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Déliberation - 17 Approbation rapports assainissement
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Approbation rapports assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 9 Décembre 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/12/17
Date de la convocation | 02/12/2024
‘Exprimés : 22
Présents : 19 Pour : 22
Absents : 04 Contre : 0
Représentés : 04 ‘Abstention : 01
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand,
DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed, DJUROVIC Aleksandra.
Etaient Absents : MM. GASC Georges, ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Procurations : Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Mme CAPELLE Laetitia à Mme AMMARI Hanane
Objet : Approbation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public
d’assainissement collectif et non Collectif pour l’année 2023
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20241209-2024-12-17-DE
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L224-5,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 06 Novembre 2024,
Considérant que la Communauté de communes du Clermontais exerce depuis le 28 décembre 2006 la compétence en assainissement collectif et non collectif.
A ce titre, la Communauté de communes du Clermontais a rédigé les rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif relatifs à l’année 2023.
Considérant que le second alinéa de l’article D2224-3 du CGCT prévoit que : « Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. » |
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 1
Abstention,
PREND ACTE de la présentation des rapports 2023 sur le Prix et la Qualité du Service Public
d’assainissement collectif et non collectif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20241209-2024-12-17-DE
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024