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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°22
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°64 du 22 au 27 novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°64 du 22 au 27 novembre 2020)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64
Du 22 au 27 novembre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64
Du 22 au 27 novembre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3509 23/11/2020 Modifiant l’arrêté n° 2020/1830 du 08 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur Régionale Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
6
2020/3510 23/11/2020 Modifiant l’arrêté n° 2020/1829 du 08 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
9
2020/3519 23/11/2020 AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CACHAN 12
2020/3591 25/11/2020 Portant réouverture de l’école maternelle Paul Eluard rue Admunsen Orly 94310 14
2020/3600 25/11/2020 Portant habilitation du cabinet AID Observatoire pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3047 15/10/2020 Portant ouverture de la consultation du public sur la demande présentée par la société
« Compagnie Fruitière » pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement située à CHEVILLY-LARUE, Avenue de l’Orléannais – MIN de Rungis – Bâtiment F1F.
18
2020/3450 17/11/2020 Portant retrait de l’arrêté n°2013/2534 du 29 août 2013 portant mise en demeure de la société LÉON située à LE PERREUX-SUR-MARNE, 47 rue de Champagne
21
2020/3451 17/11/2020 Levant l’arrêté de consignation 2015/1043 du 23 avril 2015 au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Société LEON sise à le Perreux-sur-Marne, 47 quai de la Champagne
23
2020/3600 25/11/2020 Portant habilitation du cabinet AID Observatoire pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
25
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3592 25/11/2020 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Pompes Funèbres CARDOSO 27
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/35 24/11/2020 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 29
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/23 24/11/2020 Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/920 26/11/2020 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, à Villejuif, pour des travaux de construction immobilière au droit des numéros 60 à 64 et 80 à 84 sur l’avenue de Paris.
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3582 24/11/2020 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de- Franceen application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/68 24/11/20 Hôpital Saint Maurice - Relative à la direction du parcours administratif du patient de territoire Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Monsieur Jacques TOUZARD, Mesdames Souad SAKIF EL AABID, Clémence DREUX et Karine BANGUY.
2020/92 26/11/20 Relative à la direction des services techniques Délégation de signature concernant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI et Messieurs José CANDELARIO, Peter BONIS et Christine VESSELLE
2020/sans
numéro
17/11/2020 Délégation du Val-de-Marne PROGRAMME D’ACTIONS 2020-2021
2020/sans
numéro
09/03/20 Procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, détermination concernant la parcelle sise : 2 route de l’Ouest Département du Val-de- Marne cadastrée section H N°226 pour la limite avec les parcelles h N°227 et 228
2020/sans
numéro
10/07/20 Port de Paris- Décision portant délimitation du domaine public fluvial artificiel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne et plan
ACTES DIVERS PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2020/ 3509
modifiant l’arrêté n° 2020/1830 du 08 juillet 2020
accordant la médaille d’honneur Régionale Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 juillet 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu l’arrêté n°2020-1830 du 15 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n° 2020-1830 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Isabelle AUBENAS,
Ingénieur territorial, OPH de Villeneuve-saint-Georges
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Monsieur Laurent CHOUATRA
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Marie-Grace DECK
Adjoint technique, OPH de Villeneuve-saint-Georges
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Sylvie GUERARD
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D‘ACTION SOCIALE
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Catherine LADIRAT
ATSEM de 2ème classe, COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Carine PUYON
Technicien territorial principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Maria RIBEIRO DA SILVA
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D‘ACTION SOCIALE
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame Karina SLIMANI
Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie de Bonneuil-sur-Marne
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n° 2020-1830 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Madame Corine BRANTON
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Madame Huguette NACIBIDE
Adjoint technique principal 1ère classe, Commune de Bonneuil-sur-Marne
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Monsieur Filipe VICENTE DA COSTA
Adjoint technique principal de 2ème classe, SIVU, restauration municipale des villes, Bonneuil-sur-Marne
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté n° 2020-1830 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Madame Patricia BOTTIN
Rédacteur, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Madame Florence CHEYREAU
Puéricultrice hors classe, commune de Bonneuil-sur-Marne
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Monsieur Claude JACQUES
Technicien, Mairie de Sucy-en-Brie
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Madame Laurence LEROY
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Monsieur Philippe LEROY
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Madame Pascale MILLON
Attaché, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à : Monsieur Bruno RANDOU
Technicien, Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 23 novembre 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2020/3510
modifiant l’arrêté n° 2020/1829 du 08 juillet 2020
accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n°2000-1015 du 17 octobre 2000 et n°2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu l’arrêté n° 2020-1829 du 15 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n° 2020-1829 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Joel CALLY
Responsable service client, THYSSENKRUPP ASCENSEURS FRANCE
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Madame Agnès CHAPPELON.
Gérante, PARIS-HABITAT-OPH, PARIS
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Madame Stéphanie DELLISTE.
Cadre de banque, SOCIETE GENERALE, PARIS
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Lionel DO CARMO.
Responsable équipes infrastructures, SOCIETE GENERALE, PARIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex
1 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Thierry GACHON.
Comptable, ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD ILE DE FRANCE, BONNEUIL-SUR- MARNE
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Reynal HAGNERE.
Gardien d’immeuble, SYNDICAT DE COPROPRI 5 RUE DE CHANZY, CHARENTON-LE-PONT
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Xavier MAINVILLE,
Placier chauffeur livreur, OCP REPARTITION, CRETEIL
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Jacques PAYET
Maçon fumiste, SGD-SA, SUCY-EN-BRIE
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Monsieur Jose RIBEIRO LINO.
Tourneur,LISEGA, BONDOUFLE
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n° 2020-1829 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
Monsieur Joel CALLY
Responsable service client, THYSSENKRUPP ASCENSEURS FRANCE
La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
Rosa-Marie GELIN
Assistante de Direction, TOTAL GLOBAL HUMAN RESSOURCES SERVICES, PARIS LA DEFENSE
La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
Michael LIPPERT, Marketing manager, SAFT, LEVALLOIS-PERRET
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté n° 2020-1829 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur du travail Or est décernée à :
Monsieur Joel CALLY
Responsable service client, THYSSENKRUPP ASCENSEURS FRANCE
La médaille d’honneur du travail Or est décernée à :
Madame Corinne LECONTE
Cadre bancaire, CREDIT DU NORD, PARIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex
2 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 : l’article 4 de l’arrêté n° 2020-1829 susvisé est modifié comme suit :
La médaille d’honneur du travail Grand Or est décernée à :
Monsieur Michel COLANGE
Technicien gestion bancaire, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, PARIS
La médaille d’honneur du travail Grand Or est décernée à :
Monsieur Philippe DAUPHIN
Responsable Support et Projets, SELECTA, LE BOURGET
La médaille d’honneur du travail Grand Or est décernée à :
Madame Martine GUERIN
Gestionnaire de portefeuille, ALLIANZ VIE, PUTEAUX.
La médaille d’honneur du travail Grand Or est décernée à :
Madame Fatiha HAMMAD
Responsable recouvrement, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, BOULOGNE-BILLANCOURT
La médaille d’honneur du travail Grand Or est décernée à :
Madame Claire SOUCHEZ
Chef de cuisine, COMITE ENTREPRISE RATP, BAGNOLET
La médaille d’honneur du travail Grand Or est décernée à :
Monsieur Christian TOUZET
Directeur Achats Adjoint SAGEMCOM, RUEIL-MALMAISON
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL Cedex
3 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ N° 2020/3519
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CACHAN
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3101 du 21 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention communale de coordination de la police municipale de Cachan et des forces de sécurité de l’État conclue le 17 janvier 2014 et renouvelée par avenant de reconduction expresse du 17 janvier 2020 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 10 novembre 2020 adressée par le maire de Cachan, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Cachan est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition de la Directrice des Sécurités de la préfecture du Val-de-Marne,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL
Créteil, le 23 novembre 2020 A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cachan est autorisé conformément aux articles du Code de Sécurité Intérieure susvisés, au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Cachan en caméras individuelles par le site internet de la commune ou à défaut, par affichage en mairie.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cachan adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et en fonction des circonstances locales de mise en œuvre du traitement, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire de Cachan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Sébastien LIME PRÉFET Cabinet
DU VAL- Direction des sécurités DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2020- 342 ÆL
Portant réouverture de l'école maternelle Paul Eluard
rue Admunsen- 94310 Orly
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 :
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ; |
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-3474 du 18 novembre 2020 portant fermeture de l'école maternelle Paul Eluard- rue Admunsen-94310 Orly ;
Vu l'avis du maire de la commune d'Orly du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de- Marne du 24 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'école maternelle Paul Eluard située rue Amundsen à Orly est à nouveau autorisée à accueillir des élèves, à compter de jeudi 26 novembre 2020.
Article 2 = L'arrêté préfectoral n°2020-3474 du 18 novembre 2020 portant fermeture de l'école maternelle Paul Eluard- rue Admunsen- 94310 Orly est abrogé;
Tél. 01 46 56 60 00
Mél. prefecture@val-de-marne gouv.fi
21-29 avenue du Général-de-Gaulie 94000 CRETEIL Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice académique des services de l'Education Nationale du Val- de-Marne et le maire d’ Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
2 5 NOV. 202i PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2020/3600
portant habilitation du cabinet AID Observatoire pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par le cabinet AID Observatoire situé 3 avenue Condorcet à Villeurbanne, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le cabinet AID Observatoire situé 3 avenue Condorcet – 69100- Villeurbanne est habilité pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/AI/6.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
.../... 2
ARTICLE 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil le 25 novembre 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ N°2020/ 3047 du 15 octobre 2020
portant ouverture de la consultation du public sur la demande présentée par la société «Compagnie Fruitière» pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement située à CHEVILLY-LARUE, Avenue de l’Orléannais – MIN de Rungis – Bâtiment F1F.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
- VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
- VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2020/2516 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
- VU la demande du 29 avril 2020, complétée le 24 août 2020, présentée par la société Compagnie Fruitière, ayant son siège social Cours d’Alsace – Bâtiment C6A – 94140 RUNGIS, en vue d’exploiter une installation de mûrisserie de fruits et légumes répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2220-2-a : « Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. »
- VU le dossier qui a fait l’objet d’une demande de complément en date du 13 mai 2020 ;
- VU le rapport du 18 septembre 2020 de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEE-UT94) signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
- SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 16 novembre au mercredi 16 décembre 2020 inclus, soit pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société Compagnie Fruitière, en vue d’exploiter, sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue – Avenue de l’Orléanais – MIN de Rungis – Bâtiment F1F, une installation répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suivant la rubrique 2220-a susvisée.
ARTICLE 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à Chevilly-Larue, Relais Mairie Bretagne – Service Urbanisme, 40 rue Elysée Reclus, aux jours et heures d’ouverture suivants :
lundi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h30
mardi : 14h00 à 18h30 (fermé au public le matin)
mercredi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h30
jeudi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h30
vendredi : 09h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier à : Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique 21/29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Rungis.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, accompagnée de la demande
d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Rungis seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par Madame la maire de CHEVILLY-LARUE puis transmis avec les observations du public au Préfet du Val-de-Marne, compétent pour prendre l’arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, ou l’arrêté préfectoral de refus.
.../... ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses, Thiais et Rungis, et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité Territoriale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Bachir BAKHTI PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n° 2020/3450 du 17 novembre 2020
portant retrait de l’arrêté n°2013/2534 du 29 août 2013
portant mise en demeure de la société LÉON
située à LE PERREUX-SUR-MARNE, 47 rue de Champagne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-2, L.511-1, L.514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2534 du 29 août 2013 mettant en demeure la société LÉON sise 47 quai de Champagne au PERREUX-SUR-MARNE, dans un délai de 4 mois, de respecter les conditions 12, 14 et 15 de l’arrêté type rubrique n°91 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport du 8 octobre 2020 de l’inspecteur de l’environnement, établi suite à sa visite du 15 septembre 2020, transmis à l’exploitant par courrier du 8 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite effectuée le 15 septembre 2020 par l’inspecteur de l’environnement, l’exploitant a pu présenter son rapport électrique comme demandé dans l’arrêté de mise en demeure n° 2013/2534 du 29 août 2013 conformément à la condition 15 de l’arrêté type rubrique-n°91 : Buanderies, laveries de linge, blanchisserie ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de lever l’arrêté préfectoral susvisé,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2013/2534 du 29 août 2013 portant mise en demeure de la société LÉON sise 47 rue de Champagne – LE PERREUX-SUR-MARNE est levé.
ARTICLE 2 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 – La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie – Unité Départementale du Val- de-Marne (DRIEE – UD94) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société LÉON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNÉ
Bachir BAKHTI PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2020/3451 du 17 novembre 2020
levant l’arrêté de consignation 2015/1043 du 23 avril 2015
au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Société LEON sise à le Perreux-sur-Marne, 47 quai de la Champagne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1, L. 511-1 et son titre I du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/2534 du 29 août 2013 mettant en demeure la société LÉON sise 47 quai de Champagne au PERREUX-SUR-MARNE, dans un délai de 4 mois, de respecter les conditions 12, 14 et 15 de l’arrêté type rubrique n° 91 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/1043 du 23 avril 2015 portant consignation de la somme de trois mille cinq cents euros (3 500 €) au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement de la société LEON sise au 47 quai de la Champagne au Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le rapport du 08 octobre 2020, de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Unité Départementale du Val- de-Marne, réalisée suite à la visite du 15 septembre 2020, sur le site de la société LEON – 47 quai de la Champagne au Perreux-sur-Marne et proposant de lever la consignation de somme prise à l’encontre de ladite société ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 rend caduque l’arrêté type rubrique n° 91 ;
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection du 15 septembre 2020, l’exploitant a présenté son justificatif de réalisation du contrôle annuel électrique ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient d’appliquer les dispositions prévues à l’article L.171-8 II 1° du code de l’environnement en restituant la somme consignée ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article L,171-8 du code de l’environnement, il est procédé à la levée de consignation des sommes engagées par l’arrêté n°2015/1043 du 23 avril 2015 à l’encontre de la société LÉON sise 47 quai de Champagne 94170 Le Perreux-sur-Marne.
