Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 485 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 485 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 485 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-485

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de

restriction des prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne (34 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-08-27-00004

Arrêté portant mesures de gestion et de

restriction des prélèvements d'eau dans le

département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3+ Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du 24 août 2026 ;

Vu la stratégie de soutien d'étiage en Garonne validée en formation restreinte de la commission stratégique de soutien d'étiage du 24 août 2026 ;

Vu le comité de l’eau de la Haute-Garonne réunie le 26 août 2026 ayant permis de faire un point sur la situation hydro-météorologique et des besoins des différents usages ;

Considérant les conditions hydro-météorologiques constatées sur une partie du département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau

Article 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d’eau et nappes d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de mesures de gestion et de restriction pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.

Niveau de gestion ou Zone Dénomination à à de restriction

Lauragais et vallée du Tarn

1 Rivière Girou réalimentée Vigilance

2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

3 Rivière Hers-Mort Vigilance

4 Affluents de l'Hers-Mort

| (secteur rive droite Garonne, ONDE)

5 Rivière Saune Vigilance

6 Bassin du Sor

7 Rivière Tarn

2 | 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5Petits affluents du Tarn 8

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

9 Rivière Tescou

Volvestre et vallée de l'Ariège

10 Rivière Lèze

11 Rivière Hers-Vif

12 Rivière Ariège

13 Petits affluents de l'Ariège

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

14 Bassin de l’Arize

15 |Volpet affluents

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

16 |Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

18 _ Rivière Touch Amont

19 |Rivière Aussonnelle |

20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive gauche Garonne, ONDE)

Pyrénées et piémont

21 |Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

22 | Bassin du Salat

23 |Bassin de l'Arbas

24 |Bassin du Ger

25 |Ruisseau de Maudan

29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur

sud, ONDE)

Coteaux du Gers et de Gascogne

26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux

dérivés

27 |Rivière Aussoue

28 Petits affluents non réalimentés du système Neste

(secteur rive gauche Garonne, ONDE)

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 6Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 1.2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

Le tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.

Vigilance

Toutes les

communes de

la

Haute-Garonne

à l'exception de

celles placées

en alerte, alerte

renforcée ou

crise

Zone de gestion fleuve Garonne

Sud

(en amont de Valentine) :

Alan, Arnaud-Guilhem, Aulon,

Aurignac, Auzas, Beauchalot,

Boussens, Bouzins, Castillon-de-

Saint-Martory, Cazeneuve-

Montaut, Estancarbon, Le

Fréchet, Labarthe-Inard, Laffite-

Toupière, Landorthe, Latoue,

Lescuns, Lestelle-de-Saint-

Martory, Lieoux, Marignac-

Laspeyres, Montoulieu-Saint-

Bernard, Peyrouzet, Pointis-de-

Rivière, Ponlat-Taillebourg,

Proupiary, Saint-Elix-Seglan,

Saint-Gaudens, Saint-Médard,

Sana, Savarthès, Sepx,

Terrebasse, Valentine,

Villeneuve-de-Rivière

| Zone de gestion fleuve Garonne

Médiane

(entre les points nodaux de Valentine et

Portet-sur-Garonne) :

Capens, Carbonne, Cazères,

Couladère, Eaunes, Gensac-sur-

Garonne, Goutevernisse,

Labarthe-sur-Lèze, Lacaugne,

| Lavelanet-de-Comminges,

Zone de gestion

du Tarn :

Azas, Bazus,

Bessières,

Bondigoux, Le

Born, Buzet-sur-

Tarn, Garidech,

Gemil, Layrac-sur-

Tarn, La

Magdelaine-sur-

Tarn, Mirepoix-sur-

Tarn, Montastruc-

la-Conseillère,

Montijoire,

Montpitol,

Paulhac,

Roquesérière,

Saint-Jean-l'Herm,

Villaries, Villaudric,

Villematier,

Villemur-sur-Tarn

Zone de gestion

du Salat :

Gouzens, Lahitère,

Montbéraud,

Montbrun-Bocage,

Salies-du-Salat

4 | 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7Mailholas, Mancioux,

Marquefave, Marthes-Tolosane,

Mauran, Mauzac, Montaut,

Montesquieu-Volvestre,

Montgazin, Muret, Noé,

Palaminy, Le Plan, Rieux-

Volvestre, Roquefort-sur-

garonne, Roquettes, Saint-

Christaud, Saint-Julien-sur-

Garonne, Saint-Martory,

Saint-Sulpice-sur-Lèze,

Salles-sur-Garonne, Saubens, Le

Vernet, Villate

Zone de gestion Canal de

Saint-Martory :

Beaufort, Bérat, Bois-de-la-Pierre,

Bonrepos-sur-Aussonnelle,

Bragayrac, Cambernard,

Castelnau-Picampeau, Casties-

Labrande, Colomiers,

Cornebarrieu, Cugnaux,

Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes,

Fontenilles, Forgues, Le

Fousseret, Frouzins, Fustignac,

Gratens, La Salvetat-Saint-Gilles,

Labastide-Clermont,

Labastidette, Lafitte-Vigordane,

Lahage, Lamasquère, Lautignac,

Lavernose-Lacasse, Le Lherm,

Longages, Lussan-Adeilhac,

Marignac-Lasclares,

Mondavezan, Mones,

Montastruc-Saves, Montegut-

Bourjac, Montgras, Montoussin,

Peyssies, Pibrac, Le Pin-Murelet,

Plagnole, Plaisance-du-Touch,

Polastron, Portet-sur-Garonne,

Poucharramet, Pouy-de-Touges

| Rieumes, Roques, Sabonnères,

Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière,

Saint-Elix-le-Château, Sainte-Foy-

de-Peyrolières, Saint-Hilaire,

Saint-Lys, Saint-Thomas, Sajas,

,

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 8Savères, Seysses, Tournefeuille,

