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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 5 decembre 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 5 decembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
NO RLLIIANIRETT
Direction générale des services
Assistante : Nathalie PUVILLAND
&æ 04 50 39 67 05
dgs.secretariat@gaillard.fr
Affaire suivie par Anne-Catherine MONTAUD
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022
A 18h30
Pavillon Stéphane HESSEL
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN - VINCENT — BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - JUGET — CHAPPEL - BARBOTIN — ABDALLAH - DÉGUIN - FAVRELLE - GHERSIN
Etaient absents représentés : Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de M. LE PRIOL à Mme CROISIER - de Mme MAGDELAINE à Mme MAITRE - de Mme CLERICI à Mme FAVRELLE
Etaient absents excusés : Mmes et MM. LOMBARD - CORNEC - GAVARD-RIGAT - SIMULA - MULLER - RUIZ
Appel et désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.
M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022
Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
FINANCES
— Règlement budgétaire et financier budget principal
— Fixation des durées d'amortissement pour le budget principal à compter du er janvier 2023
— Travaux d'élargissement du pont de l'autoroute A411- PS 5B - rue de la Libération : convention avec Autoroute tunnel du Mont Blanc (ATMB) relative à la maîtrise
d'œuvre et au financement des travaux
— Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses avant le vote du Budget primitif 2023
— Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 dans le cadre du projet de rénovation énergétique de
l'Espace Louis Simon (ELS) RESSOURCES HUMAINES
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2) Règlement budgétaire et financier budget principal
Par délibération n° 2022.296 du 4 avril 2022, la Commune de Gaillard a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1#' janvier 2023 pour son Budget principal.
Lorsqu'une collectivité adopte le référentiel budgétaire et comptable M67, elle doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire de l'exercice. Ce règlement est valable pour toute la durée de la mandature.
Ce règlement retrace les principales règles auxquelles la Collectivité doit se conformer, notamment en matière de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, et d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 3/19 D'une manière générale, ce règlement vise à donner un cadre à l'ensemble de la gestion financière de la collectivité.
Ce règlement reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la commune de Gaillard et précise également la définition des règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Ce règlement est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (élus comme agents) de la Commune de Gaillard dans l'exercice de leurs mission respectives.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les instructions budgétaires et comptables de la M57,
VU la délibération n° 2022.296 du 04 avril 2022 approuvant l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M67 à compter du 19 janvier 2023,
VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération, CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier à appliquer à compter du 1er janvier 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA — CURTIL - PATRIS - PIGNY À. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Atticle 1: ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier tel qu'annexé à la présente délibération,
Atticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
3) Fixation des durées d'amortissement pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023
D'après l’article L2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires pour ies communes de plus de 3 500 habitants. L'article R2321-1 du même code indique le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics. Ainsi une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
des terrains, autres que les terrains de gisement,
des biens immeubles non productifs de revenus,
des œuvres d'art,
des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
Par délibération n° 2022.296 du 4 avril 2022, la commune de Gaillard a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 19 janvier 2023 pour son Budget principal.
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 4/19 Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M67, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations le calcul de l'amortissement se fait au prorata temporis avec commencement de l'amortissement à la date de mise en service.
Un aménagement de la règle du prorata temporis est possible afin de faire commencer l'amortissement au 19 janvier de l’année suivant la date de mise en service, notamment pour les biens de faible valeur.
Ainsi, à compter du 1* janvier 2023, la ville de Gaillard adoptera par conséquent un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les biens de faible valeur d'un coût unitaire inférieur à 500 € TTC.
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire.
Pour les durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens.
Les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues par les délibérations n° 96.218B du 22 novembre 1996, n° 2014.83 du 3 novembre 2014, n° 2020.22 du 22 juin 2020 et n° 2021.222 du 4 octobre 2021.