La somme consignée auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, d’un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 €) peut être restituée à la société LEON.
ARTICLE 2 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 – La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie – Unité Départementale du Val-de-Marne (DRIEE – UD94), le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société LÉON.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Bachir BAKHTI PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2020/3600
portant habilitation du cabinet AID Observatoire pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par le cabinet AID Observatoire situé 3 avenue Condorcet à Villeurbanne, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: le cabinet AID Observatoire situé 3 avenue Condorcet – 69100- Villeurbanne est habilité pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/AI/6.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
.../... 2
ARTICLE 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil le 25 novembre 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/03592
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – Pompes Funèbres CARDOSO
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/361 de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 10 novembre 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la Société des pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres CARDOSO », sise 02 rue Maurice Berteaux – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE pour une durée de 6 ans, à compter du 16 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2516 du 08 septembre 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation, en date du 09 novembre 2020, formulée par Monsieur Joaquim CARDOSO, né le 29 novembre 1950 à Almeirim (PORTUGAL) et demeurant 02 rue Maurice Berteaux à Villiers-sur-Marne (94350) pour la Société des pompes funèbres exerçant sous l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres CARDOSO » dont le siège social est situé 02 rue Maurice Berteaux – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX: 01 49 56 66 60 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
PÔLE DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ARRÊTE
Article 1er : La société susvisée est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2.: Le numéro de l’habilitation est 21-94-379
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 25 novembre 2020
Pour le Sous-préfet,
Le chef de bureau
Signé
Jean-Luc PIERRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2020-35 du 24/11/2020 - Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :
Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de tout autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Stéphane CAMPION, inspecteur principal, et Mme Marie-José DOUCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à sa division.
A Créteil, le 24/11/2020 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
M. Jean-Luc DUHOT, contrôleur principal des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :
Mme Anne LE MOULLAC et M. David DELAROCHE, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clarisse MENTOR, agente administrative des finances publiques.
– Pilotage de la mission foncière :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des professionnels et du recouvrement forcé :
Mme Nathalie NAVARRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des professionnels et du recouvrement forcé”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Blandine RIDEL, inspectrice principale des finances publiques et M. Marc DELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la “Division des professionnels et du recouvrement forcé”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur service.
– Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :
Mme PEUCH Marie-Agnès, inspectrice des finances publiques, chef de service,
Madame Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Johana GAMAIRE, contrôleuse des finances publiques. – Équipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence LEFEVRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Valérie SELLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Jessica ANNEROSE, contrôleuse des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
M. Laurent TASSIE, contrôleur des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme France-Lise MEZILA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte LE BARS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire de classe normale, chargée de mission auprès de la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Camille BERTHIER, inspectrice des finances publiques, Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine CROUVEZIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Michèle DOUVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Alexandre HAMPEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA, inspectrice des finances publiques,
M. Bernard TOURET, inspecteur des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
M. Éric WODISKA, inspecteur des finances publiques,
Mme Estelle BOUVIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Béatrice GUZZI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie HERMENIER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques.
– Services communs :
Mme Camille BARTY-LOUIS, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Claude MVELLE EVINA, contrôleur des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Katleen PIQUET, agente administrative des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, agente administrative des finances publiques,
Mme Mathilde RIVIERE, agente administrative des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
Mme Corinne BESNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. M. Sébastien BOUSSON inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
En l'absence de Mme Sylvie ESCLAMADON, M. Stéphane PICAVET, inspecteur des finances publiques, chef de service par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des pôles de contrôle :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,
Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,
M. KTOUB Mohamed Rida, agent des finances publiques.
– Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :
Mme Hélène LEROY, inspectrice des finances publiques.
– Service contrôle sur place et poursuites pénales :
Mme Angélique DESPLAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er décembre 2020.
La Directrice départementale des Finances p ubliques
du Val-de-Marne
signé
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2020-023
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agricul- ture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne N°2019/2758 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 susvisé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2020-016 du 30 septembre 2020 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 24/11/2020
Le directeur régional et interdépartemental
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt,
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
Arrêté DRIEA-n°2020–0920
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 7, à Villejuif, pour des travaux de construction immobilière au droit des numéros 60 à 64 et 80 à 84 sur l’avenue de Paris.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 04/11/20 par les entreprises RK BATIMENT, CDH CONSTRUCTION et MIRAN HABITAT ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25/11/2020 ;
Vu l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 19/11/2020 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif, en date du 19/11/2020 ;
Considérant que la RD 7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction de trois immeubles de logements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 28 février 2021 sur la RD7, au droit des n° 60 à 64 avenue de Paris et n°80 à 84 avenue de Paris à Villejuif, pour les travaux concernant la construction de trois immeubles de logements.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du n°62 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues pendant les horaires de chantier, soit de 07h00 à 18h00 hors dimanche :
Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir.
Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit des travaux. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée et aménagée à cet effet côté mur de soutènement sur une largeur de 1,40 mètre minimum.
Il sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite, notamment avec la mise en place de barrières sur plot, au droit de la bordure ‘colombe’, ainsi qu’en amont et en aval du chantier pour canaliser et orienter les piétons et cyclistes.
Les accès riverains sont maintenus.
En dehors des horaires de chantier, les cyclistes empruntent la piste cyclable et le cheminement des piétons s’effectue sur une dalle de répartition dans les conditions suivantes : Installation de palissades de protection du cheminement piétons ; Suppression des aspérités et différences de niveau ;
Libération totale de tout stockage sur le cheminement ;
Nettoyage de la dalle de répartition.
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du 80 à 84 avenue de Paris , les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence ;
Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire.
Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée. Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour le maintien de lignes électriques provisoires :
Neutralisation partielle du trottoir par 7 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre sur la voie haute entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris.
Pour la pose et la dépose d’une ligne électrique provisoire, entre le numéro 60 et le numéro 82 avenue de Paris, pendant une journée dans la période du 21 au 23 décembre 2020, entre 9h30 et 16h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes : Neutralisation de la piste cyclable sanitaire dans le sens Paris/province. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir ;
Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour le montage d’une grue, au droit du numéro 82 avenue de Paris, pendant une journée durant la période du 18 janvier 2021 au 05 février 2021, entre 07h00 et 20h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire dans le sens Paris/province au droit des travaux. Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir ;
Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-le-Grand.
CDH CONSTRUCTION, 110 boulevard de Verdun – 91550 Paray Vieille Poste MIRAN HABITAT, 60 rue Laennec – 93700 Drancy
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villejuif ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 26/11/2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 4 / 4
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/3582
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Le Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ; VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Le Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°505 reçue en mairie de Le Perreux sur Marne le 18 août 2020 relative à relative à la cession d’un ensemble immobilier situé au 140 boulevard d’Alsace Lorraine (cadastré section P14) ;
VU les demandes simultanées de visite et d’éléments complémentaires en date du 09 octobre 2020 qui ont prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines en date du 10 novembre 2020 ;
VU l’avis de la commune en date du 16 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 505 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement, ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition de biens définis à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production d’au minimum 14 logements locatifs sociaux avec une répartition de typologie comprenant au minimum 30 % PLAI et au maximum 30 % PLS
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 140 boulevard d’Alsace Lorraine et cadastré section P 14 sur la commune de Le Perreux-sur-Marne.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 24 novembre 2020
signé
Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) X< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2020-68V3
Relative à la direction du parcours administratif du patient de territoire
Objet : Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Monsieur Jacques TOUZARD, Mesdames Souad SAKIF EL AABID, Clémence DREUX et Karine BANGUY.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2017 prononçant la nomination de Madame Séverine HUGUENARD en qualité de directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie, à compter du 1er mars 2017,
Suite à l’arrêté de réintégration, nommant Monsieur Jacques TOUZARD, à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur adjoint, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets,
Vu l’organigramme de la direction du parcours administratif du patient de territoire,
D E C I D E:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe en charge des Affaires financières de territoire, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L’organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT. La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes.
Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les demandes d'admission en chambre funéraire.
Les autorisations d’absence des agents de la Direction du parcours administratif du patient de territoire.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD, Directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés infra.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du parcours administratif du patient de territoire.
Article 3 :
a- En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID, attachée d’administration hospitalière à la direction du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés infra : b- En l’absence ou empêchement de Madame Souad SAKIF EL AABID, délégation de signature est donnée à Madame Patricia LANGLOIS, Monsieur Gabriel MOREL, Madame Géraldine HAVY agents de catégorie B, à l’effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant. Toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD et de Monsieur Jacques TOUZARD, délégation de signature est donnée à Madame Karine BANGUY, assistante médico-administrative à la direction du parcours administratif du patient de territoire, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Toutes correspondances liées à l’activité des relations avec les usagers à l’exception de celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d’évaluation. La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit. Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 Article 5 : Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX, Attachée d’Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l’activité du service des Majeurs Protégés, Les autorisations d’absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l’absence de Madame Clémence DREUX, la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK, Préposé d’établissement.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet le 24 novembre 2020 et abroge celle du 8 octobre 2019.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 24 novembre
2020
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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Page 3 sur 3 X< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2020-92
Relative à la direction des services techniques
Délégation de signature concernant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI et Messieurs José CANDELARIO, Peter BONIS et Christine VESSELLE
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU le contrat de recrutement du 2 janvier 2006 nommant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, ingénieur hospitalier chef,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint chargé des services techniques, à l’effet de signer au nom de la directrice tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, procès-verbaux de réception des travaux, notes, correspondances, bornage de géomètre à l’exclusion de ceux concernant les locaux à usage d’habitation de l’établissement, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence et de procéder :
À l’engagement des dépenses dans la limite de 25 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation.
À l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 25 000 euros,
À la liquidation des dépenses d’exploitation,
À la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services techniques.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Article 2 : Sont exclus également de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Messieurs José CANDELARIO et Peter BONIS, techniciens supérieurs hospitaliers à la direction des services techniques, et Christine VESSELLE, ingénieur biomédical, à l’effet de signer au nom du directeur les correspondances intérieures et extérieures relatives à la direction des services techniques qui n’engagent pas financièrement l’hôpital.
Sont exclus de la présente délégation les courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus et ceux engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er décembre 2020.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 26 novembre 2020
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
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Page 2 sur 2 Agence
nationale anah
del'habitat
Délégation du VAL-de-MARNE
PROGRAMME D’ACTIONS 2020-2021
approuvé par la CLAH du 17/09/2020
et validé par le délégué de l’Anah dans le département
Programme d’actions 2020-2021
1/33 SOMMAIRE
DÉLÉGATION DU VAL-DE-MARNE.................................................................................................................1
PREAMBULE.........................................................................................................................................................3
1 – CONTEXTE DU LOGEMENT PRIVÉ DANS LE VAL-DE-MARNE.......................................................6
2 – CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE..................................................................................7
3 – OBJECTIFS 2020..............................................................................................................................................9
3.1 – BILAN 2019....................................................................................................................................................9 3.2 – OBJECTIFS 2020..............................................................................................................................................9
4 – LA CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET EPT : LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET TRÈS DÉGRADÉ...............................................................................11
4.1 – ÉTAT DES LIEUX DES PROGRAMMES EN 2019......................................................................................................12 4.2 – PERSPECTIVES DE CONTRACTUALISATION POUR 2020 ET AU-DELÀ..........................................................................13
5 – LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS......15
5.1 – LES AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES.................................................................................................17 5.2 – LES COPROPRIÉTÉS « MIXTES » INCLUANT LA PRÉSENCE DE BAILLEURS SOCIAUX......................................................19 5.3 – LE REGISTRE D’IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS.........................................................................................19
6 – LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS : LE PLAN « LOGEMENT D’ABORD »...........................................................................................................................................................20
6.1 – LE CONVENTIONNEMENT DU PARC PRIVÉ.............................................................................................................21 6.2 – LE DISPOSITIF DE CONVENTIONNEMENT « LOUER ABORDABLE ».............................................................................21 6.3 – LE LOYER INTERMÉDIAIRE................................................................................................................................23 6.4 – LE LOYER SOCIAL ET LE LOYER TRÈS SOCIAL.......................................................................................................23 6.5 – LES PRIMES SPÉCIFIQUES POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS...............................................................................23 6.6 – LA RÉSERVATION DES LOGEMENTS PB EN FAVEUR D’ACTION LOGEMENT...............................................................24
7 – LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE, LE PROGRAMME « HABITER MIEUX »..............................26
LES POINTS RÉNOVATION INFO-SERVICES (PRIS).......................................................................................................29 LES ÉVOLUTIONS DU PROGRAMME HABITER MIEUX EN 2020........................................................................................30 HABITER MIEUX POUR LES COPROPRIÉTÉS FRAGILES.....................................................................................................30
8 – LES MODALITÉS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS...............................................................................................................................................................32
9 – ACTIONS D’INFORMATION ET COMMUNICATION..........................................................................32
ANNEXES..............................................................................................................................................................33
ANNEXE 1 : GRILLE DES LOYERS INTERMÉDIAIRES ET PLAFONDS DE RESSOURCES 2019.......................................................33
ANNEXE 2 : LISTE ET COORDONNÉES DES POINTS RÉNOVATION INFO-SERVICES...................................................................33
2. PREAMBULE
Le Programme d’actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux d’intervention sur l’habitat privé dans le département du Val-de-Marne, de définir une stratégie de développement de l’Anah et de collaboration avec les collectivités locales et de préciser les modalités et les priorités de l’action de la délégation locale.
Le précédent PA de la Délégation locale de l’Anah du Val-de-Marne a été élaboré en application du 1° du I et du II de l'article R. 321-10, du 1° de l'article R.321-10-1 et du 5° du II de l'article R.321-11 du CCH (code de la construction et de l'habitation). Il a été validé lors de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 14/05/2019.
