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Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - oncfs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-002
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir
le 29 janvier 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de l’agro-biodiversité
ARRETE portant autorisation de destruction des spécimens d'espèces d'animaux vertébrés
envahissantes sur l’ensemble du département d’Eure et loir 7
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE ET LOIR
SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES, DE L'EAU
ET DE LA BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION DES SPECIMENS
D’ESPECES D'ANIMAUX VERTEBRES ENVAHISSANTES
SUR L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-3 et suivants et R. 411-31 et suivants ;
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du
19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l’introduction des espèces non indigènes
doit être étroitement contrôlée ;
VU le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la convention des
oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (Convention AEWA) annexe III « plan d’actions valinéa 2.5.3
permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
VU le programme DAISIE (Delivering alien invasive species inventories for Europe) établissant un
inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l’Europe ;
VU la stratégie nationale pour la biodiversité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le
milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;
Considérant que les espèces citées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 sont des espèces exotiques
envahissantes dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces
exotiques indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant que des spécimens d’espèces d’animaux vertébrés exotiques envahissantes ont été observés
dans le département d’Eure et Loir par des agents du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage ;
Considérant la demande des agents commissionnés du service départemental de l’Office national de la
chasse et de la faune sauvage de pouvoir procéder à la destruction des spécimens d’espèces d’animaux
vertébrés exotiques envahissant en date du 13 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ; ARRETE :
ARTICLE 1°” -- Les agents commissionnés du service départemental de l’Office national de la chasse et de
la faune sauvage sont autorisés à procéder à la destruction des espèces mentionnées à l’arrêté ministériel du
30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines
espèces d’animaux vertébrés. Ils peuvent faire appel à des collaborateurs qui restent sous leur contrôle et
leur autorité.
ARTICLE 2 - La destruction des spécimens d’espèces invasives précédemment visées est autorisée en tout
temps et par tous les moyens, sur les zones où est constatée la présence de ces espèces.
ARTICLE 3 - Les cadavres des animaux détruits devront être récupérés et éliminés, à l’exception des
individus nécessaires aux études scientifiques.
ARTICLE 4 — Un compte-rendu d’opération sera transmis à la DDT d’Eure et Loir au plus tard au 15
janvier 2017.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 29 JAN, 2016
Le Préfet,
Pour Le Préfet i
C Ole PUIG-CHEVRIER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.