VU les articles L2321-1 et R2321-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2022.26 du 04 avril 2022, portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M67 à compter du 18' janvier 2023,
VU les délibérations n° 96.218B du 22 novembre 1996, n° 2014.83 du 3 novembre 2014, n° 2020.22 du 22 juin 2020 et n° 2021.222 du 4 octobre 2021, relatives aux modalités d'amortissements des biens acquis par la Commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN - VINCENT - BOGET _— CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON - PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA — CURTIL - PATRIS - PIGNY A. — FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Atticle 1: APPLIQUE la règle du prorata temporis pour les biens acquis au titre du Budget principal de la ville de Gaillard, relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
sauf pour les biens de faible valeur,
Atticle 2: FIXE le montant des biens de faible valeur à ceux ayant un coût unitaire inférieur à 500 € TTC,
Article 3: APPROUVE les durées d'amortissement présentées dans le tableau ci-après pour les biens acquis au titre du Budget principal de la Ville de Gaillard relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
gnn à Durée Nature Catégorie Exemple de dépenses en années
Biens de faible valeur d'un coût unitaire inférieur à 500 € TTC 1
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de 202 | ; à 10 révisions des documents d'urbanisme
2031 | Frais d'études Frais d études non suivis de 5 réalisation
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 5/19 2032 | Frais de recherche et de développement 5
on . Frais d'insertion non suivis de 2033 | Frais d'insertion réalisation 5
o04xecl Subventions d'équipement versées pour le 5 financement de biens mobiliers, matériel et études
Subventions d'équipement versées pour le
204002 financement de Bâtiments et installations 30 Subventions d'équipement versées pour le
204xxx3 | financement de Projets d'infrastructures d'intérêt 40 national
2046 | Attributions de compensation d'investissement 15
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, Licences à renouvellement 1 marques, procédés, droits et valeurs similaires annuel
Concessions et droits similaires, brevets, licences, Logiciels de gestion, licences, 2051 : ie ee. " 2 marques, procédés, droits et valeurs similaires antivirus, certificats, marques 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, Progiciels métiers et 7 marques, procédés, droits et valeurs similaires applicatifs
2088 | Autres immobilisations incorporelles 6
2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 | Autres agencements et aménagements de terrains 15
21321 | Immeubles de rapport Immeubles en lôcation 20
21328 | Autres bâtiments privés Logements privés 20
21352 Installations générales, agencements, 20 aménagements des constructions — Bâtiments privés
. mn Panneaux de signalisation, 2152 | Installations de voirie barrières 5
Mobilier urbain, panneaux
2152 | Installations de voirie d'affichage, panneaux 10 lumineux
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 10
civile
21572 | Matériel technique scolaire 8
215731 | Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant Reyes, autre matériel 8
215731 | Matériel et outillage de voirie — Matériel roulant Poids lourds 15
Matériel et outillage de voirie - Autre matériel et
218786 | Gutilage de voirie 8
21578 | Autre matériel technique 10
2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 10
Installations générales, agencemenis et 2181 à à 10 aménagements divers
Véhicules de tourisme, petits
21828 | Autres matériels de transport utilitaires, vélos, motos, 7
mobylettes, scooters
Le Gros utilitaires, fourgons, 21828 | Autres matériels de transport autres matériels de transport 19
21828 | Autres matériels de transport Poids lourds 15
21831 | Matériel informatique scolaire 5
21838 | Autres matériel informatique 5
21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 6/19 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers Mobilier urbain 10
21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers Autres mafériels de bureau et 12 mobiliers
2185 | Matériel de téléphonie 5
2186 | Cheptel 10
Electroménager, matériel de
: eau nettoyage, matériel de 2188 | Autres Immobilisations corporelles communication (photo, 6)
audiovisuel, hifi, etc.)
Jeux extérieurs, matériel
2188 | Autres immobilisations corporelles sportif, autres immobilisations 10 corporelles
2188 | Autres immobilisations corporelles Pianos de concert 25
Atticle 4: AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier,
4) Travaux d’élargissement du pont de l'autoroute A411- PS 5B - rue de la Libération : convention avec Autoroute tunnel du Mont Blanc (ATMB) relative à la maîtrise
d'œuvre et au financement des travaux
La Commune de Gaillard envisage de réaliser les travaux suivants au niveau du pont de l'autoroute A411 -PS 5 B — Rue de la Libération :
-_ largeurs des trottoirs portées à 1,50 ml afin que les PMR puissent utiliser les trottoirs, - modification du profil en long du tablier (reprise des enrobés) afin que l'eau ne stagne plus sur la chaussée,
- augmentation de la dimension des réservations dans les bordures pour améliorer l'évacuation des eaux des trottoirs,
- conservation de l'alignement existant des bords de chaussée entre l'ouvrage et les accès, - _ modification de l'éclairage existant afin d'éclairer la totalité du trottoir (absence d'éclairage au milieu du pont actuellement.
