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Procès Verbal - proces verbal 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 12 avril 2024)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Procès-verbal
du Conseil Municipal
Séance du 12 avril 2024 Publié sur le site internet le : 14/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 16
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 08/04/2024
Affichée le 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois d'avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence du 1° Adjoint, Patrick ELIZAGOYEN,
agissant par suppléance.
Présents : Christine CHEVERRY PALUAT, Philippe DELGUE, Maryannick DOYHENARD, Julien DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Agnès
ETCHEBARNE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Didier JUILLET, David LARREGUY, Sébastien LASSEGUETTE, Mado
ROULLIER.
Absents : Sophie BAGNERIS (procuration à Maryannick DOYHENARD), Virginie JOCOU, Gaëlle REISDORFFER, Jean-Louis ROUX
(procuration à Philippe DELGUE)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Agnès ETCHEBARNE
ORDRE DU JOUR :
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/03/2024
2/ Approbation du compte rendu financier 2023 de l'opération d'aménagement de la ZAC DU
CENTRE BOURG - BRISCOUS
3/ Compte financier unique 2023 (Budget principal et budgets annexes)
4/ Affectation des résultats (Budget principal et budgets annexes)
5/ Dotation allouée aux écoles publiques
6/ Coût de fonctionnement d’un élève fréquentant l’école publique
7/ Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Vincent
8/ Participation aux dépenses de fonctionnement de l’Ikastola
9/ Bourses communales
10/ Taxes communales
11/ Budget primitif 2024 (Budget principal et budgets annexes)
12/ Demande de subvention au Conseil Départemental : travaux de voirie programme 2024
13/ Attribution de la prime pouvoir d'achat
14/ Modification du temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire
15/ Création de 2 emplois saisonniers
16/ ALSH : tarification du camp
17/ Convention d'objectifs 2024 Commune/Laguntza etxerat pour la crèche LAMINAK
18/ Convention d'adhésion au groupement d'achat ACENA pour l’année 2025
19/ Electrification rurale extension alimentation propriété ERRECART
AK OK KE KOKKOK OK OK OK OKOK OK OK KO OK OO OO KO
DCM 1 : Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/12/2023 est approuvé à l'unanimité. DCM 2 : Approbation du compte rendu financier 2023 de l'opération d'aménagement de la ZAC DU CENTRE BOURG
- BRISCOUS
Conformément aux dispositions de l'article 17 du traité de concession, afin de permettre au concédant de s'assurer de
la qualité des phases de réalisation de l'opération, l'aménageur remettra au concédant chaque année, avant le 31 mars,
un compte rendu d'activité conforme aux dispositions de l'article L.300-5 du code de l'urbanisme. Ce compte rendu
financier annuel doit comporter les éléments tels que précisés au même article 17 du traité de concession.
Le compte rendu financier annuel de 2023 de la zone d'aménagement concerté — ZAC « du Centre Bourg » a été
transmis par l'aménageur EIFFAGE AMENAGEMENT le 01/03/2024, il est établi sur la base d’une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2023.
