Procès Verbal - PV SIGNE 02042026 compressed

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Procès Verbal - PV SIGNE 02042026 compressed Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 02042026 compressed)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, Fa - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église

Laissac

Sévérac l'Eglise

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 02 avril 2026 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-six, le 2 avril à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 mars 2026 s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie SALLES.

Présents ou représentés : M. ARAZAT Marin, M. AYFRE Michel, M. BONAL Tristan, Mme BURGUIÈRE Claire, Mme CASTAN Sylvie, M. CAURIER Bernard, M. CAYZAC Alain, Mme DUPIN Isabelle, Mme FAUCHER Céline, Mme GALTIER Mireille, Mme MARGE Adeline (pouvoir à Mme PÉRIÉ Delphine), M. MERICAN Jérôme, Mme MILHAU Marie-Chantal, M. MINERVA David (pouvoir à Mme GALTIER Mireille), M. MOULÈNE Patrick (pouvoir à M. CAURIER Bernard), Mme PÉRIÉ Delphine, M. PUEL Jean-Louis, Mme RICARD Stéphanie, Mme RIGAL Françoise, Madame le Maire Valérie, M. SOLINHAC Loïc, Mme SUDRES Claire, M. VISSEQ Michel.

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 2026-04-048

Désignation du secrétaire de séance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

A l'unanimité des membres présents et représentés :

Marin ARAZAT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Délibération n° 2026-04-049

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.Délibération n° 2026-04-050

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 25 mars 2026, telles que mentionnées ci-après :

Contrat de maintenance des portes automatiques de la résidence 2026-DEC-054 : services

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 26 mars 2026 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

Accord DP 012 120 26 00012 - Installation de panneaux photovoltaïques en toiture - SOLUVIA ENVIRONNEMENT

Accord DP 012 120 26 00011 - Installation store - Petits Bouquets entre 2026-DEC-052 Amis

2026-DEC-051

Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 26 mars 2026, telles que mentionnées ci-après :

Facturation location salle du RDC ADPSA - journée de formation le 2026-DEC-053 13/03/2026

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Madame le Maire dans le cadre de la délibération n°2026-03-042 en date du 20 mars 2026 conformément au Code Général des Collectivités Locales.

Délibération n°2026-04-051

Constitution et composition des commissions municipales

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Madame le Maire propose de créer 11 commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

1- Finances

2- Ressources humaines

3- Vie scolaire — Conseil Municipal des Jeunes

4- Economie — Commerçants — Artisans — Marché aux bestiaux

5- Association — Sport — Evènementiel

6- Travaux — Voirie — Eau et Assainissement

7- Energies renouvelables — Transition énergétique

8- Culture — Patrimoine — Communication

9- Santé — Résidence Services — Conseil des Sages

10- Cadre de vie — Services à la population

11- Sécurité — Cellule de criseMadame le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Madame le Maire propose aux membres de l'assemblée d'adopter la délibération suivante

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes 1-

2

3-

4-

5-

6-

7-

8-

9-

10-

11-

Finances

Ressources humaines

Vie scolaire - Conseil Municipal des Jeunes

Economie — Commerçants — Artisans — Marché aux bestiaux

Association — Sport — Evènementiel

Travaux — Voirie — Eau et Assainissement

Energies renouvelables — Transition énergétique

Culture — Patrimoine — Communication

Santé — Résidence Services — Conseil des Sages

Cadre de vie — Services à la population

Sécurité — Cellule de crise

Article 2 : Les Conseillers municipaux peuvent être membres de plusieurs commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Finances

Vice-Président : M VISSEQ Michel

M ARAZAT Marin

Mme CASTAN Sylvie

M CAYZAC Alain

M MERICAN Jérôme

M MINERVA David

Ressources humaines

Vice-Président : M SOLINHAC Loïc

Mme CASTAN Sylvie

M MINERVA David

Mme RICARD Stéphanie

Mme RIGAL Françoise

Vie scolaire — Conseil Municipal des Jeunes

-Président : M SOLINHAC Loïc

-Présidente : Mme PERIE Delphine

Vice-Président : M BONAL Tristan (Conseil Municipal des Jeunes) M ARAZAT Marin

Mme BURGUIERE Claire

Mme MARGE Adeline

Mme RICARD Stéphanie

Mme RIGAL Françoise

Economie — Commerçants — Artisans — Marché aux bestiaux

Vice-Présidente : Mme PÉRIE Delphine (Halle couverte)