Les travaux seront réalisés par altemat en demi-chaussée.
En sus, Autoroute et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) doit effectuer les travaux ci-après : -__ réparations et protection des bétons du tablier, des piles et des culées,
-__ changement des appuis des culées,
-__ mise en place d’escaliers sur les perrés.
Selon la convention entre la Commune de Gaillard et ATMB pour le réaménagement du PS 5B — autoroute A411 - Rue de la Libération, jointe en annexe à la présente délibération :
- le coût global des travaux estimé, maîtrise d'œuvre comprise, se porterait à 509 000 € HT soit 610 800€ TTC,
- la réalisation des travaux est prévue courant juillet — août 2023,
- la Commune de Gaillard et ATMB s'engagement à financer ladite opération de travaux selon la clé de répartition suivante :
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 719 Total HT avec a opt 0 somme à valoir Total € TTC Répartition en %
Commune de Gaillard 352 000 € 422 400 € 69.16 %
ATMB 157 000 € 188 400 € 30.84 %
Total 509 000 € 610 800 € 100 %
- la mise en œuvre des travaux susvisés s'effectuera sous la maîtrise d'ouvrage unique d'ATMB.
Questions
M. DEGUIN :
L'ATMB ayant 3 ponts sur la commune, seul celui rue de la Libération est concerné ? Maire :
Oui, le réaménagement est réalisé des 2 côtés de la chaussée pour une amélioration du cheminement piéton et des suppressions des flaques d'eau permanentes. Travaux juillet/septembre 2023 si les matériaux sont disponibles avec un alterna de circulation. M. DEGUIN :
Est-ce qu'une mobilité douce est prévue ?
M. BOGET :
Etant donné la largeur étroite des voies de roulement, une sur-largeur pour une mobilité douce n'est pas possible.
Mme FAVRELLE :
Une signalisation au sol est-elle possible pour les vélos ?
M. BOGET :
Cela pourrait être envisagé comme la rue des Vignes.
M. BLOUIN :
Les aménagements cyclables qui ont été réalisés sur la rue des Vignes seront reproduits sur la
commune.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention d'entretien et de gestion de rétablissement sur ouvrage d'art établie entre les parties en date du 28 mars 2022 et la compétence multiple qui en découle,
VU l'étude de faisabilité établie à la demande d'ATMB par le bureau d'études IOA portant sur le réaménagement du PS 5 B {annexe Î), jointe à la présente délibération,
VU l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT les travaux d'entretien du PS 5 B projetés par ATMB et les souhaits de réaménagement dudit ouvrage émis en parallèle par la Commune,
CONSIDÉRANT l'avantage de recourir à une maîtrise d'ouvrage unique pour l'ensemble de l'opération, gage d'efficacité dans la mesure où elle permet de pallier les difficultés de coordination entre maîtrises d'ouvrages et d'assurer la cohérence d'ensemble pour l'opération considérée, en parallèle d'un gain de coût et de délais, .
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT — BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA — CURTIL — PATRIS - PIGNY À. - FOURNIER —JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE le lancement du projet de réaménagement du PS 5B — autoroute A411 — Rue de la Libération pour un montant global estimé à 509 000 € HT soit 610 800 € TTC tel que décrit dans l'étude de faisabilité jointe en annexe à la présente délibération,
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 8/19 Atticle 2: APPROUVE la convention entre la Commune de Gaillard et l'ATMB pour le
réaménagement du PS 5B - autoroute A411 — Rue de la Libération jointe en annexe
à la présente délibération,
Article 3: APPROUVE la participation financière de la Commune pour la réalisation du projet
précité, à hauteur de 352 000 € HT soit 422 400 € TTC, en application de la
convention entre la Commune de Gaillard et l'ATMB pour le réaménagement du PS
5B — autoroute A411 — Rue de la Libération,
Article 4: ACCEPTE, en application de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique
eten application de la convention pour le réaménagement du PS 5B — autoroute A411
— Rue de la Libération conclue entre la Commune et l'ATMB, jointe en annexe à la
présente délibération, une maîtrise d'ouvrage unique d'ATMB,
Atticle 5: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le réaménagement du PS
5B — autoroute A411 — Rue de la Libération avec son annexe 1 - étude de faisabilité,
jointe à la présente délibération et tout document, toute pièce administrative ou
comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
3) Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses avant le vote du Budget
primitif 2023
