Procès Verbal - PV DU 02 10

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Procès Verbal - PV DU 02 10 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Cadours. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 02 10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, 1

Commune de Cadours

PROCÉS VERBAL de la RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 2 octobre 2020 à 20 h 30

L’An deux mille vingt, le deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Didier LAFFONT, Maire,

Date de la convocation : 23/09/2020

Secrétaire de séance : Baptiste LAFFONT,

Présents: Michèle PONTAC, Marc JULIAN, Céline HERAUT FLAMANT, Luc RAMOS DE FONSECA, Régine SACAREAU, Cédric DIANA, Jérôme AUDIBERT, Maryse INGHILLERI, Baptiste LAFFONT, Vincent HAMONIAUX, Catherine SIMON, Didier LAFFONT, Sandrine KROOCKMANN, Frédérique OLIVIER, Patrick SALLIN

Absents excusés :

Ont donné pouvoir : Luc RAMOS DE FONSECA à Didier LAFFONT,

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

renouvellement du bail de la gendarmerie

Révision du prix du bail de 2 logements rue Font Estève

Renouvellement de la convention « entretien espaces verts » avec Drudas

Renouvellement convention d’adhésion au CDG31 pour le service CNRACL – retraites- Achat baie informatique

Choix fournisseur électricité

Décision modificative n°2

Taxes et produits irrécouvrables

Rajouté à l’ordre du jour :

Création poste adjoint technique principal 2ème classe

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Délibération n° 44-2020 :

FIXATION DU TARIF DE LOCATION DE L’APPARTEMENT N°2, SITUE AU 4 RUE DE LA FONT D’ESTEVE Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’appartement n°2, situé au 4 rue de la Font d’Estève (appartements ancien collège) a été rénové complètement et peut être mis à la location.

De ce fait, il :

- propose de fixer le tarif afin de pouvoir le louer à des particuliers.

-propose que soit retenu l’indice de référence du 2ème trimestre 2020 égal à 130.57 au 17/07/2020 (parution au JO) et que le montant soit fixé à 420.00 €/mois.

- propose qu’à chaque changement de locataire soient appliquées les mêmes conditions. -Les charges : les montants correspondants à la révision de la chaudière et du coût des ordures ménagères apparaissant sur la taxe foncière seront répercutées mensuellement lors de l’appel des loyers. Si nécessaire, un réajustement de ces charges sera effectué en fin d’année après avoir connaissance de leur coût réel.

Après délibération, le conseil municipal se prononce d’accord à l’unanimité et retient les propositions suivantes :

- Le prix du loyer fixé à 420 € / mois,

- Indice de référence du 2ème trimestre 2020 = 130.57

- Révisable annuellement à la date de signature du contrat de loyer.

- Appel des charges à part.

- Conditions identiques en cas de changement de locataire.

- Délibération n° 45-2020 :

FOURNITURE ET MISE EN PLACE D’UNE BAIE INFORMATIQUE AU SOUS SOL DE LA MAIRIE. Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’il est nécessaire de prévoir la fourniture et la mise en place d’une baie informatique au sous sol en vue de l’extension du bâtiment de la Mairie. Pour cela, il propose de retenir parmi les devis reçus, le devis de la SARL EMB qui correspond le mieux au besoin attendu.

Le devis s’élève à 1 528.24 € H.T. soit 1833.89 € TTC.

Après délibération, le conseil :2

ACCEPTE à l’unanimité l’acquisition d’une baie informatique à la SARL EMB, qui sera mise en place au sous sol de la mairie, au prix annoncé sur le devis de 1 528.24 € H.T. ; 1 833.89 € TTC.

- Délibération n° 46-2020 :

RENOUVELLEMENT ET REGULARISATION DU BAIL DE LA GENDARMERIE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’Etat représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques assisté du Général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Garonne pour renouveler et régulariser le bail de l’immeuble dont la désignation suit : Gendarmerie, 12 avenue Raymond Sommer 31480 CADOURS . A cette date, le renouvellement du bail n’avait pas pu être formalisé en raison de différents désordres qui affectaient les bâtiments de la caserne. Il a été convenu donc de régulariser cette situation à l’achèvement des travaux.

*le bail de la Gendarmerie doit être régularisé pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 en fixant le loyer correspondant à cette période à 60 352 € net de taxes (non soumis à la TVA) et doit être renouvelé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 dont le montant annuel doit être fixé à 63 530 € net de taxes (non soumis à la TVA).

