2023/ Â6Y
Commune d'ONDRES
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d'ONDRES | PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL
fonction :
29 Jeudi 02 NOVEMBRE 2023
à 18 h 30
Nombre de conseillers Mairie à ONDRES
présents :
28
Nombre de votants :
28
L'an deux mille vingt-trois, le deux du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Éva BELIN, Maire.
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE : Christine VICENTE : Frédéric LAHARIE; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS; Christian BUÜRGARD; François TRAMASSET; Miguel FORTE, Vincent POURREZ; Cyril DURU; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 26/10/23 Sandrine COELHO donne procuration à Cyril DURU en date du 30/10/23 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 1° novembre 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 novembre 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 octobre 2023 Christel EYREHAMOUNO donne procuration à David PERRIARD en date du 30 octobre 2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 02 novembre 2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 02 novembre 2023
Absent :
Davy CAMY
Monsieur Alain CALIOT s'excuse de ne pas avoir été présent lors des dernières séances car la santé de ses parents a nécessité sa présence auprès d'eux et il souhaite également remercier les personnes qui lui ont témoigné des messages de soutien.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Date de convocation : 26 octobre 2023
; nn ;
't
Î ORDRE DU JOUR
2023-11-01- Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°0062 et d’une partie de la parcelle cadastrée section Al n°0434p, situées avenue du docteur Lesca et chemin du Hounidey
2023-11-02- Réaménagement de la Vélodyssée à ONDRES -— Transfert de subvention suite au transfert de maîtrise d'ouvrage de l'opération
2023-11-03- Actualisation des occupations du domaine communal
2023-11-04- Adhésion à l'Agence d'Urbanisme Atlantique Pyrénées (AUDAP)
2023-11-05- Attribution de participations scolaires
2023-11-06- Budget de la Commune 2023 : Décision modificative N°2
2023-11-07- Création de 9 emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps non complet, emplois de catégorie hiérarchique C. Emplois justifiés par les besoins des services sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (Article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
2023-11-08- Modification du tableau des emplois :_ création d'un poste d'adjoint d'animation territorial à temps non complet 33h00 et de deux postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet 35h00. Les trois emplois permanents sont à pourvoir au 1° décembre 2023.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 05 octobre 2023
2023/ | 5 4
Commune d'ONDRES
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2023-70 — Mission d'assistance juridique — contrat d'abonnement avec la société Civile Professionnelle d'Avocats BOUYSSOU et Associés.
DM2023-71 - Convention d'occupation temporaire du domaine public de la commune — Décision annulée le 24 octobre 2023Marché de travaux pour la construction d'une maison des jeunes et aménagements extérieurs à Ondres. LOT 10: Espaces verts — Approbation de l'avenant n°1.
DM2023-72 - Mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée Section AL n° 0193 située avenue du 8 mai 1945 au Centre Territorial de Formation « PERF »
DM2023-73 - Marché de travaux pour la création du dojo de la Commune d'ONDRES. Attribution des lots 05 et 09
Madame le Maire informe les élus que l'inauguration du Dojo est prévue le 18 novembre prochain, si la Commission de Sécurité a contrôlé au préalable la structure.
DM2023-74 - Mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, pour la construction d'un groupe scolaire — Approbation de l'avenant n° 1
Avant d'aborder l’ordre du jour de ce conseil, Madame le Maire donne lecture de son intervention :
« Mesdames Messieurs les élus,
Mesdames Messieurs,
Le conseil municipal du 21 octobre 2022 a marqué un moment important et grave de la vie de notre commune.
Pour rappel, cette séance était entièrement consacrée au recours des consorts Chauray contre la commune et aux conséquences financières de cette affaire suite au jugement rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau et condamnant la commune d'Ondres à consigner la somme de 1 879 433.41€ sur le compte séquestre du Bâtonnier de Pau.
J'avais ouvert cette séance par une déclaration empreinte de gravité.
La commune ayant interjeté appel de cette décision, il était question pour les élus d'évoquer uniquement la situation financière de la commune durant la période transitoire précédant l'audience en appel.
