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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. avenant 1 contrat d affermage eau et assainissement BAD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. avenant 1 contrat d affermage eau et assainissement BAD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française KXKkRX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
KkkkE
SEANCE DU 18 novembre 2021
Nombre de Membres
Membres
en exercice Présents Votants
45 34 34
Æ 7
pouvoirs
Date de convocation
10 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-huit novembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents: Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David
BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN,
Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO), Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents_excusés: Pascal BECK, Magali CLEMENT-DILLMANN, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : Laetitia ASCHBACHER par Ludovic LEGGERI, Pascal
BARTOSIK par Thierry BECKER, Céline GEOFFROY par Francis MAUGRAS, William GRAFF par Sylvie GAMEL, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, Jocelyne PANO par Pierre JULIEN, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Contrat d’affermage portant concession des services publics d’eau potable et d'assainissement de la commune de Bouxières-aux-Dames — Avenant n°1 au contrat
N° de délibération : 20
Conseillers |Suffrages exprimés Non présents avec pouvoir Pour Contre ADSIENION participant
34 41 41 0 0 0
Rapporteur : M. LEGGERI
La commune de Bouxières-aux-Dames et Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux étaient liés par un traité d’affermage portant concession des services publics d’eau potable et d'assainissement signé le 06 juillet 2017, pour une durée de 8 ans et 5 mois (du 01/08/2017 au 31/12/2026).
Au regard du transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement mis en œuvre par les Lois n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRé, n°2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Bassin de Pompey assume depuis
le 1” janvier 2020 l'exercice de ces compétences sur son périmètre. A ce titre, le Bassin de Pompey a repris l'ensemble des engagements du contrat sus évoqué.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211118-20-DE
Date de télétransmission : 02/12/2021
Date de réception préfecture : 02/12/2021 amande des ajustements, sans incidence financière :
Le premier concerne la simplification des modalités de paiement de l'instruction des déclarations de travaux à proximité de réseaux (DR, DT et DICT) par le concessionnaire, en adoptant une périodicité de versement annuelle plutôt que mensuelle,
Le second porte sur l’annulation des travaux concessifs prévus au contrat sur l'actuelle station d'épuration, celle-ci devant être détruite en 2025. Le montant correspondant sera intégré au fond de travaux concessifs sur les réseaux d'assainissement afin de permettre un renforcement de ce dernier,
Le dernier est justifié par l'intégration des évolutions législatives et réglementaires postérieures à la signature du contrat, spécialement celles rendues nécessaires par les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) qui a imposé de nouvelles obligations dans le traitement des données. Celles-ci obligent à modifier les règlements des services d’eau et d'assainissement qui ne peuvent l'être que sur une décision de l'assemblée délibérante du Bassin de Pompey.
Au regard de ces différents points, il est proposé d'entériner ces modifications contractuelles, sans incidence financière, par un avenant n°1 tel qu’annexé, afin d'intégrer les éléments administratifs et juridiques évoqués au sein du contrat initial, conformément aux dispositions des articles L3135-1, R3135-7 et R3135-5 du Code
de la Commande Publique.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 au contrat d'affermage portant concession des services publics d’eau potable et d'assainissement de la commune
de Bouxières-aux-Dames.
AUTORISE le Président à signer l'avenant.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
#4.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211118-20-DE
Date de télétransmission : 02/12/2021
Date de réception préfecture : 02/12/2021