Arrêté - procedure elagage des arbres

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Arrêté - procedure elagage des arbres Document publié le Mardi 24 mars 2009 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (Arrêté - procedure elagage des arbres)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Elagage des arbres. Procédure

Source - Procédure

Elagage des arbres. Procédure I - Arrêté général Le

maire peut prévoir d’imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.

• Arrêté général concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres

II - Servitude de visibilité Par ailleurs, des servitudes de visibilité peuvent être établies après enquête publique (art. L 114-4 et s. du code de la voirie routière). Les servitudes de visibilité peuvent comporter l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. III - Intervention sur une voie communale 1. Si la nécessité d’agir d’urgence pour prévenir un danger est véritablement établie, le maire peut procéder d’office à l’abattage d’un arbre qui risque de chuter sur une voie, et ce même en l’absence de consentement du propriétaire (art. L 2212-4 du CGCT autorisant le maire à prendre les mesures de sécurité qu’imposent les cas de danger grave ou imminent). Mais il ne peut pas pour autant mettre cette opération à la charge des propriétaires défaillants, sauf à saisir ensuite le juge afin de demander le remboursement des sommes engagées. 2. Autrement, s’il s’agit d’un élagage, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’élaguer les arbres susceptibles d’entraver la circulation (art. L 2212-2-2 du CGCT). En l’absence de résultat, le maire fera procéder à l’exécution forcée des travaux et les frais afférents aux opérations seront mis à la charge du propriétaire. Mais, s’agissant d’une décision individuelle défavorable, la mise en demeure doit être précédée d’une procédure contradictoire (JO Sénat, 11.09.2014, question n° 11493, p. 2075) par laquelle le maire doit préalablement inviter l’administré à présenter ses observations.

• Courrier de procédure contradictoire

• Mise en demeure

Le maire peut envoyer une lettre d’avertissement avant d’engager l’intervention d’office.

• Lettre d’avertissement d’élagage d’office de plantations privées riveraines de voies

publiques

• Arrêté d’intervention d’office

Le maire dispose également de la possibilité d’utiliser l’article R 116-2 du code de la voirie routière qui permet de punir d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui, « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ».

• Elagage. Lettre aux riverains

• PV pour défaut d’élagage d’arbres plantés le long d’une voie communaleIV - Intervention sur un chemin rural L’article D 161-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit une procédure similaire pour les chemins ruraux, pour lesquels des travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, aux frais des propriétaires, après engagement d’une procédure contradictoire et mise en demeure restée sans résultat.

• Elagage : courrier de mise en demeure (cas d’un chemin rural)

• Arrêté d’élagage d’office des plantations en bordure d’un chemin rural

A l’issue de la réalisation de l’élagage d’office, la commune peut émettre un titre de recettes à régler à la perception par le propriétaire riverain. Toutefois, cet article ne découle pas d’une loi. Or, l’exécution d’office n’est possible, selon la jurisprudence, que si un texte de loi l’autorise ou s’il n’y a pas d’autres moyens de faire respecter le droit, ou encore en cas de « danger grave et imminent » ou « d’extrême urgence ». Un tribunal administratif a ainsi jugé que si l’article D 161-24 prévoit bien que les frais de l’exécution d’office des travaux d’élagage le long des chemins ruraux sont mis à la charge des propriétaires riverains négligents, une telle disposition est illégale car elle ne repose sur aucun fondement législatif (TA Caen, 24 mars 2009, Falet, n° 0701516 ; jugement non frappé d’appel). V - Circulation En cas de travaux, le maire peut prendre un arrêté permettant d’assurer la sécurité des usagers des voies en question.

• Arrêté réglementant la circulation lors de travaux d’élagage/abattage d’arbres

VI - Lignes téléphoniques 1. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a réécrit l’article L 51 du code des postes et des communications électroniques. Elle précise notamment que les travaux d’élagage sont accomplis par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, sauf pour les exceptions mentionnées à l’article L 51, notamment en cas de convention avec l’opérateur lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques. En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau ouvert au public assurant des services fixes de communications électroniques, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. 2. Mais l’article L 51 prévoit également une procédure d’intervention du maire lorsque l’entretien des abords du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir les risques d’interruption du service : « lorsque l'entretien des abords des équipements du réseau n'est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service, le maire peut transmettre, au nom de l'Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l'exploitant aux fins qu'il procède lui-même aux travaux conformément au II du présent article. Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. » Dans ces conditions, le maire peut transmettre, au nom de l’Etat, une mise en demeure au propriétaire, en informant l’exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infructueuse durant un délai de 15 jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’exploitant aux fins qu’il procède lui-même aux travaux. Si cette notification à l’exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de 15 jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais del’exploitant, dans le respect des règles régissant les interventions des exploitants. VII - Lignes électriques Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si : - la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ;

- ou le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation. Dans ce cas, l’élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec Enedis. Dans les autres cas, Enedis assure l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d’Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée (Source).