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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 7 novembre 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement,
LLTRR ANT TR
Direction générale des services
Assistante : Nathalie PUVILLAND
& 04 50 39 67 05
dgs.secretariat@gaillard.fr
Affaire suivie par Anne-Catherine MONTAUD
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022 à 18h30
Pavillon Stéphane HESSEL
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN — VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY (arrivé à 18h40) — ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -— SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de M. LE PRIOL à M. SIMON
Etaient absents excusés : Mmes et MM. GAVARD-RIGAT - KAMANDA - CURTIL — PATRIS - MULLER -
DEGUIN
Appel et désignation d'un secrétaire de séance
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
Mme MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2022
Ne faisant l’objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
FINANCES
- Taxe d'Aménagement (T.A) - Reversement partiel à l'EPCI
Demande de subvention au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des
Auvergnats et des Rhonalpins - CREATION, RENOVATION ou EXTENSION du
CENTRE DE SUPERVISION URBAIN pour la modernisation des serveurs et du
logiciel d'exploitation d'images du Centre de Supervision Urbain (C.S.U) de Gaillard
auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Autorisation de signature des marchés de services d'assurance
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 7 septembre 2022 à l'occasion du transfert de la compétence
banque alimentaire ACTION SOCIALES
Demande de subventions 2023 en faveur de France services
COMMERCES
Ouverture dominicale des magasins 2023
CULTURE
Réseau Intermède - Modification du règlement intérieur et des tarifs
SCOLAIRE
Convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes ou de
leurs groupements par les collégiens haut-savoyards
URBANISME
- Conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec Annemasse les Voirons Agglomération — déchetterie rue du Transval / parcelles section B n° 2280, 185, 1505, 2282, 2284
- Cession de terrains à Annemasse Les Voirons Agglomération pour le projet de travaux d'extension de la remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées
Ocybèle — parcelles section B n° 2409, 2411, 2413, 2415, 2298p sises « Les Bois de Vernaz Est » - « Sous le Crest de Vaulx »
- Convention de portage avec l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) du studio lot n° 90 sis copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix
Acquisition d'un garage (lot n° 624) sis copropriété Les Feux Follets - 18 rue de la
Paix, propriété de Monsieur Hugues HUISSOUD
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20P2AeS | 2010/2022 ville - 10 rue de Vernaz Cœur du Chalet
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2) Taxe d'Aménagement (T.A) - Reversement partiel à l'EPCI
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d'Aménagement (T.A) est un impôt local perçu par les communes et le département (anciennement TLE). Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Autorisation préalable.
L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme détermine les cas dans lesquels la T.A. est perçue par les communes ou les EPCI. En son huitième alinéa, il prévoyait jusqu'au 31 décembre 2021 qu'en cas de perception par la commune, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 3/19
JB à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». Le reversement s'effectuant sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 se contente simplement de remplacer les termes « peut être » ci-dessus rappelés par le mot « est ». Ainsi, il est désormais clair que le reversement n'est pas une simple faculté.
Cette obligation désormais effective s'applique aux dépôts de permis enregistrés à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, il convient de définir une clé de répartition de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire, entre les communes et la Communauté d'agglomération. L'ordonnance du 14 juin 2022 vient préciser les modalités de reversement de la taxe d'aménagement.
Par délibération n°CC_2022_090 en date du 28 septembre 2022, le Conseil communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération a adopté que 50% des recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les Zones d'Activités Economiques (ZAË) soient reversés par les communes à la communauté d'agglomération.
Le reversement d'une part de la taxe d'aménagement étant conditionné à une délibération concordante des communes membres, il a été proposé au conseil municipal d'entériner les modalités de reversement telles qu'explicitées ci-dessus.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 109 de la loi de finances pour 2022,
VU l'article L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
VU l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT — BOGET — CROISIER - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON -— PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY À. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : DIT que conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022 et à l’article L.331-2 du Code de l'urbanisme, seront reversés à la communauté d'agglomération 50% des recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les ZAE. L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées dans le champ d'application explicité ci-dessus est concerné.
Article 2 : DIT que chaque année, le reversement au profit de la communauté d'agglomération sera établi sur la base des recettes réelles de taxe d'aménagement encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné, sur le périmètre concerné par le champ d'application. Il est rappelé que la taxe d'aménagement est exigible, pour les autorisations d'urbanisme délivrées à partir du Îer janvier 2023, dans les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux d'aménagement.
