Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 446 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 539 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 485 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 557 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 605 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 371 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 345 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 317 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 103 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 236 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 446 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 446 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-446
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (28 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-07-30-00005
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3 TL Direction départementale PREFET .
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l’Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4 Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du 24 juillet 2026 ;
Considérant les conditions hydro-météorologiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau
Article 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.
s s à Niveau de gestion ou de Zone Dénomination ei restriction
Lauragais et vallée du Tarn
1 Rivière Girou réalimentée Vigilance
2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
4 Affluents de l'Hers-Mort
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
6 Bassin du Sor |
|
|| 7 Rivière Tarn
8 Petits affluents du Tarn
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
9 Rivière Tescou
2/27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5 Volvestre et vallée de l'Ariège
10 Rivière Lèze Vigilance
11 Rivière Hers-Vif Vigilance
12 Rivière Ariège
13 Petits affluents de l'Ariège
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
14 Bassin de l’Arize
15 |Volp et affluents
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
17 _|Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
18 |Rivière Touch Amont Vigilance
19 Rivière Aussonnelle Vigilance
20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat
(secteur rive gauche Garonne, ONDE)
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)
22 Bassin du Salat
23 Bassin de l’Arbas
24 |Bassin du Ger Vigilance
25 |Ruisseau de Maudan Vigilance
29 Petits affluents de Garonne à l’amont du Salat (secteur sud, ONDE)
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés
27 Rivière Aussoue
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste
(secteur rive gauche Garonne, ONDE)
8j 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 6 * Sur la zone 12 — Rivière Ariège, le niveau alerte s'applique aux prélèvements non compensés par les lâchers effectués depuis la retenue de Montbel : les prélèvements agricoles ne sont pas concernés par les restrictions mises en place.
Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en
annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Le tableau suivant définit les communes faisant l’objet de mesures de gestion et de
restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.
Vigilance
Toutes les
communes de
la
Haute-Garonne
à l'exception
de celles
placées en
alerte
Zone de gestion du Tarn:
Azas, Bazus, Bessières, Bondigoux, Le Born, Buzet-sur-Tarn, Garidech,
Gemil, Layrac-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn,
Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesérière,
Saint-Jean-l'Herm, Villaries, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn
Zone de gestion fleuve Garonne Sud (en amont de Valentine) :
Alan, Arnaud-Guilhem, Aulon, Aurignac, Auzas, Beauchalot, Boussens,
Bouzins, Castillon-de-Saint-Martory, Cazeneuve-Montaut, Estancarbon, Le
Fréchet, Labarthe-Inard, Laffite-Toupière, Landorthe, Latoue, Lescuns,
Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Marignac-Laspeyres, Montoulieu-Saint-
Bernard, Peyrouzet, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-
Elix-Seglan, Saint-Gaudens, Saint-Médard, Sana, Savarthès, Sepx,
Terrebasse, Valentine, Villeneuve-de-Rivière
Zone de gestion fleuve Garonne Médiane
(entre les points nodaux de Valentine et Portet-sur-Garonne) :
Capens, Carbonne, Cazères, Couladère, Eaunes, Gensac-sur-Garonne,
Goutevernisse, Labarthe-sur-Lèze, Lacaugne, Lavelanet-de-Comminges,
Mailholas, Mancioux, Marquefave, Marthes-Tolosane, Mauran, Mauzac,
Montaut, Montesquieu-Volvestre, Montgazin, Muret, Noé, Palaminy, Le
Plan, Rieux-Volvestre, Roquefort-sur-garonne, Roquettes, Saint-Christaud,
Saint-Julien-sur-Garonne, Saint-Martory, Saint-Sulpice-sur-Lèze,
Salles-sur-Garonne, Saubens, Le Vernet, Villate