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d'engagement} dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors autorisation de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette,
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA - CURTIL - PATRIS — PIGNY À. — FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1 : AUTORISE, pour le budget principal, en attendant le vote du budget primitif 2023, le
Maire ou le premier adjoint :
- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget 2022,
- à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de
5 517 704 €, selon le montant et l'affectation des crédits selon tableau suivant :
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 9/19 LIBELLE
DOTATIONS FONDS
DIVERS ET
: | SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
IMMOBILISATIONS
|INCORPORELLES
| SUBVENTIONS
| D'EQUIPEMENT
| IMMOBILISATIONS
| CORPORELLES
| IMMOBILISATIONS EN COURS
| PARTICIPATIONS,
CREANCES
RATTACHÉES A DES
PARTCICIPATIONS
_ |'AUTRES
_ | IMMOBILISATIONS
| FINANCIERES
BUDGETE
2022
360 000
257 000
12717 275
8 544 783
189 759
TOTAL SECTION
D'INVESTISSEMENT
HORS CHAPITRE 16
HORS CHAPITRE 020
ET HORS REPORTS DE CREDITS
22 070 817
Article 2 :
AFFECTATION DES CREDITS
0 | Trop perçu taxe d'aménagement
Etudes pour les services (non
affecté)
Concessions et droits similaires,
logiciel et études services
administration générale,
urbanisme et informatique
Participations dans le cadre du Plan
Local de l'Habitat (PLH),
participation en investissement
Zone d'Activité Economique (ZAE),
projet Distributeur Automatique de
Billets (DAB) Caisse d'Epargne.
Travaux et équipements dans les
_ | bâtiments,
acquisitions foncières et projet
Feux Follets, travaux de voirie
Travaux en cours
Constructions Ecole du Salève,
Ecole de Musique, À Tout Vapeur,
Amélioration énergétique bâtiments
communaux, solde travaux du
Tramway, Parvis du Collège,
Requalification des rues et autres
travaux de voirie
Cautions, portage
AUTORISE Monsieur le Maire ou le premier adjoint à signer tout document, toute
pièce administrative où comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 10/19 6) Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) 2023 dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l'Espace Louis
Simon (ELS)
L'Etat, à travers la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR}, accompagne les
collectivités du département dans la mise en œuvre de projets d'investissement structurants au
service de la population et du développement du territoire,
La circulaire d'appel à projets 2023, datée du 10 octobre 2022, vise notamment à encourager les
projets d'investissement portant une démarche de développement durable, de transition
énergétique et de construction de bâtiments publics favorisant la sobriété énergétique, ou encore,
notamment, de sécurisation et de mise aux normes des bâtiments et équipements publics.
Dans le cadre des projets de rénovation de ses bâtiments publics, la Ville de Gaillard envisage de
réaliser des travaux de rénovation énergétique l'Espace Louis Simon (ELS).
L'ELS est un bâtiment datant de 1974, relevant du décret tertiaire, mal isolé de par sa conception,
et comportant de grandes surfaces vitrées composées de châssis en aluminium et d'un simple
vitrage, le rendant très énergivore.
C'est pourquoi, la commune de Gaillard souhaite effectuer des travaux de rénovation énergétique
de l'ELS, en vue de diminuer de près de 60% la consommation en énergie dudit bâtiment.
Pour ce faire, les travaux porteront sur :
l'isolation lourde du bâtiment,
l'évolution de la Gestion Thermique Centralisée (GTC),
un traitement passif de la surchauffe estivale,
la pose en toiture de panneaux solaires pour une autoconsommation.
Le projet se déroulerait comme suit ;
- lancement des études au cours du 12’ semestre 2023,
-_ démarrage des travaux au cours du 2ème semestre 2024,
- réception des travaux fin 2026.
Le coût du projet de rénovation énergétique de l'ELS se décline comme suit :
- études, maîtrise d'œuvre : 417 000 €HT, soit 500 400 € TTC,
- travaux: 2 500 000 € HT, soit 3 000 000 € TTC,
soit, un coût global du projet estimé à 2917 000€ HT soit 3 500 400 € TTC.
Le plan de financement serait le suivant :
En application de la circulaire, quel que soit le coût total du projet, le montant de la dépense
subventionnable est plafonné à 1 million d'euros HT.
La Collectivité souhaite toutefois que son projet puisse être éligible à une bonification appliquée
aux bâtiments publics répondant aux critères de bonification DETR 2023 au regard des objectifs
de la stratégie régionale eau-air-sol.
