattement de 20 % pour le 2ème enfant soit 16.80 €/mois

- Un abattement de 40 % pour le 3ème enfant soit 12.60 €/mois

- Un abattement de 100 % à partir du 4ème enfant.

La présence de tout enfant à la garderie après 18h30 entraînera une majoration de 10 € par enfant à partir du 3ème retard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’appliquer les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er septembre 2020.

V - Tarif Accueil de Loisirs – n°20200824-03

Madame le Maire rappelle qu’un Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) est organisé les mercredis, et pendant certaines vacances scolaire de 7h30 à 18h30.

Madame le Maire présente les tarifs actuels :

Coefficient TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4

MSA 0-357 358-471 472-730 730 et plus

CAF 0-420 421-520 521-800 800 et plus

1er

enfant

2ème enfant

et plus

1er enfant 2ème enfant

et plus

1er enfant 2ème enfant

et plus

1er enfant 2ème enfant

et plus

Journée

sans repas

10,5 10 11 10.5 11.5 11 12.5 12

Journée

avec repas

14 13,5 14.5 14 15 14.5 16 15.5

½ journée

sans repas

7 6,5 7,5 7 8 7.5 9 8.5

½ journée

avec repas

10.5 10 11 10,5 11.5 11 12.5 12

Les tarifs sont fixés en fonction du quotient familial (calcul selon les modalités de la C.A.F. et de la M.S.A .d'Aveyron) qui sera donné en début d’année scolaire. En cas de changement il devra être donné par les familles et avant le 5 de chaque mois. Non rétroactif.

Un supplément sera facturé pour les sorties – 5 € (petite sortie) ou 10 € (grande sortie)

2020

Elle suggère une hausse de 0.25 € des repas pour prendre en compte l’augmentation des tarifs appliquée par l’Auberge de Bruéjouls à compter du 1er juillet 2020.

Les tarifs suivants sont proposés :

Coefficient TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4

MSA 0-357 358-471 472-730 730 et plus

CAF 0-420 421-520 521-800 800 et plus

1er

enfant

2ème enfant

et plus

1er enfant 2ème enfant

et plus

1er enfant 2ème enfant

et plus

1er enfant 2ème enfant

et plus

Journée

sans repas

10,5 10 11 10.5 11.5 11 12.5 12

Journée

avec repas

14.25 13,75 14.75 14.25 15.25 14.75 16.25 15.75

½ journée

sans repas

7 6,5 7,5 7 8 7.5 9 8.5

½ journée

avec repas

10.75 10.25 11.25 10,75 11.75 11.25 12.75 12.25

Les tarifs sont fixés en fonction du quotient familial (calcul selon les modalités de la C.A.F. et de la M.S.A .d'Aveyron) qui sera donné en début d’année scolaire. En cas de changement il devra être donné par les familles et avant le 5 de chaque mois. Non rétroactif.

Un supplément sera facturé pour les sorties – 5 € (petite sortie) ou 10 € (grande sortie)

Enfants hors communes : à chaque prestation se rajoute un supplément de 3 €/jour – 1.50€/demi-journée.

La présence de tout enfant après 18h30 entraînera une majoration de 10 € par enfant à partir du 3ème retard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’appliquer les tarifs à compter du 1er septembre 2020.

VI - Approbation du Règlement de la cantine et de la garderie - n°20200824-04

Madame le Maire rappelle que le règlement a pour objectif de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline, la tenue, et la bonne marche de l’ensemble du service, pendant le temps de restauration scolaire et la garderie de l’école Charles Cayla. Celui qui demande à bénéficier de ces services s’engage à accepter les clauses du règlement du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal après en avoir fait lecture et après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le règlement de la cantine et de la garderie.

VII – Approbation du Règlement à l’Accueil de Loisirs Sans hébergement (ALSH) n°20200824-05

Madame le Maire rappelle que le règlement a pour objectif de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline, la tenue, et la bonne marche de l’ensemble du service de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Celui qui demande à bénéficier de ces services s’engage à accepter les clauses du règlement.

Le Conseil Municipal après en avoir fait lecture et après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le règlement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

2020

VIII - Avis sur la consultation publique concernant la demande présentée par la SCA CELIA n°20200824- 06

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du 29 juin au 27 juillet 2020 inclus portant sur la demande présentée par la SCA CELIA, en vue d’obtenir l’enregistrement d’un élevage bovins, situé sur le territoire de la commune de Blaye-les -Mines.

La commune de Sainte-Radegonde ayant une partie de son territoire concernée par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source, il est demandé au Conseil Municipal de formuler un avis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis défavorable (14 avis défavorables et 2 avis très réservés) par insuffisance d’informations sur la demande présentée par la SCA CELIA.