Article 3 : DIT que pour ce faire, la commune dressera un état des lieux annuel des recettes de taxe d'aménagement perçues, faisant ainsi état des sommes concernées.
Atticle 4 : DIT que les versements seront établis sur une base annuelle, avec un état prévisionnel des sommes à reverser établi avant le 30 novembre de l'exercice concerné, et un paiement réalisé avant le 31 janvier de l'année suivant l'exercice concerné.
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 4119
N Article 5 : DIT que les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section d'investissement, à l'article 10226 en dépenses pour la commune, et à l’article 10226 en recettes pour la communauté d'agglomération.
Article 6 : DIT que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à sa modification, possible à tout moment. À partir de 2023, les modifications de mode de partage devront être formulées par délibération avant le 1er juillet de chaque année pour les recettes de l'année suivante.
Article 7 : DIT qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente délibération, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Grenoble, dans le respect des délais de recours.
3) Demande de subvention au titre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhonalpins - CREATION, RENOVATION ou EXTENSION du CENTRE DE SUPERVISION URBAIN pour la modernisation des serveurs et du logiciel d'exploitation d'images du Centre de Supervision Urbain (C.S.U) de Gaillard auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Madame FAVRELLE demande si cette demande de subvention inclut le système de vidéo- Surveillance.
Monsieur CORNEC confirme que c'est le cas.
VU les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'Etat, de la Région et du Département, ainsi que des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale »,
La Ville de Gaillard projette :
- de moderniser ses serveurs et son logiciel d'exploitation d'images de son Centre de Supervision Urbain (CSU). Ce projet consiste à remettre au goût du jour l'infrastructure informatique du service qui date de 2008 et dont les appareils arrivent en fin de vie, et à adapter le logiciel d'exploitation d'images aux nouvelles évolutions technologiques liées à son domaine de compétences.
- le coût du projet est estimé à 54 702,17 € HT / 65 642,60 € TTC décomposé de la manière suivante :
- 27 155,91 € HT pour le matériel informatique
- 18 004 € HT pour le logiciel
- 7 670,14 € HT pour les prestations de mise en œuvre et d'installation
- 1 872,12 € HT pour la formation à l'utilisation du logiciel
- 10 391,56 € HT / 12 469,87 € TTC de maintenance annuelle.
Le coût global de la subvention au titre de l'intervention régionale pour la rénovation des centres de supervision urbain se porterait à : 26 415,03 € HT soit 31 698,03 € TTC.
Le plan de financement serait le suivant :
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 5/19 LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Ressources (origine du financement) | Type d’aide | Montant HT | taux | Obtention du financement
date de la date de la
demande décision
ETAT Libellé de la
subvention
rennes | 120...
Date de la
délibération en
Conseil municipal
CONSEIL REGIONAL Libellé de la
subvention 26 415,03€ 140%
CONSEIL DEPARTEMENTAL Libellé de la |... so
subvention
Autres financeurs publics Libellé de la |... |... % (collectivités locales, Ademe, Agence de | subvention
(Eau) Libellé de | Caisse d’Allocations Familiales | PE CE la
(CAF) subvention
(Subvention |... |... %
d'équipement ou
de
fonctionnement)
TOTAL des subventions publiques |...) %
Financement privé (assurance, don, legs,
souscription, mécénat...) |... |...
Autofinancement
{minimum 20% lorsque la Commune est maître d'ouvrage) | 38 678,70 € | 60 %
dont l'emprunt |... 500
TOTAL GENERAL 65 093,73 € | 100,00 %
Ainsi, afin de permettre la réalisation de la modernisation des serveurs et du logiciel d'exploitation d'images du C.S.U, la Ville de Gaillard sollicite auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention au titre de l'intervention régionale pour la rénovation des centres de supervision urbain, aux taux de 40 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY À. — FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : APPROUVE le lancement de la modernisation des serveurs et du logiciel d'exploitation d'images du C.S.U pour un montant de 54 702,17 € HT soit 65 642,60 € TTC avec une maintenance à 10 391,56 € HT soit 12 469,87 € TTC par an,
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 6/19
#5 Article 2 : SOLLICITE, auprès des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la subvention au titre de l'intervention régionale pour la rénovation des centres de supervision urbain en faveur de la modernisation des serveurs et du logiciel d'exploitation d'images du C.S.U précité, au taux de 40 %,
Atticle 3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services de la région Auvergne- Rhône-Alpes, et des autres partenaires éventuels, les dossiers de demande de subventions afférents à la modernisation des serveurs et du logiciel d'exploitation d'images du C.S.U,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
4) Autorisation de signature des marchés de services d'assurance
La Commune de Gaillard a lancé un appel d'offres ouvert, passé en application des articles L. 2124-2, R.2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, le 10 août 2022 par l'envoi d'un avis de publicité au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et à son pendant européen, le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en vue de la passation des marchés pour le renouvellement des contrats d'assurance.