Refusant d'actionner le levier fiscal, l'équipe municipale avait travaillé d’arrache-pied avec l'ensemble des services afin de parvenir à réunir la somme colossale attendue. J'avais alors indiqué aux Ondraises et aux Ondrais que les solutions trouvées ne seraient pas « sans conséquences ; en effet, un certain nombre d'investissements (pourtant urgents et attendus, notamment en termes de voirie) devaient être financés par ces sommes, aujourd'hui bloquées ».
J'avais assuré chacun de l'engagement total de l'équipe municipale et des services dans ce dossier et tous les autres.
Enfin, j'avais rappelé que notre seule volonté reste de défendre les intérêts de notre ville et de ses habitants.
Ne tenant aucun cas de ce cadre de débat, les élus du groupe Vivr'Ondres s'étaient, à leur habitude, livrés à un triste numéro visant à tenter de de se soustraire à leurs responsabilités dans cette affaire en salissant notre honneur.
Madame OUVRANS, sans aucune honte, s'était exclamée : « Trop facile, madame le Maire ! Tout est dit vous pensez ? ».
Et elle avait poursuivi : « il est clair maintenant que le changement de destination de la parcelle ne motive pas la décision du tribunal judiciaire car l'opération s’applique à l'ensemble des parcelles, mais plutôt la non-réalisation des 25% des équipements publics prévus initialement dans le projet qui vous a été transmis à la prise de vos fonctions en tant que Maire. »
Elle avait même osé terminer en disant : « Quel manque d’honnêteté et d’humilité de faire porter le chapeau à vos prédécesseurs ! ».
Madame LARRIEU, occultant que les différents recours des Consorts Chauray sont tous antérieurs à juin 2020, a alors renchéri : « C’est la faute de l'équipe actuelle qui a repoussé la réalisation des équipements publics. »
Bref, vous vous êtes, ce jour-là comme trop souvent, montrés complètement inféodés à des idées qui vous ont été livrées par vos amis (« nos prédécesseurs » comme vous dites) comme les seules idées valables, et complètement aveuglés par votre soif de revanche.
Vous avez ainsi, comme trop souvent, renvoyé une bien triste image d’irresponsabilité du rôle d’élu local.
Mesdames Messieurs les élus,
Mesdames Messieurs,
Ce soir, c'est avec la même gravité que le 21 octobre 2022 que je m'adresse à vous tous.
Je veux vous faire part, comme je m'y étais engagée l'an dernier, des dernières nouvelles au sujet de cette affaire.
En effet, la Première Chambre de la Cour d'Appel de Pau a rendu un arrêt le 31 octobre.
Il y est indiqué qu'il « est constant que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la DUP doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération et non au regard de la seule parcelle de l’exproprié.
Il est aussi stipulé que « la cour constate que les travaux réalisés ou en cours de réalisation sur l'ensemble des parcelles expropriées représentent bien, pour 25% d'entre-eux, les aménagements publics visés dans le dossier soumis à l'enquête publique préalablement à la DUP ». EP.
2023/ Aë
Commune d'ONDRES
Sans surprise, la conclusion est la suivante : « En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la commune d’Ondres à payer aux consorts Chauray le somme de 1 668 000€ à titre d’indemnité pour perte de plus-value. Aucune faute n'étant imputé à la commune d'Ondres dans le cadre de l'opération litigieuse, il y a également lieu d'infirmer le jugement ayant alloué aux consorts Chauray la somme de 20 000€ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de l'atteinte à leur droit de propriété. »
Aujourd’hui, l'audience en appel étant passée, nous pouvons sans trembler évoquer le fond.
À moins que, finalement, il n’y ait plus grand-chose à en dire ? Et oui, il est quand même indiqué qu'« aucune faute n’est imputé à la commune d'Ondres » |
Comment disait Madame OUVRANS ? « Trop facile, madame le Maire ! Tout est dit vous pensez ? »
Et bien oui, quoi qu’en pense Madame OUVRANS, tout est dit à présent ! Pas par moi, par le juge !
Quant à vous Madame LARRIEU, comment disiez-vous ? « C'est la faute de l'équipe actuelle qui a repoussé la réalisation des équipements publics. » Et bien non, Madame LARRIEU !. Et ce n'est pas moi qui le dit, c'est encore le juge !