IX - Autorisation à Madame le Maire pour recevoir et authentifier l’acte d’acquisition concernant la parcelle AL 240 – n°20200824-07

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’un terrain de 51 m² cadastré AL 240. Il convient d’annuler la délibération du 13 septembre 2007 concernant la cession gratuite, cet acte n’a jamais été établi.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer le prix d’achat à 1 € par mètre carré.

AUTORISE Madame le Maire à recevoir et à signer l’acte en la forme administrative. Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’acte en la forme administrative pour le compte et au nom de la commune doit être signé par le premier adjoint, Monsieur ROGER Jean-Pierre, qui a accepté de représenter la commune pour la signature de cet acte.

X - Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie COVID 19 – n°20200824-08

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,

Vu le décret n° 91-876 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des ser- vices publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie Covid-19, le personnel de la commune de Sainte-Radegonde a été mobilisé pour assurer la continuité de certains services indispen- sables. Cette situation a contraint la collectivité à maintenir des agents en présentiel pour faire face aux missions de services publics essentiels à la vie publique.

Conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, il est donc proposé d’attribuer une prime excep- tionnelle aux agents répondant aux critères suivants :

2020

- Agents dont la présence sur site a été rendue obligatoire pendant la durée du confinement en raison du caractère indispensable de leur activité ;

- Agents présents sur site particulièrement exposés au risque sanitaire.

Pourront donc prétendre au bénéfice de cette prime les agents suivants :

- Les agents remplissant les conditions susvisées et ayant accompli un service actif et effectif en présentiel pendant la durée du confinement à savoir entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 ;

- Les agents titulaires, à temps complet et non complet et à temps partiel.

Le montant de la prime est limité à 1000 € maximum, décomposé de la façon suivante :

- Un montant de 1000 € proratisé en fonction du temps de travail de l’agent en présentiel.

Cette prime sera versée en une seule fois sur 2020 et n’est pas reconductible.

En application de la loi de finances rectificative, la prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le re- venu et de la totalité des cotisations et contributions sociales auxquelles sont soumises les primes dans la fonction publique tant pour les agents que pour les employeurs.

La prime exceptionnelle Covid-19 est cumulable avec les indemnités liées à la manière de service, l’enga- gement professionnel, les heures supplémentaires et les indemnités d’astreintes.

L’autorité territoriale déterminera par arrêté la liste des bénéficiaires, le montant individuel alloué et les modalités de versement de la prime.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE l’attribution d’une prime exceptionnelle Covid-19 dans les conditions fixées ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la pré- sente délibération.

XI - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – n°20200824-09

(En application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir entretien des espaces verts ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE

La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période, 1er Septembre 2020 au 31 Octobre 2020 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’entretien des espaces verts à temps complet.

2020

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

AUTORISE, Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

XII - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – n°20200824-10

(En application de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié) Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un besoin supplémentaire pour la garderie du matin de 7h30 à 8h30 entre 12h et 14h et le soir de 16h30 à 18h30 pendant les jours de classe;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ; à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021 inclus à raison de 16/35ème.

Cet agent assurera des fonctions de surveillance des enfants pendant la garderie.

Il sera à temps non complet effectuant 5 heures/ jour en période scolaire sur 4 jours par semaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE, Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

XIII - désignation d’un délégué pour Aveyron Culture – 20200824-11

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement de l’adhésion à Aveyron Culture, il convient de procéder à la désignation d’un membre du Conseil Municipal afin de représenter la commune à l’assemblée générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ, Maire, pour représenter la commune au sein d’Aveyron Culture.

XIV - Désignation d’un élu correspondant sécurité routière – n°20200824-12

Madame le Maire rappelle que depuis la création du Comité Interministériel de la sécurité routière en 1975, l’Etat donne une impulsion dans ce domaine mais la mobilisation des collectivités territoriales est primordiale pour définir, aux côtés des services de l’Etat, les axes prioritaires de la politique locale de sécurité routière.

En effet les Maires disposent de leviers essentiels en matière de réglementation, de police, d’aménagement des infrastructures mais aussi de prévention, d’éducation et d’information pour contribuer à l’amélioration de la sécurité de ceux qui circulent dans leur commune.

2020

Ainsi il est suggéré par les services de l’Etat de désigner un membre du Conseil Municipal qui sera l’interlocuteur de la Préfecture.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal a nommé correspondant sécurité routière :

- Monsieur Bernard FERNANDEZ

8 Bajaguet

12850 SAINTE-RADEGONDE

XV - Désignation d’un élu au comité des partenaires de la mobilité de Rodez Agglomération – n°20200824-13

Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération Aménagement de l’espace : « Organisation de la mobilité au sens du titre III du Livre II de la 1ière partie du code des transports sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » ;

Vu le Code des transports et notamment son article L.1231-5 ;

Considérant ce qui suit :

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) approuvée le 24 décembre 2019 et entrée en vigueur le 27 décembre 2019 a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.