Les prestations sont alloties comme suit :
Lots Désignation
01 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
: 02 Assurance des responsabilités et des risques annexes
03 Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes En
04 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
La consultation aboutira à la conclusion de marchés ordinaires conclus pour une durée de 48 mois à compter du 1€ janvier 2023.
La date limite de remise des offres était le 30 septembre 2022 à 12h00.
4 offres sont parvenues dans les délais.
Aucune offre n'est parvenue hors délai.
Les plis ont été ouverts et les pièces relatives aux candidatures ont été vérifiées.
L'analyse des offres a été réalisée par l'assistant à maitrise d'ouvrage, le cabinet ARIMA conformément aux dispositions du règlement de consultation selon les critères ci-après :
Critères Points
1-Valeur technique 65
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 719 2-Prix des prestations 45
Le rapport d'analyse a été présenté à la commission d'appel d'offres en date du vendredi 21 octobre 2022.
Sur la base de celui-ci, la commission d'appel d'offres a considéré les offres suivantes comme étant économiquement les plus avantageuses :
Prime annuelle
en €TTC
SMACL 30 070,28
Lots Désignation Attributaires
ot Assurance des dommages aux biens
et des risques annexes
02 Assurance des responsabilités et des PNAS . 6 550,67 risques annexes
03 Assurance des véhicules à moteur et
des risques annexes SMACL 18 589,99
04 Assurance de la protection
fonctionnelle des agents et des élus ÉROUFANS S6549
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
CONSIDERANT le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du vendredi 21 octobre 2022;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT — BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC -— PIERRE - PIGNY À. - FOURNIER -— SIMULA — JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : PREND ACTE de la décision de la Commission d'appel d'offres d'attribuer les marchés
de services d'assurance conformément au tableau ci-dessus ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer les marchés, avec les
attributaires désignés ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.
5) Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 7 septembre 2022 à l’occasion du transfert de la compétence banque alimentaire
Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (C.L.E.C.T).
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 8/19
H Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.
Une fois que la C.L.E.C.T a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui- ci est transmis par le Président de la C.L.E.C.T aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.
Le rapport de la C.L.E.C.T, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :
e la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,
e ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la C.LE.C.T.
Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé la création de la C.L.E.C.T et a désigné les membres amenés à siéger.
La Commission s'est réunie le 7 septembre 2022 en vue d'examiner le transfert de la compétence banque alimentaire. La C.L.E.C.T a approuvé l'évaluation des charges telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue :
A. Rôle de la Banque Alimentaire, « grossiste » de la distribution alimentaire en Haute-Savoie
Le réseau de la Banque Alimentaire assure les deux tiers de l'aide alimentaire sur le département de la Haute-Savoie. || regroupe actuellement une soixantaine d'associations et structures adhérentes. En 2020, 23 600 personnes ont bénéficié de l’aide alimentaire fournie par la Banque Alimentaire sur le territoire du Département.
Au niveau du territoire de l'agglomération annemassienne, la Banque Alimentaire fournit 13 partenaires : ALFAA-GHS, épiceries sociales communales de Gaillard et d'Annemasse, dispositif Abri Grand Froid géré par Annemasse Agglo, Ancrage, L'Escale, ARIES, Yelen, la Croix-Rouge. Pour l'année 2020, ce sont 226 tonnes de nourriture qui ont été distribuées à 7 486 bénéficiaires différents.
Par le passé, Annemasse Agglo a apporté son soutien à plusieurs reprises à La Banque Alimentaire par le biais de subventions exceptionnelles, notamment lors de la mise en place d'un chantier d'insertion ou pour l'achat d'un camion frigorifique. Le chantier d'insertion, déployé par l'association dans ses locaux de Cranves-Sales, emploie aujourd'hui 16 personnes du territoire (6 chauffeurs et 10 personnes au tri et à la transformation des produits alimentaires). L'association ne perçoit pas de subvention régulière de la part d'Annemasse Agglo.