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 1119 LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
l Obtention du
Ressources Taux financement
(origine du financement} Type d'aide | Montant HT % date de la | date de la
demande | décision
ETAT
D.E.T.R. D.ET.R. 400000€ | 13.71% | 05/12/2022
CONSEIL REGIONAL
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
- FDDT
- Fonds genevois.
Autres financeurs publics
{collectivités locales, Ademe,
Agence de l'eau...)
Caisse d'Allocations
Familiales (CAF)
Subvention
d'équipement
TOTAL des subventions publiques 400 000€ | 13.71%
Financement privé (assurance, don, legs,
| souscription, mécénat...)
Autofinancement 2 517 000 € | 86.29 %
dont l'emprunt
TOTAL GENERAL 2 917 000 € 100,00%
Ainsi afin de permettre la réalisation du projet de rénovation énergétique de l'ELS, la ville de
Gaillard sollicite auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR 2023 et au taux maximum.
VU les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la circulaire préfectorale du 10 octobre 2022 d'appel à projets 2023 pour la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN - VINCENT - BOGET _ CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON — PIGNY R. — PIERRE _ KAMANDA - CURTIL — PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN _ LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE le lancement de l'opération de travaux de rénovation énergétique de l'ELS pour un montant global estimé se portant à 2 917 000 € HT soit 3 500 400 €
TTC, avec un commencement d'opération au cours du 1e" semestre 2023,
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 1219 Article 2: SOLLICITE, auprès des services de l'Etat, une subvention au taux maximum au titre
de la DETR 2023 en faveur de l'opération précitée,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à constituer et à déposer auprès
des services de l'Etat et des autres partenaires éventuels les dossiers de demande
de subvention afférents à cette opération,
Ariicle 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire te
nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
7) Réorganisation de la direction Enfance Jeunesse et Politique de la ville -
Aménagement du temps de travail des services Restauration municipale et Moyens
généraux — Modification de l’organigramme du service Jeunesse
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 :
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l'avis favorable du Comité Technique - à l'unanimité - en date du 16 novembre 2022 ;
VU fa note explicative de synthèse sur la présentation de la réorganisation de la Direction Enfance
Jeunesse et Politique de la ville ;
CONSIDÉRANT qu'afn de fluidifier l'organisation hiérarchique tout en proposant un service
amélioré aux usagers et une amélioration des conditions de travail des agents, il convient de
modifier l'organisation de la Direction Enfance Jeunesse et Politique de la ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER — PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE -— MAITRE — SIMON - PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA— CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI — GHERSIN)
Article 1: APPROUVE la nouvelle organisation de la Direction Enfance, Jeunesse etPolitique
de la ville selon les modalités suivantes :
- Les agents de la cuisine centrale travaillent de 6h30 à 15h30
- Les agents restauration du site du Salève travaillent de 8h00 à 15h00
+ L'amplitude de travail hebdomadaire du responsable de la cuisine municipale est de 37h30
- L'amplitude hebdomadaire des agents d'entretien du service des Moyens généraux est de
39h00 en période scolaire et 35h00 en période de vacances scolaires
Au service Jeunesse, Ÿ seul agent, le responsable, est en charge du suivi administratif et
financier, ainsi que de la supervision de l'ensemble des services et activités
Atiicle 2: AUTORISE son entrée en vigueur à compter du 1®' janvier 2023,
Atticle 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
8) Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 74
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 13/19 Un contrat d'assurance statutaire garantit les frais laissés à la charge de la collectivité, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité
temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service.
Le contrat {SIACIGROUPAMA) couvrant actuellement une partie des risques statutaires prend fin
le 31 décembre 2022.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des assurances ;
VU le Code général de la fonction publique territoriale ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g) ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; VU la délibération n° 2022.258 du 07 février 2022 donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) pour lancer une procédure de marché public en vue de souscrire pour son compte une convention d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréé,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service.
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute- Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées. CONSIDÉRANT que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74.
CONSIDÉRANT que le CDG74 a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couveriure
actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et
des primes actuellement versées, Le Conseil Municipal donne une suite favorable à cette
proposition et décide d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires aux
conditions suivantes :
Y_ Durée du contrat :
4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis
de 6 mois.