Zone de gestion Canal de Saint-Martory :
Beaufort, Bérat, Bois-de-la-Pierre, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac,
Cambernard, Castelnau-Picampeau, Casties-Labrande, Colomiers,
Cornebarrieu, Cugnaux, Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes, Fontenilles,
Forgues, Le Fousseret, Frouzins, Fustignac, Gratens, La Salvetat-Saint-Gilles,
Labastide-Clermont, Labastidette, Lafitte-Vigordane, Lahage,
4 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7 Lamasquère, Lautignac, Lavernose-Lacasse, Le Lherm, Longages, Lussan-
Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Mones, Montastruc-Saves,
Montegut-Bourjac, Montgras, Montoussin, Peyssies, Pibrac, Le Pin-Murelet,
Plagnole, Plaisance-du-Touch, Polastron, Portet-sur-Garonne,
Poucharramet, Pouy-de-Touges, Rieumes, Roques, Sabonnères, Saiguède,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-Château, Sainte-Foy-de-Peyrolières,
Saint-Hilaire, Saint-Lys, Saint-Thomas, Sajas, Savères, Seysses,
Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane
Zone de gestion fleuve Garonne aval et canal latéral de la Garonne (à l'aval du point nodal de Portet-sur-Garonne et canal latéral) :
Aucamville, Aureville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Balma, Beauzelle,
Belbèze-de-Lauragais, Bellegarde-Sainte-Marie, Belleserre, Bouloc, Brax,
Bretx, Brignemont, Bruguières, Blagnac, Le Burgaud, Cabanac-Ségenville,
Cadours, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-
d'Estrétefonds, Le Castéra, Caubiac, Cépet, Clermont-Le-Fort, Corronsac,
Cox, Daux, Deyme, Donneville, Drudas, Drémil-Lafage, Espanès,
Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Fronton, Goyrans, Gagnac-sur-Garonne,
Garac, Gargas, Gratentour, Grenade-sur-Garonne, Issus, Labège,
Labastide-Saint-Sernin, Lacroix-Falgarde, Lagraulet-Saint-Nicolas,
Lapeyrouse-Fossat, Laréole, Larra, Lasserre-Pradère, Launac, Launaguet,
Léguevin, Le Grés, Lespinasse, Lévignac, Menville, Mérenvielle, Mervilla,
Merville, Mondonville, Montaigut-sur-Save, Montbéron, Montbrun-
Lauragais, Montgiscard, Noueilles, Ondes, Péchabou, Pechbonnieu,
Pechbusque, Pelleport, Pinsaguel, Pin-Justaret, Pompertuzat, Pouze,
Puysségur, Quint-Fonsegrives, Ramonvielle-Saint-Agne, Rebigue, Rouffiac-
Tolosan, Saint-Alban, Saint-Cézert, Saint-Génies-Bellevue, Saint-Jean,
Saint-Jory, Sainte-Livrade, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-
Gammeville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Seilh, Thil,
Toulouse, L'Union, Vacquiers, Vénerque, Vieille-Toulouse, Vignaux,
Vigoulet-Auzil, Villeneuve-les-Bouloc
Zone de gestion de l'Ariège :
Aignes, Auragne, Auribail, Auterive, Ayguesvives, Beaumont-sur-Lèze,
Beauteville, Caignac, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-
Toulza, Gardouch, Gibel, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagarde,
Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Mauvaisin,
Miremont, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,
Montgeard, Nailloux, Puydaniel, Renneville, Saint-Léon, Seyre, Viellevigne
Zone de gestion du Salat :
Gouzens, Lahitère, Montbéraud, Montbrun-Bocage, Salies-du-Salat
5 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 8 Zone de gestion de la Montagne Noire :
Aigrefeuille, Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Auzielle,
Avignonet-Lauragais, Baziège, Beaupuy, Beauville, Belberaud,
Belesta-en-Lauragais, Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Le Cabanial,
Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Drémil-Lafage, Escalquens,
Falga, Folcarde, Fourquevaux, Francarville, Gaure, Gragnague, Juzes,
Labastide-Beauvoir, Lanta, Lauzerville, Lavalette, Le Faget,
Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maurens, Maureville,
Mondouzil, Mons, Montegut-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montlaur,
Montrabé, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Nogaret, Odars,
Pin-Balma, Préserville, Prunet, Revel, Rieumajou, Roumens,
Saint-Felix-Lauragais, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Julia,
Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome,
Saint-Vincent, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Saint-Orens-de-Gameville,
Segreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesvilles,
Les Varennes, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Verfeil,
Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle
La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restriction est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l’eau
Article 2.1- Pour les prélèvements en cours d’eau et nappes d'accompagnement
Pour l'irrigation agricole, les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation figurant en annexe 2.
Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés cadre interdépartementaux.
des cultures
Usage Vigilance
Agricole
méerdit 2 jours par | Mc Sous | Merdicion de semaine (30 %): P "| P _ | our connaître le pour connaître le | sauf pour les
Irrigation agricole Autorisé P calendrier de cultures calendrier de
restriction
s'appliquant à la zone
concernée, se référer
à l'annexe 2
restriction
s'appliquant à la
zone concernée,
se référer à
l'annexe 2
dérogatoires
(application des
restrictions en
niveau d'alerte
renforcée)
6 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9 Dispositions
particulières pour
les cultures de
maraîchage,
pépinières,
horticulture et
pour l'irrigation
localisée au
goutte-à-goutte
et micro-
aspersion
Autorisé Interdiction tous les jours de13hà20h
Interdiction de
prélèvement
sauf pour le
maraîchage,
pépinières,
horticulture et
les autres
cultures
dérogatoires en
goutte-à-goutte
et micro-
aspersion :
interdiction
tous les jours de
13h à 20h et de
22h à 4h
Interdit tous les
jours de 13h à
20h
et de 22h à 4h
Arrosage
Jardins potagers
(y compris serres
non agricoles)
Interdit de 13h
à 20h
Interdiction tous les
jours de13hà 20h
sauf sur l’Axe Tarn où
l’'arrosage est interdit
de10hàä20h
Interdit de 8h à 20h
Pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément et
espaces verts
Interdit de 13h
à 20h
Interdiction tous les
jours de8hà20h
et sur l’Axe Ariège où
l'arrosage est interdit
de 8h à 20h avec un
arrosage possible de
20h à 8h uniquement
du lundi au mardi, du
mercredi au jeudi, du
vendredi au samedi
et du samedi au
dimanche
Interdit, sauf arrosage des arbres
et arbustes de moins de trois ans
(arrosage alors limité à deux fois
par semaine entre 20h et 8h)
Jardin botanique,
jardin d'exposition
et collections
végétales vivantes
du Muséum de
Toulouse ainsi que
les plantations
d'arbres et
arbustes de moins
de 3 ans par les
collectivités et sur
Interdit de 13h
à 20h
Sauf usages
provenant de la
réutilisation des
eaux usées
traitées ou
utilisant des
systèmes de type
goutte-à-goutte
Interdiction tous les
jours de13hà20h
Interdit sauf
deux fois par
semaine de 4h à
13h
Interdit de 13h à
20h et de 22h à
4h
les canaux et micro- aspersion
Terrains de sport | Interdit de 13h interdiction tous les | Mterdit de 8h à | Interdit sauf à 20h 20h, et limité à | pour terrains de (y compris aires d'évolution jours de13hà20h deux fois par sport d'enjeu
7127
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 10 équestre, centres
sauf usages
provenant de la
réutilisation des
national ou
international Lu
l eaux usées semaine entre | (@7O0sage alors
IPP< , traitées ou h limité à deux
CIrCUITS utilisant des 20h et 8 fois par
TR systèmes de type semaine entre
goutte-a-goutte 20h et 8h)
et micro-
aspersion
Interdit de 8h à 20h
+ .
; | Interdit, sauf Interdit de 13h Réduction de la
à 20h consommation greens et : Interdit, sauf départs
hebdomadaire de sauf usages and avee tenus dun greens et (arrosage alors
provenant de la ne d départs limité entre 20h
réutilisation des registre s et 8h)
eaux usées L piéivenent + + a
adaire lor ! :
entente Pete RÉNUGEION ei La Tete P &| consommation | Réduction de la
Golfs ABrOnemIALes {4e hebdomadaire | consommation type semis,
regarnissage,
conversions de
flore, reprise de
végétation) visant
à introduire une
espèce de gazon
Sauf sur l'axe Neste :
Interdit de 13h à 20h
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire de
15 % avec tenue d'un
de 60 % avec
tenue d’un
registre de
prélèvement
hebdomadaire
lors de la
hebdomadaire
de 70 % avec
tenue d’un
registre de
prélèvement
hebdomadaire
moins période d'étiage lors de la , registre de à à consommatrice ER période en eau prélèvement d'étiage hebdomadaire lors 8
de la période d'étiage
Lavage et nettoyage
Interdit
Interdit sauf impératif
ce L sanitaire Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou
engins nautiques ._e ê r | l'eau ou 8 q Autorisé système de recyclage de l'e Affichage de par les
professionnels
impératif sanitaire
Affichage de l'arrêté de restriction en
vigueur obligatoire par le professionnel
l'arrêté de
restriction en
vigueur
obligatoire par
le professionnel
Véhicules et
engins nautiques Interdit de 13h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à 20h
particuliers
Façades, toitures, Interdire Lu Interdit Interdit trottoirs, voiries
et autres surfaces sauf usages provenant de la sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou sauf impératif
8 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 11 imperméabili-sées
réutilisation des
eaux usées
traitées et
impératif
sanitaire,
sécuritaire ou lié à
des travaux
sanitaire et lié à des travaux VV
sécuritaire
commerciales
Loisirs
Interdit Interdit
Remplissage des Autorisé sauf pour la remise à niveau et pour le y compris piscines familiales premier remplissage si le chantier avait ÿ COMP ; , Fr RS remise à niveau) débuté avant les premières restrictions
Remplissage de Interdit | piscines sauf renouvellement de l'eau prévu par
accueillant du Autorisé Autorisé l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux public dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis
à validation de l'agence régionale de santé
Vidange de à Interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de piscines Autorisé l'ARS
Alimentation des
fontaines
publiques et Autorisé Interdit privées
d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionne-ment
des douches de
plages et
dispositifs Autorisé Interdit
analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique
Activités Lite sales na se | éon d' ns clumtr aliens oi Autorisé imiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec
tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire
Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans : °_ les bassins versants et cours d'eau désignés ;
° leurs affluents ;
+ ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture.
