Arrêté - 2022 21decembre consommation alcool rangueil

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Arrêté - 2022 21decembre consommation alcool rangueil Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Toulouse. Lien du pdf (Arrêté - 2022 21decembre consommation alcool rangueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE ARVT-22-117 Liberté Egalité Fraternité

P” MAIRIE DE

TOULOUSE Services à la population - Police Administrative

LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique, et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs” contre l'alcoolisme,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la répression des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool,

VU l'arrêté ARVT-21-0604 du 7 octobre 2021 portant réglementation de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public,

CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcooliques par des individus sur l’espace public est de nature à créer des désordres (tapages, attroupements, violences, tumultes) et à occasionner une gêne à la libre circulation des piétons et des véhicules automobiles, et peuvent être un danger pour eux-mêmes ou un autre usager de la voie publique.

CONSIDÉRANT que le comportement des personnes en état d'ébriété sur le domaine public, dès lors fréquemment agressives, porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique,

CONSIDÉRANT que le comportement des personnes en état d’ébriété sur le domaine public porte atteinte à la salubrité publique (mictions, vomissements, détritus, tags),

CONSIDERANT les doléances des riverains notamment exprimés via la plateforme téléphonique Allo Toulouse, CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure nécessaire et proportionnée pour remédier à cette situation et prévenir les troubles susceptibles de se produire,

ARRETE

ARTICLE 1: La consommation d’alcool sur le domaine public et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique est

interdite tous les jours de 13 heures à 6 heures du matin dans le périmètre défini par les voies suivantes qui y sont incluses et comprenant notamment la place du recteur Claude Chalin et les espaces verts contenus dans ce secteur :

- La rue Louis Antoine Bougainville (portion comprenant le rond-point au croisement de la rue Emile Guyou à la rue Claude de Forbin)

- La rue Claude de Forbin (portion comprise entre la rue Louis Antoine Bougainville et le parking de la station de métro Rangueil) - La rue du Général Bares

- L'intégralité du parking de la station de métro Rangueil

- L’axe allant du parking de la station de métro Rangueil à la rue Louis Antoine Bougainville comprenant ainsi : - la rue Henri Vallée (portion comprise entre la placette où sont installées les sanisettes publiques à la rue Emile Guyou) - la rue Emilie Guyou (portion compris entre la rue Henri Vallée et la rue Louis Antoine Bougainville)

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :

- Les établissements (restaurants, bars) autorisés à vendre de l’alcool sur l’emprise de leur terrasse A9ent autorisée par arrêté. - Les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée.

ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée à les constater.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Toulouse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, affiché en Mairie et retranscrit au recueil des Actes Administratif. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

publié le : 2 2 DEC, 207? : Fait à Toulouse, le 2 1 DEC. 2022

Déposé à la Préfecture MST À

le: 241 DEC. 2022