Vice-Président : M AYFRE Michel (Marché)

Vice-Présidente : BURGUIERE Claire

Vice-Président : M MERICAN Jérôme (Marché)

Mme MILHAU Marie-Chantal

M MINERVA David

M PUEL Jean-Louis

Mme RIGAL Françoise

Mme SUDRES Claire

Association — Sport — Evènementiel

Vice-Présidente : Mme PÉRIÉ Delphine

e-Président : M CAYZAC Alain

M BONAL Tristan

Mme BURGUIERE Claire- Mme DUPIN Isabelle

- Mme GALTIER Mireille

= Mme MARGE Adeline

- Mme MILHAU Marie-Chantal

6- Travaux — Voirie — Eau et Assainissement L Vice-Présidente : Mme FAUCHER Céline

= Vice-Président : M VISSEQ Michel

- M AYFRE Michel

- M CAYZAC Alain

- M MINERVA David

- M MOULÈNE Patrick

7- Energies renouvelables — Transition énergétique

- Vice-Président : M VISSEQ Michel

- Vice-Président : M ARAZAT Marin

- Mme FAUCHER Céline

- M MINERVA David

= M PUEL Jean-Louis

8- Culture — Patrimoine — Communication

- Vice-Président : M CAURIER Bernard

- Vice-Présidente : Mme SUDRES Claire

= Mme BURGUIERE Claire

- Mme CASTAN Sylvie

= Mme DUPIN Isabelle

Se Mme GALTIER Mireille

- M MOULÈNE Patrick

- Mme RIGAL Françoise

9- Santé — Résidence Services — Conseil des Sages

- Vice-Président : M CAURIER Bernard

- Vice-Présidente : Mme RICARD Stéphanie

= Mme GALTIER Mireille

- Mme MILHAU Marie-Chantal

- Mme SUDRES Claire

10- Cadre de vie — Services à la population

- Vice-Président : M CAURIER Bernard

- Vice-Présidente : Mme FAUCHER Céline

- Vice-Présidente : Mme SUDRES Claire

- Mme BURGUIERE Claire

- M CAYZAC Alain

- Mme GALTIER Mireille

= Mme MILHAU Marie-Chantal

- M MOULÈNE Patrick

= M SOLINHAC Loïc

11- Sécurité — Cellule de crise

= Vice-Président : M SOLINHAC Loïc

- Vice-Président : M ARAZAT Marin

- Mme DUPIN Isabelle

- M MOULÈNE Patrick

Après avoir oui cet exposé, le conseil municipal, à 19 votes POUR ; 4 ABSTENTIONS des membres présents et représentés.

ADOPTE la proposition de créer 11 commissions municipales

APPROUVE la désignation des membres de chaque commission et la composition de chaque commission

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.

M. SOLINHAC prend la parole. Il précise la nouvelle organisation retenue par la nouvelle équipe. En fonction des besoins et des projets il y aura des sous-commissions. Dans un second temps, intégrer des habitants de la commune dans ces dernières pour leur donner la parole.

Mme GALTIER et Mme RIGAL rappellent qu'ils peuvent se positionner sur les commissions et souhaitent intégrer de droit les commissions sauf celle concernant la sécurité et cellule de crise Mesdames GALTIER et RIGAL et M PUEL souhaitent faire partie des commissions pour se positionner en « garde-fou ».

Ils font ensuite part de leurs souhaits par commission.Mme RIGAL explique ne pas vouloir se positionner sur la commission « Sécurité — Cellule de crise » car elle estime que son contenu est flou et peu utile.

M. ARAZAT prend la parole et explique que dans cette commission, un travail sera fait sur l'anticipation de ce qui peut arriver dans la commune, mise à jour d'un Plan Communal de Sauvegarde, organiser une aide à la population avec des bénévoles. Il cite en exemple les différents incidents lors des intempéries, et les remontés des habitants.

Mme RIGAL ajoute que cette démarche de mise en place d'un PCS se fait déjà au niveau des écoles publiques.

M. ARAZAT indique que ce n'est pas la même chose, il s'agit d'une commission de bénévoles qui viendra soutenir et aider la municipalité en cas d'intempérie ou tout incident.

M. CAURIER revient sur les évènements climatiques récents (inondations et fortes chutes de neige). Il souligne le manque d'aide et de soutien nécessaire à la population.