Cet article prévoit que, les autorités organisatrices de la mobilité, dont fait partie Rodez agglomération, doivent créer un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe, a minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.

Le 10 juillet 2020, Rodez Agglomération a fixé la composition du Comité des partenaires comme suit :

- En qualité de représentants de Rodez agglomération :

 Le Président, et/ou son représentant le vice-Président en charge de la mobilité ;

 Le maire de chaque commune membre de Rodez agglomération, son représentant ou tout élu du Conseil municipal ;

- En qualité de représentants d’associations d’usagers ou d’habitants:

 1 représentant de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) ;

 1 représentant de l’Union Départementale des Affaires Familiales.

 1 représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Rodez ;

 1 représentant de la Régie de Territoire ;

 1 représentant de l’Association des Paralysés de France.

- En qualité de représentants d’employeurs :

 1 représentant du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) Aveyron ;

 1 représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de l’Aveyron ;

 1 représentant du Club des DRH Quercy Rouergue des principales entreprises de Rodez Agglomération.

-En qualité de représentant de la société civile :

2020

 1 représentant du Conseil de Développement de Rodez agglomération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés désigne :

Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ pour participer au Comité des partenaires de la mobilité de Rodez Agglomération.

XVI - Désignation des représentants de la commune à la Commission Intercommunale des Impôts Directs de Rodez Agglomération – annule et remplace la délibération n°20200717-12 – n°20200824-14

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1650, 1650 A et 1609 nonies c ; Vu l’annexe III du Code Général des impôts et notamment ses articles 346 à 346 B ; 24 Considérant ce qui suit

D'une manière générale, la commission intercommunale des impôts directs assiste le service des finances publiques dans les travaux concernant les évaluations foncières ainsi que dans ceux relatifs à l'assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation.

Conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) : « 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires ».

Conformément au même article, les commissaires doivent remplir les mêmes conditions suivantes pour être membres de la commission communale des impôts directs :

- être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; - être âgé de 18 ans révolus ;

- jouir de ses droits civils ;

- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 146 V) a supprimé la disposition relative à la désignation d’un commissaire domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’article 1650 A du CGI prévoit également que : « 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. ».

Conformément au deuxième alinéa du 2 l’article 1650 du CGI : « La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ».

Dès lors, le Conseil communautaire doit procéder à la répartition des sièges de commissaires au sein de la CIID de Rodez agglomération et appeler les communes à émettre des propositions de contribuables sur la base de cette répartition. Les noms ainsi communiqués par les communes membres seront compilés dans

2020

une liste dressée par le Conseil communautaire. Cette liste sera ensuite transmise au Directeur Départe- mental des finances publiques.

Le 10 juillet 2020, le Conseil de Communauté a déterminé la composition de la Commission Intercommu- nale des Impôts directs de Rodez Agglomération et conformément à cette délibération il convient de dé- signer 4 Commissaires (2 titulaires et 2 suppléants).

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou repré- sentés a désigné :

1- Monsieur Henri MENDAILLE (Titulaire)

2- Monsieur Bernard FERNANDEZ (Suppléant)

3- Madame Monique LEBLOND (Titulaire)

4- Monsieur Jean-Pierre ROGER (Suppléant)

XVII - Etat d’urgence sanitaire COVID-19 remboursement des masques et des thermomètres auprès de Rodez Agglomération – n°20200824-15

Madame le Maire rappelle que les collectivités confrontées à l’épidémie du coronavirus et aux difficultés d’approvisionnement en masques et en thermomètres ont choisi, par souci d’efficacité et dans un contexte de confinement, de confier l’acquisition de ces fournitures à un seul opérateur.

Rodez agglomération a donc procédé aux acquisitions des matériels suivants dont la distribution a ensuite été assurée dans chaque commune :

- 60 000 masques réutilisables pour un coût total de 202 560 € TTC (3,376 € TTC/masques),

- 300 thermomètres infrarouges à 22 128 € TTC (73.76 € TTC l’unité).

L’Etat a décidé de rembourser aux collectivités territoriales et aux E.P.C.I, 50 % du coût des masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 dans la limite de 2 € TTC pour les masques réutilisables. Ainsi, Rodez agglomération peut prétendre au remboursement de l’Etat à hauteur de 60 000 €.