Dans la continuité du programme d’actions précédent, le PA 2020-21 contribue à la mise en œuvre des missions de l’Anah qui restent articulées autour de ses priorités d’intervention, renforcées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH). L'articulation des procédures coercitives suivies dans les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et des actions incitatives auprès des propriétaires reste essentielle, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier ; Les collectivités locales en situation de devoir se substituer aux propriétaires défaillants sont incitées à utiliser les aides de l’Agence ;
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles qui doit prendre de l’ampleur avec l’ouverture du programme Habiter Mieux à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles. Cette priorité répond à plusieurs enjeux : elle participe dans certains cas à la lutte contre l'habitat indigne et les travaux de redressement peuvent aussi consister à réaliser des travaux de rénovation énergétique qui auront alors comme objectif de réhabiliter durablement le bâti et maîtriser les charges de consommation d'énergie ;
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) : le programme Habiter mieux a vocation à atteindre l’objectif de 60 000 logements rénovés en 2020 à travers les partenariats avec les collectivités et partenaires locaux, dans le contexte de l’évolution des aides à la rénovation énergétique et de l’accompagnement des ménages et l’accélération de la lutte contre les passoires thermiques, grâce à la bonification du programme ;
- l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement. On recherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l’habitat est en effet une des conditions du maintien à domicile des personnes âgées ;
- l'accès au logement des personnes en difficulté dans le cadre du plan « logement d’abord », la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs. Le développement d’une offre locative sociale dans le parc privé constitue un enjeu majeur dans le département. Cette action est essentielle dans le cadre du partenariat conclu entre l’Agence et Action Logement. Le conventionnement sans travaux (CST) doit permettre de venir compléter l’offre locative nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan « Logement d’abord ». - Le programme Habiter Mieux intervient également en soutien au développement de cette offre ;
- l’humanisation des structures d’hébergement en lien avec la Fédération des acteurs de la
3. solidarité (anciennement FNARS), sur la base d’un plan pluriannuel d’intervention.
Priorité sera donnée aux secteurs d’intervention en application des programmes nationaux (Action cœur de Ville, Initiative Copropriété, Logement d’abord, Habiter Mieux) et des programmes d’initiative locale dans le secteur diffus.
Les orientations générales doivent permettre d’atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au département et introduire les régulations nécessaires pour maîtriser les coûts moyens.
D'une manière générale, la délégation locale de l'Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en œuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire du Val-de-Marne.
Ce programme d'actions 2020-2021 est le document de référence pour l'attribution des aides à l'amélioration du parc privé sur le territoire du Val-de-Marne.
Il s’articule autour des fiches thématiques suivantes :
1. Contexte du logement privé dans le Val-de-Marne
2. Contexte législatif et réglementaire
3. Bilan 2019 et perspectives 2020
4. La contractualisation avec les collectivités locales et EPT
5. Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets 6. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
7. La rénovation énergétique, le programme « Habiter mieux »
8. Les modalités de suivi d’évaluation et de restitution annuelle des actions 9. Actions d’information et communication
Annexes au Programme d’Actions :
- annexe 1 : grille des loyers intermédiaires 2020
- annexe 2 : liste et coordonnées des Points Rénovation Info-service
Le régime financier des aides qui seront décidées sur les fondements du programme d'actions restera celui fixé par le conseil d'administration de l'Agence. Les règles particulières au Val-de-Marne seront mises en œuvre après l’avis de la délégation régionale, la validation par la CLAH et le délégué local dans le département, et la publication du programme d’actions au RAA du département.
L’avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l’Agence dans le département dans les cas prévus par l’article R. 321-10 du CCH et le règlement général de l’Agence.
Il s’agit des décisions relatives :
- aux demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l’agence prévoit que l’avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives :
- aux demandes concernant l’aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d’aide individuelle (aides mixtes) (RGA art 15H / IV) ;
- aux conventions d’opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7) ;
- à l’aide aux établissements publics d’aménagement intervenant dans le cadre d’un dispositif coordonné et d’un protocole approuvé par le conseil d’administration (RGA art 15 J) ;
La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est composée de représentants de l'État, de propriétaires, de locataires et de personnes qualifiées dans le domaine social et en matière d’habitat. Elle apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social ou environnemental du projet et des orientations générales prises par le conseil d'administration de l’Anah.
4. Les dossiers engagés avant la validation et la publication du PA 2020-2021 seront instruits conformément au PA précédent, à la réglementation Anah en vigueur au moment de leur dépôt et aux orientations régionales pour 2020.
Il est rappelé qu'aucune délégation d’attribution des aides publiques aux collectivités territoriales et à leurs groupements, prévue par l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n’est intervenue sur le département du Val-de-Marne.
Dans une volonté de poursuivre son action d’amélioration du parc de logements privés, l’Anah a engagé une démarche de modernisation de son activité autour de la simplification et la dématérialisation des processus.
Cette démarche, initiée en septembre 2018 dans le Val-de-Marne a pour but de répondre aux attentes exprimées par les bénéficiaires, les collectivités locales, les opérateurs ainsi que les services instructeurs des aides de l’Agence. Elle s’inscrit dans un contexte de hausse importante de logements à rénover, dans le but de répondre à des finalités d’intérêt général que constituent la transition énergétique, la lutte contre le mal logement, et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.
Les objectifs principaux sont :
la simplification de la réglementation, l’harmonisation des pratiques, la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la qualité de service rendue aux bénéficiaires. La mise en place d’une plateforme en ligne ouverte dans un premier temps aux propriétaires occupants puis aux copropriétés et à l’été 2019 aux propriétaires bailleurs, constitue l’un des leviers pour l’atteinte de ces objectifs.
5. 1 – Contexte du logement privé dans le Val-de-Marne
Ce document n’a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc de logements privés du département. Il se propose d’en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux d’intervention qui lui sont propres.
La situation du département en quelques chiffres
Le département comptait, en 2015, 562 069 résidences principales (source Filocom 2013), soit 90 % du parc des logements.
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2013, était de 45,8 %, soit près de 257 449 propriétaires occupants.
Le parc locatif privé représente environ 139 161 logements soit 24,8 % des résidences principales.
La mono propriété collective s’amenuise peu à peu par la mise en copropriété d’un parc souvent en mauvais état.
Données CD Rom pppi 2016 (filocom 2015)
16 124 logements, soit 3,9 % de l’ensemble des résidences principales, sont « potentiellement indignes » et constituent un potentiel d’intervention de l’Anah sur le territoire du Val-de-Marne, dont 12 000 logements (70,6 %) occupés par des locataires du parc privé.
Les copropriétés
Les copropriétés au nombre de 16 830 et totalisant près de 300 000 logements constituent également un véritable sujet, que ce soit du point de vue de l’observation de la gestion, de la prévention de leur dégradation ou du traitement du bâti lorsque celui-ci s’avère dégradé. On estime à 3 127 le nombre de copropriétés en difficulté ou susceptibles de l’être dans le département (source Filocom 2013).
Le logement énergivore
Dans le Val-de-Marne, 178 841 ménages propriétaires éligibles aux aides de l’Anah (source Filocom 2013) occupent une résidence principale de plus de 15 ans. Il y a là un fort potentiel de rénovation énergétique.
L'habitat dégradé ou indigne
L'article 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion définit l'habitat indigne de la manière suivante « constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
La DRIHL du Val-de-Marne poursuit son action en matière de lutte contre l’habitat indigne en partenariat étroit avec la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). L'action de l'Anah est au cœur du dispositif incitatif en proposant aux propriétaires, occupants ou bailleurs, des aides financières leur permettant de réaliser les travaux et s’articule étroitement avec cette activité coercitive.
Le traitement des logements indignes correspond au traitement des logements ou immeubles faisant l'objet d'une procédure (arrêté ou injonction) ou d'une grille d'insalubrité établie par les services d'hygiène communaux ou les opérateurs.
Le taux de réalisation reste beaucoup plus faible en ce qui concerne l'habitat très dégradé qui relève de travaux lourds mais non contraints par une procédure administrative.
6. 2 – Contexte législatif et réglementaire
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d’intervention de l’Anah, parmi lesquels :
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
l’instruction n° 2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés ;
la mise en place fin 2008 du dispositif d’intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l’adoption de deux mesures; l’une augmentant l’avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l’autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l’économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d’intervention de l’Anah en faveur de la lutte contre l’habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
l’instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
l’instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
Circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l’habitat ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
l’arrêté du 1er août 2014 relatif à la révision du zonage A / B / C
le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, instituant un nouveau dispositif de conventionnement
l’instruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique des copropriétés fragiles dans le cadre du programme Habiter Mieux
le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah
le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
7. le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Anah.
La délibération du Conseil d’administration de l’Anah n° 2019-08 en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans six territoires d’accélération. Mesures prolongées par la délibération n° 2020-14 du 28 février 2020.
l’arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification de l’article 24 du RGA de l’Anah
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
l’instruction ministérielle du 4 février 2019 sur la mise en œuvre des Opérations de Revitalisation des territoires (ORT)
les délibérations du Conseil d’administration de l’Anah du 4 décembre 2019
8. 3 – Objectifs 2020
3.1 – Bilan 2019
Le montant total des aides Anah pour l’année 2019 s’élève à 4 769 689 € La consommation des aides Anah aux propriétaires du Val-de-Marne a diminué de 32 % par rapport à l’année précédente, propriétaires occupants, bailleurs et SDC confondus, pour s’établir à 4 406 542 €. L’ingénierie à destination des collectivités a diminué de 18 % pour un montant de 243 147 €. 120 000 € ont été affectés à l’humanisation des structures d’hébergement.
Le montant total des aides Anah pour l’année 2019 s’élève à 4 769 689 €.
L’ingénierie représente un peu plus de 2,5 % de la dotation globale 2019.
Les subventions accordées aux propriétaires en 2019 ont diminué de 82 % en secteur programmé, ce qui peut s’expliquer par la fin d’opérations programmées en 2018 et une stabilité en secteur diffus expliquée par un nombre plus important de logements aidés sur le programme « Habiter Mieux », avec notamment l’effet « coup de pouce » Agilité. Ces aides ont contribué à l’amélioration (parties privatives ou parties communes) de 2 195 logements contre 1 591 logements en 2018.
Sans surprise, la proportion de dossier PO est plus élevée en secteur diffus qu’en secteur programmé où prévalent les dossiers PB et SDC.
3.2 – Objectifs 2020
Le Programme d'actions de la délégation Anah du Val-de-Marne se recentre sur les priorités définies dans la circulaire Anah C2020-01 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah.
Les interventions de l’Anah pour 2020 s'articulent ainsi autour des priorités suivantes :
• La lutte contre la précarité énergétique : Atteindre l’objectif de 60 000 logements rénovés dans le cadre du programme Habiter Mieux
• La lutte contre les fractures territoriales : Action Coeur de Ville
• La lutte contre les fractures sociales : LHI, programme « Autonomie », plan « Logement d’abord »
◦ lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
◦ le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
◦ le plan « Logement d’abord »
• La prévention et le redressement des copropriétés : Plan « Initiative Copropriétés » • L’ingénierie
Les priorités d'intervention spécifiques au Val-de-Marne sont définies dans la fiche 5 du Programme d'actions.
9.
sub / sub /
dot dot
Consommations de crédits A nah 4 770 063 100 % 4 769 689 100 % 4 769 689 6 777 430 100 % 6 777 354 100 % 6 777 354 −30 % −30 % −30 % Dossiers de subv° aux propriétaires 4 650 063 95 % 4 649 689 4 406 542 6 777 430 96 % 6 777 354 6 480 824 −31 % −31 % −32 %
Ingénierie 243 147 296 530 −18 %
Humanisation 120 000 100 % 120 000 120 000 Résorption de l'Habitat Insalubre
2019 2018 Evolut° 2019/2018
CONSOMMATIONS DE CRÉDITS Dotations
notifiées
A.E. mises
en place
sub/AE Subventions
engagées
Dotations
notifiées
A.E. mises
en place
sub sub/AE Subventions
engagées
dot AE La dotation initiale Anah pour l'année 2020 est de 6 480 444 € soit une légère diminution par rapport à la dotation initiale 2019.
Cette dotation initiale représente 5% des 116 M€ attribués en 2019 à la région Île-de-France.
Les objectifs proposés en 2020 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants :
PO LHI/TD PB PO énergie
Réalisé 2019 Objectif 2020 Réalisé 2019 Objectif 2020 Réalisé 2019 Objectif 2020
5 8 3/IML56 8/IML65 682 160
Logts en Copropriétés
dégradées PO autonomie
Objectifs Habiter Mieux
(PO+PB+aides aux syndicats
en copropriétés fragiles ou
dégradées)
Réalisé 2019 Objectif 2020 Réalisé 2019 Objectif 2020 Réalisé 2019 Objectif 2020
1200 508 54 37 696 557
Habiter Mieux copro fragiles
Réalisé 2019 = 0 LHI = logement indigne TD = très dégradé
Objectif 2020 = 387
Afin de permettre une approche transversale de l’intervention à destination de l’habitat indigne,Il est possible de prévoir une fongibilité des objectifs relatifs au traitement de l’habitat indigne et très dégradé entre propriétaire occupant (PO) et propriétaire bailleur (PB).
10. 4 – La contractualisation avec les collectivités locales et EPT : la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé.
Les opérations programmées proposent un cadre privilégié d’intervention de l’ensemble des partenaires autour d’un même projet d’action et contribuent à déclencher une dynamique permettant de traiter les problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire.
La contractualisation est un facteur indispensable de réussite du programme d'actions de l'Anah par l'implication forte des collectivités locales : objectifs communs, aides aux travaux, pilotage de l'ingénierie.
Une articulation efficace entre les actions incitatives et coercitives constitue un enjeu fort de l’intervention de l’Anah dans les opérations programmées, dédiées à la lutte contre l’habitat indigne. La délégation locale s’attache à définir, conjointement avec les collectivités locales et l’Agence régionale de santé, une articulation efficace entre ces deux types d’action. Il s’agit notamment de s’appuyer sur les dispositions de la loi ALUR et de construire un partenariat renforcé dans le cadre du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne entre les acteurs locaux en définissant le rôle de chacun dans les processus de prise de décision concernant les mesures de police.
Eu égard à la tension identifiée lors du dialogue de gestion, doivent être garantis en priorité les financements de l’ingénierie relative :
• aux opérations programmées relevant des programmes nationaux : chefs de projet, études préalables, mesures nouvelles d’ingénierie pour les copropriétés en difficultés, suivi-animation. • aux opérations programmées complexes nécessitant un chef de projet.