Aujourd’hui, le ciel se dégage au-dessus de nos têtes. Et c’est juste. Aujourd’hui, je remercie les élus et les services pour le travail accompli ensemble. Aujourd’hui, je formule le vœu qu'enfin tous les élus ondrais retrouvent le sens de l'intérêt général.
Aux Ondraises et aux Ondrais, je veux redire notre engagement total au service d'Ondres et de ses habitants. Je veux les assurer de notre détermination à aller au bout de tous les dossiers dont nous nous sommes saisis : je dis bien tous les dossiers. Nous ne cèderons jamais face aux attaques injustes, aux mensonges et à la calomnie.
Je conclurai donc en vous rappelant mes propos de l’an passé, toujours parfaitement d'actualité : « C'est bien avec responsabilité et prudence que nous œuvrons au quotidien.
Ensemble, nous relèverons ce défi et tous les autres. Ensemble, nous inventerons des solutions pour permettre la poursuite de tous les projets pour lesquels vous nous avez fait confiance en 2020. Ensemble, nous continuerons à œuvrer pour qu'il fasse toujours aussi bon vivre dans notre ville d'Ondres. »
Madame le Maire dit « vous l'avez compris, c’est une très bonne nouvelle pour la Commune et pour ses habitants ».
Arrivée de Madame Carine REY à 18h40. 2023-11-01- Acquisition de la parcelle cadastrée section Al n°0062 et d’une
partie de la parcelle cadastrée section Al n°0434p, situées avenue du docteur
Lesca et chemin du Hounidey
Madame le Maire expose que, pour faire suite à des projets de division de la propriété cadastrée section AI n°0434, la commune a reçu une proposition de cession du reliquat de cette propriété cadastrée section AI n°0062, d'une surface de 158m2 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°0434 d'une surface de 45m2, au prix de 1 euro.
Ces parcelles sont concernées par l'emplacement réservé V26 du Plan local d'Urbanisme actuellement en vigueur. En effet, ce foncier peut permettre de réaliser dans le futur des aménagements adaptés à la densité de ce quartier. Aussi, il paraît opportun d'acquérir la parcelle cadastrée section Al n°0062 et une partie de la parcelle cadastrée section Al n°0434 selon les plans joints en annexe.
Les frais de notaire et de géomètre afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Madame le Maire précise que les acquisitions dont le prix est inférieur au seuil des 180 000 euros (arrêté ministériel du 5 décembre 2016) n'ont pas à être précédées de l'avis de France Domaine.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section AI n°0062, d’une surface de 158m2 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°0434 d’une surface de 45m2, au prix de 1 euro et de désigner Me BOUSQUET, notaire à Bayonne, afin d'établir tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition, au prix de 1 (un) euro, de la parcelle cadastrée section AI n°0062 et d'une partie de la parcelle cadastrée section Al n°0434p, situées avenue du docteur Lesca et chemin du Hounidey,
CONSIDÉRANT l'opportunité représentée par ce foncier pour permettre de futurs aménagements,
Monsieur Alain CALIOT dit: « par rapport aux résolutions que vous aviez prises pour l'achat des terrains à 50 euros, on se positionne comment ? ».
Monsieur Pierre PASQUIER répond : « lorsque la Commune sollicite un achat de terrain, elle se base sur la comme de 50 euros, dans ce cas de figure il s’agit d'une proposition faite par les Consorts CORRIHONS à la Commune pour la cession au prix de 1 euro ; et ceci est expliqué dans la délibération ». ER |
2023/1645
Commune d'ONDRES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. L'acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°0062, d’une surface de 158m2 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°0434 d'une surface de 45m2, au prix de 1 euro, est validée.
ARTICLE 2. M° BOUSQUET, notaire à Bayonne, est désigné afin d'établir tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
ARTICLE 3. Les frais de notaire et de géomètre afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune et seront prévus au budget communal.
ARTICLE 4. Madame le Maire est chargée de signer tous les actes et documents y afférents, du contrôle et du suivi.
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023.