B. Les modalités de financement de la Banque Alimentaire
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 9/19 Le fonctionnement de la Banque Alimentaire, qui fournit toute l'année une majorité des acteurs de l'aide alimentaire du territoire, est rendu possible uniquement grâce aux subventions qu'elle reçoit. L'association sollicite notamment chaque année l'ensemble des communes du Département, pour appeler une contribution financière équivalente à 0,10 € par habitant. Cette cotisation annuelle symbolique est indépendante des participations versées par les communes au prorata de leur approvisionnement pour le fonctionnement de leurs épiceries sociales.
Elle est fixée de manière non statuaire et pourrait évoluer en fonction des décisions prises en AG par l’association.
Pour rappel, la Banque Alimentaire appelle, en complément de la cotisation annuelle symbolique, une contribution de solidarité mensuelle directement auprès de chaque partenaire approvisionné. Contribution basée sur le poids des denrées alimentaires fournies (à hauteur de 9,9% de la valeur marchande du produit).
Le coût de la livraison des denrées est également inclus dans cette contribution de solidarité, à hauteur de 10 € + 0,04 € par kg pour les CCAS, et 5 € + 0,02 € par kg pour les associations.
C. Proposition de modification des modalités de cotisation des CT
Avec environ 220 communes en Haute-Savoie, la gestion des appels de fonds pour capter la part cotisation annuelle symbolique auprès des communes représente chaque année beaucoup de temps et de moyens, aussi bien pour les bénévoles de l'association que pour chacun des services chargés de l'instruction de cette demande au niveau des communes.
Communes Montants versés | Montants versés | Montants versés Projection
. a en 2019 en 2020 en 2021 2022
Annemasse 3546 3610 3570 4437
Ambilly 640 9 0 750
Bonne 400 400 400 399
Cranves-Sales 686 696 696 857
Etrembières 250 0 0 310
Gaillard 1128 1063 1053 1221
Juvigny 0 0 0 FL
Lucinges 170 170 170 201
Machilly 110 222 0 134
St-Cergues 360 370 380 449
Vétraz-Monthoux 894 916,7 923 1112
Vile-13-Grand Prêt chapiteau 0 893 1100
Total B014€ 7278€C| 7915€|
La Banque Alimentaire essaie depuis plusieurs années de faire évoluer son fonctionnement, pour le rationaliser. C'est pourquoi l'association sollicite aujourd'hui Annemasse Agglo pour que l'EPCI prenne en charge le versement annuel de la cotisation symbolique pour le compte des douze communes constituant la communauté d'agglomération.
Annemasse Agglo serait alors l'interlocuteur unique de la Banque Alimentaire, sans que le versement de cette cotisation ne représente une dépense supplémentaire pour l'EPCI, qui récupérerait le montant versé pour le compte des communes au moyen du mécanisme des attributions compensatoires.
Thonon Agglo (ainsi que quatre autres communautés de communes de Haute-Savoie : communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc, communauté de communes des Vallées de Thônes, communauté de communes des Montagnes du Giffre, communauté de
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 10/19
P communes Pays du Mont-Blanc) fonctionnent déjà selon ce procédé depuis deux ans et la Banque Alimentaire souhaite étendre ce mode de procéder auprès d’autres intercommunalités, de façon à optimiser le temps et l'énergie déployés par ses bénévoles et par les communes.
Un tel fonctionnement permettrait à Annemasse Agglo, notamment à travers une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle passée avec l’association, d'intensifier et d'institutionnaliser le partenariat déjà existant avec la Banque Alimentaire.
Cette démarche fait également le lien avec le travail déjà engagé par Annemasse Agglo sur le thème de l'aide alimentaire avec l'ensemble des acteurs œuvrant localement dans ce domaine. L'EPCI est effectivement un appui à la formalisation d'une réflexion partenariale sur une approche territoriale de l'aide alimentaire, comme l'ont souhaité les élus lors du bureau communautaire du 9 février 2021.
D. Modalités de versement de la cotisation annuelle par Annemasse Agglo
Aujourd'hui, certaines communes versent directement une subvention annuelle à la Banque Alimentaire suite à leur sollicitation.