A cette fin, une optimisation de l’enveloppe financière d’ingénierie sera recherchée.
Le développement de dispositifs d’observation et de prévention sera mis en œuvre à travers : • Les outils de Veille et Observation des Copropriétés (VOC)
• Les dispositifs d’accompagnement et de prévention des copropriétés fragiles (POPAC) • Le développement de l’offre Habiter Mieux Copropriétés fragiles pour lutter contre la précarité énergétique.
Le 8 février 2019, les ministres du logement et de la justice ont signé une circulaire pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne avec 6 départements désignés "territoires d'accélération", dont le département du Val-de-Marne.
Parmi les mesures de renforcement, le territoire a pu bénéficier de mesures exceptionnelles pour faciliter et accélérer le traitement de l'habitat indigne pour l'année 2019.
Ces mesures expérimentales ont été adoptées par le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars dernier 2019 et reconduites pour l’année 2020. Elle s’appliquent aux dossiers de demande d’aides engagés à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération, soit depuis le 15 avril 2019. Elles prévoient :
Pour le volet incitatif sur les travaux de sécurité, salubrité, logement indigne et très dégradé :
Subvention travaux majorée de 20 points pour les dossiers de propriétaires occupants Subvention travaux majorée de 15 points pour les dossiers de propriétaires bailleurs (y compris la dégradation moyenne)
Pour le volet coercitif sur les travaux d'office menés par les collectivités en application des pouvoirs de police financés habituellement par l'Anah (pour rappel, les arrêtés d'insalubrité remédiable, les équipements communs, les arrêtés de péril ordinaire, les injonctions plomb) :
Financement à 100% des travaux d'office réalisés par la collectivité, sans plafond Possibilité de verser une avance à la collectivité, dans la limite de 40% du montant des travaux et dans un plafond de 300.000 €
11. 4.1 – État des lieux des programmes en 2019
OPAH Classiques :
L’OPAH sur le quartier Dodun à Maisons-Alfort a démarré en février 2016. Une demande de subvention PO a été déposée en 2016, aucun dossier n’a été déposé en 2017, deux dossiers ont été déposés en 2018 et deux dossiers déposés en 2019 La consommation reste très en deçà des objectifs fixés.
Suite au comité de pilotage du 21 juin 2017, la délégation locale et la délégation régionale de l’Anah, ont validé le principe d’intégrer au volet copropriétés de la convention un volet copropriétés dégradées, par voie d’avenant. Le volet copropriétés dégradées de l’OPAH permet d’accompagner plus fortement les copropriétés et vise à remédier aux dysfonctionnements non identifiés au moment de l’étude, tant sur le plan de la gestion que sur celui du bâti. L’engagement des travaux nécessaires et leur pérennisation ne peuvent se faire que par un accompagnement social, technique et financier renforcé.
OPAH Copropriétés Dégradées :
La ville de Vitry-sur-Seine a lancé en mai 2017 une OPAH CD sur 5 ans. Ce dispositif permet d’intervenir sur 15 adresses (totalisant 167 logements) avec une action thématique ciblée sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. Il s’inscrit dans une stratégie d’intervention globale mise en œuvre par la ville pour répondre aux problématiques identifiées dans son programme local de l’habitat en matière d’habitat privé. Les premiers dossiers travaux de réhabilitation ne sont déposés qu’en 2020.
La ville d’Ivry-sur-Seine a lancé en juin 2018 l’OPAH copropriété RASPAIL : dans une logique d’intervenir en amont, la copropriété Ivry-Raspail a fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Cet ensemble immobilier composé de 3 bâtiments et 402 logements, est situé dans un quartier à fort enjeu urbain et au cœur d’un secteur en pleine rénovation, objet d’une importante intervention des pouvoirs publics. La dégradation physique observable des bâtiments ainsi que les ventes régulières de logements de la copropriété ont été les premiers signaux d’alerte. Une rénovation de l’enveloppe du bâti et des logements apparaissait nécessaire au regard du niveau de dégradation de la copropriété.
Une étude pré-opérationnelle, cofinancée par l'Anah, a permis de mettre en avant la nécessité d’une rénovation de l’ensemble immobilier, notamment sur le volet thermique. L’étude des profils des copropriétaires, en majorité des propriétaires occupants modestes permet également de justifier d’une intervention publique accompagnée d’aides financières ainsi que d’une ingénierie d’accompagnement spécifique. La finalisation du programme travaux a été retardée et un premier dossier concernant la réhabilitation globale de la copropriété devrait être déposé au premier semestre 2021.
l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a lancé en 2019 une évaluation du PIG Habitat dégradé du Val-de- Bièvre (2013-2018). La collectivité souhaite profiter de la dynamique enclenchée par le PIG pour lancer une OPAH copropriétés multisites (une vingtaine d’adresses) sur les 5 communes engagées dans le dispositif précédent.
L’EPT travaille à la mise en place d’une OPAH Copropriétés dégradées (sur les 5 communes du PIG) qui doit démarrer fin 2020.
Plan de sauvegarde :
La commune d’Orly a lancé à l’été 2017 une étude pré-opérationnelle sur la copropriété « Anotéra », construite dans les années 60 et présentant des signes de fragilité, tant en termes d’occupation sociale que de gestion et de dégradation du bâti. Cette grande copropriété composée de 6 bâtiments pour 399 logements représente à elle seule 19 % du parc privé collectif de la ville et fait partie du périmètre de projet du NPNRU d’Orly-Choisy.
Les éléments issus du diagnostic complet de la copropriété ont été restitués le 5 décembre 2017 lors du comité de pilotage du rendu de l’étude. Ils ont confirmé la fragilité grandissante de cette copropriété, le risque fort d’un décrochage de cet ensemble immobilier intégré à un projet de renouvellement urbain en pleine mutation et un besoin d’accompagnement fort de la puissance publique, rendant envisageable un programme de travaux pérennes ainsi qu’un redressement financier indispensables.
12. Le comité de pilotage final du 14 mars 2018, a validé le principe de la mise en place d’un dispositif de plan de sauvegarde sur la copropriété « Anotéra ». Ce dispositif d’accompagnement partenarial renforcé, tant sur le plan social et technique que financier, permettra d’enrayer la spirale de déqualification dans laquelle est engagée la copropriété, et d’accompagner la mutation urbaine et sociale du quartier portée par le projet de rénovation urbaine.
Dans ce contexte, la mise en place d’une commission d’élaboration de plan de sauvegarde a permis à la copropriété, dans une première phase, de bénéficier des financements de l’Anah pour des travaux urgents de remise en état des ascenseurs déjà mis à l’arrêt ainsi qu’une aide financière à la gestion et au redressement. L’arrêté de plan de sauvegarde sera pris en octobre 2020.
Programme d’intérêt général (PIG) :
Il n’y a pas de PIG actuellement en cours sur le département.
Le POPAC :
La ville de Vitry-sur-Seine a lancé le 28 mars 2018 un dispositif de POPAC (Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés). L’enjeu pour la Ville, via ce dispositif d’accompagnement préventif, est d’enrayer la dégradation de la situation de 3 copropriétés importantes totalisant 272 logements et présentant des premiers signes de fragilités.
Un POPAC est également engagé en 2020 sur la copropriété Le Nouvelet à Orly.
Le VOC :
En parallèle du POPAC, la ville de Vitry-sur-Seine a mis en place sur son territoire en 2018 un dispositif de Veille et d’Observation des Copropriétés (VOC) qui pourra permettre de repérer d’autres copropriétés fragiles susceptibles d’intégrer le dispositif de POPAC.
La ville d’ORLY a également mis en place en 2018 un dispositif de VOC. Elle souhaite s’inscrire dans une démarche de veille et d’observation reposant sur la mise en place d’indicateurs permettant d’ajuster la politique d’intervention de la collectivité et de détecter les fragilités, notamment en direction des nouvelles copropriétés qui ont émergé dans les secteurs ANRU à la faveur de la diversification de l’habitat.
Les collectivités souhaitent par ces VOC disposer d’un véritable outil de suivi des copropriétés et d’aide à la décision.
4.2 – Perspectives de contractualisation pour 2020 et au-delà
Les contractualisations à venir doivent s'intégrer complètement dans les objectifs recentrés de l'Anah : lutte contre l'habitat indigne et fortement dégradé, lutte contre la précarité énergétique, copropriétés en difficulté et copropriétés fragiles.
Les diagnostics « habitat indigne » rendus obligatoires dans les Programmes Locaux de l’Habitat ont permis aux collectivités de mener une réflexion sur le traitement de leur parc privé dégradé.
La ville de Charenton-le-Pont termine une étude préalable sur le parc privé de son territoire, autour des 3 axes majeurs suivants :
- Traitement de l’habitat indigne,
- Maîtrise de l’énergie et précarité énergétique,
- Traitement des copropriétés en difficulté.
Cette étude est portée par l’EPT Paris Est Marne et Bois.
Une étude préalable pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU dans le centre-ville d’Ablon-sur-Seine, portée par Grand Paris Aménagement, est également sur le point d’être achevée en 2020.
La ville d’Ivry-sur-Seine va lancer fin 2020 une OPAH Copropriétés dégradées, sur 25 adresses ciblées, dans la continuité du PIG Habitat Dégradé qui s’est achevé en juin 2017.
13. l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir a lancé fin 2019 une étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d’une stratégie d’intervention en direction du parc privé qui comprend une phase de diagnostic du parc privé établi au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des actions à mener au sein des secteurs ciblés puis une phase de diagnostic à l’échelle du territoire de GPSEA.
14. 5 – Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets
Ces priorités peuvent être thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués. L’application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d’administration.
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l’Anah, les engagements pris en commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) se font en respectant l’ordre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires de la délégation locale :
les dossiers liés au traitement de l’habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme, décence) en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH-CD, OPAH-RU, PIG) et notamment les dossiers d’aide aux copropriétés dégradées ;
les dossiers d’aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires occupants « très modestes » ou « modestes » en secteur diffus ou programmé (selon les critères d’éligibilité définis en partie 7) ;
l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants (handicap et dépendance) en privilégiant les projets de couplage avec des travaux de rénovation énergétique ;
les dossiers des propriétaires occupants ou des bailleurs en secteurs programmés hors adresses prioritaires ;
les dossiers « syndicats de copropriétaires » ou propriétaires bailleurs liés au traitement de l’habitat indigne et dégradé hors secteur programmé.
Quel que soit le statut, les demandes de subventions formulées dans le cadre d’une contractualisation avec une collectivité locale ou EPT (OPAH, PIG...) sont prioritaires sur toute demande dans le secteur dit « diffus » (reste du département).
Le régime d’aide est défini en fonction du statut du bénéficiaire.
Les aides aux travaux en direction des propriétaires occupants :
Le statut de propriétaire occupant est apprécié au moment du dépôt de la demande de subvention. Tout document justifiant de l’état d’occupation du logement au moment du dépôt de la demande pourra être réclamé par la délégation avant instruction du dossier.
Les demandes déposées par des propriétaires dits occupants « modestes » ayant acquis le bien depuis moins d’un an sont éligibles mais ne sont pas considérés comme prioritaires, quel que soit le type de dossier, sauf en secteur programmé de centre ancien, où il est fait exception à cette règle. Il est rappelé que l’aide de l’Anah n’a pas vocation à être intégrée au plan de financement de l’achat récent d’un bien à réhabiliter et acquis en toute connaissance de cause. Ces dossiers seront étudiés spécifiquement en CLAH.
La circulaire de programmation Anah 2020 autorise le financement des travaux de transformation d’usage de locaux situés dans les centres anciens couverts par un dispositif, pour les propriétaires occupants.
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité au programme Habiter Mieux n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
15. • les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté, • les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté, • les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’Eau attribué directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité.
Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs :
Les logements améliorés par les bailleurs devront, en secteur programmé ou en diffus, concerner principalement des « travaux lourds » ou faire l'objet d'une « dégradation moyenne » ou de travaux d’amélioration des performances énergétiques. Ils devront obligatoirement respecter des conditions de loyer conventionné, de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de l'éco- conditionnalité, le classement en étiquette « D » sera recherché en principe, sauf cas particulier de « petite LHI » ou « autonomie ».
Les aides aux travaux destinées aux propriétaires bailleurs doivent être mobilisées en priorité en direction des territoires suivants :
• Les zones tendues suivantes : communes carencées SRU ou soumises à la TLV, les métropoles au sens de la loi NOTRE,
• Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Logement d’abord,
• Les copropriétés relevant du plan Initiative copropriétés,
• les OPAH-RU et OPAH-CB
Cette priorité visera à répondre aux besoins exprimés par des ménages en grande difficulté et à renforcer l’attractivité des territoires en déprise.
L’accès des ménages en grande précarité est notamment encouragé par la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées et par l’attribution d’une prime en faveur de l’intermédiation locative.
En dehors de ces secteurs, ne peuvent faire l’objet d’un financement que les opérations relevant de la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ou de l’habitat indigne ou très dégradé.
L’accès des ménages en grande précarité sera notamment encouragé par la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées et par l’attribution d’une prime en faveur de l’intermédiation locative. Le nombre de conventionnement sans travaux (CST) ne doit pas être plafonné et doit permettre de venir compléter l’offre locative nécessaire localement, notamment pour répondre aux objectifs du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan « Logement d’abord ».
Les travaux effectués par les propriétaires bailleurs dans le cadre de changements d’usage relevant des « autres travaux » au titre de la réglementation, seront réservés à des logements situés en centre ancien afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain. Ces projets feront systématiquement l’objet d’un avis préalable en CLAH.
Dans le cadre des aides de l’Anah pour l’humanisation des centres d’hébergement, certaines structures ont désormais la possibilité d’engager des travaux de mise en sécurité ou accessibilité sans disposer de l’agrément ministériel de maîtrise d’ouvrage.
Conformément à l’article 11 du règlement général de l’agence (RGA), le délégué de l’Anah dans le département apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d’administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en particulier les moins prioritaires, en fonction notamment des critères suivants : niveau de loyer proposé (bailleurs), superficie des logements, ampleur et nature des 16. travaux, disponibilité des crédits au niveau de l’Agence ou au niveau local.