La commune de Briscous et EIFFAGE AMENAGEMENT sont liées par la signature du traité de concession
d'aménagement signé le 10 octobre 2022 et visant à mettre en œuvre l'opération d'aménagement de la ZAC « du centre Bourg »
Les objectifs de l'opération d'aménagement sont repris dans le contrat de concession et consistent à :
e «Profiter de l'opportunité de disposer d'une emprise foncière non bâtie dans le prolongement immédiat du centre bourg et d'éviter une dispersion de l'habitat
e Proposer une opération d'aménagement d'ensemble confortant les fonctions de centralité et déclinant des
mixités d'usages pour satisfaire les besoins de la population locale ;
e Proposer un projet urbain intégré à la géographie rurale et agricole, à son environnement et respectueux du patrimoine et de l'identité locale ;
e Créer une véritable mixité dans les formes urbaines développées (logements individuels, intermédiaires et
collectifs) et dans les statuts d'occupation (location, location sociale, accession sociale, dispositif BRS et accession libre) afin de produire une offre de logements encadrée avec un rythme de commercialisation maitrisé par la collectivité ;
e Valoriser le paysage et proposer un projet et des logements qualitatifs intégrés dans une démarche de développement durable ;
e Favoriser les circulations douces : par la réintroduction des modes de déplacement doux (pistes cyclables, cheminements piétons) qui reconnecteront ce quartier avec le centre bourg, les équipements publics, commerces et services ;
Renforcer l'offre commerciale du centre bourg avec l'implantation de commerces et services complémentaires ; Adapter et diversifier l'offre et la typologie de logements : proposer des logements accessibles aux jeunes ménages et primo-accédant locaux, aux seniors et privilégier une diversité des formes urbaines et des modes d'habiter tout en répondant aux objectifs de mixité sociale ;
e Répondre à la question de l'habitat contemporain et de ses rapports avec la tradition basque. »
Le programme proposé par Eiffage Aménagement dans le cadre de l'appel à opérateur et repris dans le contrat de concession est le suivant :
Surfaces de plancher bâties (SDP) : environ 13 424 m2
Logements construits : 160 logements dont :
19 lots à bâtir
15 Maisons en bande
126 logements collectifs dont :
62 Logements abordables
40 logements locatifs sociaux (LLS)
24 logements sociaux en accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS)
(Soit 40% de logements conventionnées, soit 64 logements (1/3 d'accession sociale et 2/3 en LLS).
Surfaces commerciales et de services créées : 490 m2
M. Le 1° Adjoint par suppléance souhaite à présent soumettre, aux membres du conseil municipal, le compte rendu
financier 2023 proposé par EIFFAGE AMENAGEMENT, en exposant les commentaires suivants :
1. Sur le financement des équipements publics Le programme des équipements publics sera défini précisément lors de l’adoption du dossier de réalisation. Un
tableau précisera par ouvrage les modalités de financement et les répartitions entre l’'aménageur et le concédant ainsi
que les participations de l’aménageur au financement des équipements publics.
Pour l’ensemble des ouvrages du programme des équipements publics, la commune deviendra le gestionnaire après
remise des ouvrages.
2. Sur la mise en œuvre de la concession d'aménagement
Au cours de l’année 2023, EIFFAGE AMENAGEMENT a réalisé les missions suivantes :
La maîtrise foncière :
- 23/11/2022 : Présentation du projet à 3 des 5 propriétaires en présence de Mme le Maire.
- De décembre à juillet 2023 : différents contacts par téléphone ou rencontre ont eu lieu avec l’ensemble des
propriétaires.
Les valorisations foncières souhaitées par certains propriétaires ne sont pas compatibles avec le bilan de l'opération.
Elles sont issues d'anciennes propositions faites par des promoteurs auprès des propriétaires valorisant le foncier sans
les contraintes d’une opération d'aménagement. (Participation aux équipements publics / 40 % de logements social /
pas de prise en compte des contraintes environnementales...).
De ce fait l’aménageur indique que la prise en compte dans les valeurs foncières des objectifs d'intérêt général
nécessitera probablement le recours à une déclaration d'utilité publique (DUP).
Actualisation des études environnementales
Il ressort de l’actualisation des études environnementales que de nouvelles contraintes seront à intégrer pour le
développement du projet notamment liées à la découverte de zones humides (supérieures à 1 ha) ainsi que des enjeux
probables sur certaines espèces rencontrés sur site.
Le projet sera soumis au régime d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
Un Dossier d’Autorisation Environnementale devra être réalisé, avec une phase d'enquête publique.
Suite aux rencontres préalables avec les services de la DDTM et de la DREAL, il a été confirmé la nécessité de d’initier
la démarche E(viter)-R(eduire)-C(ompenser).
La séquence « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d'éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles
qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni
suffisamment réduits.
Cette démarche a donc nécessité une révision du plan masse tout en restant conforme aux orientations
d'aménagement du dossier de création et la recherche de terrains de compensation pour répondre à la reconstitution
des zones humides qui seraient éventuellement impactées malgré les volontés déclarées au titre de la séquence
évitement de la démarche ERC - E(éviter)-R(réduire)-C(compenser).