2023-11-02 - Réaménagement de la Vélodyssée à ONDRES - Transfert de
subvention suite au transfert de maîtrise d'ouvrage de l’opération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté d'attribution de subvention de l'Etat en date du 20 décembre 2022 au bénéfice de la commune d'Ondres et relatif au financement de la réalisation du projet d'aménagement cyclable Ondres-Labenne par la Vélodyssée,
VU la délibération du 2023-07-02 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et du marché de maîtrise d'œuvre, à la Communauté de Communes du Seignanx, pour le réaménagement d’une voie verte « Itinéraire Vélodyssée entre Labenne et Tarnos sur la Commune d'Ondres », VU la délibération 2023-09-14 du 27 septembre 2023 par laquelle la Communauté de Communes du Seignanx sollicite, auprès de l'Etat, le transfert, au bénéfice de la Communauté de Communes du Seignanx, de l'arrêté d'attribution de subvention en date du 20 Décembre 2022 à la Commune d'Ondres,
CONSIDERANT la nécessité de valider le transfert de l’arrêté d'attribution de la subvention de l'Etat obtenue au titre de la Vélodyssée au bénéfice de la Communauté de Communes du Seignanx pour finaliser le plan de financement et pouvoir lancer les travaux,
Monsieur François TRAMASSET dit : « un sujet abordé lors de notre arrivée il y a trois ans, c'est un endroit qui est effectivement très dégradé. On peut être content de voir que les travaux vont pouvoir débuter, dans les mois qui arrivent ».
Madame le Maire confirme effectivement que ces travaux débuteront début 2024 et
que c’est un bel aboutissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 — Le transfert de l'arrêté d'attribution de subvention de l'Etat, en date du 20 Décembre 2022, relatif au financement de la réalisation du projet cyclable Ondres-Labenne par la Vélodyssée au bénéfice de la Communauté de Communes du Seignanx est approuvé,
ARTICLE 2 - Madame Le Maire est autorisée à signer tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023.
2023-11-03 - Actualisation des occupations du domaine communal
Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023-10-04 du 05 octobre 2023, concernant l’actualisation des occupations du domaine communal. Elle expose au conseil municipal qu’une erreur matérielle a été commise dans son article 2, à savoir sur la date d'application de ces nouveaux droits de place.
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer à
nouveau sur ce point. €6:
2023/ Ab
Commune d'ONDRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 à L. 2121-34, L. 2122-21 à L. 2122-26, L. 2122-27 à L. 2122-34 et L. 2331-4,
VU le Code des Relations entre Public et Administration et notamment ses articles
L. 111-2, L. 211-2 à L. 211-6 et L. 212-1,
VU la délibération n°2009-11-04 du 27 novembre 2009 fixant un tarif d'occupation du domaine public par les entrepreneurs à hauteur de 0,25 € le m? par jour avec un minimum forfaitaire de 25 €,
VU la délibération n°2021-12-01 du 02 décembre 2021 permettant de réajuster le tarif d'occupation temporaire du domaine public à 1.00 € par m2 et par jour avec un minimum forfaitaire de 50 € pour toute occupation strictement supérieure à sept jours,
CONSIDERANT l'augmentation sensible des occupations illicites du domaine public, même pour des temps très courts, et les frais générés pour la Collectivité (remise en état, mobilisation de ressources, ...),
CONSIDERANT la nécessité d'élargir et de préciser le périmètre d'application de l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT le besoin de disposer de moyens réglementaires pour pénaliser les occupations illicites (absence d'autorisation préalable ou dépassement du délai autorisé)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Toutes les délibérations antérieures prises sur le même objet sont abrogées par la présente délibération qui est réputée approuvée.
ARTICLE 2. Tout arrêté délivré par l'autorité municipale pour l'occupation du domaine communal générera un droit fixe de 30€00.