Annemasse Agglo ne dispose pas de compétence expressément mentionnée dans ses statuts ou dans l'intérêt communautaire en matière d'aide alimentaire. Néanmoins, l'EPCI est compétent et actif en matière de lutte contre la précarité et d'aides aux publics les plus démunis.
Par conséquent, suite à un accord politique sur la démarche proposée par la Banque Alimentaire, la C.L.E.C.T s'est réunie le 7 septembre 2022.
L'instance a défini le montant de l’aide évalué à hauteur de 0.12 euros par habitant et par année (nombre d'habitants connu par l'INSEE au 1# janvier N). Ce montant sera retenu sur les attributions compensatoires de chaque commune.
Il a été acté par la C.L.E.C.T une actualisation annuelle de la cotisation en fonction de l'évolution du nombre d'habitants.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-004 du 18 janvier 2019 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° C-2020-0109 du 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLLE.C.T),
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T), approuvé à l'unanimité en séance le 7 septembre 2022,
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'Evaluation des Charges Transférées contenue dans son rapport,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE -— PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL- BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : APPROUVE le rapport de la C.L.E.C.T du 7 septembre 2022 tel qu'annexé à la présente délibération,
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 11/19 Atticle 2 : APPROUVE le versement du montant des charges transférées pour la compétence de banque alimentaire telle que définie ci-dessus.
6) Demande de subventions 2023 en faveur de France services
Afin de soutenir l’activité et le fonctionnement des services France services, ALM - EMPLOI pour 2023 portés par la commune de Gaillard, la commune sollicite d'une part, une subvention au taux maximum auprès de l'Etat et d'autre part, une subvention auprès du Conseil départemental de Haute-Savoie pour ainsi maintenir et consolider différents accompagnements en termes logistiques mis en œuvre en faveur des usagers.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°1995-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT),
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27,
VU le décret n°2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU la convention départementale France services signée le 18 février 2020 pour le Département de la Haute Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC -— PIERRE - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Atticle 1 : APPROUVE les demandes de subventions auprès des financeurs Etat et Département,
Atticle 2 : AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer les conventions afférentes aux demandes de subventions précitées et toutes pièces administratives ou comptables s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
7) Ouverture dominicale des magasins 2023
La réglementation de l'emploi de salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail (art. 3132-1 et suivants). Cependant, des dérogations de droit sont prévues notamment pour le commerce de détail de denrées alimentaires qui bénéficie d'une dérogation de droit le dimanche matin : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance sauf s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière.
Dans le cadre de cette dernière dérogation plus particulièrement, l’article L 3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 1219
ne commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par
an ».
Depuis 2016, les maires peuvent accorder, après avis du conseil municipal, jusqu'à 12 dimanches,
5 selon leur propre choix, les 7 autres après avis conforme d'Annemasse-Agglo après délibération
en bureau communautaire.
Afin de respecter le principe de la loi autorisant un plus grand nombre de dimanches travaillés,
mais également de permettre une concurrence saine au niveau départemental et enfin de maintenir
les objectifs de soutien aux établissements des centralités, il est proposé l'ouverture dominicale
des commerces sur sept dimanches seulement qui pourraient être les suivants :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (le 15 janvier 2023)
- le premier dimanche des soldes d'été (le 2 juillet 2023)
- les dimanches précédants les fêtes de fin d'année (soit les dimanches 26 novembre 2023, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023).
En cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver, la présente
délibération reste valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier
dimanche des soldes.
Le fait d’acter ces dimanches nécessite l'approbation d'une délibération du Conseil communautaire valant avis conforme pour les communes (validé par le bureau communautaire du 18 octobre
2022).
VU l'article L 3132-26 du Code du travail (partie législative),
CONSIDERANT les propositions pour les ouvertures dominicales des commerces pour l'année
2023, sur avis d'Annemasse Agglo,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT — BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON -— PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA— JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - CLERICI - GHERSIN),
1 contre (Mme FAVRELLE)
Article 1 : EMET un avis favorable sur l'ouverture dominicale des commerces pour l'année
2023 aux dates suivantes :
- le premier dimanche des soldes d'hiver (le 15 janvier 2023)
- le premier dimanche des soldes d'été (le 2 juillet 2023)
- les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (soit les dimanches 26 novembre
2023, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023).
