Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 202506271441271634456877685e917714f38d20250609 r
Déliberation - 2018 01 31 CM DELIB 2 fixation nombre sieges conse
Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 4 Office de Tourisme intercomm
Procès Verbal - del 25 30 repartition des sieges au conseil comm
Déliberation - 2019 03 27 CM DELIB 1 Installation d un nouveau C
Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 10 Delegations dattributions d
Compte-Rendu - 2019 07 03 CM CR
Déliberation - répartition+siège+conseil+communautaire
Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 13 Suventions aux associations
Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 14 Reprise de biens immobilier
Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 1 repartition des sieges du Conseil communautaire
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 1 repartition des sieges du Conseil communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 3 'uillet 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 26 juin 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Nichâel OUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Eric Alagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier , Hervé Noël, Gérard Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Bernard Nedellec, Patrick Vaineau, Jeannette Boulic, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc'h, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Patrick Tanguy a donné pouvoir à Michael Quernez
Cécile Peltiera donné pouvoir à Géraldine Guet
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
Pierrick Le Guimnec a donné pouvoir à Eric Alagon
Yvette Netzgera donné pouvoir à Narie-Madeleine Bergot
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Jeannette Boulic à partir de 20 heures 40 Christophe Couic a donné pouvoir à Michel Forget à partir de 22 heures
Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard Jambou l. ACCORD LOCAL SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE UIMPERLE COMMUNAUTE
Ex osé :
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 autorise les Conseils municipaux, dans le cadre d'un accord local pris à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou inversement), à majorer jusqu'à 25% le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.
La loi prévoit initialement 42 sièges au Conseil communautaire de Quimperlé Communauté.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges au Conseil communautaire peut être porté à 52, sous condition de ('approbation des Conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Cette approbation doit intervenir avant le 31 août de l'année précédant l'élection.
La répartition des sièges au sein du Conseil communautaire doit répondre à des règles strictes : 1- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de la répartition de droit commun.
2- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale en vigueur de chaque commune. Une commune ne peut obtenir plus de sièges qu'une commune plus peuplée. Les chiffres en vigueur sont ceux de l'année, au cours de laquelle la délibération est prise.
3- Les communes qui n'ont bénéficié d'aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle, devront disposer d'un siège.
zt- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
5- Sous réserve du respect des critères 3 et 4, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté.
Dans ce cadre, le Conseil communautaire réuni le 23 mai 2019 a émis la proposition d'accord local suivante :
Nom de la
commune
Quimperlé
Moelan-sur-Mer
Bannalec
Scâer
Clohars-Carndet
Riec-sur-Bélon
Mellac
Rédené
Tréméven
Querrien
Le Trévoux
Arzano
Locunolé
Baye
Saint-Thurien
Guilligomarc'h
01/01/2019 l
12018
6800
5645
5383
4310
^190
3042
2901
2312
1748
1617
1390
1152
11^9
1026
765
55389
Répartition de droit
commun
10
5
4
4
3
3
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
w.
Proposition d'accord
local
10
6
5
5
^1
A
3
3
2
2
2
2
1
1
1
1
52 Les communes qui ne disposeront que d'un siège de conseiller titulaire au sein du Conseil communautaire, bénéficieront d'un siège de suppléant.
Cette proposition permet à la fois de disposer du nombre maximum de sièges, et une répartition la plus équitable possible en fonction de la population de chaque commune. Les écarts de représentativité des communes sont ici le plus faible possible.
Cet accord nécessite la validation des 2/3 au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population ou celui de la moitié au moins des Conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population.
A défaut d'un accord entre les communes, la répartition de droit commun s'appliquera, soit un Conseil communautaire réduit à z»2 élus.
Pro osition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER la recomposition du Conseil communautaire en nombre et en répartition des sièges par commune, suivant l'accord local tel que défini ci-dessus.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 juin 2019
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son approbation à l'unanimité.
Le M
^ QU^;,,
^;;îy^M'ch-IOUERNEZ.