ARTICLE 3. Les droits de dépôts et stationnements temporaires seront étudiés au vu des renseignements consignés dans l'imprimés Cerfa N°14023*01. La commune sera tenue d'examiner les demandes dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas d'acceptation et préalablement à toute occupation, le pétitionnaire devra s'acquitter des sommes dues, telles que définies ci-après et dont le détail sera porté dans l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation temporaire. Au-delà du droit fixe de 30€00, une redevance sera à acquitter comme suit : De 1 jour à 7 jours, 0,70€ par m2 et par jour ;
Au-delà du 7" jour, 1,50€ par m2 par jour d'occupation. ARTICLE 4. Les occupations du domaine public de type permission de voirie seront étudiées au vu des renseignements consignés dans l'imprimés Cerfa N°14023*01. La commune sera tenue d'examiner les demandes dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas d'acceptation et préalablement à toute occupation, le pétitionnaire devra s'acquitter des sommes dues, telles que définies ci-après et dont le détail sera porté dans l'arrêté individuel portant autorisation d'occupation temporaire. Au-delà du droit fixe de 30€00, une redevance de 3€00 par m2 et par jour sera à
acquitter.
ARTICLE 5. Lorsqu'elles seront autorisées, les ventes de fleurs aux abords des cimetières, ou de l'église, pour un emplacement de 20m2 maximum, seront soumis
au versement d’un forfait de 100€00.
ARTICLE 6. Les occupations poursuivant un objectif d'utilité publique, celles à but non-lucratif, ou ayant une vocation préventive, éducative ou participant à l'animation
de la ville sont exemptés de toute redevance d'occupation.
ARTICLE 7. Des pénalités seront perçues au bénéfice de la commune comme suit :
e Pénalité pour occupation du domaine communal sans autorisation depuis le jour de l’occupation, jusqu'au jour de la régularisation 50€00 par m2 et par jour d'occupation.
° Pénalité pour retard dans la libération du domaine communal par rapport à la date prévue par l’arrêté municipal 20€00 par m2 par jour de
retard.
ARTICLE 8. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 9. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023. LR.
2023/ AY
Commune d'ONDRES
2023-11-04 - Adhésion à l'Agence d'Urbanisme Atlantique Pyrénées (AUDAP).
Madame Le Maire rappelle que l'Agence d'Urbanisme Atlantique Pyrénées (AUDAP), ayant son siège situé à Bayonne, est une association Loi 1901. Selon ses statuts, son champ d'actions comprend la prospective territoriale, les planifications intercommunales et, à ce titre, elle vient en appui de ses membres et participe activement à la définition des politiques d'aménagement, de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés. Son périmètre d'intervention s'étend des Pyrénées Atlantiques au sud des Landes.
Dans le cadre du PLUIi, l'AUDAP intervient notamment pour accompagner les communes dans l'élaboration de leur schéma de centre-bourg et dans l’approche stratégique du développement urbain.
Conformément aux Statuts de l'AUDAP, modifiés lors de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 07 juillet 2023, l'Agence compte des membres de droit (l'Etat, le
Département des Pyrénées Atlantiques, le Conseil Régional, la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn- Pyrénées,...), des membres actifs, établissements publics de coopération intercommunale situés sur les territoires du sud aquitain et des pays de l’Adour, et leurs Syndicats Mixtes (de SCOT, de Mobilité, de Pôle Métropolitain ou de PETR, ...), des membres simples, acteurs de la ville et des territoires, organismes chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général, ainsi que des membres associés.
Les membres associés sont des Communes intéressées par l'objet de l'Agence et
approuvant les statuts de l'Agence. l'adhésion de Communes à l'Agence
d'Urbanisme représente une plus-value pour la déclinaison des politiques publiques
des EPCI à l'échelle communale et un atout pour assurer la cohésion de l'échelon
intercommunal.
Leur admission est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité, sur
demande conjointe de la commune concernée et de l'EPCI dont elle dépend,
adhérent à l'Agence, ce point justifiant leur titre de « Membre associé ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'accord préalable émis par la Communauté de Communes du Seignanx, membre de l'Agence, pour une adhésion de la Commune à l'AUDAP,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de pouvoir bénéficier de l'expertise et des ressources de l’'AUDAP pour l'accompagner dans la définition de sa stratégie de développement urbain,
CONSIDERANT le coût annuel d'adhésion (50 €) et le coût journalier optimisé pour disposer des moyens humains de l'Agence (520€/jour) définis dans la convention de contribution au Programme Partenarial de l'AUDAP, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (Sébastien ROBERT),
DÉCIDE
ARTICLE 1 -— L'adhésion de la Commune à l'AUDAP est validée pour un coût annuel de 50 (Cinquante) euros et un coût journalier d'intervention de 520 (Cinq cent vingt) euros,
ARTICLE 2 - Madame Le Maire est autorisée à signer la convention de contribution au Programme partenarial de l’'AUDAP, dont un modèle est joint à la présente délibération, et tous les documents afférents à ce dossier,
ARTICLE 3 - Madame Le Maire est chargée d'effectuer toutes les démarches nécessaires y afférents,
ARTICLE 4 - Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune,
ARTICLE 5 — La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023.
