Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 292 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 292 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 292 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-292

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et

de protection civiles

89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture (11 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-23-00001

AP Autorisation Fête Agriculture

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 3Ex PREFET DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civile

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0464

portant autorisation des manifestations sportives motorisées sur circuit non permanent intitulées

' Démonstrations de C15 et de Moiss’Batt cross , qui se dérouleront à Toucy sur une parcelle agricole lors

de la Fête de l’Agriculture les 23 et 24 août 2025

Le préfet de l’Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,

L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29,

R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-9, L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-37,

R. 331-45, A. 331-16, A. 331-17 et A. 331-23, ainsi que son annexe III-25 ;

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3334-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant Monsieur Sébastien HENNON,

sous-préfet d'Avallon ;

VU l’arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 5 août 2025 donnant délégation de signature aux

autorités de permanence ;

VU le dossier déposé le 20 mai 2025 par les Jeunes Agriculteurs de l’Yonne (JA89), aux fins d’obtenir

l’autorisation d’organiser la manifestation sportive motorisée intitulée C démonstration de C15 et de

Moiss’Batt cross D lors de la Fête de l’agriculture le week-end du 23 et 24 août 2025 ;

VU le compte-rendu de la réunion du 3 juillet 2025 s’agissant de l’organisation globale de l’événement

C La fête de l’agriculture D et rappelant à l’organisateur ses obligations en matière de démarches

relatives à l’organisation de la manifestation sportive motorisée intitulée C démonstration de C15 et de

Moiss’Batt cross D ;

VU l’attestation d’assurance en date du 1er août 2025, délivrée par Groupama ;

VU l’avis sur pièces émis par la direction départementale des territoires le 7 août 2025 ;

VU l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière – formation spécialisée pour les

autorisations d’organisation de manifestations sportives réunie le jeudi 21 août 2025 ;

VU le compte rendu de la réunion de la commission susmentionnée du jeudi 21 août 2025 ;

VU le règlement de l’épreuve de C15 modifié transmis le jeudi 21 août 2025 à l’issue de la réunion de la

commission susmentionnée ;

CONSIDÉRANT le dossier déposé par les Jeunes Agriculteurs de l’Yonne (JA89) en tant qu’organisateur

administratif et technique ;

1/41

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 4CONSIDÉRANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en matière

d’autorisation d’organisation de manifestations sportives motorisées réunie le jeudi 21 août 2025 sur le

site de la manifestation ;

CONSIDÉRANT que la Commission Départementale de la Sécurité Routière a émis un avis favorable

sous réserve de la production d’un règlement pour le C15 conforme à une démonstration et de la levée

sur site, par l’autorité de police locale, des prescriptions formulées par les membres de la commission ;

CONSIDÉRANT que la manifestation organisée sur la commune de Toucy est de nature à induire des

risques pour la population et le public ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la Commission Départementale de la Sécurité Routière

sont levées le samedi 23 août sur constatation de l’autorité de police locale ;

Sur proposition du Sous-préfet, autorité de permanence :

A R R Ê T E

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Les Jeunes Agriculteurs de l’Yonne (JA89) sont autorisés à organiser, le samedi 23 août et dimanche

24 août 2025, sur la parcelle dont les coordonnées GPS sont les suivants : 47.7404548, 3.3258761, des

démonstrations de C15 et de Moiss’Batt cross lors de la Fête de l’agriculture conformément aux

modalités exposées dans la demande et aux annexes du présent arrêté.

Article 2 : Description de la manifestation

Les démonstrations de C15 et de Moiss’Batt cross auront lieu le samedi 23 août et dimanche 24 août

2025 sur le circuit non permanent situé sur la parcelle dédiée à la Fête de l’Agriculture aux horaires

suivants :

Démonstration de C15 :

• Samedi : 15h à 17h

• Dimanche : 10h30, 13h, 15h, 17h

Démonstration de Moiss’Batt cross :

• Samedi : 15h30 et 17h30

• Dimanche : 11h, 13h30, 15h30, 17h30

Elle comportera la participation de 7 véhicules pour les démonstrations de C15 et 4 pour les

démonstrations de Moiss’Batt cross.

