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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 11 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-027
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-02-10-001 - Arrêté d'interdiction de circulation des PL du 10 02 2020 (2 pages) Page 3
2A-2020-02-11-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2020-02-10-001
du 10 02 2020 interdisant la circulation des PL de plus de 3,5 tonnes sur le département de
la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
2A-2020-02-11-002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (2 pages) Page 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-01-29-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser
les analyses d'impact (3 pages) Page 12
2A-2020-01-29-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à
réaliser les analyses d'impact (3 pages) Page 16
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-02-10-001
Arrêté d'interdiction de circulation des PL du 10 02 2020
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-10-001 - Arrêté d'interdiction de circulation des PL du 10 02 2020 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° du 10 février 2020
portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le département de la Corse- du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2020-02-07-01 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant la vigilance Orange "vent" publiée par Météo-France le lundi 10 février 2020 ci-jointe, pour la période du lundi 10 février à 14h00 jusqu’au mardi 11 février 2020, 21h00 ;
Considérant que cet événement météorologique est qualifié de violente tempête hivernale nécessitant une vigilance toute particulière ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant interdiction de circulation dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures d’anticipation, justifiées par le caractère très exceptionnel de cet événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-10-001 - Arrêté d'interdiction de circulation des PL du 10 02 2020 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite dans le département de la Corse-du-Sud, à compter du mardi 11 février 2020 à 00h00 jusqu'au mercredi 12 février 2020 à 00h00.
Cette interdiction ne s’applique pas sur les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), moins exposées aux vents violents.
Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours, aux professions médicales, aux services d'urgence, aux services d’intervention de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 - Le transport inter-urbain est suspendu sur les lignes suivantes :
- M4 : Zonza — Ajaccio,
- MS : Porto-Vecchio — Ajaccio via Zonza,
- M7 : Zonza — Sartène via Levie.
Les autres lignes de transport inter-urbain de la collectivité de Corse ne sont pas suspendues.
ARTICLE 3 - Le transport scolaire est suspendu sur la façade orientale du département, sur les
communes suivantes :
Porto-Vecchio — Sari-Solenzara — Aullene — Conca — Figari — Lecci —-Levie —
Quenza — Ste-Lucie-de-Tallano - San Gavino — Serra di Scopamene — Zonza -
Sotta
La communauté de communes Sud-Corse suspend également le transport scolaire.
Cette mesure ne s’applique pas au reste du département de la Corse-du-Sud, moins
exposé au phénomène de vent violent.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, la directrice départementale de la sécurité publique, le Général commandant la région de gendarmerie, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 10 février 2020 Le préfet,
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-T àt Suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités dministratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www. telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-10-001 - Arrêté d'interdiction de circulation des PL du 10 02 2020 5 Cabinet du Préfet
2A-2020-02-11-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2020-02-10-001 du 10 02 2020 interdisant la
circulation des PL de plus de 3,5 tonnes sur le département
de la Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-11-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2020-02-10-001 du 10 02 2020 interdisant la circulation des PL de plus de 3,5 tonnes sur le département de la Corse-du-Sud 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° du 11 février 2020
portant modification de l’arrêté n° 2A-2020-02-10-001 du 10 février 2020 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-02-07-01 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant la vigilance Orange "vent" publiée par Météo-France le lundi 10 février 2020 ci-jointe, pour la période du lundi 10 février à 14h00 jusqu’au mardi 11 février 2020, 21h00 ;
Considérant que cet événement météorologique est qualifié de violente tempête hivernale nécessitant une vigilance toute particulière ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant interdiction de circulation dans le département de la Haute-Corse ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures d’anticipation, justifiées par le caractère très exceptionnel de cet événement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique: prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-11-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2020-02-10-001 du 10 02 2020 interdisant la circulation des PL de plus de 3,5 tonnes sur le département de la Corse-du-Sud 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite dans le département de la Corse-du-Sud, à compter du mardi 11 février 2020 à 00h00 jusqu'au mercredi 12 février 2020 à 00h00.
Cette interdiction ne s’applique pas sur les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), moins exposées aux vents violents.