Délibération n°2026-04-052

Commission d'Appel d'Offres — Délibération fixant les conditions de dépôt des listes et modalités de désignation des membres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411- 4 et D 1411-65,

Considérant :

- qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission d'Appel d'Offres ;

- que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

APPROUVE le principe de constituer une commission d'Appel d'Offres et ce, pour la durée du mandat municipal ;

FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants);

-les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de Mme le Maire jusqu'à l'ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection. ;

DECIDE que l'élection des membres de la commission d'Appel d'Offres se fera par un vote à main levée ;

VALIDE de procéder à l'élection des membres de la commission d'Appel d'Offres selon les modalités énoncées ci-dessus.Délibération n° 2026-04-053

Commission de délégation de service public — Délibération fixant les conditions de dépôt des listes et modalités de désignation des membres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-

4 et D 1411-5,

Considérant :

- qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public ;

- que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concessions et ce, pour la durée du mandat municipal ;

FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

- les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de Mme le maire jusqu'à l'ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection ;

DECIDE que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée ;

VALIDE de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Délibération n° 2026-04-054

Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Laissac-Sévérac l'Eglise

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8 compte tenu des 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

DECIDE de fixer à 16 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.Mme RIGAL demande à être représentée au sein du conseil d'administration.

Délibération n°2026-04-055

Vote de la liste des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Laissac-Sévérac l'Eglise

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 02/04/2026 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

- CAURIER Bernard

- SUDRES Claire

- DUPIN Isabelle

- RICARD Stéphanie

- MILHAU Marie-Chantal

- BURGUIÈRE Claire

- RIGAL Françoise

- CAYZAC Alain

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire (bulletins blancs) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 21

Ont obtenu :

Liste conduite par Bernard CAURIER :

- Nombre de voix obtenues : 21

Ont été proclamés membres du conseil d'administration

Liste conduite par Bernard CAURIER :

- M CAURIER Bernard

- Mme SUDRES Claire

- Mme DUPIN Isabelle- Mme RICARD Stéphanie

- Mme MILHAU Marie-Chantal

- Mme BURGUIÈRE Claire

- Mme RIGAL Françoise

- M CAYZAC Alain

LEUR ET eo TONER EN EUEUES

Délibération n°2026-04-056

Délibération fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs

Vu les articles L 5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Madame le Maire propose de ne pas procéder pour la désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs par scrutin secret. Elle propose de procéder par à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

DECIDE de ne pas procéder pour la désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs au vote à scrutin secret et de procéder par un vote à main levée.

Délibération n° 2026-04-057

Désignation des délégués auprès de la Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès de la Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac, Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à 19 voix POUR ; 4 voix CONTRE, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :

Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac :

- Madame le Maire Valérie

- MAYFRE Michel

- MMERICAN Jérôme - Mme PÉRIE Delphine

- M VISSEQ Michel

- M ARAZAT Marin

- MPUEL Jean-Louis

- Mme RIGAL FrançoiseMme RIGAL et M. PUEL notent que ce sujet a été travaillé par la mandature précédente et qu'ils souhaitent être les 4 élus du groupe représentés.

Madame le maire répond que seulement 2 membres de leur équipe pourront être positionnés,

Délibération n° 2026-04-058

Désignation des délégués auprès du Syndicat Mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA)

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès du Syndicat Mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA)

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à 19 voix POUR; 4 ABSTENTIONS, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :

Syndicat Mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA) :

Titulaire : - Mme CASTAN Sylvie

Suppléant :

- M SOLINHAC Loïc

Délibération n°2026-04-059

Désignation des délégués auprès du Syndicat d'Energie de l'Aveyron (SIEDA)

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès du Syndicat d'Energie de l'Aveyron (SIEDA), Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, 19 voix POUR; 4 ABSTENTIONS, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :

Syndicat d’Energie de l'Aveyron (SIEDA) :

Titulaire :

- M SOLINHAC Loïc

Suppléant :

-__ MVISSEQ Michel

Délibération n°2026-04-060

Désignation du délégué auprès d'Aveyron Ingénierie

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès de la Société d'Economie Mixte du marché bovin et ovin de Laissac, Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, 19 voix POUR ; 4 ABSTENTIONS, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :Aveyron Ingénierie :

- Mme FAUCHER Céline

Délibération n°2026-04-061

Désignation des délégués au Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la Haute Vallée de l'Aveyron (SIAEP)