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 13/19 8) Réseau Intermède - Modification du règlement intérieur et des tarifs
La Charte du réseau Intermède prévoit que sa pertinence et celle du règlement intérieur applicable aux bibliothèques du réseau soient revues par le Comité d'Exploitation (ComEx) tous les ans. Toute modification de leurs contenus doit être validée par Annemasse Agglo (via décision du président) et par l'ensemble des Conseils municipaux (même si la commune ne gère pas de bibliothèque) et par l'association responsable de la bibliothèque de Juvigny avant son adoption.
I n'y a pas de modification nécessaire pour la charte cette année, mais l'évolution d'Intermède nécessite des modifications du règlement intérieur et des tarifs.
Modifications du règlement intérieur :
+ Modifications et ajouts afférents à l'introduction des ressources numériques. Notamment que le non-renouvellement de la carte/inscription entraîne le blocage de l'accès aux ressources numériques ; qu'il n'est pas permis d'utiliser les ressources numériques avec une carte Collectivité, dans le cadre de formations de groupe (non menées par un agent des bibliothèques du réseau), au sein d'établissements scolaires, d'entreprises ou pour des services à caractère commercial, leur utilisation étant limitée à un usage personnel et individuel.
+ Ajout correspondant au traitement du contenu des boites de retour : les documents restent sous la responsabilité des usagers jusqu'à leur traitement par le personnel d'une bibliothèque. + Précision des modalités de limitation d'accès : modification de terminologie et introduction de la possibilité d'une exclusion permanente d'accès à une bibliothèque.
+ Ajout de 2 types de supports : lecteurs VICTOR et Kamishibaï.
+ Ajouts à la liste des bibliothèques qui autorisent la petite restauration/offrent un espace de rafraichissement
Modifications des tarifs
+ Ajout des nouveaux supports à la liste des tarifs de remplacement en cas de perte ou dommage important (sachant que le remplacement à l'identique ou par un document de valeur équivalente à la discrétion de la bibliothèque propriétaire est privilégié) :
+ Lecteurs VICTOR = 100 €
+ Kamishibaï = 40 € (prêt généralement limité aux détenteurs d'une carte collectivité)
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur et des tarifs du Réseau Intermède,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC -— PIERRE - PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL- BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE -— CLERICI - GHERSIN),
Atticle 1 : APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Réseau Intermède et autorise Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à le signer,
Article 2 : APPROUVE les nouveaux tarifs du Réseau Intermède.
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 1419 9) Convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes ou de
leurs groupements par les collégiens haut-savoyards
La commune propriétaire met à la disposition du collège Jacques Prévert des installations pour
l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Le Département de la Haute-Savoie participe
aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant
l'année scolaire. Les dépenses de fonctionnement de toute nature, relatives à l'équipement, sont à la charge de la collectivité. En contrepartie, le Département s'engage à prendre en charge une
partie des dépenses en versant une participation financière annuelle calculée en fonction du
nombre d'heures effectives d'utilisation par le collège. Pour les installations couvertes et les
piscines, l'évolution annuelle sur quatre trimestres (juin à juin) à l'indice INSEE des prix à la
consommation pour l'énergie (IPC 4007 E) sera appliquée.
Les tarifs suivants sont établis pour toute la durée de la convention comme « tarifs de base garantis
»:
- Piscines, patinoires : 40,00 €/heure
- Gymnases, salles spécialisées : 8,85 €/heure
- Stades, terrains de plein air : 4,60 €/heure
Les heures d'utilisation des équipements effectuées durant l'année scolaire feront l'objet d'un
recensement signé par les représentants légaux de la collectivité propriétaire et du collège. Cette
contribution sera versée à la collectivité propriétaire avant la fin de l’année civile. Pour cela, le
Conseil municipal doit conclure une convention couvrant les prochaines années scolaires
2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 (du 1er septembre au 10 juillet de l'année suivante).
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention joint en annexe ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards couvrant les prochaines années scolaires 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN -— VINCENT - BOGET — CROISIER- PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD — CORNEC - PIERRE - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : APPROUVE la convention relative à l'utilisation des installations sportives de la
commune par les collégiens haut-savoyards avec le Département de la Haute-
Savoie,
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention et tous
documents s'y rapportant.
10) Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec Annemasse les Voirons
Agglomération — déchetterie rue du Transval / parcelles section B n° 2280, 185, 1505,
2282, 2284
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 15/19 Par convention de mise à disposition de terrain par la ville en date du 10 avril 1992, le SIVMAA, auquel s'est substituée la 2C2A devenue CARA puis Annemasse Les Voirons Agglomération, a construit et exploite une déchetterie, rue du Transval, dans le cadre de la compétence relative aux déchets ménagers et assimilés.