2023-11-05 - Attribution de participations scolaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande financière effectuée par le Collège de LABENNE en date du 9 octobre 2023, pour l'organisation d’un séjour au ski du 10 au 16 décembre 2023 auquel 62 enfants ondrais participeront.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention de 30 (trente) euros par élève, conformément au budget prévisionnel proposé par le collège.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et Éva BELIN ne participe pas au vote,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Une subvention de 1.860 (Mille Huit Cent Soixante) euros est accordée au Collège de LABENNE pour l’organisation d’un séjour au ski auquel 62 élèves ondrais participeront.
ARTICLE 2. Madame le Maire est autorisée à signer tous documents afférents à ce dossier. 2023/A 6%
Commune d'ONDRES
ARTICLE 3. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023.
2023-11-06 - Budget de la Commune 2023 : Décision modificative N°2
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires prévues aux budgets, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Elles répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif et doivent comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121.29,
VU le Budget Primitif 2023 adopté le jeudi 16 mars 2023,
VU l'approbation de la décision modificative n°1 du budget adoptée le 07 septembre 2023,
VU la commission des Finances réunie en date du mercredi 25 octobre 2023,
CONSIDERANT la nécessité de prendre une décision modificative du budget de la commune, afin de procéder au réajustement des autorisations budgétaires initialement prévues,
Monsieur Alain CALIOT demande : «cela correspond à quoi le gardiennage du bois par l'Office National des Forêts de 3 300 euros ».
Madame Céline DARGET intervient pour confirmer que cette dépense existait déjà sur les précédents exercices, l'ONF faisant régler à la Commune les frais de gardiennage lié à la vente des bois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; David PERRIARD et Maya VALLART),
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'adopter la décision modificative n°2 au budget 2023 telle que présentée ci-après :
co. :.:: DEPENSES Lane ne RE
MONTANT CHAPITRE | ARTICLE |FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
011 60612 020 [ENERGIE-ELECTRICITE 40 000,00
011 60623 024 [ALIMENTATION 600,00
011 60623 314 [ALIMENTATION 1 500,00
011 60633 822 [FOURNITURES DE VOIRIE 1 000,00
011 611 810 [CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES 2 020,00
011 [615232] 822 [ENTRETIEN DES RESEAUX 15 500,00
011 6188 024 [FRAIS HEBERGEMENT 500,00
011 6188 314 [FRAIS HEBERGEMENT 3 500,00
011 6226 810 [HONORAIRES 7 200,00
011 6227 020 [FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 30 000,00
011 6257 024 [RECEPTIONS 2 500,00
011 6257 314 [RECEPTIONS 1 500,00
011 627 020 [FRAIS BANCAIRES 2 000,00
011 6282 020 [FRAIS DE GARDIENNAGE 3 300,00
CHAPITRE 011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 111 120,00
012 6331 020 _ [VERSEMENT MOBILITÉ 18 700,00
012 6336 020 [COTISATIONS CNFPT ET CDG 7 600,00
012 64111 020 [REMUNERATION PRINCIPALE 38 531,00
012 64112 020 NBI SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 12 600,00
012 64118 020 [PERSONNEL TITULAIRE AUTRES INDEMNITES 59 900,00
012 64131 020 _[REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE 5 900,00
012 64138 020 PERSONNEL NON TITULAIRE AUTRES INDEMNITES 13 200,00
012 6451 020 [COTISATIONS URSSAF 17 200,00
012 6454 020 [COTISATIONS ASSEDIC 4 700,00
012 6475 020 [MEDECINE DU TRAVAIL 1 050,00
CHAPITRE 012-CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 179 381,00
023 | 023 | O1 [VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 71 957,00
TOTAL 1 362 458,00
011 6135 024 [LOCATIONS MOBILIERES 2 000,00
011 6135 314 _[LOCATIONS MOBILIERES 500,00
011 6236 023 [CATALOGUES ET IMPRIMES 1 500,00