Villeneuve-Tolosane

Zone de gestion fleuve Garonne

aval et canal latéral de la

Garonne

(à l’aval du point nodal de Portet-sur-

Garonne et canal latéral) :

Aucamiville, Aureville, Aussonne,

Auzeville-Tolosane, Balma,

Beauzelle, Belbèze-de-Lauragais, |

Bellegarde-Sainte-Marie,

Belleserre, Bouloc, Brax, Bretx,

Brignemont, Bruguières, Blagnac,

Le Burgaud, Cabanac-Ségenville,

Cadours, Castanet-Tolosan,

Castelginest, Castelmaurou,

Castelnau-d'Estrétefonds, Le

Castéra, Caubiac, Cépet,

Clermont-Le-Fort, Corronsac,

Cox, Daux, Deyme, Donneville,

Drudas, Drémil-Lafage, Espanès,

Fenouillet, Flourens,

Fonbeauzard, Fronton, Goyrans,

Gagnac-sur-Garonne, Garac,

Gargas, Gratentour,

Grenade-sur-Garonne, issus,

Labège, Labastide-Saint-Sernin, |

Lacroix-Falgarde, Lagraulet-Saint-

Nicolas, Lapeyrouse-Fossat,

Laréole, Larra, Lasserre-Pradère,

Launac, Launaguet, Léguevin, Le

Grés, Lespinasse, Lévignac,

Menville, Mérenvielle, Mervilla,

Merville, Mondonville,

Montaigut-sur-Save, Montbéron,

Montbrun-Lauragais,

Montgiscard, Noueilles, Ondes,

Péchabou, Pechbonnieu,

Pechbusque, Pelleport,

Pinsaguel, Pin-Justaret,

Pompertuzat, Pouze, Puysségur,

Quint-Fonsegrives, Ramonwvielle-

Saint-Agne, Rebigue, Rouffiac-

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9|

Tolosan, Saint-Alban, Saint-

Cézert, Saint-Génies-Bellevue,

Saint-Jean, Saint-Jory, Sainte-

Livrade, Saint-Loup-Cammas,

Saint-Orens-de-Gammeville,

Saint-Paul-sur-Save, Saint-

Rustice, Saint-Sauveur, Seilh,

Thil, Toulouse, L'Union,

Vacquiers, Vénerque, Vieille-

Toulouse, Vignaux, Vigoulet-

Auzil, Villeneuve-les-Bouloc

Zone de gestion de l'Ariège :

Aignes, Auragne, Auribail,

Auterive, Ayguesvives,

Beaumont-sur-Lèze, Beauteville,

Caignac, Calmont, Caujac,

Cintegabelle, Esperce, Gaillac-

Toulza, Gardouch, Gibel, Grazac,

Grépiac, Labruyère-Dorsa,

Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze,

Lagrâce-Dieu, Marliac,

Mauressac, Mauvaisin, Miremont,

Monestrol, Montclar-Lauragais,

Montesquieu-Lauragais,

Montgeard, Nailloux, Puydaniel,

Renneville, Saint-Léon, Seyre,

Viellevigne

Zone de gestion de la Montagne

Noire :

Aigrefeuille, Albiac, Auriac-sur-

Vendinelle, Aurin, Auzielle,

| Belesta-en-Lauragais, Bonrepos-

Cabanial, Cambiac, Caragoudes,

| Francarville, Gaure, Gragnague, | : .

Juzes, Labastide-Beauvoir, Lanta,

Avignonet-Lauragais, Baziège,

Beaupuy, Beauville, Belberaud,

Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Le

Caraman, Cessales, Drémil-

Lafage, Escalquens, Falga,

Folcarde, Fourquevaux,

Lauzerville, Lavalette, Le Faget,

7 [34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 10Loubens-Lauragais, LUX,

Mascarville, Mauremont,

Maurens, Maureville, Mondouzil,

Mons, Montegut-Lauragais,

Montgaillard-Lauragais,

Montlaur, Montrabé, Mourvilles-

Basses, Mourvilles-Hautes,

Nogaret, Odars, Pin-Balma,

Préserville, Prunet, Revel,

Rieumajou, Roumens,

Saint-Felix-Lauragais, Sainte-Foy-

d'Aigrefeuille, Saint-Germier,

Saint-Julia, Saint-Marcel-Paulel,

Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-

| Lages, Saint-Rome,

Saint-Vincent, La Salvetat-

Lauragais, Saussens, Saint-Orens-

de-Gameville, Segreville, Tarabel,

Toutens, Trébons-sur-la-Grasse,

Vallègue, Vallesvilles, Les

Varennes, Vaudreuille, Vaux,

Vendine, Verfeil,

Villefranche-de-Lauragais,

Villenouvelle

Communes alimentées par le

syndicat des eaux de la Vallée

du Job :

Aspet, Aspret-Sarrat, Cabanac-

Cazaux, Cazaunous, Encausse-

les-Thermes, Izaut-de-l'Hotel,

Juzet-d'Izaut, Lespiteau,

Payssous, Regades, Rieucaze,

Sengouagnet, Souech

Zone de gestion de l'Arize :

Bax, Canens, Castagnac,

Lapèyre, Latour, Latrape,

Massabrac

La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restriction est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 11Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l’eau

Article 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement

Pour l'irrigation agricole, les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation figurant en annexe 2.

Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés cadre interdépartementaux.

non agricoles)

20h et de 24h à 4h

Usage Vigilance

Agricole

|

Interdit 2 jours par | Interdit 3,5 jours par tn

semaine (30 %) : semaine : F

Irrigation agricole Autôrisé pour connaître le | pour connaître le SAur Fe ours | utoris | : cultures des cultures calendrier de calendrier de dérogatoires restriction restriction (application des

s'appliquant à la s'appliquant à la une ef

zone concernée, se | zone concernée, se niveau d'slérte

référer à l'annexe 2 | référer à l'annexe 2 renforcée)

Interdiction

sauf

Dispositions | Interdit tous les maraîchage, particulières pour jours de 13h à 20h pépinières, les cultures de et de 22h à 4h Re et à U

ee Interdiction tous Énésur le ny of cultures horticuture:et Autorisé les jours de 13 h à l'irrigation est don mel pe 2

l'irrigation se interdite de 8hà |, © BOUEtEa- PEN VIFFISE goutte et micro- au goutte-à- 20h aspersion :

goutte et micro- interdiction aspersIon tous les jours de 13h à 20h et de

22h à 4h

Arrosage

fait bdeuere ucfeontonsts Interdit de 8h à 20h

Interdit de 13h | 'NTETAICUI JS 'S Sauf sur la Lèze: | Interdit de 8h à (y compris serres » jours de SRE |. ; ; à 20h J interdiction de 8h à 20h

9 / 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12Pelouses, massifs |

fleuris, jardins Interdit de 13h

| Interdit,

sauf arrosage des

_ arbres et arbustes

Interdiction tous les

jours de8hà20h

sur les rivières

Ariège, Arize et

Hers-Vif : arrosage

de 20h à 8h

de moins de trois

ans (arrosage alors

limité à deux fois

par semaine entre

20h et 8h)

sur la Lèze,

Interdit,

sauf arrosage

des arbres et

arbustes de

moins de trois

d'agrément et à 20h uniquement du l'arrosage est ans (arrosage

espaces verts lundi au mardi, du | interdit sauf pour | alors limité à

mercredi au jeudi, les arbres et deux fois par

du vendredi au | arbustes de moins | semaine entre

samedi et du de 3 ans alors limité | 20h et 8h)

samedi au à 2 nuits par

dimanche | semaine (entre 20h

et 8h du lundi au

mardi et du jeudi au |

| vendredi)

|

Jardin botanique,

jrs Interdit de 13h d'exposition et à 20h

collections

végétales sauf usages

vivantes du provenant de

Muséum de la réutilisation | .te-diction tous | Interdit sauf

Toulouse ainsi des eaux usées lesjours de 13 h à Interdit de 13h à deux fois par |

que les traitées ou 20h 20h et de 22h à 4h |semaine de 4h à

plantations utilisant des 13h

d'arbres et systèmes de

arbustes de type goutte-a-

moins de 3 ans BSuEEe ef

par les FOIS

collectivités et RER

sur les canaux

Interdit de 13h

à 20h Interdit de 8h à 20h Interdit

Terrains de sport et limité à deux fois sauf pour

(y compris aires sauf usages Interdiction ns par semaine entre terrains de d'évolution provenant de | lesjours de 13h à 20h et 8h sport d'enjeu

équestre, centres | la réutilisation : 20h national ou

équestres,

hippodromes,

circuits

motocross,

circuits VTT)

des eaux usées

traitées ou

utilisant des

systèmes de

type goutte-à-

goutte et

micro-

aspersion

sur l'Ariège, l'Arize

et l'Hers-Vif:

Interdiction de

8h00 à 20h

sur la Lèze, arrosage

possible de 20h à

8h, limité à 2 fois

par

semaine du lundi au

mardi et du jeudi au

vendredi

international

(arrosage alors

limité à deux

fois par

semaine entre

20h et 8h)

10 / 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13Interdit de 13h

à 20h

sauf usages

provenant de

la réutilisation

des eaux usées

traitées ou

interventions

agronomiques

_ et départs

Réduction de la à,

consommation

hebdomadaire de

30 % avec tenue

Réduction de la

consommation

Interdit,

sauf greens et

départs

(arrosage alors

limité entre 20h

et 8h)