L'assiette du tènement foncier de la déchetterie se situe sur les parcelles communales B 2280 pour 833 m°, B 185 pour 1 098 m°?, B 1505 pour 312 m2, B 2282 pour 1 745 m° et B 2284 pour 185 m°, soit une surface totale de 4173 m2. La ville propose donc de conclure avec elle un Bail Emphytéotique Administratif (B.E.A) pour une durée de 99 ans et pour un loyer annuel de 1 € payable en une fois.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-2 ; VU l'avis de France Domaine n°2022-74133-65315 en date du 7 septembre 2022 ; CONSIDERANT la nécessité de conclure un bail emphytéotique administratif avec Annemasse Les Voirons Agglomération sur les parcelles communales B 2280 pour 833 m°, B 185 pour 1 098 m2, B 1505 pour 312 m?, B 2282 pour 1 745 m° et B 2284 pour 185 m?, soit une surface totale de 4173 m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN - VINCENT — BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA— JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : DECIDE DE CONCLURE avec Annemasse Les Voirons Agglomération, un Bail Emphytéotique Administratif (B.E.A) pour une durée de 99 ans, portant sur les parcelles section B n° 2280, 185, 1505, 2282 et 2284, soit une surface totale de 4 173 m°?,
Article 2 : DIT que le B.E.A sera consenti pour un loyer annuel de 1 €, soit 99 € payable en une fois,
Article 3 : DIT que les frais, droits et honoraires seront à la charge d'Annemasse Les Voirons Agglomération,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l'acte afférent et à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
11) Cession de terrains à Annemasse Les Voirons Agglomération pour le projet de travaux d'extension de la remise à niveau de l’usine de dépollution des eaux usées Ocybèle — parcelles section B n° 2409, 2411, 2413, 2415, 2298p sises « Les Bois de Vernaz Est »-« Sous le Crest de Vaulx »
Dans le cadre des travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées Ocybèle, Annemasse Les Voirons Agglomération a besoin d'acquérir un tènement foncier communal.
Les emprises concernées sises les Bois de Vernaz Est - Sous le Crest de Vaulx sont en zone N au Plan Local d'Urbanisme, et se répartissent comme suit :
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 16/19 Parcelle Contenance de Surface Prix de
concernée/ parcelle mère la parcelle mère cédée vente
(m°) (m°) (€)
B 2409 / ex B 1008 3 862 m°? 2143 m° 1 714,40 € B 2411 /exB 1015 306 m° 108 m° 86.40 €
B 2413 /exB 1017 1 366 m° 609 m° 487.20 €
B 2415 / ex B 2098 11 807 m° 70 m? 56 €
B 2298p / ex chemin rural 92 m? 46 m° 40 € désaffecté
Totaux 2 976 m° 2 384€
Les frais d'acte seront à la charge d'Annemasse Agglomération.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU l'avis de France Domaine n°2021-74133-95208 du 19 janvier 2022 ;
VU l'avis de France Domaine n° 2021-74133-62511 du 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le tènement foncier objet de cette délibération est nécessaire à Annemasse Les Voirons Agglomération pour la réalisation des travaux d'extension et de remise à niveau de l'usine de dépollution des eaux usées Ocybèle ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY A. — FOURNIER -— SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Atticle 1 : ACCEPTE la cession en faveur d'Annemasse Les Voirons Agglomération des parcelles section B n° 2409, 2411, 2413, 2415, 2298p d'une surface totale de 2 976 m°?, au prix de vente de 2 384 €,
Article 2 : DIT que les frais d'actes afférents à cette cession seront à la charge d'Annemasse Les Voirons Agglomération,
Atticle 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
12) Convention de portage avec l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) du studio lot n° 90 sis copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix
Par arrêté préfectoral n°DDT-2020-1380 en date du 29 décembre 2020, Monsieur le Préfet a décidé de carencer la Commune au titre de la loi SRU. Le Préfet s'est donc vu transférer les pouvoirs en matière de préemption. Il a délégué l'exercice de ce pouvoir à l'EPF 74.