Les démonstrations se dérouleront sur le circuit non permanent dédié selon les règlements fournis

propres à chaque discipline sportive.

Article 3 : Sécurisation de la piste de démonstration

La sécurisation de la piste est à la charge de l’organisateur qui doit, à ce titre, mettre en place un

dispositif permettant d’éviter tout incident ou accident.

La longueur totale du circuit est de 500 mètres. La largeur de la piste est de 15 mètres minimum. Un

paddock, une zone de visite et une zone publique sont identifiés. La piste de démonstration utilisée le

jour des épreuves doit correspondre au plan fourni. Aucune modification n’est autorisée.

Pour la sécurité du public, une aire de dégagement de 30 mètres est prévue tout autour de la piste

balisée par des bottes de paille haute intensité et des filets de sécurité d’autre part.

Outre les prescriptions émises dans les comptes-rendus des réunions du 3 juillet 2025 et du 22 août

2025, l’organisateur veillera en particulier aux respects des prescriptions suivantes :

2/42

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 5• Avant le départ, interroger les services de prévisions météorologiques (notamment par le biais

du répondeur téléphonique 08 99 71 02 89 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la

couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse

d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent

(voire d’annuler la manifestation).

• S’assurer que la zone autorisée au public soit matérialisée et sécurisée ;

• Veiller à respecter le nombre maximum de spectateurs attendus ;

• Mettre en place un fléchage des parkings à partir des voies ouvertes à la circulation publique

afin d’y guider les usagers sans ambiguïté pour les inciter à les utiliser.

Article 4 : Prescriptions spécifiques à l’organisation du secours aux personnes

En cas d’évènement occasionnant l’intervention de moyens de secours, l’organisateur doit être en

mesure d’assurer leur accueil et leur pilotage vers les personnes à secourir. Dans ce cas, l’organisateur

devra impérativement arrêter la manifestation. Les forces de l’ordre devront être informées sans délai

de l’intervention des secours.

Les issues de secours devront être clairement indiquées.

Article 5 : Prescriptions spécifiques aux risques d’incendie et accident

Pour assurer un niveau de sécurité suffisant, les mesures suivantes visant à empêcher un incendie ou un

accident, à limiter ses conséquences et à faciliter l’action des secours, doivent être prises :

• Permettre l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours en tout point pendant la durée de

la manifestation ;

• S’assurer que les voies d’accès restent accessibles aux secours et soient donc :

▪ Libres de circulation ;

▪ Interdites au stationnement ;

▪ D’une largeur utile minimale de 3,50 m ;

▪ Libres de toute hauteur ;

▪ Carrossables et utilisables par tous les véhicules de secours .

• Créer des axes rouges le cas échéant et laisser libres d’accès tous les points d’eau de la défense

extérieure contre l’incendie (DECI) : poteaux et bouches incendies, réserves d’eau naturelles et

artificielles ;

• Former tous les personnels de l’organisation aux consignes de sécurité relatives à la prévention

des accidents, ainsi qu’à la conduite à tenir en cas d’accident ;

• Répartir judicieusement des extincteurs à poudre polyvalente. Ces moyens seront placés de

façon à permettre une intervention rapide en cas d’incendie d’un véhicule ;

• Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d’un an.

L’organisateur s’assurera de l’intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles

avant leur mise en place dans le dispositif général (zones, et parc concurrents).

Article 6 : Prévention du terrorisme

L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité sur

le parcours et son environnement immédiat en prenant en compte la mise en place d’un dispositif

adapté aux mesures VIGIPIRATE.

La posture VIGIPIRATE actuelle urgence-attentat doit être affichée à l’entrée.

Article 7 : Engagement

Avant le démarrage de la manifestation, l’organisateur technique s’engage à produire à l’autorité qui a

délivré l’autorisation ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions

mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

3/43

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 6Article 8 : Suspension

La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui

lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les

participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation

en vue d’assurer leur protection.

Article 9 : Frais d’ordre

Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l’incendie et de santé nécessités par la mise en place des

dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l’occasion du déroulement de l'épreuve sont à la charge

de l'organisateur qui assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes

de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs

préposés.