Les engagements contractuels du concessionnaire
- Maîtrise d'œuvre :
-_ Architecte urbaniste paysagiste : SCE up +. Contrat signé pour un montant de 82 417.5 €
- Bureau d'étude VRD : Ideia Contrat signé pour un montant de 124 537 €
- Partenaires:
o Bureau d'étude environnemental : SCE. Contrat signé pour un montant de 26 650 €. Avenant pour le
montage du dossier d'autorisation environnementale en cours de validation : Montant estimé 72 350 €
© AMO développement durable : Nobatek Contrat signé pour un montant de 26 600 €
Concertation : Neorama Contrat signé pour un montant de 26 300 €
© Animation / gestion maison des services : Réciprocité. Contrat signé pour un montant de 150 000 €
Oo o AMO foncier et gestion de la DUP : SEGAT + PEYRICAL. Contrat non signé
o AMO accompagnement général : HSA Contrat non signé
3. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2023
Les dépenses engagées en 2023 s'élèvent à 102 552 € :
- Frais liés au concours : 42 612 € HT
- _ (Urbaniste / Architecte / Etude de marché / Bureau d'étude / graphiste)
- Urbaniste : 9969 €HT
- BE Environnemental : 12 513
- BE Développement Durable : 7980 €HT
- BE VRD : 4077€HT
-__ Concertation : 17900 €
- _ Accompagnement maison des services :7500 € (Participation à la concertation)
Recettes constatées en 2023 : Pas de recette en 2023
4. Analyse bilancielle 2023
Le bilan de la concession d'aménagement s'établit à 7 542 350 € en regard du bilan initial du traité de concession s'élevant à 7 086 210 €. Cette évolution résulte des éléments suivants :
En recette
En recette une augmentation de 456 140 € du fait de l’adaptation du plan masse pour faire face aux dépenses générées par les études et compensations environnementales
Cette recette résulte du passage de 19 à 23 lots à bâtir permettant une augmentation des lots à bâtir d’un montant
de 724 940 €. Cette recette est pondérée du fait de la suppression de 4 maisons en bande afin de limiter l'impact du
projet sur les zones humides identifiées par les études effectuées récemment. L'impact de cette modification est une diminution des recettes de cession de 268 800 €
En dépense
Le bilan intègre une augmentation des dépenses de 447 025 € essentiellement due à l'intégration d’un Budget
forfaitaire supplémentaire pour la compensation (foncier, travaux d'aménagement, suivi sur 30 ou 50 ans) de 200
0000 €, impact voirie 100 000 € et intégration d'honoraires de commercialisation à hauteur de 100 000 € et
l'augmentation des honoraires du bureau d’étude et de l’urbaniste
Enfin, le bilan redéfini les recettes de cession avec une volonté d’anticiper en phase 1 des programmes prévus
jusqu'alors en phase 2. Cette volonté de l’'aménageur permet de valoriser la trésorerie de l’opération et répondre à
l’évolution actuelle des frais financiers marqués toutefois par une augmentation prévisionnelle de 9 899 €
Le présent compte rendu financier comprend en annexe
- Annexe 1 : mise à jour du bilan financier 2023 par rapport au prévisionnel approuvé lors de la signature du traité de concession
- Annexe 2 : Bilan Prévisionnel Actualise — Crac 2023
- Annexe 4 : Plan de trésorerie prévisionnel — Crac 2023
Entendu le rapport de M. le 1’ Adjoint par suppléance sur le compte rendu financier 2023, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Y_ APPROUVE le compte rendu financier annuel 2023 de la ZAC « du centre bourg », annexé à la présente délibération. DCM 3 - Compte financier unique 2023 - Budget principal et budgets annexes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU)
Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée avec l'Etat le 08 décembre 2021
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable
M. Patrick ELIZAGOYEN 1° Adjoint par suppléance, s'étant retiré au moment du vote
Le Conseil Municipal à la majorité :
Pour: 12 Abstention : 1 (Sébastien LASSEGUETTE)
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023
Budget principal
Fonctionnement
Dépenses
Prévu: 2 600 688.00 €
Réalisé : 2 217 964.54 €
Recettes
Prévu: 2 600 688.00 €
Réalisé: 2 664 148.96 €
Investissement
Dépenses
Prévu: 2 306 744.00 €
Réalisé 1 805 086.44 €
Restes à réaliser : 437 861.00 €
Recettes
Prévu: 2 306 744.00 €
Réalisé : 1 683 122.64 €
Restes à réaliser : 327 044.00 €
Résultat : - 121 963.80 €
Résultat global : 324 220.62 €
Résultat: 446 184.42 €
Budget annexe « Local commercial »
Investissement Fonctionnement
Dépenses Dépenses
Prévu : 13 331.00 € Prévu: 3967.28 €
Réalisé : 617.26 € Réalisé : 1 300.00 €
Recettes Recettes
Prévu : 13 331.00 € Prévu: 3967.28€
Réalisé : 13 006.25 € Réalisé : 3 967.28 €
Résultat : 12 388.99 €
Résultat global : 15 056.27 €
Résultat : 2 667.28 € Budget annexe « Restaurant Joanto »