Y_ Risques assurés pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Risques garantis :
“ Décès,
“Accident de service et maladie contractée en service,
x _ Longue maladie, longue durée.
(dont le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable pour le risque garanti).
Soit un taux global de 5,05 %.
Ÿ L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée uniquement du Traitement de base indiciaire (TBI).
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 149 ” Ace taux il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du
contrat, Ces frais représentent 0,16 % du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents
CNRACL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON — PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA — CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN -FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE toutes les propositions susmentionnées
Arücle 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer fout document, toute pièce administrative ou
comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne
conclusion du dossier.
9) Convention d'objectifs et de moyens pour les années 2023-2024 avec les jeunesses
musicales de France pour deux spectacles en direction des scolaires
VU les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'éducation ;
CONSIDÉRANT que la mairie de Gaillard souhaite mettre en place un partenariat avec l'Association
«Les Jeunesses Musicales de France » afin de proposer des spectacles aux enfants de la
commune dans le cadre des activités scolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN - VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA - CURTIL - PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI — GHERSIN)
Aticle 1: APPROUVE la convention entre l'Association «Les Jeunesses Musicales de
France » et la commune de Gaillard concernant la représentation de deux spectacles
pour les écoles de la commune.
Aticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute
pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
10) Demande de subventions 2023 en faveur du jardin de Gaillard
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi,
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de
travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités
spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
À ce titre, les structures d'insertion par l'activité économique se dotent d'un encadrement technique et mettent en place un accompagnement global des salariés en insertion dans l'objectif de
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 18/19 contribuer à une meilleure insertion sociale et professionnelle à l'issue de CDDI (contrat à durée
déterminée d'insertion).
Le projet d'insertion social et professionnel est adapté aux besoins des salariés, à la situation du
marché du travail local et à la stratégie d'animation et de pilotage de l'offre d'insertion arrêtée en
CDIAE (comité Départemental d'insertion par l'activité économique).
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 ;
VU le dossier Unique SIAE 2022-2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET _ CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -— SIMON - PIGNY R. - PIERRE = KAMANDA — CURTIL - PATRIS - PIGNY À. — FOURNIER -JUGET — CHAPPEL - BARBOTIN _ LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Article 1: APPROUVE les demandes de subventions au taux maximum auprès des financeurs
Etat, FSE (fonds social européen), Région, DDTES (Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la solidarité), le Conseil départemental ainsi que qu'auprès
de tout autre organisme pouvant contribuer au bon fonctionnement du chantier dans
le cadre du dispositif Ateliers et Chantiers d'insertion.
Article 2: AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer les conventions afférentes aux
demandes de subventions précitées et toutes pièces administratives ou comptables
s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion
du dossier.
11) Demande d'intervention au relais petite enfance de l’association « LIRE ET FAIRE
LIRE »
Le RPE (relais petite enfance) peut accueillir des bénévoles en partenariat avec l'Association
« LIRE ET FAIRE LIRE » pour développer des ateliers de lecture en faveur de la petite enfance de
notre commune.
Pour l'année 2023, l'Association « LIRE ET FAIRE LIRE » souscrit une convention de janvier 2023
à juin 2023 avec la commune de Gaillard et le relais petite enfance.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la note de synthèse ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET _ CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE -— SIMON — PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA = CURTIL — PATRIS — PIGNY A. - FOURNIER —JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 16/19 Article 1: APPROUVE l'intervention et la convention annexe de l'Association « LIRE ET FAIRE LIRE » ;
Âttice 2: AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer les conventions afférentes aux demandes d'intervention des bénévoles.
12} Demande de subventions 2023 atelier socio-linguistique
Les ateliers socio-linguistiques permettent l'apprentissage de la langue française et les codes et savoirs socioculturels en vue de mobiliser les apprenants dans différents espaces de la vie quotidienne et d'évoluer ainsi en toute autonomie. Les ateliers sociolinguistiques viennent compléter l'offre de formation en proposant des actions de sensibilisation à la langue française auprès des personnes migrantes.
Les cours socio-inguistiques permettent de favoriser l'insertion sociale, la participation à la vie sociale, culturelle et citoyenne des habitants migrants de la commune de Gaillard.
Les cours proposés par l'enseignant fonctionnent sur une année scolaire au sein de la mairie avec 3 niveaux : débutant, intermédiaire et avancé.