La Commune a cependant l'obligation d'assumer le portage financier des préemptions. Dans ce contexte, l'EPF 74 a préempté un studio lot n°90 libre de toute occupation d'une surface de 28 m2, situé dans la copropriété Les Feux Follets pour un montant de 38 000 € (TRENTE HUIT MILLE EUROS) hors frais de procédure.
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 179 VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2011.393 du Conseil municipal du 23 mai 2011 instaurant le droit de préemption urbain renforcé dans la copropriété Les Feux Follets ;
VU l'arrêté préfectoral n°DD-2020-1380 en date du 29 décembre 2020 portant carence de la Commune au titre de la loi SRU ;
VU le projet de convention de portage de l'EPF 74 jointe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE SIMON — PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN),
Article 1 : APPROUVE la convention de portage jointe présentée par l'EPF 74, portant sur le studio lot n°90 libre de toute occupation d'une surface de 28 m° sis dans la copropriété Les Feux Follets,
Article 2 : SOLLICITE de la part de l'EPF 74 la fin anticipée du portage de ces lots dans les plus brefs délais,
Atticle 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier,
Atticle 4 : DIT que la présente délibération sera notifiée à l'ÉPF 74 ainsi qu'au représentant de l'Etat.
13) Acquisition d'un garage (lot n° 624) sis copropriété Les Feux Follets - 18 rue de la Paix, propriété de Monsieur Hugues HUISSOUD
La copropriété Les Feux Follets est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.
L'Etat a par conséquent engagé une procédure au titre de l'insalubrité remédiable. Elle portait sur la totalité de l’ensemble immobilier et a débouché sur la prise d’arrêtés d'insalubrité mettant en demeure la copropriété d'engager des travaux de mise aux normes.
La Commune a de son côté analysé les différentes procédures d'intervention publique possibles dans cette copropriété privée. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisition de biens par la ville.
Dans ce contexte, la commune a confirmé à Monsieur Hugues HUISSOUD sa volonté d'acquérir son garage (lot n° 624) selon le prix convenu ensemble de 18 000 euros (DIX HUIT MILLE EUROS) conditionné par l'absence d'occupation de son bien.
I convient dès lors de régulariser la situation après accord des parties sur la chose et le prix.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 18/19 VU les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 3 août 2022 au prix de 18 000 euros ;
VU la proposition de Monsieur Hugues HUISSOUD en date du 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT les valeurs moyennes du marché immobilier dans cette copropriété ; CONSIDERANT que ces valeurs seront impactées à la baisse par la procédure d'insalubrité remédiable ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE -— PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - CLERICI - GHERSIN),
1 abstention (Mme FAVRELLE)
Article 1 : APPROUVE l'acquisition du garage appartenant à Monsieur Hugues HUISSOUD (lot n°624) sis copropriété Les Feux Follets au prix de 18 000 euros (DIX HUIT MILLE EUROS) conditionné par l'absence d'occupation de ce bien,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l'acte d'acquisition ainsi que tout document afférent.
14) Présentation du rapport d'activités et de développement durable 2021 d'Annemasse Agglo
Conformément à l'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI. Ce rapport est présenté par le maire en conseil municipal en séance publique.
Monsieur BLOUIN, représentant de la commune au sein d'Annemasse Agglo, a déroulé le rapport d'activités et de développement durable ainsi que les comptes administratifs pour l'année 2021.
15) Identité visuelle — présentation du nouveau logo de la ville
Sur proposition de la commission communication du 28 juin 2022 et par décision du Maire en date du 19juillet 2022, il a été confié à l'Agence KALISTENE l'élaboration de la nouvelle identité visuelle de la ville. La modernisation du graphisme va renforcer la visibilité de la ville et impulser une nouvelle dynamique dans sa communication. Un groupe de travail a été constitué pour suivre le projet et aboutir à 2 dernières pistes, étudiées par la commission communication, réunie le 25 octobre 2022 pour valider cette nouvelle identité. Ce nouveau logo fait très clairement écho, dans sa forme et sa structure, à l'ancien blason. Le choix des couleurs repose sur un rappel historique pour le jaune, le rouge et le bleu, en y ajoutant un vert d'eau moderne symbolisant la rivière Arve, un joyau naturel et identitaire. La police d'écriture est vivante, dynamique, et représente la ville en mouvement.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 h 20.
Le Mair La Secrétaire de séance,
Jean-Paul BOSLAND Françoise MAGDELAINE
PV CM du 7 NOVEMBRE 2022 hs. A 19/19