Toute demande qui n’a pas donné lieu à la notification d’une décision au bout de quatre mois est réputée rejetée. Le demandeur peut conformément au RGA déposer un autre dossier.
Dans le cadre d’un avenant au PA, des adaptations ou des compléments pourront être apportés à ces priorités d’intervention.
Les modalités d’octroi des aides financières dans le Val-de-Marne sont conformes au Règlement Général de l'Anah en vigueur au moment du dépôt du dossier et répondent également à la circulaire C 2020-01 relative aux orientations pour la programmation 2020 des actions et des crédits de l’Anah.
5.1 – Les aides aux syndicats de copropriétaires
Les aides aux syndicats de copropriétaires sont attribuées conformément aux dispositions de l’article 15 H du Règlement Général de l’Anah (arrêté d'insalubrité sur parties communes, péril non imminent, injonction saturnisme, copropriété dégradée...) dans la limite des taux maximum fixés par le RGA. Le dispositif d'aides mixtes (aide au syndicat de copropriétaires (SDC) + aides individuelles) est réaffirmé par l'Agence dans le cadre de ses priorités d'interventions. Ce dispositif permet de cumuler, pour des mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit, en répondant à ces orientations, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources en diminuant leur reste à charge et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements.
Mise en œuvre des nouvelles mesures en faveur des copropriétés en difficulté :
Le Plan Initiative Copropriétés :
Plan partenarial annoncé par le Ministre le 10 octobre 2018 avec la mobilisation, sur 10 ans, de 3 milliards d’euros dont 2 milliards de l’Anah. Il concerne l’ensemble du territoire avec une priorisation sur les 14 sites nationaux. Aucune copropriété du Val-de-Marne ne fait partie des 14 sites nationaux prioritaires.
Dans le cadre des dispositifs de redressement des copropriétés en difficulté que sont les OPAH CD, Plan de Sauvegarde, « volet copropriété dégradée » d’une OPAH, ORCOD, les nouvelles mesures, issues des délibérations n°2018-34 à 36 du conseil d’administration du 28 novembre 2018 sont applicables aux dossiers engagés à compter du 1er janvier 2019 et portent sur 5 points : - l'amélioration des aides à la gestion
- la création d’une aide à la gestion urbaine de proximité (GUP)
- l'harmonisation des plafonds de travaux subventionnables quel que soit le dispositif copropriété mobilisé
- l'amélioration des financements de travaux : le financement des travaux d'urgence (santé, sécurité) à 100 % du HT et la bonification des cofinancements des collectivités d’au moins 5 % du montant HT des travaux subventionnables. Au 1er janvier 2020, l’aide aux travaux d’urgence financés à 100% HT sera réservée aux copropriétés sous polices administratives (arrêté d’insalubrité, arrêté de péril et arrêté sur les équipements communs) afin que cette aide soit bien destinée aux copropriétés présentant des risques avérés pour la sécurité et la santé des occupants. - la simplification de l'instruction des dossiers de résidentialisation et de scission des copropriétés.
Conformément à la délibération n°2010-10 du 19 mai 2010 portant détermination des bénéficiaires ou des interventions pouvant bénéficier d'un financement à 100% d'aides publiques directes, le montant total des aides aux travaux pourra être porté à 100% du coût global T.T.C. de l'opération lorsque cette dernière est réalisée sur un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (PDS) ou est située dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat pour les copropriétés en difficulté (OPAH-CD) et par analogie lorsqu’elle est prévue dans le volet "copropriétés dégradées" d’une opération programmée.
Les règles d'instruction des dossiers de demande d'aide au SDC dans le département du Val- de-Marne sont les suivantes :
17. L'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs.
Pour les copropriétés de moins de 50 lots et composées de plus de la moitié de propriétaires bailleurs, et quel que soit le type de dossier (arrêtés, grilles HI, diffus ou OPAH, PIG, plan de sauvegarde), l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, conformément au IV de l'art. 15-H du RGA de l'Anah, devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Deux cas de figure pourront se présenter selon les copropriétés et les éléments du dossier : le taux maximum de l'aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 35% maximum qui auraient été accordées au seul SDC selon la réglementation Anah (par exemple OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU).
le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordées au seul SDC selon la réglementation Anah (par exemple copropriété faisant l'objet d'une procédure de police ou d'un PDS).
Les dossiers aides mixtes étant systématiquement examinés en CLAH, le PA 2020 prévoit que, pour les deux cas, le taux maximum de 30% ou de 40% pourra être minoré en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
Les dispositions particulières relevant de l'aide aux syndicats des copropriétaires sont applicables à compter de la validation du programme d’actions et de sa publication au RAA du département. Avant cette date, les règles du PA 2020 s’appliquent.
Par ailleurs, la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration du 13 juin 2012 relative au régime d'aides « syndicat de copropriétaires » (applicable, formellement, aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2013) consacre un principe général d'intervention selon lequel l'octroi de l'aide de l'Anah est conditionné au préalable :
à la réalisation d'un diagnostic complet : technique, gestion, social ; à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Étant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, et dès lors que l'octroi de l'aide est précédée d'une phase de diagnostic et de définition d'une stratégie et d'un plan d'actions (y compris programme de travaux), il est impératif d'exiger qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à cette condition d'octroi, qui ne s'applique pas aux travaux tendant à permettre l'accessibilité à l'immeuble, que dans le cas de travaux d'urgence, pour une unique tranche de travaux.
Extension des types de travaux financés en aides aux syndicats :
Les Travaux d’Intérêt collectif (TIC) réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires qui visent à économiser l’énergie ou qui sont réalisés dans le cadre d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sont finançables au titre de l’aide aux syndicats, en application du c) du II de l’article 24 ou du f) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Les TIC peuvent notamment concerner la mise en place de fenêtres isolantes, la pose ou le remplacement d’organes de régulation sur les émetteurs de chaleur ou de froid ou l’installation d’équipement de comptage des quantités d’énergie consommées.
Copropriétés sous administration judiciaire :
Le placement sous administration judiciaire ne constitue pas une condition suffisante pour qu’une copropriété puisse bénéficier des aides de l’Anah.
18. Suppression de la possibilité de financer un syndicat des copropriétaires sur la base d’une « grille d’insalubrité » :
Cette possibilité de financement est maintenue dans les OPAH copropriétés dégradées ou dans les OPAH avec un volet copropriétés dégradées.
Extension des possibilités d’intervention en matière de portage ciblé de lots en copropriétés :
l’instruction du 9 juillet 2019 relative à l’évolution de ce régime d’aides (création d’une aide à l’ingénierie dédiée) a notamment pris en compte l’évolution prévue dans le décret du 22 mai 2019 concernant l’extension de la liste des bénéficiaires de l’aide. Outre les OHLM, les SEM et les SPL, les EPF d’Etat et locaux, les EPA et les concessionnaires d’aménagement peuvent désormais bénéficier de cette aide.
Mise en œuvre du nouveau régime d’aides en cas de carence d’un syndicat de copropriétaires prononcé par le TGI
Afin d’accélérer le recyclage des copropriétés dégradées, le décret du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Anah et la délibération n°2019-45 du Conseil d’administration réuni le 4 décembre 2019 prévoient de financer :
• jusqu’à 80% du déficit TTC de l’opération, avec un forfait au relogement des ménages occupants de
5000 € TTC par ménage relogé intégré dans les recettes du calcul du déficit d’opération. • une étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété, à hauteur de 80% de son montant HT et dans la limite de 1500€ par lot d’habitation
• le liquidateur du syndicat des copropriétaires au titre de l’aide à la gestion et de l’aide majorée aux
travaux urgents, prévus dans la délibération 2019-42 du 4 décembre 2019.
5.2 – Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, quel que soit le nombre de lots concernés, le bailleur social sera encouragé à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention aux travaux afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
5.3 – Le Registre d’immatriculation des copropriétés
Créé par la loi ALUR, le registre d’immatriculation des copropriétés vise à recenser progressivement l’ensemble des copropriétés à usage d’habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion. Plusieurs échéances sont prévues selon la taille de la copropriété. Doivent être immatriculées au plus tard : • au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots. • au 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots • au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires.
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les copropriétés doivent être immatriculées pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah.
19. 6 – Le dispositif relatif aux loyers conventionnés : Le Plan « Logement d’Abord »
Pour un propriétaire bailleur, le conventionnement est un corollaire obligatoire à l'octroi d'une subvention. Si le propriétaire bailleur ne répond pas aux conditions d’octroi de subventions, il peut malgré tout conclure une convention à loyer maîtrisé qui lui permet de bénéficier d'une déduction fiscale spécifique sur ses revenus fonciers.
En application de l’instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, les commissions locales d’amélioration de l’habitat (CLAH) ont obligation d'adopter une délibération sur l’adaptation locale des loyers. Cette délibération porte sur le conventionnement, avec ou sans travaux, sur les secteurs hors délégation de compétence, ce qui est le cas pour la totalité du département. La délibération, annexée au procès verbal de la CLAH qui l’a adoptée, est transmise à l’Anah et publiée de façon à assurer la publicité des mesures adoptées et leur opposabilité aux tiers du département du Val-de-Marne
Deux modifications réglementaires de 2014 ont impacté le conventionnement avec l’Anah depuis le 1er janvier 2015 :
– l’arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. – le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire qui fixe des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Le barème des loyers maîtrisés visé en annexe 1 est validé par le délégué de l’Anah dans le département. Il est fixé sur la base notamment des instructions données par la circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur les bases réglementaires précitées. Il sera actualisé en 2020 selon l’instruction bofip relative à l’investissement immobilier locatif, plafond de loyers et ressources 2020.
Seront privilégiés les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion ainsi que celles qui permettent de développer l’intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables (notamment proximité avec le réseau de transports). Les aides aux travaux destinées aux propriétaires bailleurs doivent être mobilisées en priorité en ciblant les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH-RU et programmes nationaux). La priorité sera ainsi portée sur les territoires où la demande de logements locatifs est la plus prégnante, notamment lorsqu’elle est exprimée par des ménages en grande difficulté, ou lorsqu’il s’agira de renforcer l’attractivité d’un territoire en déprise par une offre de logements adaptée aux besoins en lien avec un projet de développement durable du territoire, en s’appuyant sur les demandes effectives de logements et le programme local de l’habitat lorsqu’il est présent sur le territoire.
La délégation locale veillera notamment à recourir à l’ensemble des outils financiers et opérationnels en faveur d’une offre d’intermédiation locative adaptée. L’accès des ménages en grande précarité est notamment encouragé par la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées et par l’attribution d’une prime en faveur de l’intermédiation locative, reconduite par décision du CA de l’Anah pour 2020.
La délégation s’emploiera autant que de possible à développer des actions permettant la résorption de la vacance des logements. Il s’agit par là de favoriser la remise sur le marché des biens vacants afin de produire une offre de logements dans les centre-villes et bourgs.
Les travaux de transformation d’usage au titre de la réglementation doivent être réservés à des logements situés en centre ancien afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain.
Accompagner la déclinaison locale de partenariats nationaux :
20. L’Anah est engagée dans des partenariats nationaux pour favoriser la production de logements abordables. La convention signée par le ministre en charge de la ville et du logement avec « Nexity Non Profit » le 11 juillet 2018, vise à accompagner Nexity dans ses démarches et ses conseils d'administrateurs de biens auprès de propriétaires bailleurs privés confrontés à des difficultés de mise en location des logements qu'ils détiennent, et les orienter vers la location à des fins sociales. La délégation locale fera connaître ce partenariat localement en lien avec les correspondants locaux de Nexity et les maîtres d’ouvrage des opérations programmées.
6.1 – Le conventionnement du parc privé
Le conventionnement Anah mis en place le 1er octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d’un abattement fiscal de 30 à 70 % sur ses revenus fonciers, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et pouvant aller jusqu'à 85 % en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s’engage en contrepartie à signer une convention avec l’Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général, c’est-à-dire à pratiquer un loyer modéré et à proposer son logement à des locataires aux ressources plafonnées.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national ou local pour le loyer social et très social et fixés au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface fiscale correspondant à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8 m² par logement.
Plafonds de ressources des locataires
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l’avis d’imposition correspondant. A titre indicatif, figurent en annexe 1 les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2018.
6.2 – Le dispositif de conventionnement « Louer abordable »
L’article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l’ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) ou sans travaux (CST). Pour les conventions prorogées par avenant après le 1er janvier 2017 (3 ans au maximum), c’est le régime de la convention initiale qui s’applique pour toute la période de prorogation.
Le dispositif « Louer abordable » également associé au conventionnement Anah avec ou sans travaux, repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif (A, Abis, B1, B2, C) et du type de conventionnement, alors qu’auparavant la différenciation s’opérait uniquement sur le type de conventionnement (loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très social (LCTS) quelle que soit la zone d’implantation du logement. Afin d’articuler deux grandes ambitions des politiques du logement, la rénovation énergétique du parc et l’accès au logement des ménages en difficulté, le bénéfice de l’abattement fiscal sera conditionné au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement pour les conventions signées à partir du 01/07/2020. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget précisera le niveau de performance exigé.
La loi de finances 2020 a acté la prorogation du dispositif fiscal « Louer abordable », lié au conventionnement Anah, pour une période de 3 ans, jusqu’au 31/12/2022 avec un maintien des taux d'abattement fiscal.
L’articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu’ils ressortent des modifications portées à l’article 31 du CGI (o) du 1° du I s’établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
Contrat Louer Mieux avec ou sans travaux :
21. Zone où existe un
déséquilibre
important
(Zones A, A bis, et
B1)
Zone où existe un
déséquilibre entre
l’offre et la demande
(Zone B2)
Très social 70% 50%
Social 70% 50%
Intermédiaire 30% 15%
Intermédiation
locative Loyers
social et très
social
85 %
En mandat de gestion (type AIVS®) et en location
avec sous-location avec un organisme agréé pour
des activités d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH)
Intermédiation
locative – loyer
intermédiaire
85 %
En mandat de gestion (type AIVS®) et en
location avec sous-location avec un organisme
agréé pour des activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale (article
L.365-4 du CCH)
En cas de non-respect du conventionnement ont été introduites des exonérations de reprise de l’avantage fiscal pour cause d’invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable.