VU la Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France relative à la formation linguistique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la note de synthèse ;
CONSIDERANT la nécessité de faciliter l'insertion sociale des habitants migrants ; CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser l'accès à des parcours de participation à la vie sociale, culturelle et citoyenne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'impliquer les participants dans le processus d'évaluation et de choix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY À. — FOURNIER —JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Atticle 1: APPROUVE les demandes de subventions au taux maximum auprès des financeurs (Etat, Conseil départemental 74, Centre Ressources lilettrisme et Alphabétisme
CRIA74) en faveur des ateliers socio-inguistiques sur la commune de Gaillard ;
Aricle 2: AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer les conventions afférentes aux demandes de subventions précitées et toutes pièces administratives ou comptables
s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion
du dossier.
13} Adhésion au plan de financement d'étude de faisabilité pour le développement d’un réseau de chaleur
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 17119 Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser pour le territoire de la collectivité de GAILLARD, une étude de faisabilité pour le développement d'un réseau de chaleur.
Le SYANE assure le financement de l'opération et appellera auprès de la collectivité sa participation après remise des livrables de l'étude par le prestataire.
Le décompte final de l'opération sera établi sur les modalités et les taux en vigueur et dans la limite des montants délibérés par le Conseil municipal.
Le taux de participation du SYANE pourrait être majoré si l'opération bénéficie d’une aide exceptionnelle de la part de l'ADEME et sous réserve d'un avis favorable du Comité du Syndicat.
La contribution au budget de fonctionnement du SYANE fait l'objet d'un règlement séparé de la part de la collectivité, le montant recouvré après établissement du décompte final, selon les modalités et les taux en vigueur :
Montant global estimé à : 21 091.20 Euros Participation financière communale s'élevant à 6 327.36 Euros Contribution au budget de fonctionnement du SYANE s'élevant à 633.00 Euros
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental des Energies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE) du 15/02/2018 ;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'une étude de faisabilité lancée par le SYANE pour le développement d'un réseau de chaleur sur la commune de Gaillard ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT — BOGET — CROISIER - PASSAQUAY — ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON — PIGNY R. — PIERRE — KAMANDA— CURTIL - PATRIS - PIGNY À. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)
Atticle 1: ADHERE au plan de financement à l'étude de faisabilité pour le développement d'un réseau de chaleur ;
Atticle 2: APPROUVE le plan de financement estimatif et sa répartition financière ;
Article 3: S'ENGAGE à verser au SYANE lors de l'émission du décompte final de l'opération, sous forme de fonds propres, la participation à la charge de la Collectivité s'élevant
à la somme de 6 327.36 Euros ;
Atticle 4: S'ENGAGE à verser au SYANE lors de l'émission du décompte final de l'opération, sous forme de fonds propres, la contribution au budget de fonctionnement s'élevant
à la somme de 633.00 Euros ;
Article 5: AUTORISE le Président du SYANE, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres où marchés subséquents dont la commune sera
partie prenante.
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 18/19 14) Convention de mise à disposition du stand de tir de l'Hôtel de Police
d'ANNEMASSE
Les agents de Police municipale sont tenus à un entrainement au tir obligatoire. Ces séances sont
programmées par le CNFPT. Le tir doit être effectué dans un stand homologué par le Ministère de
l'Intérieur. En l'absence de ces formations, les policiers municipaux de la commune ne pourront
plus être armés.
Le stand de l'hôtel de Police à ANNEMASSE réunit ces conditions.
La convention de mise à disposition du stand de tir de l'Hôtel de Police en annexe définit les
modalités d'utilisation.
VU les articles R511-23 à R511-29 du Code de la sécurité intérieure sur les conditions de port et
d'emploi des armes ;
VU les articles R511-35 à R511-40 du Code de la sécurité intérieure sur la formation continue :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN — VINCENT - BOGET — CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R. - PIERRE — KAMANDA— CURTIL — PATRIS - PIGNY À. - FOURNIER -JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
1 abstention : M. DEGUIN
Atticle 1: AUTORISE l'utilisation du stand de tir de l'Hôtel de Police à ANNEMASSE pour les
années 2023 et 2024 ;
Aticle 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de mise
à disposition du stand de tir de l'Hôtel de Police à ANNEMASSE et tout document,
toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement àfaire
le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 h 00.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
-Paul BOSLAND Jean-Guy FOURNIER
Procès-Verbal CM du 5 DECEMBRE 2022 19/19