Article 10 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié aux Jeunes Agriculteurs de l’Yonne, organisateurs de la Fête de l’Agriculture

et des démonstrations de C15 et Moiss’Batt cross.

En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de Toucy et

publiée sur le site internet de la préfecture de l’Yonne.

Article 11 : Délai et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon par le

pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution et diffusion

Le sous-préfet d’Avallon, autorité de permanence, le maire de Toucy, la directrice départementale des

territoires de l'Yonne, le commandement de groupement de la gendarmerie de l’Yonne, le directeur

départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le directeur des services

départementaux de l’Éducation nationale, le président du Conseil départemental de l’Yonne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 23 août 2025

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet d’Avallon

Sébastien HENNON

4/44

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 7s22s107ne

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 8PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Compte-rendu

Commission Départementale de Sécurité Routière – formation spécialisée pour les autorisations

d’organisation de manifestations sportives

Service interministériel de défense et de

protection civile

Affaire suivie par : Anne-Camille EVRARD

pref-manif-sportives@yonne.gouv.fr

tél : 03 86 72 79 96

Auxerre, le 22 août 2025

Objet : Manifestation sportive motorisée intitulée « Fête de l’agriculture de TOUCY »

Membres de la commission Excusés Autres participants

• Préfecture ;

• Gendarmerie Nationale ;

• Conseil départemental ;

• SDJES ;

• FFSA ;

• SDIS :

délégation de pouvoir donnée à la

gendarmerie nationale ;

• DDT :

délégation de pouvoir donnée à la

préfecture.

• ARS ;

• AMF ;

• AMRY ;

• Prévention routière ;

• UFC ;

• Automobile Club.

• Ville de Toucy ;

• CIGT.

Le quorum est atteint. La liste des participants et avis sont joints en annexe.

1. Présentation

Sous la présidence de Madame Laurianne PAGEAU, adjointe à la cheffe du service interministériel de

défense et de protection civile, représentant Monsieur le Préfet, les membres de la Commission

Départementale de Sécurité Routière (CDSR) se sont réunis le 21 août 2025 sur le lieu de la Fête de

l’agriculture organisée par les Jeunes Agriculteurs de l’Yonne (JA89), afin d’émettre un avis sur

l’organisation des démonstrations de C15 et de moissbatt cross qui se dérouleront le week-end du 23

et 24 août 2025 sur un circuit éphémère dédié.

Pour rappel, cette foire agricole aura lieu cette année de 14h à 03h le samedi puis de 10h à 18h le

dimanche. Des animations sont prévues tout au long du week-end en parallèle des différentes

démonstrations. Il est attendu sur la durée de l’évènement 5000 personnes avec un pic de

fréquentation établi à 2000 visiteurs en simultané.

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 9Les démonstrations auront lieu aux horaires suivants :

• C15 :

◦ Samedi : 15h à 17h

◦ Dimanche : 10h30, 13h, 15h, 17h

• Moissbatt :

◦ Samedi : 15h30 et 17h30

◦ Dimanche : 11h, 13h30, 15h30, 17h30

2. Champ de compétence de la présente CDSR

L’avis de la CDSR porte sur l’autorisation de la manifestation sportive comportant la participation de

véhicules terrestres à moteur sur un circuit non permanent, en application de l’article R.331-20 alinéa

4 du code du sport et, par incidence, sur l’homologation du circuit pour la seule durée de la

manifestation, au sens des dispositions du dernier paragraphe de l'article R.331-37 du code du sport.

Le labour, épreuve également proposée lors de la Fête de l’agriculture, ne constitue pas une

manifestation sportive au sens du code du sport, la commission ne se prononcera pas sur cette

discipline qui n’exploitera pas le circuit de C15 et de moibatt cross.

3. Autorisation de la manifestation sportive

L’organisateur indique vouloir organiser des démonstrations et non des courses, comme précisé aux

participants dans les règlements techniques. Les règlements fournis ne correspondent cependant pas

à des démonstrations, mais à des courses. Ceux-ci sont donc à modifier en enlevant toute notion de

compétition, de classement et de chronométrage, notamment pour le règlement de l’épreuve de C15.

Un DPS constitué de 4 secouristes est prévu pour assurer la sécurité du public. Concernant la sécurité

des conducteurs, aucun dispositif de secours dédié n’est prévu.