+

Réduction de la

Golfs (de type semis, | d' —…—— hebdomadaire de | Consommation regarnissage, ne _ 60 % avec tenue hebdomadaire conversions de | | La F ee d'un registre de | de 70 % avec

flore, reprise | 7€ d he Le | prélèvement tenue d'un

de végétation) dia gs hebdomadaire lors | "Egistre de

visant à ë de la période prélèvement introduire une d'étiage hebdomadaire

espèce de lors de la

gazon moins période consommatrice d'étiage

en eau

Lavage et nettoyage

Interdit

Interdit sauf impératif

Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou ATRIES engins nautiques fred système de recyclage de l'eau ou Affichage de par les impératif sanitaire l'arrêté de professionnels | “is us 4 restriction en Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur

vigueur obligatoire par le professionnel obligatoire par

le professionnel

Véhicules et

engins nautiques Interdit de 13h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à 20h

particuliers

Interdit de 13h

à 20h

trottoirs, voiries

et autres

surfaces

imperméabilisées

Façades, toitures,

sauf usages

provenant de

la réutilisation

des eaux usées

traitées et

impératif

sanitaire,

sécuritaire OU

lié à des

travaux

Interdit

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié

à des travaux

Interdit

sauf impératif

sanitaire et

sécuritaire

11/34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14Loisirs

Interdit Interdit Remplissage des mn me sauf pour la remise à niveau et pour le piscines Autorisé ; familiales premier remplissage si le chantier avait ni débuté avant les premières restrictions EG FINE

Interdit

Remplissage de sauf renouvellement de l'eau prévu par PISCINES Avratisé Atrafsé l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux accueillant du dispositions techniques applicables aux public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé

Vidange de ._ 4 Interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de à Autorisé ' piscines l'ARS

Alimentation des

fontaines |

PURMQqUERS ” Autorisé Interdit privées

d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement

des douches de

plages et Autorisé Interdit dispositifs

analogues

ICPE, activités industrielles et commerciales

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

Sue fn Autorisé Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire commerciales

Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :

+ __ les bassins versants et cours d'eau désignés ;

* leurs affluents ;

* ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture.

Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 20 points de prélèvement du système Neste localisés dans le département de la Haute-Garonne autorisés sont validés pour :

- l'ASA de Launac ;

- l'ASA Jagan ;

- l'ASA de Lunax ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15- Rives & Eaux Sud-Ouest ;

- ASA des canaux des Hauts Coteaux ;

- ASA de la Vallée de l'Arsène.

À ce titre, les 20 prélèvements des ASA sus-citées sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte renforcée assorti d'une réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Sur le bassin du Tarn, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 4 points de prélèvement localisés dans le département de la Haute-Garonne sont autorisés pour :

- L'ASA de Villemur-sur-Tarn ;

- l'ASA de Buzet-sur-Tarn

À ce titre, ces 4 prélèvements sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte renforcée assorti d'une réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Article 2. 2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public d'eau potable sont les suivantes :

Agricole

Interdiction de

prélèvement

Pour connaître le 3,5 jours par

_ | calendrier de SEMAINE;

Irrigation agricole Autorisé restriction pour connaître le | Interdiction des des cultures s'appliquant à là | calendrier de prélèvements zone concernée, se restriction

référer à l'annexe 3 s'appliquant à la

zone concernée, se

référer à l'annexe 3

Dispositions

particulières pour Interdiction tous les cultures de les jours de 13h à :

tes L AA EE É ts PRE Interdiction tous | hardacbré Aütarisé Interdiction tous les les jours de13h | jours de13hà20h à20hetde22h et pour Sauf sur le Tarn ou 4h

l'irrigation au l'irrigation est goutte-à-goutte interdite de 8h à et micro- 20h aspersion

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16Arrosage

espaces verts lundi au mardi, du mercredi au jeudi,

du vendredi au

samedi et du

samedi au

dimanche

semaine entre 20het8h)

Jardins potagers | |: de 13 Interdit

(y compris serres n Fe - de13hà20h Interdit de8hà20h

non agricoles)

Interdit de

8h à 20h

sur la zone Ariège

et Arize : Pelouses, massifs

arrosagede20hà | Interdit, sauf arrosage des arbres et

fleuris, jardins Interdit de 13h. sn D mur + 45 arbustes de moins de trois ans

d'agrément et à 20h q (arrosage alors limité à deux fois par

Jardin botanique,

jardin , à Interdit de 13h

d exposition et à 20h

collections

végétales sauf usages

vivantes du provenant de

Muséum de la réutilisation | Interdiction de Interdiction Toulouse ainsi des eaux usées| Interdiction de | 13h00 à 20h00 et de | sauf 2 fois par que les traitées ou 13h00 à 20h00 | 22h00 à 4h00 semaine de 4h plantations utilisant des à 13h d'arbres et systèmes de

arbustes de type goutte-a-

moins de 3 ans goutte et

par les FE"

collectivités et SÉPAESION

sur les canaux

Interdit de 13h | Interdiction à 20h Interdit | sai

Terrains de sport de 13h à 20h terrains de (y compris aires sauf usages | | sport d'enjeu 8 Sven de | sur la zone Ariège Interdit de En à 20h, national ou équestre, centres | la réutilisation et Arize : et limité à deux fois international, | équestres, des eaux usées! | erdiction 2 jours | P*" bat arrosage alors hippodromes, AFS QU par semaine, les et limité à deux circuits utilisant des | jt du mercredi fois par motocross, systèmes de au semaine entre circuits VTT) RE creer 20het8h Fee se au samedi (interdiction

ee totale en cas aspersion |

| d'eau potable) |

de pénurie

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17Golfs

Interdit de 13h

à 20h

sauf usages

provenant de la

réutilisation

des eaux usées

traitées ou

interventions

agronomiques

(de type semis,

regarnissage,

conversions de

flore, reprise de

végétation)