Rodez Agglomération propose à ses 8 communes membres des modalités de remboursement au prorata des masques et thermomètres distribués par l’E.P.C.I déduction faite des financements reçus de l’Etat.

Le tableau ci-dessous présente le volume de masques et de thermomètres distribués par l’agglomération à ses communes membres ainsi que la contribution sollicitée auprès de chacune d’elles :

2020

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal accepte la répartition, établie par Rodez Agglomération, la concernant et s’engage à verser la somme correspondante.

XVIII - Signature de l’avenant à la convention de la Poste pour l’ouverture de l’agence postale communale les samedis – n°20200824-16

Madame le Maire rappelle l’existence d’une convention en date du 01/11/2013 relative à l’organisation d’une agence postale communale située sur le territoire de Sainte-Radegonde.

Elle précise qu’en cas de modification des horaires, il convient de délibérer en ce sens et propose un créneau d’ouverture supplémentaire les samedis de 10h à 13h à compter du 1er octobre 2020.

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

DECIDE l’ouverture de l’agence postale communale les samedis de 10h à 13h

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à adapter la plage horaire si cela s’avérait nécessaire.

Questions diverses

OK-COURRIER

OK-Courrier est un outil utilisé par le secrétariat de mairie pour l’envoi des convocations au Conseil Municipal et autres pièces annexes. Il permet la traçabilité des envois, des acceptations et des lectures de courrier par les élus.

Cet outil est mis à disposition par le SMICA et nécessite une simple connexion internet pour pouvoir être utilisé. Chaque élu a reçu un identifiant/mot de passe pour y accéder.

Agenda des Sénatoriales

Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 27 septembre 2020.

Plusieurs candidats ont demandé à rencontrer les élus de la commune ; voici l’agenda de ces rencontres : - 17/08/2020 – 19h30 : rencontre avec Alain Marc, sénateur de l’Aveyron

- 03/09/2020 – 20h30 : rencontre avec Florence Cayle et Patrice Panis

- 07/09/2020 – 17h30 : rencontre avec Jean-Claude Anglars

Route de Ferrieu

Une réunion est planifiée le 03/09/2020 à 18h avec M. Fabrice Frayssinet (maitre d’œuvre) et M. Yves Regourd (Président de la Communauté des Communes du Pays de Salars) pour faire un point un sur l’avancement des travaux, de la route de Ferrieu, et programmer leur achèvement.

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Par courrier en date du 18/08/2020, la DGFIP de l’Aveyron a communiqué à la commune la liste des commissaires désignés pour la CCID. Celle-ci est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants qui seront informés individuellement par courrier de leur nomination.

Convention avec le Football Club du Monastère

Chaque année le Football Club du Monastère bénéficiait d’une mise à disposition du stade d’Istournet, le samedi après-midi, pour des matchs d’équipes de jeunes. Le FCM sollicite Mme le Maire pour que cette convention soit renouvelée pour la saison 2020/2021.

Mme le Maire souhaite que la convention ne soit plus bipartite mais quadripartite. En effet elle souhaite associer à cet engagement la commune du Monastère et le club de foot de Sainte-Radegonde. Une réunion réussissant les parties prenantes est organisée au Stade d’Istournet le mercredi 09/09/2020

2020

à 18h afin de définir les contours d’un accord pour la saison à venir.

Organisation de la rentrée scolaire et ALSH

Concernant la rentrée scolaire, un nouveau planning a été établi et présenté à l’ensemble du personnel communal intervenant à l’école. Cette organisation est prévue sur une phase d’observation de 3 mois et des ajustements seront engagés si nécessaire.

Concernant l’ALSH, Mireille Malié est chargée d’organiser les premiers mercredis en attendant la conclusion de deux recrutements côté FOL pour un directeur et un animateur. Elle sera épaulée de Nadine Bayol qui s’est ponctuellement portée volontairement. Nous les remercions toutes les deux.

Lotissement « les Idylles » de Procivis

Le lotissement « Les Idylles » de Procivis est prévu Route d’Istournet, aux Grands Champs. Mme le Maire ayant refusé le premier permis de construire relatif à un projet de lotissement composé de 21 habitations, Procivis travaille sur une nouvelle proposition qui se doit d’être plus « raisonnée » et de considérer davantage le tissu environnement actuel et futur.

Une nouvelle réunion doit avoir lieu avec Procivis le 27/08/2020 à 18h à l’Agglo pour prendre connaissance de leurs nouvelles intentions. Comme pour les autres rencontres, Sébastien Gaillac et Laurence Pagès- Touzé, représentants de la commune, seront accompagnés de Mme Bertaud ou M. Piédagnel (Rodez Agglomération) et de Mme Cahuzac (CAUE).