011 6237 023 [PUBLICATIONS 2 000,00
011 611 314 [CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 4 000,00
CHAPITRE 011-CHARGES À CARACTERE GENERAL 10 000,00
012 | 6332 | 020 [COTISATIONS VERSEES AU FNAL re)
CHAPITRE 012-CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 500,00
TOTAL 2 15 500,00
TOTAL 1-2
SR RECETTES PRÉRRUE
MONTANT CHAPITRE | ARTICLE {FONCTION LIBELLE PLUS MOINS
013 6419 020 _ [REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION 22 001,00
CHAPITRE 013-ATTENUATIONS DE CHARGES 22 001,00
042 722 020 [TRAVAUX EN REGIE MAIRIE 9 268,00
042 722 20 [TRAVAUX EN REGIE SCOLAIRE 6 190,00
042 722 414 [TRAVAUX EN REGIE BOX ASSOCIATIONS 5 810,00
042 722 823 [TRAVAUX EN REGIE ESPACES VERTS 50 689,00
CHAPITRE 042 -OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 71 957,00
73 73111 01 [IMPOTS DIRECTS LOCAUX 233 000,00
73 7351 01 [TAXE SUR L'ELECTRICITE 20 000,00
CHAPITRE 73-IMPOTS ET TAXES
TOTAL 2023/
Commune d'ONDRES
DEPENSES
ARTICLE|FONCTION| PROG LIBELLE MONTANT
V
EN
CHAPITRE 040 -OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
CHAPITRE 041 -OPERATIONS PATRIMONIALES
CHAPITRE 100 -BATIMENTS
CHAPITRE 100 -BATIMENTS
TOTAL 1-2
RECETTES
ARTICLE PROG LIBELLE MONTANT
CHAPITRE 041 -OPERATIONS PATRIMONIALES
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
ARTICLE 2. Mme le Maire est habilitée à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023.
2023-11-07 - Création de 9 emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 2°"° classe à temps non complet, emplois de catégorie hiérarchique C.
Emplois justifiés par les besoins des services sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (Article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de 9 (neuf) emplois permanents d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2°" classe de catégorie C, à temps non complet du 1° janvier au 28 mars 2024 inclus :
=
A69 - 3 postes sur une base de 20h00 hebdomadaires
- 1 poste sur une base de 23h00 hebdomadaires
- 2 postes sur une base de 25h00 hebdomadaires.
- 1 poste sur une base de 26h00 hebdomadaires
- 4 poste sur une base de 27h00 hebdomadaires
- 1 poste sur une base de 28h00 hebdomadaires
Les agents à temps non complet : 20h00, 23h00, 25h00, 26h00, 27h00 et 28h00 compléteront le service scolaire, le nettoyage des locaux municipaux, et le ramassage scolaire.
Les Adjoints Techniques principaux de 2°" classe seront tous rémunérés sur la base de l'indice brut 368, majoré 362, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Techniques principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : expérience minimum, correspondant à l'emploi.
Madame le Maire précise que ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs de la commune. Les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions établies sur leurs fiches de poste respectives. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
CONSIDERANT que les besoins de service justifient la création de neuf (9) emplois de catégorie C,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée. 2023/À40
Commune d'ONDRES
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 2023.
2023-11-08 - Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 33h00 et de deux postes d’adijoints techniques territoriaux à temps complet 35h00. Les trois emplois permanents sont à pourvoir au 1° décembre 2023.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le tableau des emplois de la
commune doit être modifié afin de permettre la nomination de trois emplois
permanents pour l’année 2023.
En effet, madame le Maire, propose la création de 3 postes permanents :
- 1 (un) poste d’adjoint d'animation territorial de catégorie C {cadre d’emploi des
Adjoints Territoriaux d’Animation) à temps non complet à 33h00. Il sera chargé des fonctions, de l’animation des projets socio-éducatifs, de l'animation de groupes d'enfants, de jeunes, et de familles. Le poste est à pourvoir au 1° décembre 2023.
