Conseil Municipal - CRCM17092018

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Conseil Municipal - CRCM17092018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM17092018)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Eau et assainissement, VISSEICHE COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2018

***************

L’an deux mille dix-huit, le 17 SEPTEMBRE, le conseil municipal s’est réuni à 18 H 30, en séance ordinaire, sous

la présidence de Monsieur GATEL Bruno, Maire.

En exercice : 13

Présents : GATEL B. Maire, DAGUIN C. 1ER Adj., DIOT S., GAUTIER C., BESNARD R., VALLEE C., POULIN R., BERTHELOT E.

Absents : LETERME A. 2ème Adj., GALLAIS R., CHEVALLIER J., SIUTAULA L., PADIOU O. (pouvoir à BERTHELOT E.).

ELECTION D’UN DELEGUE AU S.I.R.S MARCILLE-ROBERT/VISSEICHE

Brigitte COUAME, agent à la cantine de Marcillé-Robert a postulé au poste d’agent à la cantine municipale de Visseiche, à partir de la rentrée de Septembre2018. Sa candidature a été retenue par Monsieur le Maire. En vertu de l’article L231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Compte tenu de l’incompatibilité du poste d’agent communal avec son mandat de conseillère municipale, Madame Brigitte COUAME a remis sa démission de conseillère municipale le 8 août. Le Conseil municipal comprend désormais 13 membres.

Mme COUAME était déléguée et vice-présidente du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire Marcillé-Visseiche. Il convient donc d’élire un nouveau délégué.

M. BERTHELOT Eric est candidat pour être délégué au S.I.R.S de Marcillé-Robert / Visseiche. Monsieur Eric BERTHELOT indique qu'il ne participera pas au vote.

Le Conseil municipal, avec 7 voix Pour, 1 abstention (POULIN René), élit M. BERTHELOT Eric délégué du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire Marcillé-Visseiche

TARIFS ASSAINISSEMENT 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier ou non les tarifs de l’assainissement collectif, pour l’année 2019. Ces tarifs n’ont pas évolué depuis de nombreuses années :

- Part Fixe : 70 €

La part fixe ne doit pas dépasser 40 % du montant de la consommation pour 120 m3.

- Prix du m3 : 0 ,90€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire, pour 2019, les tarifs appliqués en 2018, soit :

- Part Fixe : 70 €

- Prix du m3 : 0 ,90€

MATERIEL DE SONORISATION

Suite à l'achat d'une sonorisation, le Conseil municipal devra se prononcer sur l'achat de deux enceintes avec les pieds pour un montant de 616,42 € HT auprès de FESTIVITRE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne son accord pour l’achat de deux enceintes avec les pieds d’un montant de 734.07 € HT à Festivitré de Vitré.2

AVANCEMENT DE GRADE DE L’ADJOINT DU PATRIMOINE

Suite à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 26 Juin, l’Adjoint du Patrimoine serait nommé Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe à compter du 01 octobre 2018. Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’avancement de grade de l’agent concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord :

- pour la création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal, à compter du 1er octobre 2018 ; - pour la nomination de Mme VERGER Myriam, au grade d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe, à compter de cette même date.

RAPPORT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à cette présentation, décide d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, pour l’exercice 2017.

INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil municipal doit se prononcer comme chaque année sur l'indemnité de conseil sollicitée par Monsieur le trésorier Didier CREACH. Le montant de l'indemnité demandée s'élève pour 2018 à 380,02€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 5 voix Pour, 2 voix Contre (PADIOU Olivier, POULIN René) et 2 abstentions (BESNARD Raymond, BERTHELOT Eric), décide d’attribuer pour 2018, une indemnité de conseil à M. CREAC’H, Trésorier de Vitré, Receveur municipal de la commune de Visseiche, pour un montant de 380,02€.

LOYER COMMERCIAL 38 ET 40 RUE DE RENNES : ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Il est proposé au Conseil municipal d’assujettir le loyer commercial du bâtiment 38 et 40, rue de Rennes à la TVA ce qui nécessite une délibération du Conseil municipal et l’accord du locataire. Proposition : 335,10 € TTC soit 279,25 € HT, à partir du 1er mars 2019.

Une déclaration de la TVA sera faite trimestriellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’assujettir le loyer commercial, situé au 38 et 40, rue de Rennes, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à savoir 279,25 € HT à compter du 1er mars 2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à en faire la demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de bail actuel.