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Prévu: 43 688.00 € Prévu : 70 000.00 €
Réalisé : 7 401.82 € Réalisé : 70 000.00 €
Recettes Recettes
Prévu : 43 688.00 € Prévu : 70 000.00 €
Réalisé : 13 965.54 € Réalisé : 35 000.00 €
Résultat: 6 563.72 € Résultat : - 35 000.00 €
Résultat global : - 28 436.28 €
Budget annexe « Production et vente d'électricité »
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Prévu : 11 661.00 € Prévu : 9 907.00 €
Réalisé : 9045.19 € Réalisé : 9 907.00 €
Recettes Recette
Prévu : 11 661.00 € Prévu : 9 907.00 €
Réalisé : 11 661.85 € Réalisé : 8136.00 €
Résultat : 2 616.66 € Résultat : - 1 771.00 €
Résultat global : 845.66 €
Budget annexe « Activités commerciales nouveau cimetière »
Fonctionnement
Dépenses
Prévu: 149 125.33 €
Réalisé : 129 513.46 €
Recettes
Prévu: 149 125.33 €
Réalisé : 43 001.06 €
Résultat : - 86 512.40 €
Investissement
Dépenses
Prévu : 172 637.00 €
Réalisé : 0.00 €
Recette
Prévu : 172 637.00 €
Réalisé : 153 030.00 €
Résultat : 153 030.00 €
Résultat global : 66 517.60 € DCM 4 - Affectation du résultat 2023 - Budget principal et budgets annexes
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2023, le Conseil Municipal :
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2023,
Budget principal :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 446 184.42 €
- Un déficit reporté de : 0.00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 446 184.42 €
- Un déficit d'investissement de : 121 963.80 €
- Un déficit des restes à réaliser de : 110 817.00 €
Soit un besoin de financement de: 232 780.80 €
DECIDE à l'unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : excédent : 446 184.42 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 232 780.80 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 213 403.62 €
Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 121 963.80 €
Budget annexe « Local commercial »
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 11 682.74 €
- Un excédent reporté de : 706.25 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de: 12 388.99 €
- Un excédent d'investissement de : 2667.28€
- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €
Soit un excédent de financement de : 2667.28 €
DECIDE à l'unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/23 : excédent : 12 388.99 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 12 388.99 €
Résultat d'investissement reporté (001) : EXCEDENT 2667.28€
Budget annexe « Production et vente d'électricité »
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 1734.63 €
- Un excédent reporté de : 882.03 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 616.66 €
- Un déficit d'investissement de : 1771.00 €
- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €
Soit un besoin de financement de : 1771.00 € DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/23 : excédent : 2 616.66 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 1771.00 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 845.66 €
Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 1771.00 €
Budget annexe « Restaurant Joanto »
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de: 5 902.88 €
- Un excédent reporté de : 660.84 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 6563.72 €
- Un déficit d'investissement de : 35 000.00 €
- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €
- Soit un besoin de financement de: 35 000.00 €
DECIDE à l'unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/23 : excédent : 6 563.72 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 6 563.72 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.00 €
Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 35 000.00 €
Budget annexe « Activités commerciales nouveau cimetière »
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit de fonctionnement de : 110 129.13 €
- Un excédent reporté de : 23 616.73 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 85 512.40 €
- Un excédent d'investissement de : 153 030.00 €
- Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €
Soit un excédent de financement de : 153 030.00 €
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/23 : déficit : 86 512.40 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 86 512.40 €
Résultat d'investissement reporté (001) : EXCEDENT 153 030.00 €
DCM 5 : Dotation allouée aux écoles publiques
Mme Christine CHEVERRY PALUAT Adjointe à l’éducation - culture — communication informe le Conseil Municipal que
chaque année, une dotation de fonctionnement, calculée en fonction du nombre d’élèves de chacune des écoles, est
intégrée au budget communal, et ventilée dans les différents articles budgétaires.