Cette interdiction ne s’applique pas aux services de secours, aux professions médicales, aux services d'urgence, aux services d’intervention de la Collectivité de Corse, aux véhicules intervenants dans le cadre de l’activité de dépannage du réseau électrique.
ARTICLE 2 - Le transport inter-urbain est suspendu sur les lignes suivantes :
- M4 : Zonza — Ajaccio,
- MS : Porto-Vecchio — Ajaccio via Zonza,
- M7 : Zonza — Sartène via Levie.
Les autres lignes de transport inter-urbain de la collectivité de Corse ne sont pas suspendues.
ARTICLE 3 - Le transport scolaire est suspendu sur la façade orientale du département, sur les
communes suivantes :
Porto-Vecchio — Sari-Solenzara — Aullene — Conca — Figari — Lecci -Levie —
Quenza — Ste-Lucie-de-Tallano - San Gavino — Serra di Scopamene — Zonza -
Sotta
La communauté de communes Sud-Corse suspend également le transport scolaire.
Cette mesure ne s’applique pas au reste du département de la Corse-du-Sud, moins
exposé au phénomène de vent violent.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, la directrice départementale de la sécurité publique, le Général commandant la région de gendarmerie, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 11 février 2020 Le préfet,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et Suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-11-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2020-02-10-001 du 10 02 2020 interdisant la circulation des PL de plus de 3,5 tonnes sur le département de la Corse-du-Sud 8 Cabinet du Préfet
2A-2020-02-11-002
Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-11-002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 9 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° du 11 février 2020
portant prorogation de l’interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu larrêté n° 2A-2020-02-03-002 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques pour la fin de la semaine, avec un nouvel épisode de vent fort sur le département ;
Considérant que les moyens de secours sont toujours mobilisés et concentrés pour maîtriser le feu majeur de Bavella, qui a débuté le mardi 04 février 2020 et parcouru près de 1 500 hectares ;
Considérant la difficulté de traiter tous les points chauds avant la fin de la semaine pour éviter toute reprise consécutive à l'épisode de vent fort annoncé ;
Considérant la complexité de cette opération compte tenu de la topographie des lieux et des massifs forestiers de pins maritimes, très sensibles au feu ;
Considérant qu'il convient d'éviter toutes tensions opérationnelles, par le fait d'actes imprudents et d'écobuages non contrôlés, qui pourraient contrarier l'intervention en cours sur le secteur de Bavella, en déséquilibrant l'organisation des secours ;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11. 10. 28-— Accueil général ouvert du Pari: au pendre de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — : æPrefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-11-002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 10 Article 1°
Article 2
Article 3
ARRÊTE
L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du mercredi 12 février 2020 jusqu’au lundi 17 février 2020 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 février 2020 Le préfet,
Pofir | fet,
le sous-préfét, dir ur de cabinet
Guillau LARICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-02-11-002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 11 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-29-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser les
analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-29-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser les analyses d'impact 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2020-01-XX-XXX du XX janvier 2020
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-1 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M”° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 16 janvier 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Madame Stéphanie CORBES, gérante de la SARL ITUDES sise 14, rue Saint Gabriel — 14000 CAEN ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-29-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser les analyses d'impact 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au II de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :
La SARL ITUDES sise 14, rue Saint Gabriel — 14000 CAEN, représentée par Madame Stéphanie CORBES, sa gérante.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Madame Stéphanie CORBES.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SARL ITUDES porte le n°AI-CDAC-2A-2020-01-29-021.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-29-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser les analyses d'impact 14 Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 9 JAN. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
ain ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-29-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ITUDES à réaliser les analyses d'impact 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-29-003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les
analyses d'impact
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-29-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact 16 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°2A-2020-01-XX-XXX du XX janvier 2020
Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au IT de l’article L 752-6 du code de commerce
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et A 752-I ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’habilitation complète en date du 19 décembre 2019 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1°? Mai — 11100 NARBONNE ;
les pièces constitutives du dossier ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-29-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à:
La SAS AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai — 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, son président.
Article 2 —
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
e Monsieur Bruno ZAGROUN.
Article 3 —
L’habilitation délivrée à la SAS AQUEDUC porte le n° AI-CDAC-2A-2020-01-29-020.
Article 4 —
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 5 —
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 —
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 —
L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
Article 8 —
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 JAN, 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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