LOCATION LOGEMENT 4, ENCLOS MATHURIN BOURY

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la candidature enregistrée pour la location du T3 1er étage au 4, Enclos Mathurin Boury, suite au départ du locataire actuel, M GUITTON. Le montant du loyer proposé est de 397,72 € par mois (avec cave). Il s’agit de Monsieur BRABO Cyril, domicilié 2, rue des Croisettes à Le Theil de Bretagne (35).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne son accord pour la location du T3 1er étage au 4, Enclos Mathurin Boury, à Monsieur BRABO Cyril, du Theil de Bretagne (35), pour un montant mensuel de 397.72 € par mois, à compter du 21 septembre 2018 ;

- Et accepte la réduction de la durée du préavis du locataire sortant.3

CONCESSIONS CIMETIERE

La commission Cimetière (présents : GATEL B., BERTHELOT E. – absents : DAGUIN C., GAUTIER C.) s’est réunie le 8 septembre. Elle fait les propositions suivantes :

- Arrêt de la vente des concessions jusqu’au 01 janvier 2020 (sauf en cas de renouvellement ou de décès)

- Arrêt des ventes pour les concessions d’une durée de 50 ans.

Deux durées seront proposées : 15 ans et 30 ans

- Modifications des tarifs pour les concessions d’une durée de 15 ans : 150 € et pour 30 ans : 300 € - Modifications des tarifs pour les emplacements des cavurnes : 15 ans : 100 € ; 30 ans : 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour :

- arrêter la vente des concessions jusqu’au 01 janvier 2020 (sauf en cas de renouvellement ou de décès) ;

- arrêter les ventes pour les concessions d’une durée de 50 ans à partir du 1er janvier 2019 - fixer à deux durées les concessions : 15 ans et 30 ans à partir du 1er janvier 2019. - fixer les tarifs pour les concessions d’une durée de 15 ans : 150 € et pour 30 ans : 300 € à partir du 1er janvier 2019.

- fixer les tarifs pour les emplacements des cavurnes : 15 ans : 100 € ; 30 ans : 200 €, à partir du 1er janvier 2019.

PROJET LOGEMENTS 3 et 3 bis RUE SIPIA

Monsieur le Maire informe le Conseil que NEOTOA a déposé le 7 septembre un permis de construire pour deux logements T3 pour le 3 et 3, bis rue Sipia dans la maison acquise par l’EPF BRETAGNE en 2017. Le comité d’engagement de NEOTOA se prononcera définitivement le 12 octobre sur l’opération.

MODIFICATION DU CONTRAT DE L’AGENT TECHNIQUE – SERVICE PERISCOLAIRE

Compte-tenu des deux services organisés pour la cantine (1 pour les maternelles à 11h45 et 1 autre pour les primaires à 12h00), il est proposé au Conseil municipal de modifier le contrat de l’agent technique comme suit, à compter du 1er octobre 2018 :

* Garderie Matin : 4 h + 1 h ménage médiathèque/semaine scolaire = 5 h 00 / semaine scolaire. * Garderie Soir : 1 h 30 / soir (16h15-17h45)

* Mise à disposition OGEC accompagnement piscine : 22 h 00 / an.

* Surveillance cantine : 7 h 00 /semaine + 1H / semaine

* Préparation repas pour la cantine : + 0 h 15 / semaine

* Coordination des animations extrascolaires le mercredi : 51 h 00 / an

* Gestion administrative du restaurant scolaire : 72 h 00 / an

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 8 voix Pour (M. BERTHELOT Éric ne prend pas part au

vote) donne son accord à la modification du contrat de l’agent technique (service périscolaire) comme ci-

dessus, à compter du 1er octobre 2018.

CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE

Préambule : Les actions d’économies d’énergie menées par les communes peuvent donner lieu à la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie. Leur valorisation financière à l’échelle communale est complexe et chronophage. La mutualisation sur le territoire de Vitré Communauté de la collecte et de la vente des CEE apparaît donc très pertinente ; d’autant que le dispositif le permet en lien avec le service commun de Conseil en Energie Partagé existant entre la commune et Vitré Communauté.