La gestion en est confiée aux directeurs d'écoles qui en disposent en fonction de leurs besoins : fournitures scolaires,
documentation, activités éducatives et frais annexes (transports), petit équipement, frais de télécommunications et maintenance des matériels (photocopieur, ordinateurs...) Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ DECIDE d'arrêté la dotation 2024 allouée aux écoles publiques sur la base d’un forfait par élève de 95 €.
DCM 6 - Coût de fonctionnement d’un élève fréquentant l’école publique
Mme Christine CHEVERRY PALUAT Adjointe à l’éducation - culture — communication informe le Conseil Municipal que
le coût moyen de fonctionnement d’un élève fréquentant l’une des écoles publiques de la commune est calculé à
partir des dépenses supportées par la collectivité : dépenses éducatives, dépenses liées à l'occupation des locaux (gaz,
électricité, eau, entretien et maintenance), et dépenses de personnel (ATSEM, agents d'entretien).
Ce coût s'établit pour 2023 à 646 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ARRETE pour 2024 à 646 € le coût moyen de fonctionnement d’un élève fréquentant l’une des écoles
publiques de la commune.
DCM 7 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Vincent
Mme Christine CHEVERRY PALUAT Adjointe à l'éducation - culture — communication informe le Conseil Municipal que
la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Vincent est calculée sur la base
du coût moyen d’un élève fréquentant l’une des écoles publiques de la commune (qui s'établit pour 2023 à 646 €) et
du nombre d'élèves habitant la commune qui fréquentent l’école Saint-Vincent (56 élèves au 1 septembre 2023).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- FIXE pour 2024 la participation annuelle de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-
Vincent à 36 176.00 €.
DCM 8 — Participation aux dépenses de fonctionnement de l’Ikastola
Mme Christine CHEVERRY PALUAT Adjointe à l’éducation - culture - communication informe le Conseil Municipal que
la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’Ikastola est calculée sur la base du coût moyen d’un
élève fréquentant l’une des écoles publiques de la commune (qui s'établit pour 2023 à 646 €) et du nombre d'élèves
habitant la commune qui fréquentent l’Ikastola (19 élèves au 1° septembre 2023).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- FIXE pour 2024 la participation annuelle de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’Ikastola à 12
274.00 €.
DCM 9 - Bourses communales
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= ATTRIBUE une bourse communale de 90 € aux 42 étudiants de la commune poursuivant des études
supérieures, en ayant fait la demande. DCM 10 : Taux des taxes communales
Pour l’année 2024, M. Patrick ELIZAGOYEN 1° Adjoint par suppléance propose de voter les taux suivants :
Taxes Bases 2024 Taux Produits
prévisionnelles 2024 attendus 2024
Taxes foncières (bâti) 2 872 000 31.37% 900 946
Taxes foncières (non bâties) 80 000 37.11% 29 985
Taxe d’habitation 307 800 14.84% 45 677
TOTAL 976 608
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- VOTE les taux d'imposition pour l’année 2024 proposés.
DCM 11 - Budget primitif et budget annexes 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2024 :
Budget principal
Section de fonctionnement :
Dépenses : 3 195 224.00 €
Recettes : 3 195 224.00 €
Section d'investissement :
Dépenses : 1 346 756.00 € (dont 437 861.00 € de restes à réaliser)
Recettes : 1 346 756.00 € (dont 327 044.00 € de restes à réaliser)
Le budget principal de la commune est un budget par nature, qui est soumis au vote
- Au niveau de chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement.