La présente location est consentie pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2024.

Le loyer est stipulé révisable triennalement selon la méthode définie dans la clause « renouvellement du bail »

Après exposé, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer, Après délibération, le conseil municipal ACCEPTE de procéder à la régularisation et au renouvellement du bail de la Gendarmerie comme suit :

*régularisation du bail de la Gendarmerie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 en fixant le loyer annuel à 60 352 € net de taxes (non soumis à la TVA)

et renouvellement du bail de la Gendarmerie pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 pour un montant annuel fixé à 63 530 € net de taxes (non soumis à la TVA).

- Délibération n° 47-2020 :

CHOIX DU FOURNISSEUR POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE. Monsieur le Maire informe les membres du conseil que suite à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité, il est nécessaire de choisir un fournisseur d’électricité pour l’accès au réseau public de distribution et son utilisation. Il s’agit d’un contrat de fourniture d’électricité à prix de marché.

Suite à la réception des propositions commerciales présentées par l’EDF collectivités, M. le Maire propose que la mairie reste abonnée EDF Collectivités pour les deux contrats qui sont les suivants : Contrat d’électricité pour les sites Eclairage Public n°1-DBITWB6 (référence client 1-R12-848 et contrat pour les bâtiments n° 1-DX1OFH7 (référence client 1-R12-848) En ce qui concerne le contrat des sites d’éclairage public, le coût de capacité inclus dans les prix de la fourniture, est égal à : coût de capacité en c€/kWh-sites EP. Base 0.141

En ce qui concerne le contrat des bâtiments, le coût de capacité, inclus dans les prix de la fourniture, est égal à : coût de capacité en c€/Kwh. Base 0.413

Après discussion et délibération, le conseil municipal,

ACCEPTE à l’unanimité de garder EDF Collectivités en tant que fournisseur d’électricité ACCEPTE la signature des contrats éclairage public et bâtiments par M. le Maire, dans les conditions suivantes :

- contrat pour les sites d’éclairage public, le coût de capacité inclus dans les prix de la fourniture, est égal à : coût de capacité en c€/kWh-sites EP. Base 0.141

- contrat pour les bâtiments, le coût de capacité, inclus dans les prix de la fourniture, est égal à : coût de capacité en c€/Kwh. Base 0.413

Les contrats sont signés pour une durée de 12 mois.

- Délibération n° 48-2020 :

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de 2ème classe Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que Monsieur OIRY Adrien, Adjoint technique vient d’être admis au concours externe d’adjoint technique principal de 2ème classe. Il propose donc la création de ce poste : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 35 heures.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la création d’un poste d’Adjoint technique Principal de 2ème classe à 35 heures hebdo.

- Charge M. le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

- Délibération n° 49-2020 :

Mission de MISE EN CONFORMITE DE LA SALLE COMMUNALE DE CADOURS. (salle Cinéma et création Open Space) -CONTRAT DE COORDINATION SPS.-

Monsieur le Maire indique que des devis ont été demandées à des organismes spécialisés en matière de sécurité et protection de la santé, pour effectuer une mission de coordination SPS pour la mise en conformité de la salle communale ( salle de Cinéma et création Open space) de Cadours Cette mission a pour objet d’assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs aux fins de contribuer à prévenir les risques résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et travailleurs indépendants. La mission s’exerce en phase conception, étude et élaboration du projet de l’ouvrage et en phase réalisation de l’ouvrage.

L’estimation des travaux est de 190 000 € H.T, et la durée est estimée à environ 8 mois. Une proposition a été réceptionnée à ce jour :

- DEKRA, dont le détail de la mission est le suivant :

coordination SPS : SPS3 C+ R coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et réalisation pour une opération de 3ème catégorie.

Montant 2000 € H.T. soit 2 400.00 € TTC

- L’échéancier de facturation est proposé comme suit :

Conception : à la remise du PGC = 360.00 € H.T Réalisation : par acomptes mlensuels répartis à l’avancement de la mission = 1 480.00 € H.T Le solde à la remise du DIUO final = 160.00 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir à l’Unanimité, la Sté DEKRA pour la mission de coordination SPS pour un montant total de 2 000.00 € H.T. soit 2 400.00 € TTC. Le coût de cette mission est prévu au budget primitif de 2020, article 2313-125.

- Délibération n° 50-2020 :

MODIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA HAUTE-GARONNE POUR L’ADHESION AU SERVICE RETRAITE.

Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention signée avec le CDG31 qui prenait effet au 1er janvier 2015 et se terminait le 31 décembre 2019. Le service retraite au Centre de Gestion, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, remplit essentiellement deux missions :

- d’une part, une mission d’information et de formation au profit des employeurs et des actifs sur les fonds, CNRACL, RAFP et IRCANTEC .

- d’autre part, une mission d’intervention et d’assistance sur les dossiers CNRACL Le service de retraite assure les missions de conseil, d’information aux collectivités et aux actifs dans le cadre des missions obligatoires du centre de gestion.

En ce qui concerne les dossiers CNRACL, deux formules d’adhésion sont proposées aux collectivités : - contrôle des dossiers CNRACL,

- réalisation des dossiers CNRACL,

A compter du 1er janvier 2020, il est nécessaire de renouveler la convention, dont les tarifs sont les suivants pour une collectivité affiliée au CDG31 :

Nomenclature des services Contrôle des dossiers Réalisation des dossiers

Validation de périodes 21 € 63 € Régularisation de cotisations 21 € 63 € Rétablissement de droits 21 € 63 € Compte individuel retraite 21 € 63 € Simulation de calcul de pension 42 € 147 € Qualification du compte individuel

retraite

42 € 147 €

Demande avis préalable 42 € 147 € Liquidation de pension 42 € 147 € Correction d’anomalie sur

déclaration individuelle

Inclus dans les services

précédents4

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, DECIDE de renouveler l’adhésion au service retraite du Centre de Gestion 31;

et ACCEPTE la signature par M. le Maire de cette nouvelle convention.

- Délibération n° 51-2020 :

MISE EN PLACE de FILETS DE PROTECTION CONTRE LES PIGEONS, AU CLOCHER DE L’EGLISE DE CADOURS

Suite aux travaux effectués récemment sur la façade de l’église, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal l’installation d’un filet de protection noir sur la coursive du clocher et d’un filet de protection ton pierre pour fermer les garde-corps à l’église de Cadours afin d’éviter les salissures et dégradations entrainées par les pigeons.

Un devis a été demandé à une Sté spécialisée dans les travaux d’hygiène, de désinfection et de dépigeonnisation.

La Sté HDD (Hygiène, Désinfection, Dépigeonnisation) a établi un devis, comprenant le balisage, la préparation et mise en sécurité du chantier ; la fourniture et mise en place d’un filet noir pour recouvrir la coursive du clocher et la fourniture et mise en place d’un filet de protection ton pierre pour fermer les garde-corps.

Le montant du devis s’élève à 1 767.60 € H.T. soit 2 121.12 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la réalisation de ces travaux pour la protection de la coursive du clocher de l’église et la fermeture des garde-corps. Décide de retenir la Sté HDD pour effectuer ces travaux, suivant le devis dont le coût s’élève à 1 767 € H.T ; 2 121.12 € TTC.

- Délibération n° 52-2020 :

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA CAPTURE DES PIGEONS avec la ST SACPA.

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il est souhaitable de signer un contrat de prestations de services avec la SAS SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du peuplement Animal). Ces prestations consistent e à capturer des pigeons, afin d’éviter des dégâts sur les bâtiments causés par ceux-ci. La capture se réalise par l’utilisation de cages placées sur un lieu défini en commun. La Sté SACPA assure seule l’ensemble des missions permettant le bon fonctionnement de la cage de capture. Le contrat sera signé pour une période de 3 mois.

A chaque intervention la Sté SACPA procédera à la prise en charge des volatiles capturés. La Sté SACPA procédera à une intervention chaque quinzaine et pourra effectuer des interventions supplémentaires si nécessaire.

Le montant de ces prestations s’élève à 672 € H.T./mois, soit 806.40 € TTC Chaque intervention supplémentaire sera facturée 296 € H.T/ passage soit 355.20 € TTC Après délibération, le conseil accepte à l’unanimité la signature d’un contrat de prestations de services pour la capture des pigeons avec la Sté SACPA de Bonrepos sur Aussonnelle 31470

- Délibération n° 53-2020 :

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES – CREANCES ETEINTES CADOURS- 2015-2016- 2017-