Objet de la convention : définir les modalités d’intervention de Vitré Communauté auprès de la commune dans le cadre de la mutualisation de la collecte et de la vente des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).4

Engagement de Vitre Communauté :

- Coordonnateur des opérations,

- Assiste la commune pour le montage des supports techniques (collecte des informations, évaluation des CEE et rédaction des pièces techniques),

- Élabore et rédige les dossiers de demandes de CEE destinés au pôle national CEE, - Assure la gestion et la vente des CEE selon le mode de valorisation définis à l’article 5, - Reverse les recettes à la commune.

Engagement de la Commune :

- S’engage dans la démarche et mandate Vitré Communauté comme dépositaire et gestionnaire des dossiers relatifs aux CEE,

- Désigne un élu en charge du suivi de l’exécution de la présente convention, - Désigne un responsable administratif qui sera le référent et l’interlocuteur privilégié du Conseiller en Energie Partagé pour la transmission des pièces administratives,

- Transmet les documents nécessaires à la réalisation des dossiers CEE.

Pénalités :

Dans le cas d’un doublon de CEE attesté par le pôle national CEE, la commune prendra à sa charge le paiement des pénalités correspondantes.

Durée – résiliation :

La présente convention est conclue à compter de sa date de notification. Elle est tacitement reconductible par périodes de 3 ans maximum. Si la commune dénonce la convention de service commun de Conseil en Energie Partagé, la présente convention prendre fin à la même date. Elle peut être dénoncée, à tout moment, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne M. Clément DAGUIN, élu en charge du suivi de la présente convention et Mme Mélissa BLAIRE, responsable administratif référent et interlocutrice du Conseiller en Energie Partagé et autorise le Maire à signer la convention aux conditions indiquées ci-dessus.

Départ de Mme Christine GAUTIER à 20 H 05

QUESTIONS DIVERSES :

* Participation aux frais des élèves en maternelles des écoles privées extérieures

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la participation des élèves maternelles des écoles privées extérieures à la commune concernant les années scolaires antérieures au 1er septembre 2018, lorsque la demande est faite par les OGEC ou les communes concernées (réception de titres) à partir de la date de la délibération. Monsieur Eric BERTHELOT indique qu’il ne participera pas au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 7 voix Pour, donne son accord pour ne pas verser de participation aux frais des élèves en maternelles des écoles privées extérieures pour les années scolaires antérieures au 1er septembre 2018.

* Participation aux enfants scolarisés à l’école Notre Dame de Bais

L’OGEC de Bais sollicite la prise en charge pour les enfants domiciliés à Visseiche et inscrits à l’école Notre Dame de Bais :

Pour l’année 2017-2018, 6 enfants de Visseiche sont scolarisés à l’école NOTRE-DAME de Bais : 1 en Maternelle et 5 en Primaire.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande sachant que la participation est obligatoire pour les enfants de primaire et facultative pour les enfants de maternelle.

La participation demandée est de :

- 820,86 € maternelle

- 328,32 € en primaire5

Monsieur Eric BERTHELOT indique qu’il ne participera pas au vote.

Avec 7 voix Pour, le Conseil municipal donne son accord :

- pour verser les participations suivantes pour les enfants scolarisés en primaire à l’école privée

ND de BAIS :

* pour l’année scolaire 2017-2018 : 328,32 € € x 5 enfants en primaire = 1 641,60 €

- pour ne pas verser de participation pour les enfants scolarisés en maternelle à l’école ND de Bais.

*Vœux de la municipalité 2019

La date de la cérémonie des vœux par la municipalité, pour l’année 2019, est arrêtée au Vendredi 18 Janvier, à 20 H 00.

*Don à la commune

Des familles des « gens du voyage » ont occupé sans autorisation préalable les abords du stade municipal pendant 3 jours, du 21 août au 24 août. Ils ont versé une somme de 30 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte ce don de 30 €.

*Locations des salles communales en juillet et août aux associations ayant une utilisation régulière

Le Conseil municipal doit se prononcer sur la location des salles communales pendant les mois de juillet et d’août, sachant que pendant les petites vacances scolaires, les associations qui utilisent régulièrement les salles (Visseiche Cap Loisirs et Club Entraide et Amitié) n’ont pas accès aux salles communales pour proposer leurs activités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour la mise à disposition des salles communales pendant les mois de juillet et août, aux associations de la commune sous réserve de la disponibilité des salles.

Fin de la séance à 20 h 19

Le secrétaire de séance, Le Maire,

DAGUIN Clément GATEL Bruno