Il n’est pas permis de résilier une convention émise sous le régime « Borloo dans l’ancien » en cours de validité pour conclure une nouvelle convention sous le régime « Louer abordable ». Une telle résiliation ne pourrait qu’entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal, si le bailleur n’est pas parvenu au terme de son engagement initial.
Précisions sur les règles fiscales de non cumul
Il n’y a pas de cumul possible avec les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou Label « Fondation du Patrimoine ».
Le dispositif «Louer Abordable » n’est en outre pas cumulable avec : • la réduction d’impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I) ;
• la réduction d’impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) ;
• la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif « Scellier » prévue à l’article 199 septvicies du CGI ;
• les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » ;
• les dispositifs « Périssol » (CGI, art. 31-I-1° f), « Besson neuf » (CGI, art. 31-I-1° g), « Robien » (CGI, art. 31-I-1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31-I-1° i), « Besson ancien » (CGI, art. 31-I-1° j), « Robien et Scellier » en ZRR (CGI, art. 31-I-1° k) et « Borloo populaire (CGI, art. 31-I-1° l) ;
• le régime du micro-foncier (CGI, art. 32) ;
• le dispositif « Denormandie dans l’ancien » (CGI, art 199 novovicies)
Calendrier d’application et durée d’application du dispositif
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l’Anah depuis le 1er février 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif Cosse s’appliquait pleinement. Les loyers plafonds de référence par m² sont définis par zone et sont désormais déterminés par ceux du dispositif d’investissement locatif intermédiaire Pinel avec l’application d’un coefficient multiplicateur :
C = 0,7 + (19/surface habitable fiscale).
22. 6.3 – Le loyer intermédiaire
Il appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d’un zonage qu'elle définit également.
En cohérence avec les dispositions de l’arrêté du 1er août 2014, les zones du loyer intermédiaire Anah dans le Val-de-Marne sont les suivantes :
Zone Abis Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint- Maurice, Villejuif, Vincennes
Zone A Ablon-sur-Seine, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fresnes, Limeil- Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine
Le mode de calcul du loyer plafond est identique à celui décrit dans le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, à savoir :
L = P x (0,7 + 19/S)
où
P = 17,43 € en zone Abis et 12,95 € en zone A
S = surface habitable fiscale du logement
et où
le coefficient (0,7 + 19/S) ne peut dépasser la valeur 1,2.
La grille des loyers intermédiaires figure en annexe 1 du présent document. Les niveaux de loyer Abis et A seront actualisés chaque année via l’instruction fiscale annuelle portant actualisation des niveaux de loyer publiée au bulletin officiel des impôts.
6.4 – Le loyer social et le loyer très social
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis par l’avis du 07/02/2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximum des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son niveau bas une nécessaire adaptation pour conserver une logique d’échelle de loyers.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social ou très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l’article 2 duodecies B de l’annexe IIIdu code général des impôts.
Le département du Val-de-Marne se trouve classé en zone Abis et A.
En €/m² Abis A Loyers sociaux 12,19 9,38 Loyers très sociaux 9,49 7,3
Les niveaux de loyers dérogatoires pour les petites surfaces ont été supprimés. Il n'y a plus qu'un plafond de loyer au niveau social ou très social par zone géographique.
6.5 – Les primes spécifiques pour les propriétaires bailleurs
23. La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Une prime de 4 000 € (2 000€ hors secteur tendu1) est mobilisable en cas de signature d’une convention à loyer très social lorsqu’il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
Le bailleur doit informer la délégation locale de la mise en location, afin que le logement soit loué à des locataires référencés sur une liste proposée par le Préfet (Droit au Logement Opposable). Cette disposition doit permettre d’offrir des opportunités de logement supplémentaires aux publics qui sont désignés comme prioritaires pour bénéficier du Droit au Logement Opposable, en plus du parc social. Cependant, du fait des niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s’avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
La prime de réduction de loyer (PRL)
Il est rappelé enfin que « le parc privé doit apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple). L'aide aux travaux est cependant insuffisante pour atteindre le loyer social ou très social, d'où la possibilité offerte par l'Agence d'un financement complémentaire aux bailleurs en secteur tendu sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) égale au triple de la participation d’une collectivité territoriale sans dépasser 150€/m² (SHF) au maximum dans la limite de 80m²/logement, sous réserve d'une participation de la collectivité locale ». L’utilisation de l’outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandée pour simuler des montages financiers afin de convaincre les propriétaires bailleurs.
La prime en faveur de l’intermédiation locative
La prime en faveur de l’intermédiation locative d’un montant de 1000€ est reconduite pour l’année 2020.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours pour une durée d’au moins 3 ans, à un dispositif d’intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location ou par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
6.6 – La réservation des logements PB en faveur d’Action Logement
L’Anah et Action Logement ont signé le 15 février 2015 une convention de partenariat prévoyant la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises adhérentes en situation de précarité, de retour à l’emploi ou encore d’insertion.
Le dispositif de réservation d’Action Logement Service portant sur des logements financés ou conventionnés entre 2015 et 2017 se poursuit. La captation des logements pourra intervenir jusqu’en 2020 afin d’atteindre un objectif de 800 logements pour la région Île-de-France.
Le dispositif est incitatif et vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement (avec ou sans travaux) avec le correspondant local d’Action Logement.
Les primes et les outils pour renforcer l’attractivité du conventionnement (prime d’intermédiation locative, prime de réduction de loyer, garantie Visale avec la réservation Action Logement, etc.) doivent être mobilisés.
6.7-Maîtrise d’ouvrage d’insertion
1 Les secteurs de tension du marché locatif sont définis par un écart supérieur à 5 € par mois et par m² de surface habitable entre le loyer de marché (constaté au niveau local) et le loyer-plafond du secteur social.
24. Les dispositifs de maîtrise d’ouvrage d’insertion seront soutenus pour permettre la réhabilitation d’un patrimoine dégradé, appartenant notamment au domaine privé ou déclassé des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, pour créer des logements accessibles aux ménages les plus modestes.
Ce dispositif doit plus particulièrement porter sur les actions permettant de répondre à : • des besoins en logement d’insertion non couverts par les organismes HLM, par la réhabilitation de logements vacants et dégradés,
• une situation spécifique de mal logement.
Un plan national de lutte contre la vacance des logements devrait être engagé par le Gouvernement en 2020. La déclinaison et les modalités de mise en œuvre de ce plan au niveau local feront l’objet d’instructions spécifiques après l’annonce du plan.
25. 7 – La rénovation énergétique, le programme « Habiter mieux »
La précarité énergétique est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie (principalement en chauffage) pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires.
La mission de lutte contre la précarité énergétique fait partie de la vocation traditionnelle d’aide à l’amélioration du logement de l’Anah. Elle a été renforcée par les conclusions du Grenelle de l’environnement. Les subventions versées s’adressent principalement à des publics en « précarité énergétique » pour lesquels les aides de droit commun et le système de crédit d’impôt (CITE, éco- PTZ...) ne suffisent pas à enclencher la décision de rénovation et nécessitant une réponse spécifique.
Les travaux concernés par ces aides peuvent recouvrir :
– l’isolation thermique,
– la réalisation ou la réfection de l’étanchéité des pièces humides,
– l’installation du chauffage individuel et collectif,
– etc.
En quelques années la part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmenté et quelque 3 400 000 ménages consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Les personnes en précarité énergétique sont le plus souvent dans le parc privé et 62 % d’entre elles sont propriétaires (France entière). Ces ménages sont pour la plupart des ménages modestes, à faibles ressources, notamment en milieu rural et dans les petites agglomérations. Il est estimé que pour au moins 10 % des cas, l’amélioration de la performance énergétique du logement constituerait un moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de revenir à un niveau de confort thermique minimal.
L’objectif du programme Habiter Mieux est de lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants les plus modestes ainsi que des locataires du parc privé (via des aides aux propriétaires occupants ou bailleurs, ou aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ou fragiles) par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Les principales orientations du programme « Habiter Mieux » à retenir pour 2020 :
Promouvoir le développement du programme Habiter Mieux à travers les partenariats avec les collectivités et partenaires locaux, dans le contexte de l’évolution des aides à la rénovation énergétique et de l’accompagnement des ménages
Accélérer la lutte contre les passoires thermiques, grâce à la bonification du programme Habiter Mieux
Veiller au développement du programme et à son articulation avec les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov’
Poursuivre le déploiement du programme dans ses différentes dimensions Préparer l’obligation de recours à une entreprise RGE à partir du 1er juillet 2020
Contexte de l’année 2020
• La création pour les ménages modestes et très modestes de la nouvelle prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’, permet de fusionner l’ancien CITE et l’actuelle aide « Habiter Mieux Agilité ». Cette nouvelle prime intègre les financements de l’aide « Habiter Mieux Agilité », qui disparaît donc au 01/01/2020.
• Le maintien du programme Habiter Mieux, dans ses grandes caractéristiques, tant réglementaires qu’en termes d’objectifs quantitatifs ;
• Une nouvelle bonification du programme Habiter Mieux est créée pour accélérer la lutte contre les passoires thermiques,
• Le réseau portant l’information des ménages évolue avec le lancement du programme CEE « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE), porté par l’ADEME, qui permettra de financer et de redéployer des structures en charge d’informer l’ensemble des ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique.
26. Promouvoir le développement du programme Habiter Mieux à travers les partenariats avec les collectivités et partenaires locaux, dans le contexte de l’évolution des aides à la rénovation énergétique et de l’accompagnement des ménages
• Renforcer le tissu des opérations programmées en visant une augmentation de la couverture par les OPAH ou PIG et un renforcement des dispositifs existants (anticipation des renouvellements à venir, amélioration de l’atteinte ou renforcement des objectifs, …). Ces dispositifs ont fait leur preuve en déclinaison de stratégies territoriales efficaces de lutte contre la précarité énergétique, et doivent être confortés dans la refonte du SPPEH.
• Développer les échanges locaux avec les espaces FAIRE (ex-EIE, PTRE, ALEC, …) soutenus par l’ADEME dans le but d’améliorer la connaissance des actions respectives, de promouvoir le programme Habiter Mieux et d’améliorer et de fluidifier l’information amont (conseils de 1er niveau et personnalisé) aux ménages dans le « parcours usager ».
• Accompagner le développement du programme SARE, en veillant à l’articulation et à la complémentarité avec les dispositifs Anah d’OPAH/PIG et à l’association des collectivités de niveau infra-régional délégataires des aides à la pierre et/ou maître d’ouvrage d’OPAH/PIG.
• Animer l’écosystème territorial: déclinaison des partenariats nationaux (caisses de retraites, fédérations du bâtiment, …), animation du réseau d’opérateurs, solutions de financements complémentaires (éco-prêt Habiter Mieux, PROCIVIS, …)
Accélérer la lutte contre les passoires thermiques avec la bonification du programme Habiter Mieux
• Assurer la bonne appropriation par le réseau d’acteurs locaux (opérateurs, espaces FAIRE) des objectifs et modalités de la bonification Habiter Mieux
• Impulser le recours à la bonification du programme pour accroître et rendre plus ambitieuses les opérations de sortie de passoire thermique
• Intégrer des actions spécifiques de repérage des passoires énergétiques dans les opérations nouvellement contractualisées afin de favoriser le traitement du parc le plus énergivore.
Veiller au développement du programme et à son articulation avec les autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique
• Assurer la promotion du dispositif Habiter Mieux dans son articulation avec les dispositifs nationaux et locaux. Cela peut passer notamment par l’organisation d’évènements spécifiques (moments pro (inter)régionaux), le relais auprès des espaces FAIRE, la promotion des dispositifs d’OPAH/PIG, et la mise à disposition d’outils de communication spécifique. • Accompagner l’articulation avec MaPrimeRénov’ avec les dispositifs existants. • Des consignes spécifiques quant à l’articulation avec les aides d’Action Logement sont en préparation, en vue d’une communication au 1er trimestre 2020.
Poursuivre le déploiement du programme dans ses différentes dimensions • Poursuivre le développement des actions en faveur des copropriétés fragiles à travers des actions de promotion locale du dispositif, de suivi et relance des copropriétés ayant bénéficié de financements à maîtrise d’ouvrage, d’accompagnement des collectivités locales sur le repérage et la détection (via notamment le registre national des copropriétés) et la mise en oeuvre du programme « Engager la Transition Energétique dans l’Habitat privé Collectif » (ETEHC)
MaPrimeRénov
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 acte la transformation, au 1er janvier 2020 pour les
27. ménages modestes et très modestes, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en une primede transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ », permettant de verser au moment des travaux une prime unique associant l’ancien CITE et l’aide « Habiter Mieux Agilité ».
MaPrimeRénov’ a été lancée au 02 janvier 2020 avec la mise en place de la plate-forme maprimerenov.gouv.fr. Le décret et l’arrêté fixant les conditions et modalités d’octroi de la prime ont été promulgués le 14 janvier 2020. L’instruction des premières demandes d’aides a débuté au 1er avril 2020, avec l’engagement des premiers dossiers et les versements des primes.
MaPrimeRénov’ c’est
• Une nouvelle aide à la rénovation énergétique, de l’Etat et distribuée par l’Anah, pour les propriétaires occupants modestes avec un objectif de délivrance de 200 000 primes en 2020 • Une gestion nationale (instruction, paiements, contrôle) mais une articulation avec les politiques locales de rénovation énergétique de l’habitat
• Une première étape de la réforme en 2020 avant une seconde en 2021 avec l’élargissement potentiel à l’ensemble des propriétaires occupants, aux syndicats de copropriétés et aux propriétaires bailleurs.
Orientations 2020 : Articulation et complémentarité des financements MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux
Si la vocation de MaPrimeRénov’ est de financer prioritairement un type de travaux de rénovation, une demande de subvention peut couvrir un ou plusieurs geste(s) de travaux, selon un parcours «par étape», dans la limite de 20 000 €/logement sur 5 ans. Cette possibilité entraîne des enjeux d’articulation avec les programmes destinés au financement de rénovations globales.