Budget annexe « Local commercial »
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 24 689.00 € Dépenses: 2667.28 €
Recettes : 24 689.00 € Recettes: 2667.28 €
Ce budget annexe est un budget par nature, qui est soumis au vote
- Au niveau de chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Budget annexe « Restaurant Joanto »
Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 72 020.00 € Dépenses : 70 000.00 €
Recettes : 72 020.00 € Recettes: 70 000.00 € Ce budget annexe est un budget par nature, qui est soumis au vote
- Au niveau de chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Budget annexe « Production et vente d'électricité »
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Dépenses : 13 559.00 € Dépenses : 11 005.00 €
Recettes : 13 559.00 € Recettes: 11 005.00 €
Ce budget annexe est un budget par nature, qui est soumis au vote
- Au niveau de chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Budget annexe « Activités commerciales nouveau cimetière »
Section de fonctionnement : Section d’investissement :
Dépenses : 90 517.40 € Dépenses : 157 030.00 €
Recettes : 90 517.40 € Recettes: 157 030.00 €
Ce budget annexe est un budget par nature, qui est soumis au vote
- Au niveau de chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement
DCM 12 - Demande de subvention au Conseil Départemental — travaux de voirie programme 2024
M. David LARREGUY Adjoint à la Voirie — Réseaux - Développement Economique et Agriculture informe le Conseil
Municipal que le règlement du Conseil départemental prévoit dans son règlement, un dispositif d’aide financière aux
communes pour le maintien de leur patrimoine existant et des services à la population au titre des espaces publics. Ce
soutien financier s'adresse en priorité aux communes rurales dont notre commune fait partie.
La catégorie « espaces publics » comprend les travaux de maintien de la voirie communale et rurale lorsque les travaux
sont réalisés en matériaux routiers courants.
Une bonification du taux communal de 10% est applicable sur l’ensemble du montant de la dépense subventionnable
si 30% du programme de travaux voirie en 2023 -2024 -2025 est effectué en utilisant des techniques à froid.
Briscous peut ainsi prétendre à un taux d'intervention de 35 % avec un plafond de travaux de voirie de 59 151.27 €
soit une subvention du 20 702.94 €.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE M. le 1°’ Adjoint par suppléance à solliciter du Conseil Départemental la subvention correspondante
pour l’année 2024
DCM 13 : Attribution de la prime pouvoir d'achat
M. Patrick ELIZAGOYEN, 1° Adjoint par suppléance, rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31
octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il’ appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 11 avril 2024, BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants
maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales
et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la
période courant du 1er juillet 2022 au prime de pouvoir d’achat
30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €
27300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €
29 160€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €
30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €
32 280€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350€
33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €
39 000€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux
articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et
de la durée d'emploi sur la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire. 5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le 1° Adjoint par suppléance dans ses explications complémentaires
et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels
qu'exposés,
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
DCM 14 : Modification du temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire
Le 1° Adjoint par suppléance expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi d'ATSEM à temps non complet 13 H hebdomadaires, afin d'assurer l'accompagnement des
enfants en restauration scolaire durant la pause méridienne.
Après avoir entendu le 1° Adjoint dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité
Technique Intercommunal rendu le 11/04/2024
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
= DECIDE la suppression, à compter du 01/05/2024, d’un emploi permanent à temps non complet (13
heures hebdomadaires) d'ATSEM,
- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (16
heures hebdomadaires) d'ATSEM,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
DCM 15: Création de 2 emplois saisonniers
M. Patrick ELIZAGOYEN 1° Adjoint par suppléance informe le Conseil Municipal que la création de 2 emplois non
permanent d’animateurs à temps complet est nécessaire pour assurer l'accueil des enfants dans le service Accueil de
Loisirs Sans Hébergement, pour les périodes du :
° 08/07/2024 au 02/08/2024
e 19/08/2024 au 29/08/2024
Ces emplois appartiendront à la catégorie hiérarchique C.
Les emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-
23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Les emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l'indice brut 367
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux
fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation.