9 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12 Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 20 points de prélèvement du système Neste localisés dans le département de la Haute- Garonne autorisés sont validés pour :
- l'ASA de Launac ;
- l'ASA Jagan ;
- l'ASA de Lunax ;
- Rives & Eaux Sud-Ouest ;
- ASA des canaux des Hauts Coteaux ;
- ASA de la Vallée de l'Arsène.
À ce titre, les 20 prélèvements des ASA sus-citées sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte renforcée assorti d'une réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés.
Sur le bassin du Tarn, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 4 points de prélèvement localisés dans le département de la Haute- Garonne sont autorisés pour :
- L'ASA de Villemur-sur-Tarn ;
- l'ASA de Buzet-sur-Tarn
À ce titre, ces 4 prélèvements sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte assorti d'une réduction limitée à 30 % de leurs débits de prélèvement autorisés.
Article 2.2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public d'eau potable sont les suivantes :
Usage Vigilance
Agricole
Irrigation agricole des Autorisé Pour connaître le calendrier de restriction s'appliquant à la zone cultures ' Sa ER concernée, se référer à l'annexe 2
Dispositions particulières
pour les cultures de
maratchage PÉPNIÈTÉS . Interdiction tous les jours de 13 h à orticulture et pour Autorisé 20h
l'irrigation localisée au
goutte-à-goutte et
micro-aspersion
Arrosage
Jardins potagers (y | compris serres non Interdit de 13h à 20h d es h agricoles) € a 24
Pelouses, massifs fleuris : , / Int t Jardins d'agrément et Interdit de 13h à 20h D de espaces verts a 20
10 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13 Jardin botanique, jardin
d'exposition et
collections végétales
vivantes du Muséum de
Toulouse ainsi que les
plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3
ans par les collectivités
et sur les canaux
Interdit de 13h à 20h
sauf Usages provenant de la
réutilisation des eaux usées
traitées ou utilisant des
systèmes de type goutte-à-
goutte et micro-aspersion
Interdiction de 13h00 à 20h00
Terrains de sport (y
compris aires d'évolution
équestre, centres
équestres, hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Interdit de 13h à 20h
sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées
traitées ou utilisant des
systèmes de type goutte-à-
goutte et micro-aspersion
Interdit
de 13h à 20h
Golfs
Interdit de 13h à 20h
sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées
traitées ou interventions
agronomiques (de type semis,
regarnissage, conversions de
flore, reprise de végétation)
visant à introduire une espèce
Interdit de
8h à 20h
Réduction de la consommation
hebdomadaire de 30 % avec tenue
d'un registre de prélèvement
hebdomadaire lors de la période
Véhicules et engins
nautiques par les
professionnels
de gazon moins d'étiage
consommatrice en eau
Lavage et nettoyage
Interdit
Autorisé
sauf avec matériel de haute
pression ou système de recyclage
de l’eau ou impératif sanitaire
Affichage de l'arrêté de restriction
en vigueur obligatoire par le
professionnel
Véhicules et engins
nautiques privés par les
particuliers
Interdit de 13h à 20h Interdit, sauf impératif sanitaire
Façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit de 13h à 20h
sauf usages provenant de la
réutilisation des eaux usées
traitées et impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
Interdit
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Loisirs
Remplissage des piscines
familiales Autorisé
Interdit
sauf pour la remise à niveau et pour
11 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14 le premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Remplissage de piscines
accueillant du public Autorisé Autorisé
Vidange de piscines Autorisé Interdit
Alimentation des
fontaines publiques et Autorisé Interdit privées d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement des
douches de plages et Autorisé Interdit dispositifs analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique
Limiter au strict nécessaire la
Activités industrielles et _, consommation d'eau, avec tenue commerciales Ar ISE d’un registre de prélèvement
hebdomadaire
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 3. - Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m/s.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.
