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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1741785480 99 DE 089 218904530 20250218 DELIB202511 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Yonne
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 11
Date de convocation :
6 février 2025
Date d'affichage :
6 février 2025
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 CS L
Publié le 25/02/2025 G
ID : 089-218904530-20250218-DELIB202511-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEFARGEAU
Séance du 18 février 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le 18 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pascal BARBERET, Maire.
Présents : Pascal BARBERET, Elisabeth NOYEMIAN, Florence CAPITAIN, Jean-
Louis MANGIN, Gérard NIMSGERN, Séverine TROMPARENT, Céline PARIS, Céline PORTOLES, Romain BELIGAT
Absents excusés : Dominique Morel (pourvoir à Elisabeth NOYEMIAN), Serge SAUVAGERE, Jean-Pierre SINDONINO (pouvoir à Céline PARIS), Clémence HARNIST, Justin SAFFROY,
Secrétaire de séance : Florence CAPITAIN,
ADDITIF AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) : PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS BONIFICATION D’ANCIENNETE POUR LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE - Délibération n° 2025-11
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,
Vu l’avis favorable émis par le CST le 13 février 2025,
Considérant que pour améliorer l’évolution de carrière des secrétaires généraux de mairie, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé la possibilité pour l’autorité territoriale d’accorder une bonification d’ancienneté facultative aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une durée comprise entre un et trois mois par période de trois années de service dans ces fonctions. Cette bonification d’ancienneté facultative est attribuée en tenant compte des critères définis par les Lignes Directrices de Gestion, adoptées après avis du Comité Social Territorial (Intercommunal) (décret n°2024-827 du 16 juillet 2024).
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide
- OCTROYER une bonification d’ancienneté facultative aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire
général de mairie, d’une durée comprise entre un et trois mois par période de trois années de service dans ces fonctions.
Fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Ont signé tous les membres présents.
Délibération 2025-11