Le Maire informe le conseil municipal que la Trésorerie n’a pas pu recouvrer les titres se rapportant à des factures d’un redevable, Mme ROUGER sur les années 2015-2016 et 2017. Il indique que ces produits ont fait l’objet de diverses procédures, commandements, mises en demeure, commission surendettement, qui n’ont pas pu aboutir au recouvrement des divers titres. En conséquence les sommes correspondant aux titres de 2015 pour un montant de 151.81€ ; 83.98 €, 151.81 €, (total 2015 = 387.60 €) titres de 2016 pour 103.36 € ; 133.66 € ; 107.58 € ; 123.88 € ; 68.46 € ; 88.02 € et 172.78 € (total 2016 = 797.74 €) ; titres de 2017 pour 3 € Total général à porter en taxes et produits irrécouvrables- créances éteintes = 1 188.34 € Cette somme est inscrite au budget primitif de 2020 à l’article 6542.

Après délibération, le conseil municipal accepte la mise en créances éteintes-taxes et produits irrécouvrables d’un montant total de 1 188.34 €.

- Délibération n° 54-2020 :

MISE EN CONFORMITE DE L’ARMOIRE DE COMMANDE DE L’ELECTRICITE AU STADE DE FOOT

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu’il est nécessaire de mettre en conformité l’armoire de commande de l’électricité qui se trouve au stade de foot.5

Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs des locaux du stade, il propose de la déplacer et de la mettre en conformité dans une partie du bâtiment qui ne sera plus accessible à tous,

Pour effectuer ces travaux, un devis a été demandé à INEO MPLR- ENGIE, dont le montant s’élève à 2 332.00 € H.T soit un total de 2 798.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité la commande de ces travaux et le devis présenté par INEO MPLR Agence réseaux Midi-Pyrénées – ENGIE 15, chemin de la Chasse-BP22- 31771 COLOMIERS Cedex. d’un montant de 2 332.00 € H.T.- 2 798.40 € TTC. La dépense sera mandatée au 21318-18, dont une inscription est faite au budget primitif 2020

- Délibération n° 55-2020 :

Mission de MISE EN CONFORMITE ET SECURITE DE LA SALLE COMMUNALE. (SALLE DE CINEMA ET CREATION OPEN SPACE) -CONTRAT DE CONTROLE TECHNIQUE.-

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la mise en sécurité et conformité de la salle de cinéma et la création d’un open space, il est nécessaire de procéder au contrôle technique de ces salles. La mission de « contrôle construction » consiste à contrôler la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables ; la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH ; l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; la vérification des travaux soumis à permis de construire ou autorisation de travaux et établissement de l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées. Une proposition pour ces missions a été présentée par la Sté DEKRA dont les honoraires s’élèvent à 3 905.00 € H.T. soit 4 686.00 € TTC.

L’échéancier de facturation se présente comme suit :

Phase de conception : note 1 – examen des documents de conception-rapport initial = 750.00 € H.T. Phase travaux : notes 2 à 9- visites sur site, contrôle « exécution et avis sur les documents d’exécution – 7 mois x 286 € H.T. et mois 8 : 293 € H.T = 2 295.00 € H.T. Phase réception : note – vérifications finales, remise du rapport final et de l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées = 860.00 € H.T. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir à l’Unanimité, la Sté DEKRA pour la mission de contrôle technique pour un montant total de 3 905.00 € H.T. soit 4 686.00 € TTC. ainsi que l’échéancier prévu ci-dessus.

Le coût de cette mission est prévu au budget primitif de 2020, et décision modificative n°2- article 2313-125.

Des conditions particulières de tarification seront appliquées si :

- le coût réel des travaux en fin d’opération, ramené aux conditions économiques du mois

d’établissement de l’offre, dépasse le coût objectif, les montants seront revus au prorata et les

pourcentages s’appliqueront aux montants réels des travaux.

- En cas d’allongement de la durée des travaux, DEKRA facturera 285 € H.T par mois

supplémentaire

- Il appartiendra au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre de s’assurer que les avis du contrôleur

technique sont suivis d’effet

- La présente prestation ne comporte pas de vacation pour contrôler si les non conformités

indiquées au rapport final ont été supprimées : cela fera l’objet de vacations supplémentaires (480 €

H.T./par vacation)

- Délibération n° 56-2020 :

MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA MISE EN SECURITE ET CONFORMITE DE LA SALLE DE CINEMA ET LA CREATION D’UN OPEN SPACE A CADOURS

Monsieur le Maire informe le conseil, que dans le cadre du projet de mise en sécurité et conformité de la salle de cinéma et la création d’un open space dans l’ancien logement situé à l’étage de la mairie, il a consulté un bureau d’architecture.