Interdit de

8h à 20h Interdit, sauf greens

Réduction de la et départs

consommation

hebdomadaire de

Réduction de la

consommation

30 % avec tenue

d'un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

hebdomadaire de

60 % avec tenue d'un

registre de

prélèvement

Interdit, sauf

greens et

départs

uniquement

entre 20h et

8h

Réduction de

la

consommation

hebdomadaire

de 70 % avec

tenue d'un

registre de

prélèvement | visant à A à

introduire une d'étiage hebdomadaire

espèce de lors de la gazon moins période consommatrice d'étiage en eau

Lavage et nettoyage

hs Interdit

nterdit . ” | Affichage de |

Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou l'arrêté de engins nautiques A a. système de recyclage de l'eau ou impératif| restriction en les Utorisé NME 6 ni | | sanitaire vigueur rofessionnels : P Affichage de l'arrêté de restriction en CREURe sl

vi r obli ir r le professionnel gueur obligatoire par le professionne professionnel

Véhicules et

CHENE ANMIQUES Interdit de 13h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à 20h

particuliers

Interdit de 13h

à 20h

Façades, toitures,

trottoirs, voiries

sauf usages

provenant de

la réutilisation Interdit Interdit

et autres des eaux usées — ; fc mr ot max Lacs .: x | Sauf impératif

surfaces traitées et sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à nn a

imperméabilisées impératif des travaux sécuritaire

sanitaire,

sécuritaire OU

lié à des

travaux

Loisirs

_

Remplissage des | Interdit Interdit

piscines Actssé sauf pour la remise à niveau et pour le (y compris

familiales premier remplissage si le chantier avait remise à

débuté avant les premières restrictions niveau)

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18Interdit |

Remplissage de sauf renouvellement de l’eau prévu par

PISCINES l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux

accueillant du dispositions techniques applicables aux

public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à

validation de l'agence régionale de santé

Autorisé Autorisé

Vidange de piscines Autorisé Interdit

Alimentation des

fontaines

publiques et Autorisé Interdit

privées

d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement

des douches de

plages et dispositifs

analogues

Autorisé Interdit

ICPE, activités industrielles et commerciales

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

Activités

industrielles et Autorisé

commerciales

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec

tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire

Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d’eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 4.- Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m/s.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Par dérogation, le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 7 m°/s.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance

Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur certains Usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

Article 6. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :

+ les prélèvements pour l’adduction en eau potable ;

+ __les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;

+ __ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;

+ _ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;

+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Article 7. - Durée de validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 août à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydro-météorologiques.

Article 8.- Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 £ applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 9. - Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d’un mois.

Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 10. - Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 20Article 11. - Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 14 août 2026 est abrogé.

Article 12. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 7 Ali 526

Fabuice RTECULET - RE

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 21Annexe 1

— 1 Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements

PACA PERTE d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les

pin prélèvements directs en cours d'eau et nappes

d'accompagnement

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 29 Août à 08h00 #

——

Secteurs en restrictions Crise : Volp at affluents, nivisre Tascou, Dassin du Salat. L'Arcas, les petits cours d'eau en

secreurs ONCE ‘rive gauche", "rive droite" de la Garonne at “sud”

EF Alerte renforcée : Le Tarn les rivières connectéss du système este y compris la rivièrs Bussous, la Léze. l'Aussonelle et ls Ger

LE] here : le Fleuve Garcnne Sud (en amont de Valentina) la Garonne médiane (entre Valentine at Portet-sur-Garcnnei canal Ssint-Martory 13 Garonne Nord (an aval de Portat}/ canal latéral de

18 Garonne. le bassin du 5er. l'Anñage l'Arize at l'hars-Vif.

RES Vigiance : le reste du département de la Haute-Garonne #4

Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

« Les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte

| + Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 22En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à20h

«+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h

+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h

* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h

L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menée

à tous les niveaux.

—

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveau

vigilance mises en place.

+ Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.

+ Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.

e Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.

Ne sont pas concernés :

e les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la

production et de la distribution de l'eau)

+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie) :

+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ?

Pour les secteurs en CRISE :

-> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire, application des

restrictions en niveau d'alerte renforcée)

-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail) :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou

international (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h)

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 23Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:

-» Les prélèvements pour l'irnigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur es créneaux

surants (se référer à l'annexe 2 de l'arrêté de restriction) :

.« Rivière du Tam. interdiction du Jeudi 20h au lundi 8h en rive droite du cours d'eau et du lundi 8h au

Jeudi 20h en rive gauche

+ Rivière Léze :

secteur 1: du lundi 8h au mercredi 8h et du venciredi 8h au samedi 20h

secteur 2: du mardi 8h au jeudi 8h et du samedi 8h au dimanche 20h

«+ Sur les rivières connectées au canal Neste :

secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et le

dimanche ce 8h à 20h

secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du sameoi

Sh au dimanche 8h

secteur 3 : le mardi de &h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et du

dimanche 8h au lundi 8h

secteur 6 : du lundi 8h au march 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h et du sameai