Par dérogation, le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 8,5 m°/s.
Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur certains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du
12 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15 grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
Article 6. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants : + __les prélèvements pour l’adduction en eau potable;
*__les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;
+ __les prélèvements pour l'abreuvement des animaux;
+ __les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ; + __et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 7. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 1er août à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydro-météorologiques.
Article 8. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté. En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 9. — Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 10. - Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 11. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 20 juillet 2026 est abrogé.
13 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16 Article 12. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 30 JUIL. 202$
Pour le préfet d Aâûte-Garonne
14/27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17 Annexe 1
+] Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements DE LA HAUTE- d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les ce prélèvements directs en cours d'eau et nappes Frateraits d'accom pagneme nt
ns,
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 01 Août à 08h00
Secteurs en restrictions
Crise: Volp et affluents, rivière Tescou, secteurs ONDE ‘rive gauche", ‘rive droits et 'suc" dela Garonne
[_] Alerts renforcée : Arbas, rivières connectées du système Neste rivière Aussoue
[_] Alerte :, Tarn, Ariège {cour las prélèvements non compensés), Fleuve Garonne Sud {en amont de Valentine], Garonne médiane {entre Valentine et Portet-sur-Garonne)/ canal Saint-Martory, Saronrs Nord {en aval de Portet}/ canal lateral de |3 Garonne, bassin du Salat, bassin du Sor EE Vigilance : le reste du département de la Haute-Garonne ;
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
| + Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte
.« Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
15 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18 |
|
|
|
||
|
Î
|
Enÿ y rIGIL. ANC É; _—restrictions sont les suivantes:
| L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13hà 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h
«+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13hà 20h
| véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 26h — fü Cu < mn ci 10rt [esfu % >.
| + Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h
L'ensemble des us os est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée
à tous les niveau
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions?
|
vigilance mises en place.
| e Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.
| « Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.
. Les restrictions der niveau crise e sont appliquées : ä F ‘ensemble des usagers.
Ne sont pas concernés :
L les prélévetiéies ;pour l' midbetion d'eau j értibte sésisks ppar cie p personnes i retpotiihéés de hi
production et de la distribution de l'eau)
| « les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie):
| 8 * les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,
Quand s ‘appliquent les restrictions ! ?
Pour les secteurs en CRISE:
restrictions en niveau d'alerte renforcée)
détail) :
« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
| + L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
|. L'arrosage des terrains de sport est interdit
« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
» Le remplissage de piscines familiales est interdit
."L alimentation des fontaines publiques et privées d ‘ornement en circuit ouvert est interdit
16 / 27
-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrété article 2.1 pour le
« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de pestisé et de restriction id niveau
-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits {sauf si cultures dérogatoire, application des
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19 Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:
-> Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneaux
suivants (se référer à l'annexe 2 de l'arrèté de restriction) :
+ Bassin de l'Arbas : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le
dimanche de 8 a 20h
«+ Sur les rivières connectées au canal Neste :
secteur À : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et le
dimanche de 8h à 20h
secteur 2 : le lundi de 8h à 20h du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du samedi
8h au dimanche 8h
secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et du
dimanche 8h au lundi 8h
secteur 6 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h et du samedi
8h au dimanche 8h
«+ Sur la rivière Aussoue :
secteur 2 : le lundi de 8h à 20h. du mardi 8h au mercredi 8h. du jeudi 8h au vendredi 8h et du samedi
8h au dimanche 8h
secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et du
dimanche 8h au lundi 8h
-> Pour Les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 4.1 pour le
détail} :
+ L'arrosage des jardins potagers est mterdit de 8h à 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris. des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de &h à 20h
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
travaux ont débuté avant les premières restrictions)
«+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
17 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 20 | Pour les secteurs en ALERTE :
| - - Les prélevements pour l'irngation agricole soumis à une interdiction de 4 jours par semaine, les
| créneaux sont les suivants }
[+ En Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et sur le canal Saint-Martory |
| Secteur 1: du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h
|| secteur 2: du mardi 8h au mercredi 6h et du vendredi 8h au samedi 8h |
| secteur 3 : du mercredi 8h au Jeudi 8h et du samedi 8h au dimanche 8h |
| secteur 4 : du peudi 8h au vendredi £8h et du dimanche 8h au lundi 8h
| secteur 5: du lundi 8h au mardi 8h et du vendredi 3h au samedi 5h
secteur 6 : du mardi 8h au mercredi 8h et du samedi 8h au dimanche Bh
secteur 7 : du mercredi 8h au Jeudi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h |
[+ En Garonne amont {amont de Valentine) : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 5h au vendredi 8h
[+ En Garonne Nord {en aval de Portet-sur-Garonne) et sur le canal latéral 3 ls Garonne : du lundi 8h au
mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h
le Sur la rvière Tarn: |
| En nve droite du cours d'eau : du samedi 6h au dimanche 8h et du mercredi 6h au jeudi &h
| En rive gauche du cours d'eau . du dimanche 8h au iundi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h
« Sur le Salat : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h
le Sur le Sor : du lundi 8h au mardi 8h et du Jeudi 8h au vendredi 8h
-- Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour ie |
détail)
E L'arrosage des jardins potagers est interdit de 15h 3 20 h sauf sur le Tarn où l'arrosage est interdit de |
10h 3 20h
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de Eh
à 20h sauf
« sur les Rivières connectées du systeme Neste où l'arrosage est interdit de 13h à 20h:
+ sur | Axe Ariege cu l'arrosage est interdit de 8h 3 20h avec un arrosage possible de 20h a 8h
uniquement du lundi au mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi et du samedi au dimanche
[+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h 3 20h
« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
«+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise 3 niveau et prenuer remplissage si les
travaux ont débute avant les premieres restrictions)
+ L'alimentation des fontaines pubhques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour l'irrigation de culture de maraîchage, pépinières, horticulture et les autres cultures déragatoires en Î ï à + 5 ta à ; & nt = goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :
|
|» Seuil d'alerte :
| interdiction d'irriguer de 13h à 20 h sur les Rivières connectées du système Neste: |
| - interdiction d'irriguer de 13h à 16h sur le Tarn. |
+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour |
(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h) |
18 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 21 Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d’eau et nappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau de restriction Communes concernées Restrictions sur l'irrigation agricole des
cultures (hors cultures dérogatoires)
Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-Martory
Secteur 1
ALAN
ARNAUD-GUILHEM
BEAUCHALOT
BOUSSENS
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
ESTANCARBON
FIGAROL
GANTIÉS
LABARTHE-INARD
LE FRÉCHET
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
MANCIOUX
MARIGNAC-LASPEYRES
MARTES-TOLOSANE
MAURAN
MAZÈRES-SUR-SALAT
MIRAMONT-DE-COMMINGES
MONDAVEZAN
MONTESPAN
MONTSAUNÉS
POINTIS-INARD
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
SAINT-GAUDENS
SAINT-MARTORY
TERREBASSE
VALENTINE
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
Secteur 2
AUSSEING
CAZÈRES
COULADÈRE
LAVELANET-DE-COMMINGES
MONTCLAR-DE-COMMINGES
PALAMINY
PLAGNE
SAINT-MICHEL
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur 3
CANENS
CAPENS
CARBONNE
CASTAGNAC
GENSAC-SUR-GARONNE
LACAUGNE
LAFITTE-VIGORDANE
LAPÈYRÈRE
LATRAPE
LE FAUGA
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
19 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 22 MARQUEFAVE
MAUZAC
MONTAUT
MONTGAZIN
NOÉ
PEYSSIES
RIEUX-VOLVESTRE
SAINT-CHRISTAUD
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SALLES-SUR-GARONNE
nterdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 4
BOIS DE LA PIERRE
CASTELNAU-PICAMPEAU
GRATENS
LABASTIDE-CLERMONT
LAVERNOSE-LACASSE
LE FOUSSERET
LONGAGES
MARIGNAC-LASCLARES
POUY-DE-TOUGES
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du dimanche 8h au lundi 8h
Secteur 5
BÉRAT
FORGUES
LAHAGE
LHERM
PLAGNOLE
POUCHARRAMET
RIEUMES
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur 6
LACROIX-FALGARDE
MURET
PINSAGUEL
PINS-JUSTARET
PORTET-SUR-GARONNE
ROQUES
ROQUETTES
SAINT-HILAIRE
SAUBENS
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 7
COLOMIERS
CUGNAUX
FONSORBES
FROUZINS
LABASTIDETTE
LAMASQUÈRES
PLAISANCE DU TOUCH
SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE
SAINT-LYS
SEYSSES
TOURNEFEUILLE
VILLENEUVE-TOLOSANE
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du dimanche 8h au lundi 8h
20 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 23 Zone n°21 - Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)
Secteur 1
ARGUT-DESSOUS
ARLOS
AUSSON
BAIRY
BARBAZAN
BORDES-DE-RIVIÉRES
CHAUM
CIERP-GAUD
CLARAC
ESTENOS
EUP
FOS
FRONSAC
GALIC
GOURDAN-POLIGNAN
HUOS
LABARTHE-RIVIÉRE
LABROQUÈRE
LEZ
LUSCAN
MARIGNAC
MONTRÉJEAU
ORE
PONLAT-TAILLEBOURG
POINTIS-DE-RIVIÉRE
SAINT-BÉAT
SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES
SAINT-GAUDENS
SEILHAN
VALCABRÈRE
VALENTINE
VILLENEUVE-DE-RIVIÉRE
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
Zone n°16 - Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
Secteur 1:
AUCANVILLE
AUSSONNE
BEAUZELLE
BLAGNAC
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
| CORNEBARRIEU Alerte DAUX
(restriction 50 %) FENOUILLET
GAGNAC-SUR-GARONNE
GRENADE
LESPINASSE
MERVILLE
MONDONVILLE
MONTAIGUT-SUR-SAVE
ONDES
SAINT-ALBAN
SAINT-JORY
SEILH
TOULOUSE
VIEILLE-TOULOUSE
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
21/27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 24 Zone n°7 - Rivière Tarn
A ler F4 >
striction 30 %
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
En rive droite du cours d'eau :
- du samedi 8h au dimanche 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
En rive gauche du cours d'eau :
- du dimanche 8h au lundi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
Zone n°22 - Bassin du Salat
L +1 LL ©. < M CE
CrICCION SL
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
Zone n°6 - Bassin du Sor
Alerte
striction 30 %)
Interdiction de prélèvement 2 jours par
semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
Zone n°26 - Rivières connectée s au canal Neste
Secteur 1:
ALAN
AULON
AURIGNAC
AUSSON
AUZAS
BALESTA
BLAJAN
BORDES-DE-RIVIERE
BOUDRAC
BOUSSAN
BOUZIN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-TOURNAS
CAZARIL-TAMBOURES
CAZENEUVE-MONTAUT
CHARLAS
CIADOUX
CLARAC
CUGURON
LE CUING
ESCANECRABE
ESPARRON
FRANQUEVIELLE
LE FRECHET
GENSAC-DE-BOULOGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LARCAN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- le dimanche de 8h à 20h
22 | 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 25 LARROQUE
LATOUE
LECUSSAN
LES TOURREILLES
LESPUGUE
LIEOUX
LODES
LOUDET
MANCIOUX
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MONTREJEAU
NIZAN-GESSE
PEYROUZET
PONLAT-TAILLEBOURG
PROUPIARY
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINTLARYBOUIEAN _ du lundi 8h au mardi 8h
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES - du mercredi 8h au jeudi 8h
SAINT-MARGET - du vendredi 8h au samedi 8h SAINT-MARTORY x SAINTPE-DELEOSC - le dimanche de 8h à 20h
SAINT-PLANCARD
SAMAN
SARRECAVE
SARREMEZAN
SAUX-ET-POMAREDE
SEDEILHAC
SEPX
VILLENEUVE-LECUSSAN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
Secteur 2 :
ANAN
BACHAS
BENQUE
BOULOGNE-SUR-GESSE
CASTERA-VIGNOLES
EOUX
FRANCON . NH | LE FOUSSERET Interdiction de prélèvement 3,5 jours
LESCUNS par semaine :
LUNAX
LUSSAN-ADEILHAC - le lundi de 8h à 20h
MONDAVEZAN | |
MONDILHAN - du mardi 8h au mercredi 8h
MONTBERNARD ue du jeudi 8h au vendredi 8h
MONTEGUT-BOURJAC - du samedi 8h au dimanche 8h