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la Haute Vallée de l'Aveyron (SIAEP), Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, 19 voix POUR; 4 ABSTENTIONS, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :

Syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la Haute Vallée de l'Aveyron (SIAEP) :

Titulaires :

- M VISSEQ Michel

- Mme FAUCHER Céline

Délibération n°2026-04-062

Désignation de délégué auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur - EPAGE Viaur (SMBVWV)

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur—- EPAGE Viaur (SMBVV), Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à 19 voix POUR ; 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :

Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur - EPAGE Viaur (SMBVV) : - M VISSEQ Michel

Délibération n°2026-04-063

Désignation de délégué au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont - EPAGE Aveyron Amont (SMBV2A)

Considérant la délibération n° 2026-04-056, fixant les modalités de désignation des délégués et des correspondants pour les organismes extérieurs ;

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont — EPAGE Aveyron Amont (SMBV2A), Madame le maire fait procéder à leur désignation

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, 19 voix POUR; 4 ABSTENTIONS, le conseil municipal désigne les délégués comme suit :

Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont - EPAGE Aveyron Amont (SMBV2A) :

-__ MVISSEQ Michel

Délibération n°2026-04-064

Désignation des délégués et des correspondants dans les organismes extérieursAprès avoir exposé le rôle et les missions des délégués et des correspondants dans les organismes extérieurs, Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal désigne les délégués et les correspondants comme suit :

Le CNAS : Comité National d'Action Sociale

Délégué titulaire : Mme DUPIN Isabelle

Agent : Mme BROUZES Céline

POUR : 23

Suite à la demande de plusieurs élus ayant constaté une erreur administrative sur le vote du point précédent, le procès-verbal a été modifié avant son vote (pour 23 au lieu de pour 19 et 4 abstentions).

Village Etape

Délégué titulaire : Madame le Maire Valérie

Agent : M LACAN Mikael

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Famille Rurales en Laissagais

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de Mme RIGAL qui souhaite être intégrée auprès de cet organisme ;

Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le Conseil Municipal à l'unanimité ;

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette opération.

Association Résidence Jumelous

Délégués titulaires : M CAURIER Bernard, M SOLINHAC Loïc, Madame le Maire Valérie SALLES, Mme SUDRES Claire, Mme DUPIN Isabelle, Mme MILHAU Marie-Chantal, Mme RICARD Stéphanie

POUR : 19

CONTRE : 4

Espace Emploi Formation

Délégués titulaires : Mme DUPIN Isabelle, Mme MARGE Adeline, M MOULÈNE Patrick

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Centre de soins infirmiers

Délégués titulaires : M CAURIER Bernard, Mme DUPIN Isabelle, Mme RICARD Stéphanie

POUR : 19CONTRE : 4

Syndicat Mixte de l'A75

Délégué titulaire : M SOLINHAC Loïc

POUR : 19

CONTRE : 4

Fédération française des Marchés de Bétail Vif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de pouvoir échanger et poser des questions à ce sujet lors du Conseil d'Administration de la SEM ;

Madame le Maire propose de reporter cette délibération.

Le Conseil Municipal à l'unanimité ;

DECIDE de reporter cette délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette opération

M. MERICAN propose M. PUEL.

M. PUEL rappelle qu'un appel à candidature est à venir et qu'il serait bien de poser la question au conseil d'administration, de la future SEM.

Enfance Jeunesse en Laissagais

Délégué titulaire : M BONAL Tristan

POUR : 19

CONTRE : 1

ABSTENTION : 3

Délibération n°2026-04-065

Désignation des délégués et des correspondants dans les organismes extérieurs

Après avoir exposé le rôle et les missions des délégués et des correspondants dans les organismes extérieurs, Madame le maire fait procéder à leur désignation.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal désigne les délégués et les correspondants comme suit :

Correspondants Sécurité Routière

Déléqués titulaires : M ARAZAT Marin, M MOULÈNE Patrick

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Correspondants Tempête Enedis

Déléqués titulaires : Mme FAUCHER Céline, M VISSEQ Michel, M CAYZAC Alain

POUR: 19ABSTENTION : 4

Correspondants Défense

Déléqués titulaires : M MOULÈNE Patrick, M FABIE Jérôme

POUR : 19

CONTRE : 4

Référent Ambroisie

Déléqué titulaire : M CAYZAC Alain

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Référent Bois — Forêt — Office National des Forêts (ONF)

Déléqué titulaire : M AYFRE Michel

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Référent auprès de l'Association des Maires de l'Aveyron

Délégué titulaire : Mme CASTAN Sylvie

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Référent auprès de l'Association Départementale des Maires Ruraux (AMRF)

Délégué titulaire : Mme PÉRIÉ Delphine

POUR : 19

CONTRE : 4

Référent auprès des Communes Forestières (COFOR)

Déléqué titulaire : M CAYZAC Alain

POUR : 19

ABSTENTION : 4

Référent auprès de l'association des marchés de plein vent

Délégué titulaire : Mme MILHAU Marie-Chantal

POUR : 19

CONTRE : 4

Référent auprès de Chat Libre 12

Délégué titulaire : Mme BOURREL Danielle

POUR : 19

CONTRE : 4Référent auprès de la Fédération des Organismes de Défense Sanitaire — Groupement de Défense Sanitaire de l'Aveyron (FODSA- GDS 12)

Délégué titulaire : Mme PÉRIÉ Delphine

POUR: 19

CONTRE : 4

Mme RIGAL demande pourquoi des personnes « non élues » sont intégrées dans des organismes. Madame le Maire précise que les correspondants peuvent être des personnes « non élues ».JURIDIQUE

Délibération n°2026-04-066

Délégation de pouvoir au Maire de défendre la Commune dans le cadre de la procédure initiée par Mme RATIER devant la Cour de Cassation

Le conseil municipal à l'unanimité décide de reporter l'ordre du jour concernant la délégation de pouvoir au maire de défendre la commune dans le cadre de la procédure initiée par Madame RATIER devant la cour de cassation, considérant le besoin d'éléments complémentaires qui seront donnés lors d'un prochain rendez-vous avec les avocats.Délibération n°2026-04-067

Autorisation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du comité technique en date du 11 décembre 2019;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h)Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à 19 voix POUR ; 4 voix CONTRE

DECIDE :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants : - Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints d'animation territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Agents de maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L'agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, ou l'indemnisation.Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Délibération n°2026-04-068

Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement pour l'année 2026

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13-1° et L.332-13-2° ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 19 voix POUR ; 4 voix CONTRE :

DECIDE d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par L.332-13-1° et L.332-13-2° du code général de la fonction publique précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

DECIDE qu'en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :

- Si l'agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l'indice terminal du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience, ou d'aucune expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l'indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement.

DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n°2026-04-069

Délibération annuelle 2026 autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu'en prévision des congés annuels il peut être nécessaire de renforcer les services techniques, entretien des espaces verts, voirie, bâtiment ou entretien des locaux pour la période du 1er janvier au 31 décembre en fonction des congés des agents,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2 du code précité,

Sur le rapport de Madame Le Maire et après en avoir délibéré,Décide à 19 voix POUR ; 4 ABSTENTION :

- D'AUTORISER Madame le maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2 du CGFP,

- À ce titre, seront créés au maximum cinq emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent d'entretien,

Madame le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

Délibération n°2026-04-070

Taux de promotion pour les avancements de grade - Délibération fixant le taux promus / promouvables

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à 19 voix POUR ; 4 ABSTENTION

DECIDE :

Le taux est fixé à 100% pour tous les grades de la collectivité.

RATE

Délibération n°2026-04-071

Délibération pour le versement des indemnités au maire et aux adjoints

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;Vu la demande de Mme Valérie SALLES, afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous à compter du jour de son élection, le 20 mars 2026 ;

Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

Considérant que la commune de LAISSAC- SEVERAC L'EGLISE appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants,

Considérant que l'indemnité du maire est au maximum 55,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant que l'indemnité des adjoints titulaires d'une délégation est au maximum 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,70 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 19 voix POUR ; 4 voix CONTRE :

DECIDE et avec effet au 02/04/26 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 50,13 % de l'indice terminal de la fonction publique territoriale.

DECIDE et avec effet au 02/04/2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 19,24 % de l'indice terminal de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire procède à la lecture du texte. Elle précise que le montant fixant le niveau des indemnités de fonction s'élève à une diminution de 10% par rapport au précédent mandat. L'augmentation possible des 15% supplémentaire prévu par le code Générale des Collectivités Territoriales n'est pas choisie (au titre d'ancien chef-lieu de canton). Elle explique que cela générera un dégagement de 18 500€ annuel (par rapport à l'enveloppe maximale prévue par l'Etat), ce qui permettra d'indemniser des conseillers délégués qui seront nommés après avoir étudié les besoins (notamment sur le foirail) et couvrir des dépenses de fonctionnement.

Mme GALTIER et M. PUEL ajoutent que lors de leur mandat précédent leur indemnité était inférieure au montant présenté.

Ils rappellent qu'il y avait aussi une délégation pour un conseiller municipal.

M. CAURIER propose de présenter les chiffres lors d'un prochain conseil municipal avec un tableau précis à l'appui.

UN MES

M. CAURIER prend la parole. Il souhaite souligner le fait que la campagne électorale est terminée. Il est maintenant nécessaire de travailler à 23 et non à 19 car il y a plus d'idées dans 23 têtes que dans 19.

Nous pouvons avoir des idées et faire des propositions différentes, quel que soit notre position au sein de notre conseil municipal, mais nous devons nous écouter et nous respecter. C'est d'ailleurs ce que nous souhaitons valoriser avec la manifestation « septembre blanc » sur la communication non violente que nous avons mise dans notre programme électoral. Ainsi l'ensemble de notre conseil municipal serait bien au service de toute la population de notre commune.

L'ensemble de l'équipe a donc tendu la main à l'opposition qui ne semble pas la vouloir au regard des derniers échanges.

M. PUEL précise que cela fait 25 ans qu'il donne pour le village, qu'il a été deux fois élu et que le travail a été fait. Il termine en disant que la population a fait son choix.

M. CAURIER dit qu'il souhaite bénéficier de leur expérience et de leur connaissance de la commune.Madame le Maire prend la parole au sujet des positionnements sur les commissions. Elle dit qu'il aurait été plus facile de communiquer en amont pour l'organisation.

Mme RIGAL répond qu'ils ne sont pas dans l'obligation de se positionner à l'avance.

Madame le Maire précise qu'il était possible de passer par Mme la DGS, pour des questions organisationnelles.

Mme GALTIER dit qu'elle aurait aimé que Madame le Maire lui téléphone.

Mme RIGAL ajoute qu'elle regrette que ce soit Monsieur MERICAN qui ait téléphoné à M. PUEL Elle précise que ce devrait être à Mme SALLES de le faire.

Mme SALLES prend note de cette remarque, mais précise qu'avant fout c'est un travail d'équipe.

Madame le Maire informe le conseil qu'une publication de la mairie sera diffusée prochainement sur les réseaux sociaux pour expliquer que la mairie n'a jamais été contre l'évènement du Truck Show, que cette association n'est pas venue à la rencontre de la nouvelle équipe comme l'ont fait les organisateurs du Roc Laissagais ou du rallye du Rouergue.

Mme GALTIER précise être membre du bureau de l'association Laissac Événementiel. Elle explique que cette décision de ne pas faire le Truck Show a été difficile à prendre car elle n'est pas sans conséquences, notamment pour les commerces de la commune.

Elle précise qu'une publication a été faite expliquant le choix de l'association. Elle souligne que la mairie n'a jamais été mentionnée dans ce post.

Elle poursuit en lisant la publication.

Mme FAUCHER prend la parole. Elle trouve dommage que cet évènement populaire et qui fait vivre la commune ne soit pas reconduit cette année. Elle espère que cet évènement reviendra et précise qu'elle souhaite travailler en bonne intelligence avec tout le monde.

Mme GALTIER dit que cela libère une date pendant l'été pour pouvoir mettre en place de nouveaux évènements comme évoqué pendant la campagne électorale.

M. SOLINHAC aborde le sujet du PIMS.

Il évoque une visite du PIMS faite en amont du conseil municipal à destination de l'ensemble des élus. La mise en route de ce dernier est prévue début juin. Il informe le conseil que trois bureaux non occupés seront proposés à des associations du territoire. Les associations sont invitées à se rapprocher de la Communauté de Communes.

Le loyer sera d'environ 100€ / bureau.

Madame le Maire évoque la distribution des seaux et sacs orange organisée par les élus. Elle précise que la distribution aura lieu le samedi 18 avril de 10h à 12h sur deux sites : La salle du rez-de-chaussée de la Mairie et la salle des fêtes de Sévérac l'Eglise.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h46.