Le bureau d’architectures Vincent LANNELONGUE à Toulouse propose sa mission comme suit : PROGRAMME SOMMAIRE :

Mise en sécurité et conformité de la salle de cinéma et création d’un open space dans l’ancien logement situé à l’étage de la Mairie, dont le budget prévisionnel s’élève à 180 000 € H.T. environ.

Il propose une mission complète, comprenant trois phases principales :

1 -PHASE DE CONCEPTION :

- esquisses, plans de conception,

- Dossier de permis de construire, ainsi que le suivi de son instruction6

2 -PHASE DE PREPARATION DU CHANTIER :

- Dossier de consultation des entreprises (plans, descriptif des travaux) - Consultation des entreprises et examen de leurs devis

- Aide au choix des entreprises, préparation des marchés

3 -PHASE DE CHANTIER :

- Suivi de la construction

- Vérification des travaux et des factures

- Réception des travaux et suivi des finitions.

Cette mission de base sera complétée par la mission OPC :

- L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC).

Pour ces missions, M. LANNELONGUE propose la rémunération suivante, basée sur le budget maximal indiqué pour les travaux soit 188 000 € H.T, et sur son appréciation des caractéristiques et difficultés techniques spécifiques du projet.

La proposition tient compe des honoraires du BET TCE INGEBAT, qui gérera la partie technique du projet. (CVC, plomberie, électricité courants forts courants faibles, gros œuvre) - Montant des honoraires mission de base H.T. 19 740.00 €

- Montant des honoraires mission OPC HT 3 196.00 €

- ---------------- - MONTANT HONORAIRES H.T. 22 936.00 € - TVA 20 % 4 587.20 € - TOTAL TTC 27 523.20 €

 27 523.20 € représentant 12 % du montant estimatif des travaux

Après discussion et délibération, le Conseil municipal :

DECIDE de retenir le cabinet d’architecture de Monsieur Vincent LANNELONGUE, domicilié au 10 Allées Paul Sabatier 31 000 Toulouse, pour suivre la mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en sécurité et conformité de la salle de cinéma et la création d’un open space à Cadours. Montant total de la mission 22 936 € H.T soit 27 523.20 € TTC.

MANDATE M. le Maire pour valider et signer le contrat avec le cabinet d’architecture Vincent LANNELONGUE.

Une prévision budgétaire pour honoraires est inscrite au budget 2020 à l’article 2313-125.

- Délibération n° 57-2020 :

DECISION MODIFICATIVE N°2

Section investissements

D/020 Dépenses imprévues = - 10 370 €

D/10226 Taxe aménagement = 3 585 €

D/2051 Concessions, droits similaires = 4 200 €

D/21318 autres bâtiments publics = 1 500 €

D/21318-90 Eglise = 560 €

D/21571-118 achat matériel roulant = -1000 €

D/2188-67 matériel déco.village = 500 €

D/2313-125 espace service public Mairie = 9 610 €

Total dépenses =8 585 €

R/10222 FCTVA = 6 000 €

R/10226 Taxe aménagement = 3 585 €

Total recettes =8 585 €

- Délibération n° 58-2020 :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENTRETIEN ENTRE LA COMMUNE DE CADOURS ET LA COMMUNE DE DRUDAS.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’en date du 30 mai 2017, il avait été décidé de signer une convention avec la commune de DRUDAS pour effectuer l’entretien des espaces verts de la7

commune de DRUDAS ; cette décision avait été renouvelée le 10 juillet 2018, le 25 juin 2019 et une convention avait été signée pour une durée d’un an.

Le 25 juin 2019, suite à la demande de Monsieur le Maire de DRUDAS, l’augmentation d’heures par une demi- journée supplémentaire avait été acceptée.

A ce jour, suite à la demande de renouvellement de la convention par M.le Maire de Drudas, monsieur le Maire propose de renouveler la convention rétroactivement à compter du 25 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités d’exécution, les obligations de la commune et des personnels affectés sur le site, le contrôle de l’exécution et de la qualité des prestations, les modalités financières restent les mêmes. Actuellement le jour d’intervention pour l’entretien des espaces verts de Drudas est fixé au mercredi toute la journée ; avec deux agents ; un toute la journée et un ½ journée. Ce jour peut-être modifié en raison de mauvais temps ou autre impératif du service.

Cette convention permet la mise à disposition d’un agent pour la réalisation des prestations suivantes : petit entretien des bâtiments communaux et des espaces publics.