Dans les principales simulations financières réalisées, il apparaît que les aides Habiter Mieux sont généralement plus attractives que les financements MaPrimeRénov’, dès lors que le projet de travaux fait intervenir des typologies variées de travaux ou qu’un co-financement important existe au travers des contractualisations avec les collectivités.
Aux côtés de MaPrimeRénov’, « Habiter Mieux » finance les opérations de rénovation globale grâce à : • L’offre d’accompagnement personnalisé, permettant de garantir l’adéquation du projet de travaux aux besoins du ménage, la bonne réalisation des travaux, la neutralité du conseil, le montage des dossiers administratifs et financiers.
• Les co-financements permettant de soutenir les opérations plus ambitieuses : ◦ avec les aides d’Action Logement, pour les ménages salariés et habitant en zones rurales B2 et C ou communes « Action Coeur de Ville »
◦ avec les aides locales (conseils régionaux, départementaux, EPCI et communes) ◦ avec les aides issues des partenariats nationaux (Ircantec, AG2R etc) • Un financement compétitif pour les travaux nécessaires aux rénovations performantes, en complément d’opérations antérieures (chaudières, combles, …) ou pour lesquels le financement par les dispositifs MaPrimeRénov’ et CEE sont peu compétitifs.
Orientation des ménages et conseils
La massification des opérations de rénovation énergétique, initiée dès 2019 avec le lancement du « plan chaudières », se traduit par un intérêt accru des ménages. Cet intérêt se traduit par un fort besoin de conseils et d’accompagnement, permettant d’orienter vers les dispositifs ad’hoc : • La structuration du réseau FAIRE (plateforme d’appels nationale et consolidation du réseau local via le programme SARE), qui permet d’apporter conseil et informations aux ménages. La bonne orientation des ménages, que ce soit vers MaPrimeRénov’ ou Habiter Mieux, nécessite donc une bonne articulation avec l’Anah et ses délégations et une connaissance des aides de l’Anah ;
• La mise en place de la plate-forme nationale et gestion de contacts téléphoniques/mails au 1er avril, pour l’information sur les aides de l’Anah et la gestion de MaPrimeRénov’ ;
• Des réflexions pour faire évoluer les articulations et partenariats locaux : place du dispositif MaPrimeRénov’ dans la contractualisation avec les collectivités, ingénierie des opérations 28. programmées, articulation avec les collectivités et le réseau FAIRE, modalités d’orientation entre les différentes aides à la rénovation énergétique.
Le partage d’informations territorialisées et de mise à disposition de reporting relatives à MaPrimeRénov’ à destinations des services déconcentrés d’une part et des collectivités locales d’autre part sont en cours de définition pour une mise en œuvre dès 2020.
Ce partage devra permettre de :
• Disposer d’une vision territorialisée des différentes aides dont notamment MPR dont la gestion est confiée à l’Anah afin d’appuyer les services dans leur rôle de conseils aux territoires (éléments d connaissances et diagnostics des territoires)
• Faciliter la construction de dispositifs locaux dans le cadre des politiques locales de l’habitat coordonnées à la nouvelle prime (articulation avec les aides locales).
La délégation locale veillera à une cohérence avec les autres aides développées localement et à la prise en compte de cette nouvelle offre dans leur politique locale de rénovation énergétique.
Les Points Rénovation Info-Services (PRIS)
L’accès à l’information et l’orientation des ménages dans leur démarche de rénovation énergétique a été facilité depuis le 1er septembre 2013 par la mise en place des PRIS dans le cadre du PREH ( plan de rénovation énergétique de l’habitat). Ces PRIS, présents au plus proche des particuliers sur l'ensemble du territoire francilien, ont vocation à accompagner les ménages : les ADIL ou les délégations territoriales de l’Anah ont ainsi vocation à accompagner les ménages éligibles aux aides de l’Anah ; les espaces info-énergie (EIE) et les agences locales de l’énergie (ALEC) ont vocation à accompagner les autres publics.
Dans le département du Val de Marne, c’est la délégation locale qui assure le PRIS Anah auprès des publics éligibles aux aides de l'Agence. La liste des PRIS et leurs coordonnées est annexée au PA.
Les résultats
Au niveau local, l’année 2019 a été marquée par une forte hausse (183%) du nombre de logements ayant bénéficié du programme Habiter Mieux Sérénité, expliquée en partie par un nombre important de dossiers individuels portant sur des travaux en parties communes de copropriété et un nombre important de dossiers HM Agilité.
Depuis le lancement du programme « Habiter Mieux », 2 080 propriétaires occupants ont été aidés dans le Val-de-Marne ;
– 5 en 2012
– 126 en 2013
– 324 en 2014
– 185 en 2015
– 140 en 2016
– 372 en 2017
– 242 en 2018
– 686 en 2019
Sur la même période, 137 logements loués par des bailleurs ont également fait l’objet d’une aide pour des travaux de rénovation énergétique et 542 aides ont été octroyées pour des lots en copropriété.
L’entrée en vigueur de l’obligation de recourir aux entreprises RGE prévue initialement au 1er janvier 2019 pour tous les dossiers est reportée au 1er juillet 2020 (délibération n° 2018-38 – CA du 28/11/2018)
Le ciblage du programme Habiter Mieux vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d’intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d’ingénierie de suivi-animation des programmes.
29. La signature en 2020 d’un avenant à la convention de partenariat 2019 avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne, permet au Département de participer financièrement au programme « Habiter Mieux ».
Les ménages bénéficiaires sont les propriétaires occupants dits « modestes » et « très modestes » bénéficiaires du Programme « Habiter Mieux » de l’Anah.
Le Département s’engage à attribuer :
1. Pour l’offre « Habiter Mieux Sérénité »
- en secteur diffus; Une aide forfaitaire d’un montant de 1000 € se décomposant comme suit : 700 € au titre des travaux et 300 € au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). - en secteur programmé (OPAH…) : une aide forfaitaire d’un montant de 1000 €. 2. Pour l’offre « Habiter mieux Copropriété »; une aide de 1000 € attribuée à chaque copropriétaire occupant éligible aux aides individuelles dans le cadre des dossiers avec mixage aides individuelles / aides SDC. Cette aide complémentaire du département viendra réduire de façon significative le reste à charge des copropriétaires occupants les plus fragiles.
Les évolutions du programme Habiter Mieux en 2020
Le dispositif « Habiter Mieux » est bonifié pour les opérations de sortie de passoire thermique sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
• une évaluation énergétique avant travaux mettant en évidence une étiquette énergétique appartenant aux classes F ou G ;
• une évaluation énergétique prévisionnelle après travaux permettant un changement d’étiquette d’au moins deux classes ;
• un gain énergétique minimum de 35%.
Cette bonification se traduit par :
Pour les propriétaires occupants :
• une majoration du plafond de travaux subventionnables, porté à 30 000 € afin de mieux financer les travaux de sortie de précarité énergétique, qui nécessitent un investissement financier accru ;
• une bonification de la prime Habiter Mieux, portée à 20 % pour ces opérations, avec un plafond de bonification de 4 000 € pour les ménages très modestes et de 2 000€ pour les ménages modestes. Cette bonification vise à diminuer le reste à charge pour ces propriétaires.
Pour les propriétaires bailleurs et aides aux syndicats de copropriétaires : • une bonification de la prime portée à 2 000 € pour ces opérations de sortie de précarité énergétique.
Pour les organismes de MOI :
• une bonification de la prime portée à 2 000 € pour ces opérations de sortie de précarité énergétique.
Pour l’ingénierie :
• Les opérateurs accompagnant les propriétaires réalisant des travaux de sortie de précarité énergétique peuvent bénéficier d’une subvention forfaitaire fixée à 583 € à l’instar des tous les dossiers accompagnés Habiter Mieux.
• La subvention d’ingénierie versée pour la réalisation de travaux de sortie de précarité énergétique dans le cadre d’opérations programmées hors copropriété est calculée sur la base d’une part fixe et d’une part variable. Cette dernière est fixée à 560 € par logement.
Habiter Mieux pour les Copropriétés fragiles
Le dispositif d’aide a été créé par l’Anah fin 2016, pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés dites « fragiles ».
30. Ces copropriétés se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d’endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d’économies d’énergie sans appui ou aides financières publics.
Ce dispositif créé une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d’amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l’ingénierie pour ces mêmes syndicats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
Les conditions d’éligibilité :
Les copropriétés devront, a minima, répondre aux conditions d’éligibilité suivantes : • une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G établie dans le cadre d’une évaluation énergétique
• un taux d’impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés. Ce taux d’impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l’exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à une OPAH pour lesquels l’accompagnement des copropriétés fragiles est explicitement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l’année N-3 si cette condition n’est pas remplie en année N-2.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en terme de gouvernance.
Pour les copropriétés fragiles situées dans un quartier en NPNRU, l’éligibilité de la copropriété se fonde sur les diagnostics multicritères issus des études préfiguration en cours de réalisation ou des études d’évaluation de la fin du NPNRU (ou de fin de dispositif programmé).
Sont exclus de ce dispositif :
• les copropriétés en difficulté inscrites dans l’un des programmes suivants : volet copropriétés dégradées d’une OPAH, OPAH-CD, plan de sauvegarde, ORCOD.
• Les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques importantes
• les copropriétés dites « horizontales »
Le financement de l’ingénierie :
L’accompagnement obligatoire de la copropriété est réalisée par un opérateur (qui n’a pas à être agréé ou habilité par l’Anah) missionné par la collectivité locale ou le syndicat de copropriétaires qui doit comprendre :
• une ingénierie technique
• une ingénierie sociale
• une ingénierie financièrement
La mission comprend nécessairement la réalisation d’une enquête sociale. Cette ingénierie est financée au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30 % pour un plafond maximal de dépenses de 600 € HT par lot d’habitation principale.
Le financement des travaux :
Une aide au syndicat de copropriétaires est créée pour financer uniquement les travaux de rénovation énergétique dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35 %. Ces travaux sont financés à hauteur de 25 % d’un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot d’habitation principale. Cette aide est complétée par une prime habiter mieux de 1500 € par lot d’habitation principale. La demande de subvention doit comprendre le rapport d’enquête sociale indiquant le nombre de réponses (au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
31. 8 – Les modalités de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel du PA sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l’année 2019, définissant la politique locale de contrôle de l’Anah fait l’objet d’une présentation en CLAH.
9 – Actions d’information et communication
Les représentants locaux de l’Anah peuvent participer :
– aux manifestations à caractère informatif organisées par les communes ; – aux interventions dans le cadre des journées de communication organisées par l’Anah (entretiens de l’Habitat, ateliers de l’Anah…), aux réunions publiques dans le cadre des OPAH.
Les orientations définies dans ce programme d’actions, approuvées par la CLAH du 17 septembre 2020 et validées par le délégué de l’Anah dans le département, déterminent la politique de la délégation du Val-de-Marne, à compter de la publication du présent document au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet, Délégué local de l’Anah dans le département
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementalede l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne
Catherine LARRIEU
32. Annexes
annexe 1 : grille des loyers intermédiaires et plafonds de ressources 2020 annexe 2 : liste et coordonnées des Points rénovation info-services
33. Annexe 2 PA 2020
Point Rénovation Info Service et Espaces Info Energie
VAL DE MARNE
PRIS Anah : DRIHL du Val-de-Marne, délégation de l’Anah
12 rue des archives
94000 Créteil
01 49 80 22 00
mail : habiter-mieux-94@developpement-durable.gouv.fr
Permanence téléphonique tous les jours de 9h30 à 11h30 et accueil sur rdv.
EIE-Agence de l’énergie du Val-de-Marne
36 rue Edmond Nocard
94700 Maisons Alfort
01 71 33 13 60
mail : contact-energie@caue94.fr
http://www.caue94.fr/index.php?id_rub=7
Accueil et permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
EIE-MVE (Maîtrisez votre énergie)
12 Boulevard Rouget de Lisle
93200 MONTREUIL
01 42 87 99 44
Mardi au vendredi de 9 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 17 H 30
ADIL du Val-de-Marne
48 avenue Pierre Brossolette
94000 Créteil
08 20 16 94 94
mail : info@adil94.org www.adil94.org
Sur rendez-vous : du lundi au mercredi de 9h à 13h et de 14h à 18h - Accueil et permanence : sur rendez-vous, du lundi au mercredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, le jeudi de 9h à 13h, le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. ES]
à pen André LIENHART Géomètre Expert DPLG EN 8, rue de la Marne 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Tel. : 01.48.72.55.60 GÉOMÈTRE-EXPERT E-mail: lienhart.geom.exp@wanadoo.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE SOUS LE NUMERO 4280
PROCÈS VERBAL CONCOURANT
À LA DELIMITATION DE LA
PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
PUBLIQUES
DÉTERMINATION
Concernant la parcelle sise :
2 route de l'Ouest
Département du VAL DE MARNE
BONNEUIL-SUR-MARNE
Cadastrée section H n° 226
pour la limite avec les parcelles H n° 227 et 228
ee Dossier 119 O1 Date : 09 / 03 / 2020 A la requête du PORT AUTONOME DE PARIS, je, soussigné André LIÉNHART, Géomètre-Expert
DPLG au Perreux-sur-Marne, inscrit au tableau du Conseil Régional de Paris sous le numéro 04280, ai
été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété affectée au domaine public
artificiel et cadastrée section H n° 226 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE (Val de Marne) et
dresse en conséquence le présent procès-verbal,
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique Propriétaire
PORT AUTONOME DE PARIS
de l'assiette foncière cadastrée section : H n° 226
Commune : BONNEUIL SUR MARNE
Adresse : 2 route de l'Ouest
Propriétaire riverain concerné
Établissements DESCOURS ET CABAUD
de l'assiette foncière cadastrée section : H n° 227 et 228
Commune : BONNEUIL SUR MARNE
Adresse : 31 quai du Rancy
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personne
publique de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et les points de
limites communs correspondant à l’assiette de l’ouvrage public entre :
la propriété affectée de la domanialité publique artificielle
cadastrée section H n° 226 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE (94),
et
la propriété privée riveraine cadastrée : H n° 227 et 228.
7 y Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009 8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020 Tel : 01.48.72.55.60 — Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 2 sur 10 Concernant le PORT AUTONOME DE PARIS :
« L'Établissement dénommé PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est à PARIS 15ÈME
ARRONDISSEMENT (75015), 2 quai de Grenelle, identifiée au SIREN sous le numéro 712032143.