4. Homologation du circuit

Le circuit éphémère a été installé sur la parcelle. Il est constitué d’une piste d’une largeur de

15 mètres, d’un paddock, d’une zone de visite et d’une zone publique.

La longueur totale du circuit est de 500 mètres. La largeur de la piste est de 15 mètres minimum.

Le nombre de voitures en simultanée sur la piste est fixé à 7 véhicules pour les C15 et 4 pour les

moissbatt.

La zone paddock sera bien interdite au public. Sur cette même zone, les véhicules seront stationnés

avant les démonstrations et le carburant y sera stocké.

Un contrôleur sera présent au centre de la piste et à chaque coin du circuit.

Pour la sécurité du public, une aire de dégagement de 30 mètres est prévue tout autour de la piste

balisée par des bottes de paille haute intensité et des filets de sécurité.

Une voie d’accès des secours est identifiée sur le plan et devra être matérialisée sur le circuit. Une

cuve à eau de 15 000 litres, dédiée à la course, sera située non loin du circuit. L’organisateur a prévu

10 extincteurs.

Les tests d’alcoolémie seront réalisés avant chaque démonstration par les responsables du pôle

sécurité. Le règlement doit indiquer que si un participant refuse de réaliser le test ou si le test se

révèle positif, il ne peut alors pas participer à la démonstration.

Au vu des conditions météorologiques, la délimitation du circuit, majoritairement constitué de ballots

de paille, n’a pas pu être installée avant le passage de la commission. De plus, le règlement de C15

n’est pas conforme à une démonstration.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 105. Avis des membres de la CDSR

Service Avis

Préfecture / DDT Réservé à la lecture du règlement et à la levée des

prescriptions

Gendarmerie / SDIS Sous réserve de la mise en place des prescriptions

Conseil départemental Favorable

SDJES Favorable sous réserve RTS FFSA

FFSA Sous réserve de la mise en place présentée

Service Avis consultatif

Mairie Favorable

6. Conclusion

À l’issue de la réunion, la Commission Départementale de Sécurité Routière émet un avis favorable

sous réserve de la production d’un règlement pour le C15 conforme à une démonstration et de la

levée sur site, par l’autorité de police locale, des prescriptions formulées par les membres de la

commission.

Monsieur le Maire de Toucy se rendra sur place vendredi 22 août 2025 pour procéder aux vérifications

et à la levée des prescriptions suivantes :

• Le tracé du circuit conforme au plan produit ;

• La mise en place effective des barrières Héras derrière lesquelles le public sera interdit ;

• La mise en place effective des filets de sécurité qui délimitent les zones réservées au public ;

• La distance suffisante entre la zone de baptême d’hélicoptère et la zone public du circuit ;

• La non accessibilité pour le public de la zone paddock et de la zone de visite ;

• L’identification de l’issue de secours du circuit ;

• La bonne répartition des 10 extincteurs appropriés au risque.

L’arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée sur circuit non permanent ne sera

prononcé qu’après la levée effective des prescriptions susmentionnées par Monsieur le Maire de

Toucy et la transmission du règlement modifié.

Pour le Préfet, et par délégation,

l’adjointe à la cheffe du service interministériel

de défense et de protection civile

Laurianne PAGEAU

3/3

Signé numériquement par LAURIANNE

PAGEAU 1437145

DN : cn=LAURIANNE PAGEAU

1437145, o=MINISTERE INTERIEUR,

ou=PERSONNES,

email=laurianne.pageau@yonne.gouv.fr

Date : 2025.08.22 10:44:39 +02'00'

LAURIANNE

PAGEAU

1437145

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 11Réunion de la C.D.S.R. du 21 août 2025

« Fête de l’agriculture » durant laquelle aura lieu démonstrations de C15 et moissbatt cross

Feuille de présence

Avis des membres de la formation spécialisée

PAGEAU Laurianne ch eue eo _L

EVRARD Anne-Camille PRES | i | PRO

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 12PRÉFET Direction départementale DE L'YONNE des territoires Liberté ‘ Égalité

Fraternité

Auxerre, le 7 août 2025

Service Habitat, Bâtiment et Sécurité Le Directeur Départemental des Territoires

Unité Sécurité Routière

à

Affaire suivie par : Emmanuel Lebret

Tél : 03 86 48 41 63 M. le Préfet d'AUXERRE

ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr

Objet : Manifestations Sportives et Grands Rassemblements - Avis de Synthèse de la DDT

Nom de la manifestation: Démonstration de C15, de "moissbatt" et de "traîne-cul"- Fête de l'Agriculture - Jeunes Agriculteurs de l'Yonne

Date de la manifestation : 23 et 24 août 2025

Lieu de la manifestation : Commune de Toucy

AVIS DE SYNTHÈSE DE LA DDT (CDSR sur site programmée le jeudi 21 août 2025)

M AVIS FAVORABLE [1] AUS DÉFAVORABLE

Prescriptions :

1 - Voirie et Accessibilité :

- Les accès à la manifestation (RD48 et voie communale des Guerriers) doivent pouvoir être rapidement

libérés de tout obstacle (barrages Vigipirate, portiques, … ) afin de permettre une intervention rapide des services de secours.

- Un fléchage des parkings à partir des voies ouvertes à la circulation publique, doit être effectué et mis

en évidence afin d'y guider les usagérs sans ambiguïté pour les inciter à les utiliser.

- Le stationnement le long des voies ouvertes à la circulation donnant accès aux sites ouverts au public,

en cas d'insuffisance de places de parkings matérialisées, doit être organisé de manière :

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 13- à conserver une largeur de chaussée roulable de 2m50 minimum par sens de circulation afin de ne

pas créer de gêne à l'accès des véhicules de secours et à la fluidité de la circulation.

- à laisser un cheminement piéton sécurisé d'une largeur d'im40 minimum pour que la circulation

piétonne n'ait pas à se faire sur les voies circulées.

Dans le cas où ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur de l'emprise des

voies, le stationnement doit y être interdit, voir la circulation des véhicules interdite, afin de

toujours laisser libre l'accès des véhicules de secours et de sécuriser les cheminements piétons.

- Les mesures prises sur le domaine public (fermeture de voies, restrictions de circulation, de

stationnement, déviations, …) doivent être notifiées par un arrêté de circulation pris par les

gestionnaires des voies concernés.

- Lors de la levée des restrictions temporaires, et avant le rétablissement normal de la circulation sur les

routes fermées, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

- Les places réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être matérialisées au sol et

signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent permettre à Une personne à

mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par un cheminement praticable, même par temps de

pluie. Le personnel en charge des aires de stationnement doit faire respecter les places réservées et

apporter conseil et aide à toute personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.

- L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes à mobilité

réduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ...), et signalé conformément à

la réglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs, ..),

des emplacements réservés de 0,80m x 1,30m, accessibles par un cheminement praticable, doivent être

prévus pour les personnes à mobilité réduite.

11 - Environnement et Risques :

- Des mesures élémentaires de prévention des pollutions accidentelles par les hydrocarbures devront

être mises en œuvre par l'organisateur de l'épreuve qui devra s'engager sur l'utilisation de kit anti-

pollution pendant toute la durée de la manifestation et devra prévenir immédiatement le service

chargé de la police de l'eau de la DDT89 de tout accident qui surviendrait et qui Fobsererdit un rejet

d'hydrocarbures vers les eaux superficielles.

De plus, le remplissage en carburant des véhicules ainsi que leur entretien, devront être réalisés sur une

aire étanche, munie de dispositifs récupérant toute fuite accidentelle.

- En cas d'utilisation de sanitaires mobiles non raccordés au réseau d'assainissement communal, les

eaux usées des visiteurs et participants devront être récupérées dans des fosses de stockage et

collectées par un vidangeur agrée. En aucun cas un déversement au milieu naturel des eaux usées,

mêmes traitées, n'est admis. |

Conclusion :

Avis favorable de principe (en l’absence de plans détaillés des accès au parking visiteurs), et sous réserve

du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus et compte tenu des éléments inclus au dossier fourni

à la DDT.

La Ch fe d Service

Habitat Bâtim tet/Sécurité

atherine SENET

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-23-00001 - AP Autorisation Fête Agriculture 14