Après discussion, le conseil se prononce d’accord pour le renouvellement de la convention qui permet de mettre un agent technique ou deux à disposition de la commune de Drudas ; accepte que cette convention soit signée par les deux mairies.

Cette convention prendra effet rétroactivement au 25 juin 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.

- Délibération n° 59-2020 :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX – MEDIATHEQUE-

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune met à disposition de la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans et plus précisément de l’association de la « Médiathèque des Coteaux de Cadours » des locaux situés au 28 avenue Raymond Sommer.

Il indique qu’il est nécessaire de renouveler la convention pour l’année 2020. Il propose de renouveler la convention tri partite entre la commune de Cadours, la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans et l’association.

Monsieur le Maire propose de ne pas apporter de modification pour l’année 2020 sur le montant de la redevance de mise à disposition des locaux et de reconduire le montant des charges d’entretien à 8 900 € pour l’année.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la modification de la convention (ci-annexée) et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

- Délibération n° 60-2020 :

REALISATION D’UNE VERRIERE ENTRE LA SALLE DU CONSEIL ET LA SALLE RONDE DE LA MAIRIE DE CADOURS

Monsieur le Maire, informe les membres du conseil municipal que la salle ronde située à côté de la salle de réunion du conseil municipal vient d’être rénovée. Cette salle pouvant servir de salle d’exposition, il propose d’installer une verrière entre les deux salles.

Un devis a été établi par la Sarl les Associés

Le montant du devis s’élève à 4 340 € H.T, TVA 868 € soit 5 208 € TTC

Après discussion et délibération, le conseil municipal :

Accepte à l’unanimité la réalisation et l’installation d’une verrière entre les deux salles, Accepte le devis proposé par la SARL LES ASSOCIES de 4340 € H.T, soit 5 208 € TTC. Ce projet est inscrit au budget primitif 2020 à l’article 2313 mairie.

- Délibération n° 61-2020 :

ACQUISITION DE MATERIEL POUR ESPACES VERTS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter un lot de matériel pour les espaces verts, comprenant un souffleur et une tronçonneuse.

Ce lot est proposé par les Etablissements GAY au prix de 1 190 € H.T , 238 € TVA soit 1 428 € TTC.

Après délibération le conseil décide à l’unanimité

* de retenir le devis présenté par Les Ets Louis GAY S.A.S. au prix de 1 190 € H.T soit 1 428 € TTC ( dont TVA 238 €).

La dépense est inscrite au budget primitif 2020 à l’article 2158, opération 55.8

* de solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention d’une aide financière la plus élevée possible. * d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette acquisition.

- Délibération n° 62-2020 :

ACQUISITION D’UN LOT ELECTROPORTATIF.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter un lot électroportatif, comprenant une perceuse, un laser et une règle de guidage.

Ce matériel est nécessaire au service technique en charge des bâtiment communaux. La Société SETIN propose un lot comprenant ces outils au prix de 1 153.43€ H.T , Eco taxe 0.54 € total général 1 153.97 €, TVA 230.79 € SOIT 1 384.76 € TTC.

Après délibération le conseil décide à l’unanimité

* de retenir le devis présenté par La Société SETIN dont le devis s’élève à 1 153.43€ H.T , Eco taxe 0.54 € total général 1 153.97 €, TVA 230.79 € SOIT 1 384.76 € TTC.

La dépense est inscrite au budget primitif 2020 à l’article 2158, opération 55. * de solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention d’une aide financière la plus élevée possible. * d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette acquisition.

Informations et questions diverses :

Didier LAFFONT :

- Messe des morts le novembre à 11 h à la chapelle St Hilaire,

Gros problèmes d’humidité à la chapelle, il faut étudier ce problème , demander des devis avec panneaux solaires et installer une VMC,

- Vœux au personnel, proposition le jeudi 17/12/2020 à 18 heures

- Trouver un emplacement pour la batteuse,

- Présentation des investissements 2018-2019-2020 et 2021

Michèle PONTAC :

Informe le conseil d’un travail fait sur le plan communal de sauvegarde.

Avec procédures pour évacuation des habitants, crise sanitaire,…

Ce travail sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.

Marc JULIAN :

Donne des informations sur le SIVS.

Les élus ont visité les écoles de Brignemont, Cox, Cadours afin de voir les installations et les travaux à venir.

Fin de séance 23 h 30