Établissement Public de l'ETAT, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous
la tutelle du Ministère de la transition écologique et solidaire, soumis au contrôle économique et financier de l'ETAT, régi par les articles L.4322-1 et suivants du Code des transports ainsi que les articles R.4322-1 et suivants dudit Code relatifs au PORT AUTONOME DE PARIS. » Il résulte de l'article L 4322-16 du Code des Transports issu de l'ordonnance numéro 2010-1307 du 28 octobre 2010, que les BIENS de l'ETAT, à l'exception de ceux relevant du domaine public fluvial naturel, sont transférés en pleine propriété au Port autonome de Paris au ler janvier 2011, depuis le ler janvier 2011, ce qui est le cas du port de Bonneuil-sur-Marne.
Par ailleurs, le bien objet de la présente délimitation, acquis par le Port Autonome de Paris le 20
novembre 2013, est contigu du port précédemment cité, et a fait l'objet des aménagements
indispensables à l'exécution des missions de service public qui sont conférées au Port autonome de
Paris. Il appartient donc à son domaine public conformément à l’article L.2111-1 du CGPPP. »
Rappels pour informations :
- Article L.1 du CGPPP :
"Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à
l'Etat et aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics."
- Article L.2111-1 du CGPPP :
"Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
mentionnée à l'article L.I est constitué des biens lui appartenant qui sont :
- soit affectés à l'usage direct du public,
- soit affectés à un service public,
pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public."
- Atticle L.2111- du CGPPP :
"Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1
qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire
indissociable."
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de la personne
publique correspondant. Cet arrêté doit être rédigé par la personne publique propriétaire ou gestionnaire
du bien affecté de la domanialité publique. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des
personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au
Géomètre-Expert auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n'est
pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.
Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 Ÿ
8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020
Tel : 01.48.72.55.60 - Courriel: lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 3 sur 10 Article 3 : Réunion contradictoire
Après avoir été sur les lieux avec les représentants du PORT AUTONOME DE PARIS et contacté les
Établissements DESCOURS ET CABAUD par courriel, il a été proposé, ne pouvant rencontrer sur site
les responsables de DESCOURS ET CABAUD), un envoi par courrier afin de recueillir les accords des
parties :
* L’Etablissement dénommé PORT AUTONOME. DE PARIS est représentée par mis ARNAUD. FELNER. Pos ole.Æbas JbALi40. domicilié professionnellement à PARIS (15ème), 2 Quai de Grenelle, en Vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à l'effet des présentes aux termes d'une délégation de signature en date à PARIS le AMF ou Ado. , dont une copie est D demeurée ci-annexée, par Madame-Régine-BRÉHIER, Directééwrdu PORT AUTONOME DE PARIS, professionnellement domiciliée à PARIS (15ème), 2 Quai de Grenelle, elle-même agissant en sa qualité de Directeur du PORT AUTONOME DE PARIS, fonction à laquelle eHe a été nommé par décret du 3+ mars-2016, et ayant les pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes. 1 | £ nuos blo Carte d'Identité / Passeport n°
* Établissements DESCOURS ET CABAUD Représenté par Monsieur Vincent DUBOIS Carte d'Identité / Passeport n°
Au jour et heure dits, j’ai procédé à l’organisation de cette réunion.
La réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments probants, les dires des parties,
afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien affecté de
la domanialité publique
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.
Devant l'impossibilité de cette réunion, le processus engagé entre les parties permet ce même respect
des éléments cités ci-dessus.
Article 4 : Éléments analysés et consultés pour la définition des limites
Les titres de propriété et en particulier :
- Acte
Acte de vente du 20/11/2013, chez Maître BOUVET, notaire à PARIS (75), vente par la société
ACUMENT CRETEIL SAS au PORT AUTONOME DE PARIS des propriétés cadastrées section H n° 226 et 322 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE au 2 route de l'Ouest. Acte publié au Service de la Publicité Foncière de Créteil le 25/11/2013 volume 2013P n° 6660.
Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009
8, tue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020
Tel : 01.48.72.55.60 - Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 4 sur 10 - Fiche d'immeuble
Acte de vente du 20/12/2010, chez Maître NENERT, notaire à PARIS (75), vente par FONCIERE DS REGIONS à ACUMENT CRETEIL SAS des propriétés cadastrées section H n° 226 et 322 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE au 2 route de l'Ouest. Acte publié au Service de la Publicité Foncière de Créteil le 18/02/2011 volume 2011P n° 1477.
Titre présenté : oui non
Informations diverses :
- Fiche d'immeuble
Acte de vente du 18/01/1996, chez Maître ROGEZ, notaire à CHARENTON LE PONT (94), vente par
la société "SONOFAM" Société Nouvelle de Fabrication d'Article Métalliques à la société SELECTIBANQUE de la propriété cadastrée section H n° 226 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE au 104 avenue de Paris. Acte publié au Service de la Publicité Foncière le 13/10/1978 volume 3521 n° 11.
Titre présenté : oui non
Informations diverses :
- Fiche d'immeuble
Convention d'utilisation de terrain du 14/02/1973, chez Maître AUBRON, notaire à PARIS (75),
convention d'utilisation de terrain pour raccordement de voie ferrée, grevant la présente parcelle (H n° 226) appartenant à la société SONOFAM, et profitant à l'unité foncière H n° 227 appartenant à la société Etablissements DESCOURS ET CABAUD sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE au 104 avenue de Paris. Acte publié au Service de la Publicité Foncière Le 15/03/1973 volume 945 n° 4. Titre présenté : oui non
Informations diverses :
- Fiche d'immeuble
Acte de vente du 12 14/02/1973, chez Maître AUBRON, notaire à PARIS (75), vente par la société
"SONOFAM" Société Nouvelle de Fabrication d'Article Métalliques à la société Établissements DESCOURS ET CABAUD de la propriété cadastrée section H n° 227 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE avenue de Paris. Acte publié au Service de la Publicité Foncière le 15/03/1973 volume 945 n° 4.
Titre présenté : oui non
Informations diverses :
Les documents présentés par la personne publique :
- Acte
Acte de vente du 20/11/2013, chez Maître BOUVET, notaire à PARIS (75), vente par la société ACUMENT CRETEIL SAS au PORT AUTONOME DE PARIS des propriétés cadastrées section H n° 226 et 322 sur la commune de BONNEUIL SUR MARNE au 2 route de l'Ouest. Acte publié au Service de la Publicité Foncière de Créteil le 25/11/2013 volume 2013P n° 6660.
Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009
8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03/ 2020
Tel: 01.48.72.55.60 - Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 5 sur 10 Les documents présentés par les propriétaires riverains :
Aucun
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :
- Un procès-verbal de délimitation de la propriété de le personne publique dressé par M. André
LIÉNHART, Géomètre-Expert au Perreux sur Marne, le 09/03/2020
- Un plan de délimitation de la propriété de le personne publique dressé par M. André LIÉNHART,
Géomètre-Expert au Perreux sur Marne, le 16/05/2019
Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer
librement leurs observations.
Les signes de possession et en particulier :
- La présence d'une clôture ancienne qui séparait les terrains des Établissements DESCOURS et
CABAUD du terrain ACUMENT acquis par le PORT AUTONOME DE PARIS.
- Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.
Les dires des parties repris ci-dessous :
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Compte tenu de la position des terrains par rapport à la clôture séparative, le Géomètre-Expert propose
une limite laissant la clôture séparative mitoyenne aux parcelles H n° 226, 227 et 228.
F Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009 { 8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020
Tel : 01.48.72.55,60- Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 6 sur 10 Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue de la réunion contradictoire, de l'analyse des signes de possession constatés, des documents
cités ci-dessus, de l'état des lieux, …
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux :
- 3 : point à l'intersection de l'axe du mur séparant les parcelles H n° 226 et 227 avec le prolongement
du nu du mur séparant les parcelles cadastrées H n° 226 et 317.
- 4 : point à l'intersection de l'axe du mur séparant les parcelles H n° 226 et 227 avec le nu du mur de
façade côté quai du Rancy.
Nota : les murs ne sont pas construits de façon rectilignes, s'ils venaient à être détruits puis reconstruits
ils devront suivre la limite proposée.
Distance 3 - 4 : 155.24 m.
Ils deviendront effectifs après établissement d'un arrêté commun pris par les personnes publiques
concernées, et purgé des délais règlementaires de recours.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne :
3 (point à l'intersection de l'axe du mur séparant les parcelles H n° 227 et 227 avec le prolongement du
nu du mur séparant les parcelles cadastrées H n° 226 et 317) et 4 (point à l'intersection de l'axe du mur
séparant les parcelles H n° 226 et 227 avec le nu du mur de façade côté quai du Rancy).
Nature des limites :
Entre les points 3 et 4, la limite est fixée par un droite reliant les extrémités de l'axe du mur séparant
les parcelles cadastrées H n° 226 et 227.
Ledit mur est considéré mitoyen.
Nota : les murs ne sont pas construits de façon rectilignes, s'ils venaient à être détruits puis reconstruits
ils devront suivre la limite proposée.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par la
présent procès-verbal.
[___ Tobleou des coordonnées périmétriques
MAT OT X ____Y | DISTANCE
_3 | 61060861 11971494 24 4 610711.96| 119830.08 158.
Les coordonnées sont indiquées dans le système LAMBERT I.
V Cabinet LIENHART Géomèêtre - Expert DPLG. Dossier 119 009 8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020
Tel : 01.48.72.55.60 - Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 7 sut 10 Article 6 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre le limite foncière de
propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 7 : Observations complémentaires
L Article 8 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limite de fait
objet du présent procès-verbal et confirmées par l’arrêté auquel il est destiné, devront être remises en
place par un Géomètre-Expert.
Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères
après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater
le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomêtre-expert
pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de
propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 9 : Publication |
Enregistrement dans le portail Géofoncier : www.geofoncier.fr
Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la
base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomêtres-experts,
suivant les dispositions de l’article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la
profession de Géomètre-Expert (y compris le code des devoirs professionnels). Cet enregistrement
s Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009 8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020
Tel: 01.48.72.55.60 - Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 8 sur 10 comprend la géolocalisation du dossier, les références du dossier, la dématérialisation du présent
procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), et, la production du RFU
(Référentiel Foncier Unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert
qui en ferait la demande.
Production du REFU :
Géoréférencement des travaux fonciers - Article 70 du règlement intérieur de l’Ordre des Géomètres-
Experts.
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur général (RGF93, zone CC49), afin de
permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de
propriété.
Article 10 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des
parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet d’un traitement automatisé
ayant pour finalité l’établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à
l’article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts qui
tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute
autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra
alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est
autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de
durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une
mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à
protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité
des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
* Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009 8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 202
Tel : 01.48.72.55.60 - Courriel : lienhart.geom.exp@wanadoo.fr Page 9 sur 10 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel,
les parties disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès
du Géomètre-Expert.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Article 11 : Clauses générales
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra de faire mentionner, dans l’acte, par le Notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal qui les concerne et s’interdisent de les attaquer par aucun moyen.
Procès-verbal des opérations de délimitation fait à Le Perreux /M. sur 10 pages, y compris le feuillet des paraphes, le 9 mars 2020
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, André LIENHART
Cadre réservé à l’administration :
Document annexé à l’arrêté en date du .....................
Bon pour accord
PV du 09/03/2020
de ee L atleHa H n° 226 PORT AUTONOME DE PARIS )
Représenté par uaud FELNER
Établissements DESCOURSET CABAUD ©
Ha 227 81228 Représenté par bc dead |
FEU Doccome à Cahèud
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Cabinet LIENHART Géomètre - Expert DPLG. Dossier 119 009
8, rue de la Marne - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE Date : 09 / 03 / 2020
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PORTS de PARIS
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Direction Générale
1 0 JUL. 2020
DECISION PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ARTIFICIEL SUR LA COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE
Le Directeur Général du Port Autonome de Paris,
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 4322-1 et suivants et R. 4322-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
Vu l'acte de vente en date du 20 novembre 2013 par lequel le Port autonome de Paris a acquis la parcelle cadastrée H n° 226 sur la commune de Bonneuil-sur-Marne et relevant depuis cette date de son domaine public fluvial artificiel,
Vu la propriété riveraine constituée par les parcelles cadastrées H n° 227 et 228;
Vu la nécessité de fixer la ou les limites séparatives et / ou les points de limites entre la parcelle appartenant au Port autonome de Paris et la propriété riveraine ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation du domaine public du 9 mars 2020 établi par le cabinet de M. Liénhart, géomètre expert, établi à la requête du Port et annexé à la présente décision ;
DECIDE :
Article 1°":
Sur la commune de Bonneuil-sur-Marne, la limite entre la propriété de la parcelle cadastrée H n° 226 relevant du domaine public fluvial artificiel et la propriété riveraine constituée par les parcelles cadastrées H n° 227 et 228 est définie conformément au procès-verbal annexé à la présente décision.
Article 2:
La présente décision sera notifiée au propriétaire concerné ainsi qu’au géomètre expert signataire du procès-verbal annexé à la présente décision.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires riverains concernés.
PORT AUTONOME DE PARIS
2, Quai de Grenelle —- 75732 Paris Cedex 15 — France
Tél : 01.40.58.29.99 — dg@paris-ports.fr - www.paris-haropaports.com En Ni ne L. S Ne
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: Limite nouvelle définie dans l'acte foncié visé. Le MAT X Ÿ DISTANCE
l .. e 3 610608.61| 119714.24 en | : Appartenonce ou mitoyennté des murs définitive après bornage À 610711.96|[ 119830.08
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Département du PORT AUTONOME DE PARIS
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Les propriétaires soussignés reconnaissent comme exactes et définitives les limites déterminées
conformément à ce plan.
Section H n° 226, 322, 323, 340, 186 et À n° 75
PORT AUTONOME DE PARIS
Section H n° 227 et 228
Établissements DESCOURS
et CABAUD Ile de France
Agrandissements
(sans échelle)
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Tél. 01 43 99 69 UU - Fax GI 43 99 69 80 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD