Compte-Rendu - Seance du 04 juillet 2020

Documents similaires

Séance - Seance du 04 juillet 2020

Compte-Rendu - 04 JUILLET 2020 (1) converti

Procès Verbal - PV seance du 04 juillet 2020

Séance - Seance du 21 novembre 2020

Séance - Seance du 24 octobre 2020

Séance - Seance du 24 octobre 2020

Séance - Seance du 21 novembre 2020

Séance - SEANCE DU 04 JUILLET 2020

unknown - TL Vivons Bezons juillet 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 15 juillet 2020

Compte-Rendu - Seance du 04 juillet 2020 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bezons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du 04 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

Compte-rendu

du Conseil municipal

du 4 juillet 2020

1/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

L'an deux mille vingt, le quatre juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente juin deux mille vingt s'est réuni publiquement, à partir de 10h30, Salle Polyvalente Elsa TRIOLET-ARAGON, conformément aux dispositions relatives à la crise sanitaire du COVID-19 de l'ordonnance 2020-0391 du 1° avril 2020, sous la présidence de M. Dominique LESPARRE, Maire sortant et doyen d'âge. La publicité de la séance a été réalisée via une diffusion vidéo en simultanée sur les réseaux sociaux de la ville de Bezons, conformément aux dispositions de l’article n°10 l'ordonnance 2020-0391 du 1° avril 2020,

Fr

Etaient présents :

Mme Nessrine MENHAOUARA Maire, M. Kévin CUVILLIER Adjoint, Mme Michèle VASIC Adjointe, M. Gilles REBAGLIATO Adjoint, Mme Linda DA SILVA Adjointe, M Danilson LOPES Adjoint, Mme Sophie STENSTROM Adjointe, M. Jean-Marc RENAULT Adjoint, Mme Adeline BOUDEAU Adjointe, M. Jérôme RAGENARD Adjoint, Mme Sandès BELTAIEF Adjointe,

Mme Martine GENESTE Conseillère municipale, M. Michel BARNIER Conseiller municipal, M. Eric DE HULSTER Conseiller municipal, Mme Khadija LAKHEL Conseillère municipale, Mme Farida ZERGUIT Conseillère municipale, M. Frédéric PEREIRA LOBO Conseiller municipal, M Dejan KRSTIC Conseiller municipal, M. Pascal BEYRIA Conseiller municipal, Mme Florence RODDE Conseillère municipale, Mme Paula FERREIRA Conseillère municipale, Mme Isabel DE BASTOS Conseillère municipale, M Mohsen REZAE Conseiller municipal, M. Kevin HARBONNIER Conseiller municipal, M. Dominique LESPARRE Conseiller municipal, Mme Catherine PINARD Adjointe, M. Arnaud GIBERT Adjoint, M. Frédéric FARAVEL Conseiller municipal, Mme Nadia AOUCHICHE Adjointe, M. Marc ROULLIER Conseiller municipal, Mme Ranjita MUDHOO Conseillère municipale, M. David CADET Conseiller municipal, M. Christian HOERNER Conseiller municipal, Mme Marjorie NOËL Conseillère municipale.

Absentes excusées ayant donnée pouvoir :

Mme Florelle PRIO a donné pouvoir à Monsieur Dominique LESPARRE, Mme Michelle VASIC (à partir du point N°6) a donné pouvoir à Nessrine MENHAOUARA.

Secrétaire de séance : M. Kévin HARBONNIER (benjamin de l'assemblée).

2/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

Dossier 1- ÉLECTION DU MAIRE

Sur le rapport de Dominique LESPARRE,

À la suite des élections municipales qui se sont tenues les dimanches 15 mars et 28 juin 2020, le nouveau Conseil municipal élu, doit être convoqué et installé avec un délai de convocation de 3 jours francs, afin de procéder à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire.

Conformément à l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal, qui assure le déroulement du scrutin.

Le Maire est élu par le conseil municipal, parmi ses membres. N'importe quel conseiller peut présenter sa candidature ou présenter celle d’un autre membre du conseil municipal.

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux articles L.2122-4 et

L.2122-7 du CGCT.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Dans ce dernier cas, le conseiller municipal qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé maire et ce, quel que soit le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages entre deux conseillers au troisième tour, c'est le plus âgé d'entre eux qui est proclamé maire (article L.2122-7 du CGCT).

À titre indicatif, la majorité absolue se calcule, non pas par rapport à l'effectif légal du Conseil municipal, mais par rapport au nombre de suffrages exprimés. Ainsi les bulletins blancs et nuls sont exclus des suffrages exprimés.

Le Maire nouvellement élu prend ses fonctions dès son élection par le Conseil municipal. Son élection est rendue publique par voie d'affichage dans les 24 heures.

Conformément aux dispositions de l'article L2122-8 du CGCT, M. Dominique LESPARRE doyen d'âge de l'assemblée, assure la présidence de la séance pour l'élection du Maire.

Le bureau est composé de deux assesseurs, le deuxième conseiller municipal le plus âgé, Mme Martine GENESTE et le conseiller municipal le deuxième plus jeune Mme Sandès BELTAIEF, ainsi que le secrétaire de séance M. Kévin HARBONNIER,

M. Dominique LESPARRE, président de séance a constaté que le quorum était atteint à l'issue de l'appel des conseillers municipaux présents,

M. Dominique LESPARRE, Président de séance a fait appel aux candidatures pour le poste de Maire.

Mme Nessrine MENHAOUARA et Mme Marjorie NOËL, ont déclaré leur candidature au poste de Maire.

Il a été procédé au vote à bulletin secret. Chaque conseiller municipal présent et doté de pouvoir a déposé dans l’urne le bulletin de vote dans l'enveloppe fermée, à l'appel de son nom,

Les résultats issus du dépouillement des enveloppes sont les suivants :

Nombre de votants : 35

Nombre de bulletins blancs : 5

Nombre de bulletins nuls : 3

3/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

- Nessrine MENHAOUARA : 25 (vingt-cinq) Voix,

- Marjorie NOËL : 2 (deux) voix

PROCLAME Mme Nessrine MENHAOUARA élue Maire de Bezons, ayant obtenu la majorité des voix et a été immédiatement installée dans ses fonctions.

AUTORISE Mme la Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Dossier 2- DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Sur le rapport de Nessrine MENHAOUARA,

Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal, le résultat du calcul étant arrondi à l’entier inférieur (article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La décision relative au nombre d’adjoints doit précéder l'élection des adjoints.

À titre indicatif, chaque Conseil municipal détermine le nombre d’adjoints qu'il souhaite mettre en place, et n’est pas tenu par la composition de la municipalité précédente.

Pour la Commune de Bezons ce nombre ne peut excéder le chiffre de 10 (dix) adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 10 (dix).

Dossier 3- ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Sur le rapport de Nessrine MENHAOUARA ,

Dans les communes de 1000 habitants et plus, les Adjoints au Maire sont élus, parmi les membres du

Conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel (article L.2122-7-2 du CGCT). Le vote a lieu au scrutin secret (article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Sont proclamés élus lensemble des candidats de la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

L'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint au maire peut être différent de l'ordre de présentation des candidats à l'élection municipale. Les listes de candidats aux fonctions

4/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

d'Adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que le nombre d’adjoints à désigner. Sur chacune des listes, la parité s'impose et l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, avec obligation d'alternance parfaite entre les sexes.

Les listes sont déposées auprès du Maire, à l’occasion de chaque tour de scrutin.

Une seule liste a été déposée auprès du Maire, au nom de Kévin CUVILLIER, tête de liste.

Cette liste comprend dix (10) conseillers municipaux et est constituée paritairement par alternance .

ll a été procédé au vote à bulletin secret. Chaque conseiller municipal présent et doté de pouvoir a déposé dans l’urne le bulletin de vote dans l'enveloppe fermée, à l'appel de son nom.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 35

Nombre de bulletins blancs : 4

Nombre de bulletins nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité Absolue : 14

La liste Kévin CUVILLIER obtient 26 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sont proclamés en qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau les conseillers municipaux suivants :

1°’ Adjoint au Maire : KEVIN CUVILLIER,

2° Adjoint au Maire : MICHÈLE VASIC,

3° Adjoint au Maire : GILLES REBAGLIATO,

4° Adjoint au Maire: LINDA DA SILVA,

5° Adjoint au Maire : DANILSON LOPES,

6° Adjoint au Maire : SOPHIE STENSTROM,

7° Adjoint au Maire : JEAN-MARC RENAULT,

8° Adjoint au Maire: ADELINE BOUDEAU,

9° Adjoint au Maire : JÉRÔME RAGENARD,

10° Adjoint au Maire : SANDES BELTAIEF.

Dossier 4- CHARTE DE L'ELU LOCAL

Sur le rapport de Nessrine MENHAOUARA ,

La Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Toutes ces dispositions sont d’autant plus importantes que certaines règles applicables aux élus locaux auront été modifiées par la loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » en fin d'année 2019.

Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques. L'objectif de la charte de l’élu est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l'exercice du mandat de l'élu municipal. Ce document n'est pas exclusif et se complète avec d'autres dispositions existantes comme le règlement intérieur qui

5/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

précise certaines obligations de la charte de l'élu comme la transparence dans la prise de décision, le respect des droits d'expression de chacun ou encore l'obligation de rendre compte de son activité.

ll est en outre rappelé que les Maires de communes de plus de 20 000 habitants sont déjà astreints à communiquer à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine.

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Par ailleurs, au-delà de la lecture de la charte de l'élu local, doivent être mis à la connaissance des

nouveaux élus les articles du Code Général des Collectivités Territoriales suivant :

Article L2123-1

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien

6/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.

L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Article L2123-2

l.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à

l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures

leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme

auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

ll.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du

travail. Il est égal :

1° À l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travait pour les maires des communes

d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants :

2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des

communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999

habitants ;

3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux

des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de

10 000 habitants ;

4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des

communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de

10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999

habitants ;

5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux

des communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il

bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit

d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

Ill.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du

temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le

crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

7114Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

Article L2123-3

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle

salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées

par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;

-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent

une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette

commune où de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la

limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être

rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la lecture par le Maire de la Charte de l'Elu local,

DIT que la charte a été remise à chaque élu du Conseil municipal.

Dossier 5- DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Sur le rapport de Florence RODDE,

Selon l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Maire, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune. De telles délégations sont des délégations de pouvoirs et non de simples délégations de signature.

Le Conseil Municipal ne peut pas donner délégation de pouvoirs au Maire pour l'ensemble de ses attributions. En effet, les textes déterminent précisément les domaines dans lesquels une délégation du Conseil Municipal au profit du Maire est possible. Une fois délégation donnée dans cette liste de compétence du Conseil Municipal au Maire, il ne peut plus intervenir en la matière.

Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, selon Farticle L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal à un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18.

De plus, sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal. Il est proposé qu’en cas d'empêchement du Maire, un adjoint dans l'ordre du tableau puisse remplacer provisoirement le Maire (Article L.2122-17 du CGCT).

Enfin, toutes les compétences confiées par délégation du Conseil Municipal au Maire, ne peuvent être exercées par le Conseil Municipal, sauf s’il décide de modifier les termes de la délibération correspondante.

8/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,

Nombre de voix pour : 24

Nombre de voix contre : 8

M. Dominique LESPARRE, Mme Florelle PRIO, Mme Catherine PINARD, M. Arnaud GIBERT, M Frédéric FARAVEL, Mme Nadia AOUCHICHE, M Christian HOERNER, Mme Marjorie NOEL.

Nombre d'abstentions : 3

M Marc ROULLIER, Mme Ranjita MUDHOO, M David CADET

DÉCIDE que la Maire est chargée pour la durée de son mandat et par délégation du Conseil Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° (Non délégué)

3° De procéder, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année

au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :

- Des instruments de couverture :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune pourra recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier, figer ou garantir un taux.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

- Des produits de financement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.

Le conseil municipal décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de dette de recourir à des produits de financement qui pourront être classés selon le tableau des risques en indice sous-jacents inférieur ou égal à 3 et de structure inférieure ou égale à C. Le conseil municipal autorise les produits de financement pour le montant maximum inscrit au budget de l'exercice.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), ie montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune, du fait de l’ensemble de ses activités, les actions en justice ou

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions sans

exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales,

sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu’en appel ou en cassation et

tant devant les juridictions nationales, étrangères ou internationales. Il peut également accorder aux

agents de la Ville la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi modifiée du 13 juillet 1983,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 € (cinq

millions);

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune à l’occasion d'une aliénation et aux concessionnaires d'aménagement de la ZAC

bords de Seine et Coeur de ville ainsi qu’à l'Établissement public foncier du Val d'Oise (EPFVO).

Cette délégation permet de respecter les délais très contraignants de la procédure en la matière

(deux mois à compter de la déclaration d'intention d’aliéner faite par le notaire), le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

mêmes limites que le droit de préemption, à savoir: lors d’une aliénation et aux mêmes

10/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

organismes (les concessionnaires des ZAC Bords de Seine et Coeur de ville et l'EPFIF) ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 50 000 € maximum par demande

l'attribution de subventions, permettant le financement d'une opération relevant de la section de

fonctionnement ou de la section d'investissement ;

27° De procéder, dans la limite de 2500 m2 de surface plancher, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

AUTORISE Mme la Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DÉCIDE que les décisions prisent en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint dans l’ordre du tableau, conformément aux principes édités à l’article L2122-7 du Code Général Collectivités Territoriales (CGCT) en cas d'absence ou empêchement du Maire.

Dossier 6- ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ DE LA CAISSE DES ECOLES

Sur le rapport de Sandes BELTAIEF,

La Caisse des écoles de Bezons a pour but de faciliter la fréquentation des écoles publiques, le fonctionnement au quotidien des écoles maternelles et élémentaires, mais aussi de favoriser la réalisation de projets éducatifs et l'épanouissement des élèves. Pour aller dans le sens de la gratuité scolaire, elle participe à la prise en charge du matériel d'enseignement.

Elle est chargée de l'administration et du fonctionnement des restaurants scolaires, des études surveillées, des classes transplantées et d'éventuelles autres actions éducatives. Elle favorise l'accès des enfants des écoles à l'éducation et à la culture.

La Caisse est administrée par un comité qui comprend le Maire (président de droit du comité), l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, un membre

11/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

désigné par le préfet, deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal, trois membres élus par les sociétaires (association ou parents d'élèves) réunis en assemblée générale ou par courrier

Le Conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil municipal en désigne, en plus de l'effectif normal (cf. article R.212-26 du Code de l'éducation).

Pour la caisse des écoles de la commune de Bezons, le nombre de représentants du Conseil municipal est fixé à 9, conformément à ses statuts.

La désignation des conseillers municipaux s'effectue au scrutin de liste, à la majorité absolue au scrutin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de procéder par un vote à main levée (cf. art. L2121-21 du CGCT).

Le vote s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue.

Les élus ont approuvé à l'unanimité le vote à main levée.

Deux listes ont été déposées, la liste « Kévin CUVILLIER » de neuf noms pour le groupe majoritaire et la seconde liste « Nadia AOÛUCHICHE », de trois noms, pour les groupes minoritaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,

Nombre de votants : 35

Nombre de suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

Nombre de voix pour la liste « Kévin CUVILLIER » : 24

Nombre de voix pour la liste « Nadia AOUCHICHE » : 11

La liste Kévin CUVILLIER obtient 24 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sont proclamés en qualité de représentants du Conseil Municipal au sein du Comité de la Caisse des Ecoles :

M. Kevin Cuvillier, Mme Florence Rodde

Mme Sandes Beltaief, Mme Adeline Boudeau

M. Pascal Beyria, M. Gilles Rebagliato

Mme Linda Da Silva M. Mohsen Rezae

Mme Paula Ferreira

Dossier 7- CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS SOUMIS À DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDEMIE DE COVID 19

Sur le rapport de Nessrine MENHAOUARA,

Le décret 2020-570 du 14 mai 2020, pris pour application des dispositions de l'article 11 de la loi

n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet le versement d'une prime

12/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions

exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des

services publics.

Les employeurs territoriaux peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents

particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des

fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la

continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou

en télétravail ou assimilé.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de

cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec toutes autres primes et indemnités et

notamment avec les IHTS, les indemnités d’astreinte et d'intervention, Les modalités d'attribution de la

prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale

dans la limite du plafond. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement

sont déterminés par l'autorité territoriale.

La municipalité de Bezons souhaite créer cette prime exceptionnelle et la verser à chaque agent —

titulaire, stagiaire ou contractuel ( y compris assistantes maternelles et médecins )} - ayant assuré par

sa présence effective la continuité du service public sur son poste habituel avec un surcroît de travail

ou en renfort sur d’autres secteurs que le sien.

Atitre d'exemple sont concernés : le personnel soignant, les agents d'accueil, le personnel qui a assuré

le portage à domicile, le personnel de restauration et d'offices, les agents d'entretien, les agents ayant

assuré la prise en charge sociale, la garde des enfants des personnels prioritaires dans les écoles ou

les structures d'accueil de la petite enfance, les agents ayant assuré des missions de direction et de

coordination, les agents ayant assuré les missions techniques, les agents du service état civil. Les

agents sur site pour la gestion des dossiers administratifs, les agents de la police municipale et les

ASVP, …

A ce jour, le recensement comprend 430 agents qui répondent aux conditions requises et ont effectué

un total de 6212,75 jours de travail en présentiel pendant cette durée soit une enveloppe d'environ 124

240€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :

+ Les bénéficiaires: titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et de droit privé et vacataires

+ l'agent doit avoir assuré par sa présence effective la continuité du service public sur son

poste habituel avec un surcroît de travail ou en renfort sur d’autres secteurs que le sien.

+ La période prise en compte pour le calcul des présences des agents est du 23 mars 2020

au 17 mai 2020

+ Cette prime exceptionnelle sera d’un montant de 27 euros par jour de présence et de 13,5

13/14Compte-rendu du Conseil municipal du 4 juillet 2020

euros par demi-journée (correspondant à moins de 3,5 heures de présence sur une

journée)

+ la prime est encadrée par un montant maximum de 1000 euros conformément au plafond

fixé par la réglementation.

* Elle sera versée en une seule fois, pour chaque agent, à partir du mois de juillet 2020.

* Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

AUTORISE Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

PRÉVOIT d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h08.

Le secrétaire de séance,

M. Kevin HARBONNIER

2 1 JUIL. 2020

14/14