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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1748265515 99 BU 089 218904530 20250519 DELIB202529 BF 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 22/05/2025 7
ID : 089-218904530-20250519-DELIB202529-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Yonne DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Nombre de membres Séance du 19 Mai 2025
En exercice : 14 L'An deux mille vingt-cinq, le 19 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Présents : 8 sous la présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Votants : 10 Présents : Pascal BARBERET, Elisabeth NOYEMIAN, Florence CAPITAIN, Jean-
Louis MANGIN, Gérard NIMSGERN, Jean-Pierre SINDONINO, Séverine Date de TROMPARENT, Céline PORTOLES,
convocation :
12 mai 2025 Absents excusés : Dominique MOREL (pouvoir à Elisabeth NOYEMIAN), Serge Date d'affichage : SAUVAGERE (pouvoir à Jean-Louis MANGIN), Céline PARIS, Clémence 12 mai 2025 HARNIST, Romain BELIGAT, Justin SAFFROY,
Secrétaire de séance : Elisabeth NOYEMIAN.
CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTICITE — Délibération n° 2025-29
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le Maire, rappelle à l’assemblée que :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison du surcroît de travail au service ALSH lié à une augmentation de la fréquentation des enfants au centre et à la cantine, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité afin d’assurer les missions d’adjoint d’animation à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, conformément à l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
“De créer un emploi non permanent de 12 mois relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Que cet emploi non permanent est créé pour une période de 12 mois allant du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus, à temps complet et à raison de 35/35È"€ heures hebdomadaires.
" Que l’agent occupant ce poste devra justifier d’une expérience professionnelle.
" Que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d'animation échelle C1 échelon 1
“ D’autoriser le Maire à signer le contrat de travail
" Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Délibération 2025-29 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025 CS L
Publié le 22/05/2025 G
ID : 089-218904530-20250519-DELIB202529-BF
ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Le Maire,
Délibération 2025-29