Après avoir entendu le 1° Adjoint par suppléance dans ses explications, le Conseil municipal à l’unanimité : -_ DECIDE la création des 2 emplois mentionnés ci-dessus
- AUTORISE le 1° Adjoint par suppléance à signer les contrats de travail
- ADOPTE toutes les propositions présentées
DCM 16 : ALSH : tarification du camp
Mme Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales - jeunesse - langue basque informe le Conseil Municipal
que sera proposé cet été aux familles dont les enfants fréquenteront l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, un camp à Ciboure.
Afin de le financer, elle propose au Conseil Municipal de délibérer pour fixer à 120 € la participation par enfant qui sera demandée aux familles.
Cette participation viendra en complément de la tarification délibérée en conseil municipal du 28/08/2023 à savoir :
EXTRA-SCOLAIRE : vacances scolaires
X Journée avec repas Journée A:rartir
Quotient familial Le P Journée du 2è"° enfant ou nuitée avec repas £ présent
Enfant domicilié à Briscous et au
lotissement Pilota-Plaza d'Hasparren
QF<400 € 7,20€ 10,56 € 8,50 €
401 € à 850 € 8,16 € 12,00 € 9,75 €
851 € à 1.200 € 10,08 € 15,60 € 12,67 €
1.201 € à 1.600 € 13,20 € 18,00 € 14,62 €
>
QFeL60LE SE 14,40 € 19,20 € 15,60 € ou revenus non communiqués
Enfant domicilié dans une autre 17,55€ 24,05 € 13,87 €
commune
Invité à délibérer, le conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la tarification proposée
DCM 17 : Convention d'objectifs 2024 Commune / Laguntza etxerat
Mme Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales - jeunesse - langue basque, informe le Conseil
Municipal qu’une convention d'objectif est signée chaque année avec l'Association Laguntza Etxerart d'Hasparren
gestionnaire de la crèche / halte-garderie Laminak.
Après avoir pris connaissance des termes de cette convention, et après avoir entendu Mme Etchegaray dans ses
explications, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ APPROUVE pour l'exercice 2024 les termes de la convention, jointe à la présente délibération
= AUTORISE le 1° Adjoint par suppléance à la signer
DCM 18 : Convention d’adhésion au groupement de service commande publique — Année 2025
Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales - jeunesse - langue basque informe le Conseil Municipal qu'est
institué un Groupement de Service ayant pour objet la gestion et l’organisation des groupements de commandes de
la zone Pyrénées Atlantiques Sud des Landes.
Ce groupement de service implanté au Lycée de Navarre de Saint Jean Pied de Port est ouvert aux Etablissements
Publics Locaux d'Enseignement ainsi que toute structure publique soumise au code de la commande publique. Afin de préparer les futurs marchés alimentaires 2025, il convient de signer la convention d'adhésion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de cette convention d'adhésion — Année 2025 jointe à la présente délibération
= AUTORISE le 1° Adjoint par suppléance, à signer la convention d'adhésion — Année 2025
DCM 19 : Electrification rurale - Programme FACE AB (Extension souterraine) 2024
Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°24EX016
M. David LARREGUY Adjoint à la Voirie — Réseaux - Développement Economique et Agriculture informe le Conseil
Municipal qu’il a été demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Extension
alimentation propriété ERRECART DP 064 147 21B0052
M. Le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont
été confiés à l'Entreprise SN COPELEC/CENERGY.
M. LARREGUY précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale « FACE
AB (Extension souterraine) 2024 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le
financement de ces travaux :
OUI l'exposé de M. LARREGUY et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus et charger le TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de l'exécution des travaux
- APROUVE le montant des travaux et de dépenses à réaliser se décomposant comme suit :
e Montant des travaux TTC 12 126.13 €
e Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1212.61 €
e Actes notariés (Fonds libres) 345.00 €
e Frais de gestion du TE 64 505.26 €
TOTAL 14 189.00 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :
e Participation FACE 9168.50€
° TVA préfinancée par TE64 2223.12 €
e Participation de la commune aux travaux à financer sur (fonds libres) 2 292.12 €
° Participation de la commune aux frais de gestion (fonds libres) 505.26 €
TOTAL 14 189.00 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus si la commune finance sa participation aux travaux sur « Fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou
plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal
La secrétaire de séance Le 1‘ Adjoint par suppléance,
Agnès ETCHEBARNE Patrick ELIZAGOYEN
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