8h au dimanche 8h

« Sur la nvière Aussoue :

secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du sameoï

8h au dimanche 8h

secteur 3 : le mardi de &h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h du vendredi 8h au samedi 8h et du

cimanche 8h au lundi 8h

« L'Aussonnelle : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et le

dimanche de 8h à 20h

« Le bassin du Ger ; du lundi 8h au mardi 8h du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et

le dimanche de 8h 3 20h

-> Pour les autres usagers, les pnncipales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2,1 pour le

detail):

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h (sauf sur la Leze où l'arrosage est interdit de 8h

à 20h et de 24h 3 4h};

s« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h (pour la Lèze les 2 nuits autorisées sont fixées du lundi au mardi et du jeudi

au vendredi},

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine entre 20h et

8h ; sur la Lèze, l'arrosage est possible de 20h à 8h, limité à 2 fois par semaine du lundi au marc et du

Jeudi au vendredi

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

{sauf impératif sanitaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et preruer remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions}

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

21/34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 24Pour les secteurs en ALERTE :

-> Les prélèvements pour l'irngation agricole soumis à une interdiction de 2 jours par semaine, les

créneaux sont les suivants :

« En Garonne Centre entre Valentine et Portet-sur-Geronne) et sur le cansl Sant-Martory :

secteur 1 : du lunch 8h au mardi 8h et du Jeudi 8h au vendredi 8h

secteur 2 : du mardi 8h au mercrech 8h et du vendredi 8h au samedi 8h

secteur 3: du mercredi 8h au Jeudi &h et du samedi 8h au dimanche 8h

secteur 4 : du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h

secteur 5 : du lunch 8h au mardi 8h et du vendrech 8h au samech 8h

secteur 6 : du mardi 8h au mercredi 8h et du samedi 8h au dimanche 8h

secteur 7 : du mercredi 8h au jeudi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h

« En Gsronne Sud {amont de Valentine} . du lunch 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

+ En Garonne Nord (en aval de Portet-sur-Garonne) et sur le canal latéral à la Garonne : du lundi 8h au

mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h

- Sur ke Sor : du lundi 8h au mardi 8h et du Jeudi 8h au vendredi 8h

« Sur la riviere Hers-Vif: du mardi 8h au mercredi 8h et du vendredi 8h au samech ah

+ Sur la nuière Ariège : du Jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h

« Bassin de l'Arize :

secteur 2: du march 8h au mercrech 3h et du vendredi 8h au samedi 8h

secteur 3 : du mercredi 8h au jeudi 8h et du samedi 8h au dimanche &h

secteur 4: du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8h -> Pour les autres usagers, les

prinapales restnctions sont les survantes {voir arrêté article 2.1 pour le détail) :

« L'arrosage des Jardins potagers est interdit de 13h 3 20 h sauf sur le Tarn où l'arrosage est interdit de

10h à 20h,

+ L'arrosage des pelouses des massifs fleuris des jardins d'agrement, des espaces verts est interdit de 8h

à 20h sauf sur les rivières Ariège, Hers-Vif et Anze où l'interdiction porte de 8h à 20h avec un arrosage

|possibie de 20h à 8h umiguement du lundi au mardi. du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h sauf sur l'Ariège l'Arize et l'Hers-Vif où

l'interdiction porte de 8h00 3 26h

« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

+ Le nettoyage des façades toitures, trottoirs, vorries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

{sauf mmpératif sanitaire sécuntaire ou lé 8 des travaux)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les

travaux ont débute avant les premieres restrictions;

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 25Pour l'irrigation de culture de maraîchage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires en

goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

+ Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer tous les jours de 13h à 20h;

+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour

(interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h), Sauf sur le Tarn ou l'irrigation est interdite de 8h à 20h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 26Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d’eau et nappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole

Niveau de restriction Communes concernées Restrictions sur l'irrigation agricole des ._ cultures (hors cultures dérogatoires)

Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-Martory

Secteur 1

ALAN

ARNAUD-GUILHEM

BEAUCHALOT

BOUSSENS

CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY

ESTANCARBON

FIGAROL Interdiction de prélèvement 2 jours par

GANTIES semaine :

LABARTHE-INARD

LE FRÉCHET : ;

LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY - du lundi 8h au mardi 8h

MANCIOUX - du jeudi 8h au vendredi 8h

MARIGNAC-LASPEYRES

MARTES-TOLOSANE

MAURAN

MAZÈRES-SUR-SALAT

MIRAMONT-DE-COMMINGES

MONDAVEZAN

MONTESPAN

MONTSAUNÉS

POINTIS-INARD

ROQUEFORT-SUR-GARONNE

SAINT-GAUDENS

SAINT-MARTORY

TERREBASSE

VALENTINE

Secteur 2

AUSSEING Interdiction de prélèvement 2 jours par

CAZÈRES semaine :

COULADÈRE

LAVELANET-DE-COMMINGES - du mardi 8h au mercredi 8h MONTCLAR-DE-COMMINGES

PALAMINY - du vendredi 8h au samedi 8h

PLAGNE

SAINT-MICHEL

Secteur 3

CANENS

CAPENS

CARBONNE

CASTAGNAC

GENSAC-SUR-GARONNE

LACAUGNE

LAFITTE-VIGORDANE - du mercredi 8h au jeudi 8h

LAPÈYRÈRE - du samedi 8h au dimanche 8h LATRAPE

LE FAUGA

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

24 | 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 27MARQUEFAVE

MAUZAC

MONTAUT

MONTGAZIN

NOÉ

PEYSSIES

RIEUX-VOLVESTRE

SAINT-CHRISTAUD

SAINT-ELIX-LE-CHATEAU

SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE

SALLES-SUR-GARONNE

| Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h 1

Secteur 4

BOIS DE LA PIERRE

CASTELNAU-PICAMPEAU

GRATENS

LABASTIDE-CLERMONT

LAVERNOSE-LACASSE

LE FOUSSERET

LONGAGES

MARIGNAC-LASCLARES

POUY-DE-TOUGES

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 5

BÉRAT

FORGUES

LAHAGE

LHERM

PLAGNOLE

POUCHARRAMET

RIEUMES

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Secteur 6

LACROIX-FALGARDE

MURET

PINSAGUEL

PINS-JUSTARET

PORTET-SUR-GARONNE

ROQUES

ROQUETTES

SAINT-HILAIRE

SAUBENS

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h |

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 7

COLOMIERS

CUGNAUX

FONSORBES

FROUZINS

LABASTIDETTE

LAMASQUÈRES

PLAISANCE DU TOUCH

SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE

SAINT-LYS

SEYSSES

TOURNEFEUILLE

VILLENEUVE-TOLOSANE

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine : |

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

25 / 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 28Zone n°21 - Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

Secteur 1

ARGUT-DESSOUS

ARLOS

AUSSON

BAIRY

BARBAZAN

BORDES-DE-RIVIÉRES

CHAUM

CIERP-GAUD

CLARAC

ESTENOS

EUP

FOS

FRONSAC

GALIC

GOURDAN-POLIGNAN

HUOS

LABARTHE-RIVIÉRE

LABROQUÈRE

LEZ

LUSCAN

MARIGNAC

MONTRÉJEAU

ORE

PONLAT-TAILLEBOURG

POINTIS-DE-RIVIÉRE

SAINT-BÉAT

SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES

SAINT-GAUDENS

SEILHAN

VALCABRÈRE

VALENTINE

VILLENEUVE-DE-RIVIÉRE

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

Zone n°16 -— Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

Secteur 1:

AUCANVILLE

AUSSONNE

BEAUZELLE

BLAGNAC

CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

CORNEBARRIEU

DAUX

FENOUILLET

GAGNAC-SUR-GARONNE

GRENADE

LESPINASSE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

SAINT-ALBAN

SAINT-JORY

SEILH

TOULOUSE

VIEILLE-TOULOUSE

26 / 34

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 29Zone n°6 - Bassin du Sor

| Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

Zone n°11 — Rivière Hers-Vif

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Zone n°12 - Rivière Ariège

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°14 - bassin de l'Arize

Secteur 2 :

Montbrun-Bocage

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Secteur 3 :

Bax, Gouzens, Gensac-sur-

Garonne, Goutevernisse,

Lahitre, Lapeyre, Latour,

Latrape, Mailholas,

Montbéraud, Montesquieu-

Volvestre, Saint-Christaud

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 4 :

Carbonne, Rieux-Volvestre

Interdiction de prélèvement 2 jours par

semaine :

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°7 - Rivière Tarn

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

En rive droite du cours d'eau :

- du jeudi 20h au lundi 8h

En rive gauche du cours d'eau :

- du lundi 8h au jeudi 20h

27 | 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 30Zone n°10 - Rivière Lèze

Secteur 1:

la Lèze réalimentée de son

entrée dans le département

jusqu'à la commune de Saint-

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mercredi 8h

Sulpice-sur-Lèze - du vendredi 8h au samedi 20h

Secteur 2 :

la Lèze réalimentée de la

commune de Montaut jusqu'à

sa confluence avec l'Ariège

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du mardi 8h au jeudi 8h

- du samedi 8h au dimanche 20h

Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste

Secteur 1:

ALAN

AULON

AURIGNAC

AUSSON

AUZAS

BALESTA

BLAJAN

BORDES-DE-RIVIERE

BOUDRAC

BOUSSAN

BOUZIN

CARDEILHAC

CASSAGNABERE-TOURNAS

CAZARIL-TAMBOURES

CAZENEUVE-MONTAUT

CHARLAS

CIADOUX

CLARAC

CUGURON

LE CUING

ESCANECRABE

ESPARRON

FRANQUEVIELLE

LE FRECHET

GENSAC-DE-BOULOGNE

LAFFITE-TOUPIERE

LALOURET-LAFFITEAU

LARCAN

LARROQUE

LATOUE

LECUSSAN

LES TOURREILLES

LESPUGUE

LIEOUX

LODES

LOUDET

MANCIOUX

MONTGAILLARD-SUR-SAVE

MONTMAURIN

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 31MONTOULIEU-SAINT-BERNARD

MONTREJEAU

NIZAN-GESSE

PEYROUZET

PONLAT-TAILLEBOURG

PROUPIARY

SAINT-ELIX-SEGLAN Interdiction de prélèvement 3,5 jours

SAINT-IGNAN par semaine :

SAINT-LARY-BOUJEAN

SAINT-LOUP-EN-COMMINGES - du lundi 8h au mardi 8h

SAINT-MARCET ER - du mercredi 8h a i

SAINT-MARTORY du mercredi 8h au jeudi 8h SAINT-PE-DELBOSC - du vendredi 8h au samedi 8h

SAINT-PLANCARD - le dimanche de 8h à 20h

SAMAN

SARRECAVE

SARREMEZAN

SAUX-ET-POMAREDE

SEDEILHAC

SEPX

VILLENEUVE-LECUSSAN

Secteur 2 :

ANAN

BACHAS

BENQUE

BOULOGNE-SUR-GESSE

CASTERA-VIGNOLES

EOUX Interdiction de prélèvement 3,5 jours

FRANCON par semaine :

LE FOUSSERET

dr - le lundi de 8h à 20h

LUSSAN-ADEILHAC - du mardi 8h au mercredi 8h

MONDAVEZAN - du jeudi 8h au vendredi 8h

MONDILHAN - du samedi 8h au dimanche 8h MONTBERNARD

MONTEGUT-BOURJAC

MONTESQUIEU-GUITTAUT

MONTOUSSIN

NENIGAN

PEGUILHAN

PEYRISSAS

SAINT-ANDRE

SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES

SAINT-LAURENT

SAMOUILLAN

SANA

TERREBASSE

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

Secteur 3 : par semaine :

BOISSEDE

MOLAS - le mardi de 8h à 20h

PUYMAUR - du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 32Secteur 6 :

BRETX

LE CASTERA

DAUX

GRENADE

LARRA

LASSERE-PRADERE

LEVIGNAC

MENVILLE

MERENVIELLE

MERVILLE

MONDONVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

PRADERE-LES-BOURGUETS

SAINTE-LIVRADE

SAINT-PAUL-SUR-SAVE

THIL

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- le vendredi de 8h à 20h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°27 -— Rivière Aussoue

Secteur 2 :

CASTELGAILLARD

COUEILLES

LIHAC

RIOLAS

SAINT-FRAJOU

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 3:

AGASSAC

AMBAX

FRONTIGNAN-SAVÈS

GOUDEX

L'ISLE-EN-DODON

MARTISSERRE

MAUVEZIN

MIRAMBEAU

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°19 - Rivière Aussonnelle

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Zone n°24 - Bassin du Ger

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 33Zone n°15 - Volp et affluents

Zone n°9 - Rivière Tescou

Zone n°22 - bassin du Salat

Zone n°23 - Bassin de l’'Arbas

Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »

Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »

Zones n° 29- secteur ONDE « Sud »

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Annexe 3

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 34_—. Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau

DE LA HAUTE. potable dans le département de la Haute-Garonne

FANTTEe tt Épaitre

Serpranes

a D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 29 Août à 08h00 #

Secteurs en restrictions

Crise : le bassin du Salat

[3] Blerte renforcée : le Tarn

FE] Alerte : L'Añage l'Arize la Garonne (dont le canal latéral et le canal Saint-Manoei. la Montagne Noirs et Les communes alimantées oar le svndicat des eaux de la vallée du job

Vigäance : le rasta du département À

“ Ÿ

Quelles communes sont impactées par les restrictions ?

Voir article 1.2 dans l'arrêté

En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de 13 h à 20h

+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h à 20h

| + Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h

L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée

à tous les niveaux.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 35Ne sont pas concernés :

+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la

production et de la distribution de l'eau)

+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres

surfaces imperméabilisées.

+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie);

+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Pour les secteurs en CRISE :

-> L'irrigation agricole est interdite (sauf si cultures dérogatoire, application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée)

-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail) :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou

international (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h)

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire et sécuritaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 36Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:

-> L'irrigation agricole en zone de gestion du Tarn est interdite 3,5 jours par semaine sur les créneaux

suivants (se référer 3 l'annexe 2 de l'arrêté de restriction.

-> les autres usagers, les prncipales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

détail):

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des sarchins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h.

+ L'arrosage des terrains ce sport est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine entre 20h et

8h

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif nuire

+ Le nettoyage des façades, tortures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est intercht

{sauf impératif sanitaire sécuritaire où hé à des travaux)

« Le remplissage de piscines famihales est interdit (sauf remise à mveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restrictions)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

-> L'irmasetion sgncole est soumise à une interdiction de 2 jours par semaine (5e référer à l'annexe 2 de

l'arrète de restriction).

-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sant les suivantes (voir arrêté article 2.1 pour le

detail) :

+ L'arrosage des jarchns potagers est interdit de 13h 3 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des Jardins d'agrément, des espaces verts est intergit de 8h

3 20h sauf sur les zones Anege et Anze Où un arrosage est possible de 20h à 8h uniquement du lundi au

mardi, du mercredi au Jeudi, du vendredi au samedi et du samedi au dimanche

e« L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20h sauf sur les zones Anège et Arize où

Interdiction porte sur 2 jours par semaine, les nuits du mercredi au jeudi et du vendredi au samedi

* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuhers est interdit {sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeéabihsées est interdit

{sauf impératif sanitaire sécuritaire ou hé à des travaux)

+ Le remplissage de piscines famulales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les

travaux ont debute avant les premières restrictions)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

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