MONTESQUIEU-GUITTAUT
MONTOUSSIN
NENIGAN
PEGUILHAN
PEYRISSAS
SAINT-ANDRE
SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES
SAINT-LAURENT
SAMOUILLAN
SANA
TERREBASSE
23 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 26 Secteur 3 : Interdiction de prélèvement 3,5 jours
BOISSEDE par semaine :
MOLAS | |
PUYMAUR _ le mardi de 8h à 20h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- du dimanche 8h au lundi 8h
Secteur 6:
BRETX
LE GASTERA Interdiction de prélèvement 3,5 jours
DAUX par semaine : GRENADE ‘
LARRA | |
LASSERE-PRADERE - du lundi 8h au mardi 8h
LEVIGNAC - du mercredi 8h au jeudi 8h
MERENVIELE - le vendredi de 8h à 20h
MERVILLE - du samedi 8h au dimanche 8h
MONDONVILLE
MONTAIGUT-SUR-SAVE
ONDES
PRADERE-LES-BOURGUETS
SAINTE-LIVRADE
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
THIL
Zone n°27 - Rivière Aussoue
Secteur 2 :
CASTELGAILLARD
COUEILLES
LIHAC
RIOLAS
SAINT-FRAJOU
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- le lundi de 8h à 20h
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 3 :
AGASSAC
AMBAX
FRONTIGNAN-SAVÈS
GOUDEX
L'ISLE-EN-DODON
MARTISSERRE
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- le mardi de 8h à 20h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
MAUVEZIN - du dimanche 8h au lundi 8h MIRAMBEAU
Zone n°23 - Bassin de l'Arbas
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
24 | 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 27 Zone n°15 - Volp et affluents
Zone n°9 - Rivière Tescou
Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »
Zones n° 2, 4, 8,13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »
Zones n° 29 - secteur ONDE « Sud »
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où
application des restrictions en niveau
d'alerte renforcée, soit une interdiction
de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Annexe 3
25 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 28 Ex . , maéeer Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau
DE LA HAUTE- : L D ARE NNE potable dans le département de la Haute-Garonne
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 01 Août à 08h00
Secteurs en restrictions
[an] &ierte: Rivière Tam, Ariège, Garonne amont (en amont de Valentine}, Garonne centre entre Valentine et Portet-sur-Garonne)/ canal Saint-Martor,, Garonne Nord (en aval de Portet-sur- Garonns}/ canal latéral de la Garonne. Montagne Noire et bassin du Salat
ES] Vigilance: le rests du département
J /
Quelles communes nes sont impactées par les restrictions ??
| « En ALERTE: toutes les communes indiquées en niveau alerte ssurr la carte- voir article 1.2 des l arrété)
Le * En VIGILANCE: toutes les communes indiquées en niveauu vigilance : surir la carte. |
| En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes : |
| «+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13hà 20h |
| + L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h |
|» L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h |
| + Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h |
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h
| L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée
à tous les niveaux, 1
26 / 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 29 Ne sont pas concernés :
| « les usages agricoles
+ les entreprises
+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable {réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau)
«+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
| surfaces imperméabilisées.
| e les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
{notamment la lutte incendie};
L les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,
Quand s'appliquent les restrictions ? {voir le détail dans le corps de l'arrêté)
ans 3 à À ü < | f potat IE tes ( freté pt e geta
|" at : He estint Hite s 23 € 3ronne 4! at enti
| int-} arte ST E «5 f j 3 | y re ai i3te E are FA ce 3 f
| jitre 1€ Cale er Ge rest Ë aD DNQUS a 3 epnee, se refere ) exe À Qe | arret }
le L'arrosage de ins potaoers est interdit de 13h à 21
|+ L'arrosage des pelouses, des ma et les jardins d'agrément, des espa erts est interdit de |
| R f |
[+ L'arrosage des terrains de s est interdit de 13h 3 20
|e = 305 QE 2 À Ee ET € 2 iLié } Z ME Dal JUuE ect 1
|le Le nettovaag les façades r res, trotto fONIES Et 3 25 1 1permezx ect terc
j
le Le remc 39€ Ge DISCINSS 1amINaies est j auir remise 8 1 eau et pre er TEMPNSSAGE .
|travau \&t t& Ava le E ares res
| : < À dé dé | ati a e l it
27 | 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 30 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-30-00005 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 31