- 2 (deux) postes d’adjoints techniques territoriaux, emploi de catégorie C (cadre
d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux) à temps complet à 35h00. Les
deux agents seront chargés de l'entretien des espaces verts. Les postes sont à
pourvoir au 1° décembre 2023.
L'adjoint Territorial d'Animation ainsi que les Adjoints Techniques territoriaux seront tous rémunérés sur la base de l'indice brut 367, majoré 362, correspondant à échelon 1 de l'échelle C1 de leurs grades respectifs.
< Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents
à temps non complet et complet, section 1,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau des emplois de la commune afin de prendre en compte la nomination de trois agents au sein de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est approuvé la modification du tableau des emplois de la commune et, par conséquent, la création d’1(un) poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet à 33h00, et de 2 (deux) postes d’adjoints techniques territoriaux, à temps complet. Les trois postes sont à pourvoir au 1° décembre 2023.
ARTICLE _2 : Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'aboutissement de cette décision,
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 novembre 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 novembre 20235. 2023/ JV
Commune d'ONDRES
QUESTION DIVERSE GROUPE VIVR'ONDRES
Suite à l'inauguration de la maison des jeunes, nous avons été interpellés par des
parents quand à la présence d'un fanion publicitaire du CBD Shop de Labenne.
Pour information, la présidente du réseau français d'addictovigilance piloté par
l'Agence du médicament (ANSM) précise que “contrairement aux médicaments,
les produits à base de CBD ne répondent pas à des standards de qualité, de
fabrication et de contenu. Leur mise sur le marché est soumise à une
réglementation moins stricte que celle des produits de santé surveillés par les
autorités de santé. Ce n’est pas parce qu’un produit est décrit comme naturel, qu’il
ne présente pas de dangers pour la santé."
Ainsi, nous nous interrogeons légitimement sur la justification d'une telle publicité
sur un site dédié aux jeunes et sensé y faire de la prévention sur les addictions… Comment justifiez-vous la présence de ce sponsor sur l'évènement ?
Réponse de Madame le Maire
« Je vais tâcher d'apporter une réponse constructive à une question qui ne l'est pas.
Je ne vais pas m'aventurer dans un débat de fond sur notre vision des politiques Jeunesse et l'importance capitale de l'information, de la prévention, du questionnement et de la compréhension.
Je ne vais pas non plus vous rappeler que la jeunesse a toujours été, est et sera toujours notre priorité ; alors qu'elle avait été largement oubliée pendant des années.
Tout cela, nous le démontrons avec engagement et détermination depuis 3 ans maintenant. Avec un nouveau restaurant scolaire, une Maison des Jeunes, un skate-park, un dojo ou encore une nouvelle école, nos réalisations le prouvent. Plus subtilement, nous avons aussi retravaillé les contenus de nos propositions municipales à destination de notre jeunesse et nous avons bâti de solides partenariats avec des organisations du secteur (que ce soit la Mission Locale, le PLIE, la Résidence Habitat Jeune et bien d’autres).
Nous tâchons toujours de nous entourer des meilleurs au service de nos jeunes. À cet égard, l'association Café Croissant est un partenaire dont le professionnalisme et le savoir-faire ne sont plus à démontrer. Elle œuvre sur la plupart des évènements autour du skate sur notre territoire sud-landais, au service des collectivités. Elle s'entoure de partenaires et de sponsors, toujours les mêmes, sans que jamais personne n'ait rien trouvé à redire.
Alors, je vais essayer de voir le côté positif de votre question : à un fanion près, vous nous avouez avoir passé un très bon moment de partage, de convivialité, d'appropriation d'un nouvel espace par nos jeunes, d'échanges et de joie.
A un fanion près disais-je, vous nous en voyez réjouis et ravis ! »
Madame le Maire rappelle que les élus seront invités à l'inauguration du Dojo, le 18
novembre, et le 02 décembre pour la pose de la première pierre du nouveau groupe
scolaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.
Eva BELIN, Christine VICENTE, Secrétaire de séance.